grmff a écrit :

Cette clause sera rajoutée au Règlement de Copropriété (comme prévu à l'art 577-4 §1 al2°), approuvée en AG avec une majorité de 4/5e. Idéalement, comme c'est une modif du Règlement de Copropriété, cela devrait être un acte notarié... (absurde selon moi...)

L'article 577-4, § 1, al.2° n'existe pas
.
Avant sa modification par la loi du 18 juin 2018, l'art.577-4, § 1er, al.4 prévoyait :
"   Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
  3° les règles (...);
  4° le mode (...);
   5° la période annuelle (...).

Suite à l'art.164, 2° de la loi du 18/6/2018 , l'art.577-4, § 1er, al.4, 2° prévoit que  le règlement de copropriété doit contenir le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement des charges SAUF , nous apprend l'art.179, al.4 de la loi du 18/6/2018, SI celles-ci figuraient dans le règlement d'ordre intérieur au 1/1/2019.

panchito a écrit :

La procédure d'escalade (avec amende pénale et intérêt) doit être votée en AG.

Correct.

@Melodiebe
Ceci parce que vous n'êtes pas gérant (dénomination changé le 01.01.2020 en "administrateur"), mais bien syndic d'ACP, sans pouvoir décisionnel. Ce que le gérant/administrateur a en principe.

La fonction de gérant/administrateur d'une coproprieté n'existe pas.

Donc c'est à l'AG de décider d'instaurer d'une manière ou autre une methode de "cascade".