De plus, j'avais oublié de vous demander un renseignement.
Le bail a été signé par mon ancienne compagne et moi-même.  Nous avons signé le 1/11/2015 et nous sommes séparés en 04/2019. Aucun avenant au contrat de bail n'a  été rédigé afin de constaté qu'il ne reste plus qu'un seul preneur.

Le propriétaire,  doit-il envoyer le courrier recommandé du congé aux 2 preneurs ?

Si le droit de propriété est démembré, je suppose que chacune des deux parties a le droit d'aller en justice pour les problèmes qui les concerne. Je serais surpris qu'il n'y ait pas d'intersection possible entre les deux ; à savoir des problèmes qui touchent aux deux droits et qui nécessiteraient des actions communes; comme par exemple une dégradation importante d'un bien loué qui relève de l'usufruitier mais aussi du nue pro-propriétaire qui verrait son capital dégradé par rapport à ce qui avait été initialement évalué lors de la donation et qui pourrait dire qu'il est à présent défavorisé par rapport à son frère qui aurait reçu une somme équivalente en espèce.

Par ailleurs, d'un point de théorique, si comme vous dites , nous ne sommes ni l'un ni l'autre pleinement propriétaire du bien, il me semble logique dans cette optique de problèmes communs qui affecteraient les deux parties et donc l'ensemble de la propriété qu'une action commune ait plus de sens ; même si elle n'est pas obligatoire, elle devrait être conseillée pour éviter la zizanie au sein d'une famille avec plusieurs enfants.

panchito a écrit :

grmff a écrit :

Agathe a écrit :

J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?

Totalement inutile. C'est le problème de votre locataire, pas le vôtre.

Tout à fait.
En plus votre locataire vous raconte vraiment n'importe quoi.
Son compte serait bloqué? Allons-donc, et depuis comment vit-elle et de quoi? Comment fait-elle ses courses?
Des balivernes tout cela!
D'ailleurs elle ne sait même pas vous le prouver...

Si elle m'a envoyé une capture d'écran indiquant le blocage de son compte et le numéro où il fallait appeler ainsi qu'un message du service de sécurité de la banque indiquant que une enquête était en cours ....

Il est mon compagnon depuis 7 ans je ne suis pas mariée ni cohabitant légale
C'est ma maison il ne paie rien ( arrangement entre nous)
il à sa propre maison qu'il loue à qq
Je suis d'accord de lui donner un délai. Je suis correcte  mais il veut un papier légal pour qu'il soit dehors et que ce papier lui dise le délai qu'il a
Pour grmff il n'est pas violent sauf en parole et je n'ai pas l'intention de jouer à ce jeu là

Je pense que Agathe a bien compris qu'il fallait l'envoyer par recommandé. Elle parle simplement de copie par mail et courrier ordinaire. En plus du recommandé, qui est la forme légale prévue.

rexou a écrit :

GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

Et pourquoi pas en qualité de Bailleur, tout simplement ?

Car dans le modèle de lettre de Bruxelles Logement qui est cité dans les textes officiels comme modèle à suivre, on demande de mentionner la qualité du bailleur avec différentes options suivi de trois petits points. Ce modèle super important pour la région de Bruxelles contient des mentions obligatoires sous peine de nullité.

Je mettrai donc "usufruitier bailleur" (option qui manque pour moi)

NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

GT a écrit :

Agathe a écrit :

grmff a écrit :

GT a raison. L'usufruitier est la personne qui a le droit de récolter les fruit, donc de louer le bien. Vous êtes le bailleur et l'usufruitier. Il n'y a aucun problème à ester en justice pour l'usufruitier bailleur.

Donc je mets pour la qualité : "usufruitier bailleur" ?
et j'enverrai une copie par courrier ordinaire et mail.

Vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire et par mail.
En ce qui me concerne, je n'aurais pas économisé le prix d'un envoi par recommandé. Que ferez-vous si le locataire prétend ne pas avoir reçu le courrier ordinaire et qu'il affirme ne pas avoir réceptionné la mail.
Il m'est déjà arrivé de ne pas avoir reçu de mails qui - preuves à l'appui- m'avaient été adressés. Et ces mails ne figuraient pas dans mes spams.
Et comment prouverez-vous la date d'envoi d'un courrier ordinaire ?

Mais ce n'est pas mon dossier mais le vôtre.

Je ne chercherais pas à compliquer les choses avec des notions d'usufruitier et nu-propriétaire. Vous êtes le bailleur. Vous attaquez le preneur dans le cadre d'un contrat de bail pas respecté. Point.

Vous êtes parfaitement en droit d'ester en justice et je partage ce qui a été dit : envoyez un recommandé ! Non seulement cela vous donne la preuve de l'envoi, mais ce sera plus facilement pris au sérieux par le destinataire.

grmff a écrit :

Agathe a écrit :

Les lettres recommandées sont déjà préparées et j'hésite....

N'hésitez pas. Il vaut mieux une lettre recommandée de trop qu'une de trop peu.

Merci Grmff. Je le ferai en mettant comme le suggère GT : "en qualité de bailleur" plutôt que "usufruitier représentant aussi la nue propriétaire"

et si cela s'avérait nécessaire, j'aurai la procuration de ma fille.

grmff a écrit :

Agathe a écrit :

GT a écrit :

Agathe a écrit :

J'ai tellement fait pression sur ma locataire qu'elle a fini par envoyer deux messages à sa banque pour avoir des nouvelles de sa nouvelle carte bancaire.

La carte bancaire aurait été bloquée.
Mais le compte ?

D'après ce que j'ai compris, c'est le compte qui a été bloqué par le service de sécurité de KBC pour suspicion de fraude mais que l'envoi d'une nouvelle carte bancaire permettrait de réactiver le compte et que la banque elle-même n'est pas en mesure de faire un transfert à partir de son compte; ce qu'elle aurait demandé aussi. J'avoue que je ne peux pas le comprendre. Comment expliquer que la banque soit bloquée elle-même par ses propres dispositions ?

Deux de mes locataires ont aussi eu leur compte bloqué pour fraude. Ces imbéciles avaient donné leur info bancaire contre un paiement de 50€... et leur compte ont servi de mule. L'escroc faisait faire des versements sur le compte des locataires, et reversaient immédiatement les mêmes montants sur des comptes étrangers. La fraude découverte, le compte a été bloqué, et ils ont été sommé de rembourser les tiers escroqués. L'un a pu le faire. L'autre est de toute façon insolvable. Heureusement que c'est le Cpas qui paie en direct pour ce deuxième cas.

Wouai ! L'imagination n'a pas de limite. C'est à mettre dans la troisième édition de votre manuel !
Et comment l'avez-vous découvert ? J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?

GT a écrit :

Si mes souvenirs ne me trompent pas , depuis plusieurs années, au point de vue inscription dans les registres de la population, la notion de "chef de ménage" a cédé la place à celle de "personne de référence"

Quel est le lien qui unit Jelou à la personne qu'elle souhaite "évacuer" ? Nous l'ignorons.

Effectivement, quand une personne veut se domicilier chez un tiers, on demande généralement l'avis du tiers, personne de référence pour le logement.