locataire me prévient déjà qu'il ne pourra peut être pas partir

Même en cas de jugement par défaut, un recours est possible soit l'opposition, soit l'appel selon les circonstances.

La demande d'exécution provisoire doit être faite par écrit dans l’acte introductif d’instance.

Dire suffit-il ? Ne convient-il pas de prouver?

Tout s'est bien passé le 25 août ?

Petit rebondissement se jour il vient de me téléphoner pour l'état des lieux de sortie . Je lui demande si le loyer de septembre est payé ainsi que toutes les obligations (appoint de mazout , peinture...) étaient fait.
Il me répond qu'il ne me doit pas le loyer car il est autre part, qu'il n'a rien fait de ses obligations et qu'il a envoyé un mail au greffe comme quoi il ne viendrait pas puisqu'il avait déménagé.

Je fais l'état desL'ELS ce jour j'ai prévu de mettre ceci en avenant qu'en pensez vous ?

Les parties soussignées actent d’un commun accord la fin définitive du bail ce 16 septembre 2026 et conviennent des points suivants :
1Constat de mazout : les parties constatent et actent que la cuve à mazout est totalement à sec alors qu’elle contenait 600  litres lors de L’ELE.

2 Réserve pour la chaudière : La cuve étant vide, la chaudière à l’arrêt il n’a pas été possible de tester le fonctionnement. Le propriétaire émet des réserves expresses quant à sa remise en service. Si le redémarrage de l’installation (après le remplissage par le nouveau locataire) nécessite l’intervention d’un technicien pour un réamorçage de la pompe, un remplacement de gigleur ou un nettoyage des filtres suite à l’aspiration des boues de fond de cuve, ces frais spécifiques seront intégralement à la charge de l’ancien locataire.

3 Décompte financier : l’ancien locataire reconnaît être redevable envers le propriétaire d’une dette nette et indiscutable fixée à      € calculée comme suit :
-Loyer plus charges  pour le mois de septembre    €
- Manquement de 600 litres de mazout (au tarif actuel de  1.6286 €/ L) : 977.16   €
Déduction de la garantie locative disponible, conservée définitivement par le propriétaire
€

5 SOLDE NET DU PAR LE LOCATAIRE:           €   
Pouvant être augmenté des frais de remise en service de la chaudière auquel cas une facture faisant office de preuve serra remise au locataire et devra être payée suivant les mêmes modalités

6 Modalité de remboursement : Le propriétaire accepte, par bonne foi, la proposition de l’abcien locataire d’apurer ce solde par des versements mensuels fixes de        €.Chaque mensualité devra obligatoirement être versé sur le comte du propriétaire BE03001742050884 au plus tard le      de chaque mois le premier paiement débutant le      octobre 2026

7 clause de déchéance du terme : A défaut de paiement  d’une seule mensualité à son échéance exacte, le présent plan de paiement d’apurement sera annulé de plein droit et sans mise en demeure préalable .La totalité du solde restant dû deviendra exigible immédiatement

La mission du juge en matière civile
https://www.jubel.be/fr/la-mission-du-j … re-civile/

Ce document a-t-il été signé tel quel par le locataire sortant ?
A-t- il été modifié ?
Quels sont les chiffres définitifs?

Dernière modification par GT (19-09-2026 10:32:59)

Je ne suis pas un expert en matière de procédure civile dont il est question dans le code judiciaire.

Quelles sont, au stade du dossier présenté par Jelou , les dispositions du code judiciaire permettant au juge saisi d’une requête visant à ce que le locataire de Jelou  parte (et il est parti) à faire acter par le juge un accord qui permettra à Jelou, en cas de défaut, d'envoyer les huissiers sans passer par la case d’une nouvelle requête.

A ma connaissance cela est possible dans une procédure qui respecte les règles de la conciliation visée aux articles 731 à 734 du code judiciaire.