Déclaration fin des travaux pour le cadastre

Oui les travaux sont bien terminés et la maison est occupée, là n'est pas la question.
Le souci est que je n'ai pas déclaré tout ça au cadastre.

C'est ce qui est prévu en matière de déclaration aux impôts sur les revenus;
Ici, le contexte est différent.

Et donc ?

J'avais bien compris, mais, en pratique, que conseillez-vous alors ?

Je ne connais pas la matière .

I
Art.473, code des impôts ssur les revenus

§ 1. Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'un bien sis en Belgique, (...) dénommé dans le présent titre le contribuable, est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale:
- l'occupation ou la location, si celle-ci précède l'occupation, des immeubles nouvellement construits ou reconstruits;
(...)
La déclaration doit être faite dans les trente jours de l'événement.
Sans préjudice du constat d'occupation effective, un immeuble nouvellement construit (...) et sis en Belgique est présumé occupé par le contribuable dès son inscription dans les registres de la population à l'adresse de cet immeuble.
II.
Lors de la construction d’une habitation, que dois-je déclarer spontanément au Cadastre ?
Le Cadastre est désormais appelé Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) …
Vous devez communiquer, au contrôle du Cadastre compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien que vous occupez l’immeuble nouvellement construit; cette communication doit être faite dans un délai de 30 jours après la date de début d’occupation de l’immeuble (ou de mise en location si vous ne l’occupez pas).
Vous devez utiliser pour ce faire le formulaire de déclaration d’occupation que vous trouverez via le site :
www.myminfin.be > MyMinfin après ou sans authentification > Formulaire > Numéro d’identification 43 B
Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative voire pénale.

https://www.pim.be/faq-items/lors-de-la … -cadastre/

Dernière modification par GT (17-07-2025 20:17:29)

En cas de non respect d'obligations de la déclaration spontanée visée à l'article 473 du code des impôts sur les revenus des amendes administratives peuvent être appliquées par l'administration générale de la documentation patrimoniale en fonction du montant du revenu cadastral.

L'arrêté royal (AR) d'exécution de l'article 445,  § 5 du code des impôts sur les revenus relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives et leurs modalités d'application a été publié au Moniteur belge du 12/10/2023.

Déclaration tardive ou absence de déclaration
- RC inferieur à 745 EUR : montant de l'amende 1000 EUR
- RC entre 745 EUR et moins de 2500 EUT : montant de l'amende  2000 EUR
- RC supérieur ou égal à 2500 EUR : montant de l'amende  3000 EUR

En cas d'infraction à l'article 473 du code des impots sur les revenus dues à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable aucune amende n'est appliquée.

L'AR ne définit pas les circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.

Merci à tous pour vos conseils.
Si je n'envoie pas de lettre je crains que leur réaction ne soit du quitte ou double, soit ils envoient simplement une régularisation comme si de rien n'était, soit une régu suivie d'une amende.  Une fois l'amende envoyée je pense qu'il sera difficile de l'annuler.
Je vais donc compléter le formulaire sur le portail et voir s'il est possible d'inclure la lettre en tant que pièce jointe.
Que pensez-vous de cette approche?

C'est ce que je ferais aussi. En mentionnant autant que faire  se peut que les travaux viennent d'être terminés par exemple fin juin. Je doute que l’administration chipote pour contester votre bonne foi suite à une déclaration spontanée de votre part.

Vous avez élu domicile avant la fin des travaux. Ce n'est pas exceptionnel. De plus, le délai écoulé n'est pas énorme. Mais bien sur, cela ne vaut que si vous n'avez envoyé aucun écrit disant que vos travaux sont terminés depuis un an et que vous ne saviez pas que...

Il me semble superflu voire dangereux d'envoyer un courrier qui attire l'attention. Agir normalement et attendre la suite me semble aussi la meilleure chose à faire. Par contre, j'imagine que le PI de l'année précédente sera à payer depuis la date de votre domiciliation.

Dernière modification par rexou (18-07-2025 13:00:20)