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#1 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
Source
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tificationSuperficie utile:
Il s’agit d’une surface pondérée d’un bien. Elle est calculée, pour toutes les parties et étages d’un bien, en multipliant la surface brute (murs intérieurs et extérieurs inclus) par un coefficient reflétant le degré d’utilisation de cette partie. La somme de ces produits détermine la surface utile.
Pour la superficie utile, il manque le coefficient de pondération, je suppose qu'il est gardé secret auprès du SPF 
et donc la seule manière d'en savoir plus est de les contacter
#2 Re : Législations régionales » Superficie utile et cadastre » 22-10-2025 08:23:43
La réponse à ma question se trouve en partie dans le lien que vous avez postez ailleurs:
Source
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tificationQuelle est la différence entre la superficie utile, la superficie bâtie au sol et la surface plancher sur la notification ?
- Superficie utile
Il s’agit d’une surface pondérée d’un bien. Elle est calculée, pour toutes les parties et étages d’un bien, en multipliant la surface brute (murs intérieurs et extérieurs inclus) par un coefficient reflétant le degré d’utilisation de cette partie. La somme de ces produits détermine la surface utile.
- Superficie bâtie au sol
Il s’agit de la surface de la projection perpendiculaire et horizontale du bâtiment sur le sol, c’est-à-dire la surface bâtie au sol.
- Surface plancher
Il s’agit de la somme des surfaces brutes de plancher (y compris les murs intérieurs et extérieurs) de tous les niveaux de plancher du bâtiment.
Pour la superficie utile, il manque ce coefficient, je suppose qu'il est gardé secret auprès du SPF et donc la seule manière d'en savoir plus est de les contacter
#3 Re : Législations régionales » Superficie utile et cadastre » 22-10-2025 08:23:43
Ni l'arrêté du gouvernement wallon ni le code (wallon) de l'habitation durable ne sont pris en considération par l'administration du SPF (service public FEDERAL) Finances en charge de la fixation du revenu cadastral, que l'habitation se situe ou non en région wallonne.
Je dois donc voir avec le SPF Finance
#4 Re : Législations régionales » Superficie utile et cadastre » 22-10-2025 08:23:43
Dans votre cas, le bien ne se situe-t-il pas en Région bruxelloise ?
Oui j'ai oublié de le préciser désolé.
Du coup, la définition de "superficie utile" change-t'elle?
#5 Re : Législations régionales » Superficie utile et cadastre » 22-10-2025 08:23:43
Merci d’identifier la source de votre citation.
Par ailleurs, avez-vous,pris connaissance de cet article ?
https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/
La source est justement ce lien, sous "Pour les incrédules", point 8°
#6 Législations régionales » Superficie utile et cadastre » 22-10-2025 08:23:43
- azdingo
- Réponses : 9
Bonjour,
J'ai parcouru le forum de PIM à la recherche d'une définition de la "superficie utile" utilisée dans le calcul du RC et je trouve ceci:
"La superficie utile du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l’exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l’intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d’escaliers ne sont pas déduits."
Dans mon cas la SU me semble surestimée, même en tenant compte du garage.
Cette définition est-elle toujours d'actualité, où y'a-t'il d'autres facteurs à prendre en compte?
Par exemple, les murs mitoyens et de façade sont-il inclus?
Merci.
Sam
#7 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
Hello,
J'ai bien rempli le formulaire sur myminfin, c'est très simple d'utilisation et il y'a des explications pour certains champs.
En fin de formulaire il y'a la possibilité d'ajouter quelques commentaire, c'est ce que j'ai fait pour donner les raisons de mon retard.
Je viens de vérifier mon revenu cadastral, il se trouve bien sur myminfin bien que je n'ai reçu aucun courrier ni notification par email.
#8 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
azdingo a écrit :Merci encore pour vos conseils, je tente une déclaration 43B, on verra donc par la suite…
Déclaration spontanée 43B "première occupation" introduite en ligne (tentative réussie ?) ou formulaire de déclaration envoyé par la poste .
Je n’ai pas encore été jusqu’au bout de la declaration en ligne, je réessayerai plus tard et vous dirai quoi…
#9 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
Merci encore pour vos conseils, je tente une déclaration 43B, on verra donc par la suite…
#10 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
azdingo a écrit :PIM a écrit :Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?
Euh.... je ne pense pas, mais j'ai déclaré le changement d'adresse, je suppose que ça suffit.
Je vais quand-même me renseigner auprès de la commune
Si j'ai bien suivi le fil, vous êtes domicilié depuis un an à l'adresse. La prise en considération par l'administration fiscale de l'établissement du RC se fait sur base de l'occupation au 1er janvier. Dès lors, vous serez redevable du PI seulement pour l'année 2025, n'étant pas domicilié sur place au 1er janvier 2024. A condition bien sur que votre domiciliation soit postérieure au 1er janvier 2024.
Le léger retard de votre déclaration de fin de travaux n'entraine pas d'arriéré fiscal et n'est en rien préjudiciable au fisc.
C’est bien ça, occupation en 2024.
Un retard qui n’est pas si léger que ça vu qu’il dépasse largement les 30 jours réglementaires, j’espère en tout cas que le cadastre n’en tiendra pas compte
#11 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
Vous avez demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour la maison que vous avez construite?
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme
Oui bien sûr il s’agit d’une nouvelle construction, par contre je n’ai pas reçu de formulaire 43B
#12 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?
Euh.... je ne pense pas, mais j'ai déclaré le changement d'adresse, je suppose que ça suffit.
Je vais quand-même me renseigner auprès de la commune 
#13 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
Je suis occupé à compléter le formulaire...
Ils demandent le coût des travaux (Hors terrain et hors TVA), je suppose qu'il s'agit d'une valeur approximative du gros-oeuvre + finitions?
Ou uniquement gros-oeuvre?
J'ai trouvé ceci sur Minfin:
"Attention, pour la plupart des changements apportés à des biens immobiliers, vous devez d’abord demander un permis de bâtir ou il existe une obligation d’avertissement. Vous devez faire cette démarche auprès de la commune. L’obligation de déclaration auprès du SPF Finances concerne la déclaration de fin des travaux.
Vous devez déclarer le changement dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Nous entendons par là la fin des adaptations structurelles et non les finitions comme la peinture ou le papier peint."
J'ai deux doutes:
- Il s'agit bien de la date de fin des travaux et non de domicilialtion?
- Le montant ne couvre que le gros-oeuvre?
#14 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
Je suis occupé à compléter le formulaire...
Ils demandent le coût des travaux (Hors terrain et hors TVA), je suppose qu'il s'agit d'une valeur approximative du gros-oeuvre + finitions?
Ou uniquement gros-oeuvre?
#15 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
XTof.vl a écrit :Personnellement, je ferais la déclaration avec l'aide du formulaire adéquat et j'attendrais de voir la réaction de l'administration.
Par contre, j'imagine que le PI de l'année précédente sera à payer depuis la date de votre domiciliation.
Oui j'aurais 2 PI à mon actif 
#16 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
Vous ne leur avez pas téléphoné ?
Non pas encore mais je pensais le faire
#17 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
Merci à tous pour vos conseils.
Si je n'envoie pas de lettre je crains que leur réaction ne soit du quitte ou double, soit ils envoient simplement une régularisation comme si de rien n'était, soit une régu suivie d'une amende. Une fois l'amende envoyée je pense qu'il sera difficile de l'annuler.
Je vais donc compléter le formulaire sur le portail et voir s'il est possible d'inclure la lettre en tant que pièce jointe.
Que pensez-vous de cette approche?
#18 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
Merci du conseil, je n'avais pas pensé à la lettre.
J'ai vu qu'il est possible de compléter la demande sur le portail Myminfin, mais il est vrai qu'une lettre pourrait être plus convainquante.
Si je peux me permettre d'abuser un peu de vos précieux conseils, pensez-vous qu'une lettre envoyée par email (en pièce jointe) aura le même effet qu'un courrier classique?
#19 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
Oui les travaux sont bien terminés et la maison est occupée, là n'est pas la question.
Le souci est que je n'ai pas déclaré tout ça au cadastre.
#20 Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
- azdingo
- Réponses : 43
Bonjour,
Par méconnaissance de la règlementation je n'ai pas déclaré à temps la fin de mes travaux de construction pour une maison unifamiliale à Bruxelles.
Cela fait tout-de-même 1 an que j'ai élu domicile, la déclaration devait se faire dans le mois de la fin des travaux.
Je ne sais d'ailleurs pas si on parle de la fin des travaux de gros-oeuvres ou de finition, qui pourrait me confirmer?
Etant mal renseigné, j'ai pensé que les informations étaient transmises automatiquement par la commune, et je viens d'apprendre que ce n'est pas le cas et que je risque une amende.
Quelqu'un aurait-il vécu une situation similaire?
Hormis ma bonne foi je n'ai à vrai dire pas de justificatif à donner, j'aimerai savoir comment gérer cette situation problématique d'une manière qui m'évitera une amende, j'ose espérer...
Merci pour vos retours.
Sam
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