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#1 Re : Ventes et achats » Ethique agent immobilier » 25-05-2020 18:00:51

panchito a écrit :

Que c'est toujours au candidat acheteur à aller se renseigner à l'urbanisme AVANT de faire offre...

Pas de souci, je n'ai pas fait d'offre. Je suis juste déçu car le bien me plaisait et je pense à d'autres acheteurs moins renseignés qui pourraient aussi se faire avoir. Car ce n'est pas trivial à détecter. Simplement se renseigner n'est pas suffisant.

Si vous pensez que l’agent immobilier concerné a commis une faute déontologique, vous pouvez porter plainte à l’IPI.

Oui, c'est l'objet de ma question, est-ce une possible faute déontologique ? Si ca a peu de chance d'aboutir, je ne vais pas perdre mon temps avec ça.

#2 Re : Ventes et achats » Ethique agent immobilier » 25-05-2020 18:00:51

Je ne parle pas de l'interdire, mais le cacher aux acheteurs, c'est autre chose.

#3 Ventes et achats » Ethique agent immobilier » 25-05-2020 18:00:51

shaka
Réponses : 7

Bonjour,

Le propriétaire et son agent immobilier ont sciemment tenté de vendre un bien sur lequel il y a un "défaut" urbanistique (pas d'infraction urbanistique mais travaux réalisés sans permis). L'urbanisme m'a confirmé qu'un permis devrait être introduit pour régulariser.

J'ai bien l'impression que c'est contraire au code de déontologie.

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance

#4 Re : Locations et baux » Disparition co-locataire » 10-03-2017 18:02:25

Merci pour vos réponses. Je vous donne des nouvelles.

Concernant la solution temporaire pour le verrou, c'est un verrou intégré dans la porte, j'ai rien percé, pas de souci smile

Concernant le certificat de domicile, je suis allé à la mairie et pour raison de confidentialité, ils refusent de me le donner. Soit il faut qu'il y ait une demande officielle d'un avocat/huissier/ou je ne sais qui, soit c'est le propriétaire qui doit le demander avec un acte du notaire pour prouver qu'il est bien propriétaire. J'ai quand même demander à l'agent si la personne est toujours domiciliée à l'adresse et il a dit oui (pas de demande de transfert en cours). L'agent m'a aussi dit qu'il n'y a pas d'urgence car le certificat sera de toute façon disponible.

@grmff : c'est grave s'il change de domicile ?

Pour info, il n'y a pas de clause de solidarité dans le contrat de bail.

Les charges ont été calculées donc je vais proposer une dernière fois qu'il signe, il y a de l'argent qui doit lui revenir ...

#5 Re : Locations et baux » Disparition co-locataire » 10-03-2017 18:02:25

Il me semble aussi que la personne a voulu se débarrasser rapidement de l'affaire ...

Il y a nos 2 noms sur la garantie donc pas possible de libérer sans les 3 signatures (proprio + 2 locataires).

Sur la garantie, il me doit un mois de loyer et un surplus par rapport aux charges (ce surplus est peu important finalement, ce qu'on ne savait pas encore au début car en attente des consommations réelles). Le proprio a dit qu'il allait demander le changement de la serrure et que ca allait coûter 600 € donc en gros qu'il perdrait toute la garantie. Il ne l'a pas fait, c'était juste une menace car il avait surtout peur qu'il revienne dans l'appartement pour tout casser. Entre temps, j'ai ajouté un verrou à 15 €. Il y a une serrure sécurité donc ca coute entre 100 et 200 € avec les copies de clés à prévoir. Bref, il y a plus de 1500 € qui me reviennent sur cette garantie, une partie au propriétaire et peut-être 100 € au colocataire. 

Je compte bien éviter d'aller en justice. Je veux juste m'assurer d'avoir un plan B et aussi m'en servir comme levier pour la négociation (d'où ma question au sujet du certificat de domicile).

#6 Re : Locations et baux » Disparition co-locataire » 10-03-2017 18:02:25

Himura a écrit :
shaka a écrit :

Bonjour,

Une autre question : est-ce que le fait qu'il ait quitté le pays est un potentiel problème pour la procédure avec le juge de paix ? Il était enregistré à la commune mais je ne sais pas s'il y a signalé son départ. J'ai lu des choses comme quoi il faut un certificat de domicile pour entamer une procédure (https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=287050) mais s'il est parti, comment l'avoir ?

Merci

Sa situation de fait n'est pas nécessairement équivalente à sa domiciliation officielle.

Vous pouvez entamé une procédure en Justice de paix. Il faut compter 3 à 5 € pour le certificat (à demander à la commune) + 40 € pour le dépôt de la requête.
Vous pourrez vous y expliquer vous-même, sans avocat.

Si le propriétaire confirme votre témoignage - via un simple courrier qu'il faut transmettre à l'autre partie avant l'audience - vous pourrez sûrement compter sur une décision du juge libérant le montant le montant nécessaire.

Comment était constituée cette garantie entre vous ?

Bonjour,

Merci pour ta réponse. Désolé pour le retard, je croyais que j'allais recevoir un mail de notification pour la réponse.
La garantie est constituée à 50/50.

J'ai appelé la justice de paix de mon canton et ils me conseilles de faire appel à un huissier ce que j'aimerais éviter car ce n'est pas gratuit. Pour la justice de paix, c'est au propriétaire d'introduire la demande. Je vais donc voir avec lui.

@grmff : Ok je vais voir si je peux l'avoir mais je ne pense pas qu'ils vont me le donner comme ca ?

#7 Re : Locations et baux » Disparition co-locataire » 10-03-2017 18:02:25

Bonjour,

Une autre question : est-ce que le fait qu'il ait quitté le pays est un potentiel problème pour la procédure avec le juge de paix ? Il était enregistré à la commune mais je ne sais pas s'il y a signalé son départ. J'ai lu des choses comme quoi il faut un certificat de domicile pour entamer une procédure (https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=287050) mais s'il est parti, comment l'avoir ?

Merci

#8 Re : Locations et baux » Disparition co-locataire » 10-03-2017 18:02:25

1/ Vengeance personnelle
2/ Il n'aurait pas grand chose à y gagner car sa part de la caution qui lui reviendrait serait minime en comptant tout ce qu'il doit

Il reste joignable par mail.

#9 Locations et baux » Disparition co-locataire » 10-03-2017 18:02:25

shaka
Réponses : 15

Bonjour,

- durée du bail ? 1 an
- résidence principale ? Oui
- enregistré ? Oui
- vous êtes le bailleur ou le locataire ? Colocataire

Mon co-locataire a disparu (probablement à l'étranger mais pas sûr) et refuse de signer la libération de la garantie locative auprès de la banque. (nos 2 noms sont sur le bail et la garantie)
Il y a un nouveau co-locataire et nouveau contrat avec le propriétaire donc pas de souci de ce côté-là.

L'autre colocataire me doit 1 mois de loyer et doit le remplacement du canon au proprio (parti avec les clés). Éventuellement ajustement sur les charges si surconsommation.

Comment récupérer la garantie (pour moi ou le propriétaire) ? Le propriétaire est de mon côté et on peut s'arranger.

Justice de paix ? Ok mais qui sont les parties ? Moi vs autre colocataire ? Moi + proprio vs colocataire ?

Merci d'avance.

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