L'échange d'informations dans le cadre de la transmission d'un lot privatif

1.au stade précontractuel (avant la signature de la convention, de l'offre ou de la promesse d'achat (C.civil art.3.94, § 1er)
contenu : C. civil, article 3.94, § 1er, alinéa 1er
le débiteur de l'obligation d'information : le notaire, l'intermédiaire professionnel ou la copropriétaire sortant.
le fournisseur de l'information : le syndic (sur simple demande)
frais de l'information : les frais que le syndic est en droit de réclamer sont à charge du copropriétaire sortant (art.3.94, § 4)

2. pour la signature de l'acte notarié (à la signature de l'acte authentique - C. civil art.3.94, § 2)
contenu : C. civil, article 3.94, § 2, alinéa 1er.
débiteur de l'obligation d'information : le notaire est chargé de transmettre au copropriétaire entrant les informations recueillies
le fournisseur de l'information : le syndic (demande adressée au syndic sous la forme d'un courrier recommandé)
frais de l'information : les frais que le syndic est en droit de réclamer sont à charge du copropriétaire sortant (art.3.94, § 4)

3.post-acte (après la signature de l'acte de vente - C. civil, art.3.94 § 3)
contenu  : C. civil , art.3.94 § 3  (obligation de communiquer au syndic l'information relative au changement de propriété ainsi que les coordonnées des nouveaux propriétaires)
fournisseur et débiteur de l'obligation d'information : le notaire
frais de l'information : les frais éventuellement réclamés par le notaire pour la communication des informations sont à charge du copropriétaire sortant (art.3.94, § 4)

Remarque : art.3.95.Arriérés en cas de transmission
"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 3.94, §§ 1er à 3"

Ma notaire (qui n'est pas la même que les vendeurs) me dit que ce n'est pas grave et que ça ne fera pas perdre de valeur à ma maison...

Pêcheur a écrit :

GT a écrit :

Je vous suggère de prendre connaissance de l'article 3.89, § 1 ainsi que des articles 3.94 et 3.95 du livre 3 du code civil.

Je vous remercie et je prends bonne note de ces articles.

Cependant ma question portait sur les frais pratiqués par le syndic. Sont-ils habituels ou excessifs?

Et  plus précisément:  aurais-je donc à payer 3 x 250 € au syndic en rubrique "dossier-vente": 250 compromis, 250 acte, 250 changement de proprio? Il me sembke que les infos reprises dans ces dossiers sont redondantes ...

Merci d'avance pour les avis

Vous pourriez effectivement être amené à payer ces trois montants, mais il serait judicieux de vérifier auprès du syndic si toutes ces charges sont justifiées ou si certaines peuvent être évitées en raison de la redondance des informations.
Elles ne sont pas inclues dans la commission de l'agent immobilier ayant réalisé la vente, ce qui ne l'empêchera pas de devoir solliciter en temps utile ces quasi mêmes informations auprès du syndic...(cette demande d'info étant, quant à elle, a priori, inclue).

Je vous suggère de prendre connaissance de l'article 3.89, § 1 ainsi que des articles 3.94 et 3.95 du livre 3 du code civil.

Pêcheur a écrit :

Bonjour,

Ma mère étant décédée à la mi-juillet, ma soeur et moi (seuls héritiers) avons décidé de mettre prochainement son appartement en vente.

Je viens de recevoir l'AER de Précompte Immobilier adressé "à la succession de..." avec la mention "vous êtes titulaire au 01.01.2024 d'un droit réel sur un immeuble en Wallonie..."et qui reprend l'intégralité du montant.

Je pensais initialement que ma soeur et moi recevrions:
- un AER reprenant le montant calculé prorata temporis du 01.01.2024 à la date du décès à payer par la succession et à mettre au passif de la succession

- un 2e AER reprenant le montant calculé prorata temporis de la date du décès jusqu'au 31.12.24, à payer par la succession mais ne pouvant pas figurer au passif de la succession puisque n'étant pas une dette du défunt.

Or la personne que nous avons contractée pour la déclaration de succession m'informe que nous pouvons payer  le montant intégral du seul AER que nous avons reçu et mettre ce montant intégral au passif de la succession.

Ne fait-elle pas erreur?

Merci d'avance de vos avis.

Bonjour,
Comme vous l'indiquez, le précompte est entièrement dû par le propriétaire au 01 janvier....
C'est donc à la succession de le payer et le déduire entièrement comme charge de la succession.

Il existe une habitude en cas de vente de demander la part du PI à l'acheteur mais ce n'est pas une obligation.