locataire me prévient déjà qu'il ne pourra peut être pas partir

jelou · Inscription : 09-09-2007

Bonjour

Bail de 1 ans région wallone commencer le 01octobre 2025 terminé le 30/09/2026
Renon donné de ma part comme quoi je ne renouvelais pas son bail courant juin soit plus de 3 mois à l'avance.
J'ai signé un nouveau bail avec qq , je l'ai prévenu que son appartement était reloué pour le 1 octobre
et il me répond je n'ai pas encore trouvé et si je ne trouve pas au mois de septembre je ne vais pas me retrouver à la rue je fais de mon mieux mais c'est compliqué...
c'est vrai qu'en étant 1 mois en France en vacances c'est plus compliqué...
Quelles sont les démarches a accomplir pour ne pas me retrouver avec une locataire qui ne sait pas rentrer car le locataire n'est pas parti?

grmff · Inscription : 25-05-2004

Vous n'avez pas 30.000 possibilités. La seule au niveau légal, c'est de déposer une requête en confirmation du congé renon avec faculté d'expulsion.

Attention aux délais s'il s'agit de Bruxelles...

jelou · Inscription : 09-09-2007

Ce n'est pas à bxls c'est dans les Ardennes

grmff · Inscription : 25-05-2004

Alors c'est "simple": demander un certificat de domicile à la commune, et se présenter avec 26€ et une requête en validation du congé renon au greffe de la justice de paix compétente pour le lieu du bien.

Vous trouverez éventuellement des modèles pour vous inspirer sur les sites des greffes de diverses justices de paix. Notamment ici, au 1er et 2e canton de Charleroi, ou bien sur le site de la justice de paix de Binche. Et il y en a plein d'autres...

jelou · Inscription : 09-09-2007

Petit souci il a fait domicilier sa compagne française et les 2 enfants de celle-ci évidemment sans me le demander
Et c'est justement le comportement de ces pièces rapportées qui pose problème.
Dois je demander un certificat de domicile pour ces personnes ?
Ils ne sont pas mariés pas de concubinage légal et non signataires du bzil

GT · Inscription : 11-10-2014

grmff a écrit :

Vous n'avez pas 30.000 possibilités. La seule au niveau légal, c'est de déposer une requête en confirmation du congé renon avec faculté d'expulsion.
Attention aux délais s'il s'agit de Bruxelles...

Bail d'1 an en région wallonne

PIM · Inscription : 10-03-2004

jelou a écrit :

Petit souci il a fait domicilier sa compagne française et les 2 enfants de celle-ci évidemment sans me le demander
Et c'est justement le comportement de ces pièces rapportées qui pose problème.
Dois je demander un certificat de domicile pour ces personnes ?
Ils ne sont pas mariés pas de concubinage légal et non signataires du bzil

Comment le savez-vous avec certitude ?

Ce bail contient-il la clause selon laquelle vous devez être notifié de toute modification dans le statut conjugal du preneur ?

jelou · Inscription : 09-09-2007

PIM a écrit :

jelou a écrit :
Petit souci il a fait domicilier sa compagne française et les 2 enfants de celle-ci évidemment sans me le demander
Et c'est justement le comportement de ces pièces rapportées qui pose problème.
Dois je demander un certificat de domicile pour ces personnes ?
Ils ne sont pas mariés pas de concubinage légal et non signataires du bzil
Comment le savez-vous avec certitude ?
Ce bail contient-il la clause selon laquelle vous devez être notifié de toute modification dans le statut conjugal du preneur ?

Oui

grmff · Inscription : 25-05-2004

Est-ce sa compagne, son épouse ou sont-ils cohabitants légaux?

Si c'est sa compagne, pas de changement.
Si c'est son épouse ou sa cohabitante légale, cela ne vous coûte pas plus cher de mettre les deux sur le document de requête.

Le fait qu'il y ait deux enfants n'y change rien du tout.

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