Déclaration fin des travaux pour le cadastre

azdingo · #1 17-07-2025 14:30:45

Bonjour,

Par méconnaissance de la règlementation je n'ai pas déclaré à temps la fin de mes travaux de construction pour une maison unifamiliale à Bruxelles.
Cela fait tout-de-même 1 an que j'ai élu domicile, la déclaration devait se faire dans le mois de la fin des travaux.
Je ne sais d'ailleurs pas si on parle de la fin des travaux de gros-oeuvres ou de finition, qui pourrait me confirmer?

Etant mal renseigné, j'ai pensé que les informations étaient transmises automatiquement par la commune, et je viens d'apprendre que ce n'est pas le cas et que je risque une amende.

Quelqu'un aurait-il vécu une situation similaire?

Hormis ma bonne foi je n'ai à vrai dire pas de justificatif à donner, j'aimerai savoir comment gérer cette situation problématique d'une manière qui m'évitera une amende, j'ose espérer... sad

Merci pour vos retours.
Sam

GT · #41 21-10-2025 13:57:02

GT a écrit :

azdingo a écrit :
Je viens de vérifier mon revenu cadastral, il se trouve bien sur myminfin bien que je n'ai reçu aucun courrier ni notification par email.
NOTIFICATION DU REVENU CADASTRAL
Pour des questions sur votre notification, vous pouvez nous contacter en composant le numéro 02 572 57 57 (tarif normal). Ce numéro est joignable tous les jours ouvrables entre 9 h et 17 h. Ainsi, vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec l’estimateur ayant fixé votre revenu cadastral.
Source
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tification

azdingo · #42 22-10-2025 08:50:35

GT a écrit :

Source
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tification
Superficie utile:
Il s’agit d’une surface pondérée d’un bien. Elle est calculée, pour toutes les parties et étages d’un bien, en multipliant la surface brute (murs intérieurs et extérieurs inclus) par un coefficient reflétant le degré d’utilisation de cette partie. La somme de ces produits détermine la surface utile.

Pour la superficie utile, il manque le coefficient de pondération, je suppose qu'il est gardé secret auprès du SPF hmm et donc la seule manière d'en savoir plus est de les contacter

Dernière modification par azdingo (22-10-2025 09:43:02)

GT · #43 22-10-2025 10:13:33

Introduire une réclamation contre le revenu cadastral

Attention aux conditions

https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … eclamation

azdingo

GT · #44 22-10-2025 10:14:49

azdingo a écrit :

GT a écrit :
Source
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tification
Superficie utile:
Il s’agit d’une surface pondérée d’un bien. Elle est calculée, pour toutes les parties et étages d’un bien, en multipliant la surface brute (murs intérieurs et extérieurs inclus) par un coefficient reflétant le degré d’utilisation de cette partie. La somme de ces produits détermine la surface utile.
Pour la superficie utile, il manque le coefficient de pondération, je suppose qu'il est gardé secret auprès du SPF et donc la seule manière d'en savoir plus est de les contacter

NOTIFICATION DU REVENU CADASTRAL

Pour des questions sur votre notification, vous pouvez nous contacter en composant le numéro 02 572 57 57 (tarif normal). Ce numéro est joignable tous les jours ouvrables entre 9 h et 17 h. Ainsi, vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec l’estimateur ayant fixé votre revenu cadastral.

Source
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tification

azdingo

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