Voici la réponse qui m'a été fournie par la Chambre Nationale des Huissiers.... On croît rêver.....

Cher Monsieur,

Votre courriel de vendredi dernier a bien été réceptionné à la chambre nationale des huissiers de justice et a retenu toute mon attention.

Compte tenu de la situation qui vous occupe, il se pourrait que votre locataire fasse l’objet d’une mesure de saisie-exécution mobilière dans le cadre de l’apurement d’une ou de plusieurs dettes.

Dans le cadre d’une saisie-exécution mobilière, l’huissier de justice est amené à  pratiquer une saisie sur les biens présents au lieu de résidence ou du domicile du débiteur (votre locataire). Il est ainsi possible que l’huissier de justice instrumentant puisse saisir certains meubles vous appartenant. En effet, il faut savoir que, lorsqu'un huissier de justice se présente au domicile légal d'un débiteur en vue de pratiquer une saisie, il est en droit de présumer que tout ce qui s'y trouve est la propriété de cette personne (application de l'article 2279 du Code civil). Cette présomption s'explique par le fait que l'huissier de justice est dans l'impossibilité de pouvoir faire la distinction sur-le-champ entre ce qui appartient au débiteur et ce qui appartiendrait à un tiers.

Seul un acte authentique notarié établi antérieurement à la domiciliation de la partie débitrice à l'adresse en question (et donc pas une facture ou un extrait de compte attestant de l'achat d'un meuble) sera en mesure d'empêcher l'huissier de justice de saisir les meubles qui y seraient mentionnés comme étant officiellement la propriété d'une autre personne que le débiteur.

Dans le cas contraire, le véritable propriétaire des biens saisis ne sera toutefois pas démuni de tout recours en cas de saisie. En tant que tel, il pourra faire échapper ses biens à la mesure de saisie pratiquée en introduisant une action en revendication de propriété devant le juge des saisies à qui il incombe exclusivement de trancher ce type de litige. Il appartiendra ainsi au juge de prendre une décision sur la base des circonstances de fait, des déclarations de la personne se prétendant propriétaire et des pièces justificatives éventuelles (factures, extraits de compte,...) produites.

L'action en revendication dont question devra être introduite par citation. À cet effet, le véritable propriétaire devra prendre contact avec un huissier de justice de l'arrondissement judiciaire où il réside afin de faire le nécessaire au plus vite; et certainement avant l'éventuelle vente des meubles. Une telle action ne pourra cependant être initiée que si une saisie est effectivement pratiquée par un huissier de justice. Cette action ne pourra donc être introduite à titre préventif.

La procédure d'exécution (et donc la vente) sera ainsi suspendue (à partir du jour de la signification de la citation) le temps que le juge des saisies rende sa décision. En cas de décision favorable, celle-ci permettra de rayer les biens (ayant fait l'objet de la revendication) du procès-verbal de saisie de l'huissier de justice et protégera définitivement ceux-ci pour le futur c'est-à-dire que plus aucun huissier de justice ne sera habilité à les saisir dans le cadre d'un recouvrement forcé d'une dette propre au débiteur. La simple production de la décision rendue obligera alors tout huissier de justice à en tenir compte.

Cette action en revendication n'est pas la seule échappatoire pour éviter que les biens ne soient vendus en cas de saisie. La procédure de recouvrement forcé pourrait, en effet, être suspendue en cas d'accord de paiement (plan d'apurement) conclu entre la partie débitrice et l'huissier de justice instrumentant. Un tel accord peut être conclu à tout stade de la procédure.

Toutefois, si aucun accord n'est possible (un accord de paiement doit NECESSAIREMENT et EXPRESSEMENT être accepté par l'huissier de justice (au nom de son client) pour que cet accord puisse valablement suspendre l'exécution) ou si l'accord de paiement conclu n'est pas respecté à la lettre (ex: mensualités payées en retard ou échéances manquées), la procédure de recouvrement forcé continuera à sortir ses effets, exposant de nouveau les biens à une vente potentielle. Pour cette raison, la piste du plan d'apurement de paiement présente un risque totalement absent en cas d'action en revendication de propriété.

Enfin, je vous conseille en effet de contacter l’huissier de justice dont question afin de l’avertir de la situation qui vous occupe et de lui transmettre le cas échéant, la copie du contrat de bail qui reprendrait l’énumération des meubles composant votre appartement. Cependant, il reviendra à l’huissier de justice de décider des suites à réserver à la mesure de saisie mobilière dont question. 

J’espère avoir répondu à votre demande et reste à votre disposition pour tout renseignement additionnel.

Avec mes salutations cordiales,

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Alexandra Canivet
Service juridique - Juridische dienst
Juriste d’entreprise – Bedrijfsjurist
Chambre nationale des huissiers de justice
Nationale kamer van Gerechtsdeurwaarders
Henri Jasparlaan 93 Avenue Henri Jaspar
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Oui oui, tout a été bien stipulé dans le bail et l'état des lieux qu'il s'agit bien d'un meublé et que les meubles étaient neufs ! Le bail et l'état des lieux ont bien été enregistrés.
Le studio se trouve en territoire flamand à Westende.

Dois-je aussi contacter la Chambre nationale des huissiers de Justice de Westende ?

Bonjour,

J'ai loué un studio TOTALEMENT MEUBLE (tout était neuf) le 9 février 2017 avec bail d'une année et état des lieux enregistrés dans les règles.

Etant donné de nombreux problèmes de voisinage,  je lui ai envoyé le non renouvellement du bail 3 mois avant (le 06/11/17) en recommandé avec accusé de réception qui m'est revenu avec la mention "non réclamé" !

Je lui ai envoyé un message sms début décembre l'informant de la situation. Je pense que cette personne souffre de graves problèmes psychologiques si j'en crois les réponses formulées. Par contre, elle m'a répondu que les huissiers allaient prochainement débarquer afin d'inscrire les meubles. Info ou intox de sa part ?

Ma question est la suivante: les huissiers ne s'informent-ils pas AVANT d'inscrire et/ou enlever des meubles de savoir si le logement occupé par une personne est loué MEUBLE ou non ????
Que puis-je faire pour anticiper le problème ?

PS: les loyers de décembre et janvier 2018 n'ont pas été payés....

Merci d'avance