forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Pages : Précédent 1 2 3 Suivant Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
- azdingo
- Pimonaute
Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Bonjour,
Par méconnaissance de la règlementation je n'ai pas déclaré à temps la fin de mes travaux de construction pour une maison unifamiliale à Bruxelles.
Cela fait tout-de-même 1 an que j'ai élu domicile, la déclaration devait se faire dans le mois de la fin des travaux.
Je ne sais d'ailleurs pas si on parle de la fin des travaux de gros-oeuvres ou de finition, qui pourrait me confirmer?
Etant mal renseigné, j'ai pensé que les informations étaient transmises automatiquement par la commune, et je viens d'apprendre que ce n'est pas le cas et que je risque une amende.
Quelqu'un aurait-il vécu une situation similaire?
Hormis ma bonne foi je n'ai à vrai dire pas de justificatif à donner, j'aimerai savoir comment gérer cette situation problématique d'une manière qui m'évitera une amende, j'ose espérer... 
Merci pour vos retours.
Sam
Hors ligne
- azdingo
- Pimonaute
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Vous ne leur avez pas téléphoné ?
Non pas encore mais je pensais le faire
Hors ligne
- Aime ce post :
- azdingo
- Pimonaute
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
XTof.vl a écrit :Personnellement, je ferais la déclaration avec l'aide du formulaire adéquat et j'attendrais de voir la réaction de l'administration.
Par contre, j'imagine que le PI de l'année précédente sera à payer depuis la date de votre domiciliation.
Oui j'aurais 2 PI à mon actif
Hors ligne
- azdingo
- Pimonaute
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Je suis occupé à compléter le formulaire...
Ils demandent le coût des travaux (Hors terrain et hors TVA), je suppose qu'il s'agit d'une valeur approximative du gros-oeuvre + finitions?
Ou uniquement gros-oeuvre?
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
rexou a écrit :XTof.vl a écrit :Personnellement, je ferais la déclaration avec l'aide du formulaire adéquat et j'attendrais de voir la réaction de l'administration.
Par contre, j'imagine que le PI de l'année précédente sera à payer depuis la date de votre domiciliation.
Oui j'aurais 2 PI à mon actif
Lorsqu’un immeuble est nouvellement construit en cours d’exercice imposable, son propriétaire est tenu d’opérer une déclaration spontanée dans les trente jours de l’occupation ou de la location, aux fins de la fixation du revenu cadastral.
Cependant, l’enrôlement de l’immeuble au précompte immobilier ne sera effectué qu’au 1er janvier de l’année qui suit celle de sa première occupation ou location.
Hors ligne
- Aime ce post :
- azdingo
- Pimonaute
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Je suis occupé à compléter le formulaire...
Ils demandent le coût des travaux (Hors terrain et hors TVA), je suppose qu'il s'agit d'une valeur approximative du gros-oeuvre + finitions?
Ou uniquement gros-oeuvre?
J'ai trouvé ceci sur Minfin:
"Attention, pour la plupart des changements apportés à des biens immobiliers, vous devez d’abord demander un permis de bâtir ou il existe une obligation d’avertissement. Vous devez faire cette démarche auprès de la commune. L’obligation de déclaration auprès du SPF Finances concerne la déclaration de fin des travaux.
Vous devez déclarer le changement dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Nous entendons par là la fin des adaptations structurelles et non les finitions comme la peinture ou le papier peint."
J'ai deux doutes:
- Il s'agit bien de la date de fin des travaux et non de domicilialtion?
- Le montant ne couvre que le gros-oeuvre?
Lien: https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … eclaration
Dernière modification par azdingo (18-07-2025 16:25:36)
Hors ligne
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
azdingo a écrit :Je suis occupé à compléter le formulaire...
Ils demandent le coût des travaux (Hors terrain et hors TVA), je suppose qu'il s'agit d'une valeur approximative du gros-oeuvre + finitions?
Ou uniquement gros-oeuvre?J'ai trouvé ceci sur Minfin:
"Attention, pour la plupart des changements apportés à des biens immobiliers, vous devez d’abord demander un permis de bâtir ou il existe une obligation d’avertissement. Vous devez faire cette démarche auprès de la commune. L’obligation de déclaration auprès du SPF Finances concerne la déclaration de fin des travaux.Vous devez déclarer le changement dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Nous entendons par là la fin des adaptations structurelles et non les finitions comme la peinture ou le papier peint."
J'ai deux doutes:
- Il s'agit bien de la date de fin des travaux et non de domicilialtion?
- Le montant ne couvre que le gros-oeuvre?
Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?
Pour vos doutes:
- date de fin des travaux
- montant hors parachèvements puisque comme cité "Vous devez déclarer le changement dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Nous entendons par là la fin des adaptations structurelles et non les finitions comme la peinture ou le papier peint"
Hors ligne
- Aime ce post :
- azdingo
- Pimonaute
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?
Euh.... je ne pense pas, mais j'ai déclaré le changement d'adresse, je suppose que ça suffit.
Je vais quand-même me renseigner auprès de la commune 
Dernière modification par azdingo (18-07-2025 16:42:57)
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Vous avez demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour la maison que vous avez construite?
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme
Hors ligne
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
PIM a écrit :Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?
Euh.... je ne pense pas, mais j'ai déclaré le changement d'adresse, je suppose que ça suffit.
Je vais quand-même me renseigner auprès de la commune
Il y a certainement un formulaire à ce sujet dans les différents documents reçus lors de la délivrance du permis... (pour autant que celui-ci existe: cfr la question posée par GT)
Hors ligne
- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
PIM a écrit :Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?
Euh.... je ne pense pas, mais j'ai déclaré le changement d'adresse, je suppose que ça suffit.
Je vais quand-même me renseigner auprès de la commune
Si j'ai bien suivi le fil, vous êtes domicilié depuis un an à l'adresse. La prise en considération par l'administration fiscale de l'établissement du RC se fait sur base de l'occupation au 1er janvier. Dès lors, vous serez redevable du PI seulement pour l'année 2025, n'étant pas domicilié sur place au 1er janvier 2024. A condition bien sur que votre domiciliation soit postérieure au 1er janvier 2024.
Le léger retard de votre déclaration de fin de travaux n'entraine pas d'arriéré fiscal et n'est en rien préjudiciable au fisc.
En ligne
- Aime ce post :
- azdingo
- Pimonaute
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Vous avez demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour la maison que vous avez construite?
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme
Oui bien sûr il s’agit d’une nouvelle construction, par contre je n’ai pas reçu de formulaire 43B
Dernière modification par azdingo (18-07-2025 21:14:41)
Hors ligne
- azdingo
- Pimonaute
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
azdingo a écrit :PIM a écrit :Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?
Euh.... je ne pense pas, mais j'ai déclaré le changement d'adresse, je suppose que ça suffit.
Je vais quand-même me renseigner auprès de la commune
Si j'ai bien suivi le fil, vous êtes domicilié depuis un an à l'adresse. La prise en considération par l'administration fiscale de l'établissement du RC se fait sur base de l'occupation au 1er janvier. Dès lors, vous serez redevable du PI seulement pour l'année 2025, n'étant pas domicilié sur place au 1er janvier 2024. A condition bien sur que votre domiciliation soit postérieure au 1er janvier 2024.
Le léger retard de votre déclaration de fin de travaux n'entraine pas d'arriéré fiscal et n'est en rien préjudiciable au fisc.
C’est bien ça, occupation en 2024.
Un retard qui n’est pas si léger que ça vu qu’il dépasse largement les 30 jours réglementaires, j’espère en tout cas que le cadastre n’en tiendra pas compte
Hors ligne
- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
C’est bien ça, occupation en 2024.
Un retard qui n’est pas si léger que ça vu qu’il dépasse largement les 30 jours réglementaires, j’espère en tout cas que le cadastre n’en tiendra pas compte
Un retard qui n'a pas entrainé de conséquences au niveau fiscal dans ce cas 
Vous n'avez échappé ni tenté d'échapper à aucune charge fiscale. Vous avez fait une déclaration spontanée même si un peu tardive. Soyez positif et laissez venir les choses. Bonne chance !
En ligne
- Aime ce post :
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
GT a écrit :Vous avez demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour la maison que vous avez construite?
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanismeOui bien sûr il s’agit d’une nouvelle construction, par contre je n’ai pas reçu de formulaire 43B
La déclaration 43B ( première occupation) doit être spontanée.
Si cette déclaration vous est envoyée , il ne s'git plus d'une déclaration spontanée d'informations.
Hors ligne
- Aime ce post :
- azdingo
- Pimonaute
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Merci encore pour vos conseils, je tente une déclaration 43B, on verra donc par la suite…
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Merci encore pour vos conseils, je tente une déclaration 43B, on verra donc par la suite…
Déclaration spontanée 43B "première occupation" introduite en ligne (tentative réussie ?) ou formulaire de déclaration envoyé par la poste .
Dernière modification par GT (19-07-2025 11:34:29)
Hors ligne
- Aime ce post :
- azdingo
- Pimonaute
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
azdingo a écrit :Merci encore pour vos conseils, je tente une déclaration 43B, on verra donc par la suite…
Déclaration spontanée 43B "première occupation" introduite en ligne (tentative réussie ?) ou formulaire de déclaration envoyé par la poste .
Je n’ai pas encore été jusqu’au bout de la declaration en ligne, je réessayerai plus tard et vous dirai quoi…
Hors ligne
- Aime ce post :
- azdingo
- Pimonaute
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Hello,
J'ai bien rempli le formulaire sur myminfin, c'est très simple d'utilisation et il y'a des explications pour certains champs.
En fin de formulaire il y'a la possibilité d'ajouter quelques commentaire, c'est ce que j'ai fait pour donner les raisons de mon retard.
Je viens de vérifier mon revenu cadastral, il se trouve bien sur myminfin bien que je n'ai reçu aucun courrier ni notification par email.
Dernière modification par azdingo (20-09-2025 12:00:05)
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Déclaration fin des travaux pour le cadastre
Hello,
J'ai bien rempli le formulaire sur myminfin, c'est très simple d'utilisation et il y'a des explications pour certains champs.
En fin de formulaire il y'a la possibilité d'ajouter quelques commentaire, c'est ce que j'ai fait pour donner les raisons de mon retard.Je viens de vérifier mon revenu cadastral, il se trouve bien sur myminfin bien que je n'ai reçu aucun courrier ni notification par email.
NOTIFICATION DU REVENU CADASTRAL
Notification de votre revenu cadastral
Quand nous fixons un revenu cadastral, vous recevez une notification à cet effet. Il s’agit de l’avis officiel par lequel nous vous informons de votre nouveau revenu cadastral. Voyez ce qui se trouve sur votre notification et ce que vous pouvez faire si vous avez une question.
• Pour chaque nouveau revenu cadastral, vous recevez une notification par courrier recommandé. Sur la notification, vous trouvez le motif justifiant la fixation d’un nouveau revenu cadastral. Vous trouverez également les caractéristiques du bien immobilier ayant mené à la fixation du revenu cadastral.
o Si vous marquez votre accord sur le revenu cadastral, vous ne devez rien faire.
o Si vous ne marquez pas votre accord sur le revenu cadastral, vous pouvez introduire une réclamation.
Le montant indiqué sur la notification est le revenu cadastral non indexé. Vous ne devez pas payer ce montant ! Un revenu cadastral n’est pas un impôt en tant que tel. Il est indexé et sert de base au calcul d’autres impôts :
o Pour les biens immobiliers belges, il constitue la base du précompte immobilier. Il s’agit d’un impôt régional dont vous devez vous acquitter annuellement.
o Pour les biens immobiliers étrangers et belges, il sert à fixer les revenus immobiliers de la déclaration fiscale.
Pour des questions sur votre notification, vous pouvez nous contacter en composant le numéro 02 572 57 57 (tarif normal). Ce numéro est joignable tous les jours ouvrables entre 9 h et 17 h. Ainsi, vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec l’estimateur ayant fixé votre revenu cadastral.
•
o Quelle est la différence entre la superficie utile, la superficie bâtie au sol et la surface plancher sur la notification ?
Superficie utile
Il s’agit d’une surface pondérée d’un bien. Elle est calculée, pour toutes les parties et étages d’un bien, en multipliant la surface brute (murs intérieurs et extérieurs inclus) par un coefficient reflétant le degré d’utilisation de cette partie. La somme de ces produits détermine la surface utile.
Superficie bâtie au sol
Il s’agit de la surface de la projection perpendiculaire et horizontale du bâtiment sur le sol, c’est-à-dire la surface bâtie au sol.
Surface plancher
Il s’agit de la somme des surfaces brutes de plancher (y compris les murs intérieurs et extérieurs) de tous les niveaux de plancher du bâtiment.
Hors ligne
- Aime ce post :
Pages : Précédent 1 2 3 Suivant Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres