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#1 Re : Ventes et achats » Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis » 27-07-2021 12:19:13

Bonjour à tous !

Je reviens vers vous ... Suite à mes précédents messages. Aujourd'hui l'acte n'a toujours pas été fixé.

Depuis l'accord du juge (qui soi-disant passant à mis à peine 2 semaines) la notification de cet accord nous a été signalé 2 semaines après, notre offre de crédit ayant été expiré à cause des retards, nous avons dû réintroduire le dossier et finalement tout est en ordre.

Mais bien évidemment chaque dates proposées pour la fixation de l'acte sont sans cesse repoussées. Les 4 notaires étant en congés, puis c'est l'un de vendeur etc. Nous ne savons plus quoi faire quels sont nos droits et les démarches possibles pour mettre un terme à tous ça. La maison est inhabitée depuis plus d'un an maintenant. Une infiltration d'eau est déjà présente et nous n'avons obtenu qu'une réduction de 4000 EUR. L'état de dégrade et nous ne pouvons rien y faire.. notre notaire semble trop passif et laisse faire les choses.

Merci pour votre aide... Je ne sais clairement plus quoi faire. Sachant que je pense avoir été très sympa jusqu'à maintenant.

#2 Re : Ventes et achats » Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis » 27-07-2021 12:19:13

grmff a écrit :

Et je ne sais toujours pas si l'offre acceptée avait été signée par tous les vendeurs...

En fait, on ne sait même pas si la vente est déjà acceptée (et donc si le délai a commencé à courrir)

A mon avis, tant qu'il n'y a pas l'autorisation du juge, si vous voulez mon avis, la vente n'est pas parfaite, et donc le délai n'a pas commencé à courrir.

Dans un cas qui m'a occupé et qui a duré plus d'un an, le notaire attendait les main-levée du fisc. Le notaire a considéré que la vente était sous la condition suspensive de ladite main-levée, et donc que les délais n'étaient pas dépassés. (Il n'aurait plus manqué que j'ai une amende à cause de la lenteur du fisc, hein...) Dans l'autre cas (du même dossier Volga) où un des vendeurs avait été mis sous administration de bien entre compromis et acte, le notaire a considéré que le délai n'était pas dépassé parce qu'il fallait l'autorisation du juge pour signer l'acte. C'est à mon avis très discutable, mais c'est passé ainsi. Je me demande aussi s'il n'a pas fait valoir le fait que le compromis devait être validé (quod non, puisqu'il avait été signé en pleine possession de ses moyens...) J'avoue que je n'ai pas argumenté sur ce point...

Effectivement il est stipulé qu'à partir de la signature du compromis un délai de 6 mois maximum intervient et qu'une fois l'accord du juge émis la signature de l'acte aura lieu dans les 2 mois.

Une offre signée en septembre, 3 semaines plus tard un accord de la part des vendeurs. Un compromis signé par nos soins en décembre... Et donc nous sommes en février et toujours pas de retour. La maison  est à rénover... Imaginez l'état de la maison depuis 6 mois avec une infiltration d'eau qui n'était pas visible à ce moment là mais qui depuis les fortes pluies et l'hiver est bien présente. Il semblerait que le notaire des vendeurs ne fera pas intervenir l'assurance au vu de l'état de la maison. Certes nous étions au courant des délais plus longs sous vente judiciaire mais au vu de la lenteur nous allons signer en juillet et avec une maison en ruine totale. Quasiment un an se sera écoulé...

#3 Re : Ventes et achats » Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis » 27-07-2021 12:19:13

panchito a écrit :
Loca a écrit :

Et nous n'avons toujours pas un compromis contre signé.

Et votre propre notaire à vous tout seul, il en pense quoi?

La personne en charge de notre dossier auprès du notaire attend simplement un retour et ne sait pas me donner plus d'infos sur la date précise à laquelle nous obtiendrons le compromis.

#4 Re : Ventes et achats » Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis » 27-07-2021 12:19:13

Je vous remercie pour toutes ces réponses.

En effet, il s'agit d'un courtier pour notre crédit. Il n'y a aucun soucis car nous avons un accord au préalable de ce dernier mais il faut savoir que nous avons été clairement averti par le notaire qu'aucune condition suspensive ne serait appliquée. Donc nous avons bien vérifié notre situation avant de faire une quelconque offre et malgré ces conditions strictes l'administrateur de bien fait trainer les choses.

Je pense idéalement faire appel à un devis pour estimer les travaux des dégâts non présents au depart et réclamer une réduction de prix. Nous ne regrettons en aucun cas notre achat, nous savions très bien qu'il y aurait des travaux et que le laps de temps dans ce genre de dossier où un juge doit donner son autorisation serait éventuellement plus important, mais très clairement entre notre première visite, l'offre acceptée, la signature du compromis il y a environ 6 mois qui se sont écoulés. Et nous n'avons toujours pas un compromis contre signé.

Merci à tous pour vos contributions.

#5 Re : Ventes et achats » Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis » 27-07-2021 12:19:13

PIM a écrit :

Et votre notaire, pas de réaction ?

J'ai l'impression que si je ne l'appelle pas il ne bouge pas vraiment. Pour plusieurs problèmes il me demande ce que j'en pense mais il ne m'indique pas des solutions ou ce qu'il y a lieu de faire : mis à part attendre...

#6 Re : Ventes et achats » Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis » 27-07-2021 12:19:13

grmff a écrit :

Il y a un agent immobilier dans la boucle? Demandez une copie de l'offre contre signée.

Pas d'agent immobilier directement une vente chez le notaire.

#7 Re : Ventes et achats » Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis » 27-07-2021 12:19:13

PIM a écrit :
Loca a écrit :

Bonjour à tous,

Voici ma demande. Nous avons acheté un bien composé de plusieurs propriétaires dont un sous administration de bien.
Il y a donc 4 notaires différents.

Nous avons signé une offre en septembre et le compromis n'a été signé par nos soins que la première semaine de décembre. Les délais sont extrêmement longs vous l'aurez compris. A ce jour, l'administrateur de bien n'a toujours pas signé le compromis de vente. Sans ce document signé par toutes les parties nous ne savons pas obtenir une confirmation de notre crédit et le délai entre la signature du compromis et de l'acte n'a donc pas encore débuté.

Existe-t-il un délai légal pour lequel toutes les signatures doivent être insérées sur le compromis de vente ? Je suppose qu'il n'est pas possible de faire perdurer cela pendant 1 an par exemple. Que dit la loi ?

D'avance je vous remercie pour votre réponse.

- Dans les "4 notaires différents", il y en a un qui vous représente ?
- Votre offre de septembre a fait l'objet d'un accord écrit émanant de tous les vendeurs ?
- Le compromis de vente a été signé par vous et par tous les copropriétaires-vendeurs à l'exception de l'administrateur de biens ?

Merci de votre retour. En effet, nous avons choisi un notaire différent des vendeurs. Nous n'avons reçu qu'un accord par email mais pas une copie de cette offre contre signée. Le compromis a été signé en décembre par nos soins et signé par les vendeurs certainement en janvier. Seul l'administrateur de biens fait trainer les choses malgré un rappel de notre courtier afin de faire avancer les choses.

#8 Re : Ventes et achats » Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis » 27-07-2021 12:19:13

grmff a écrit :

La loi est muette sur ce point. Si vous avez signé un compromis, et que les autres parties n'ont pas signé ce compromis, peut-on considérer que le document est sans valeur? Sans doute.

Il eut été plus inspiré de faire une offre, et de mettre une date de validité à cette offre...

Où avez-vous signé ce compromis? Chez votre notaire? Qui détient votre exemplaire signé? Quand a été signée l'offre pour acceptation?

Et finalement, que désirez vous? Vous retirer? Ou forcer la vente?

Merci pour votre réponse. L'offre avait une limite de 3 semaines et a été validée par tous les propriétaires mais nous n'avons pas reçu copie de cette dernière contre signée.

Nous avons signé le compromis chez notre notaire. Nous avons reçu une copie du compromis signé par nos soins le jour même.

Bien évidemment nous sommes toujours intéressés par la maison mais sommes juste déçus de la lenteur du dossier. Même notre courtier a transmis un mail pour pression mais rien n'y fait. La maison est à rénover et une partie du mur se dégrade. Nous ne voulons pas que cela s'aggrave et que nous puissions le réparer rapidement. Mais à cette allure on risque de voir ces problèmes s'aggraver.

#9 Ventes et achats » Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis » 27-07-2021 12:19:13

Loca
Réponses : 33

Bonjour à tous,

Voici ma demande. Nous avons acheté un bien composé de plusieurs propriétaires dont un sous administration de bien.
Il y a donc 4 notaires différents.

Nous avons signé une offre en septembre et le compromis n'a été signé par nos soins que la première semaine de décembre. Les délais sont extrêmement longs vous l'aurez compris. A ce jour, l'administrateur de bien n'a toujours pas signé le compromis de vente. Sans ce document signé par toutes les parties nous ne savons pas obtenir une confirmation de notre crédit et le délai entre la signature du compromis et de l'acte n'a donc pas encore débuté.

Existe-t-il un délai légal pour lequel toutes les signatures doivent être insérées sur le compromis de vente ? Je suppose qu'il n'est pas possible de faire perdurer cela pendant 1 an par exemple. Que dit la loi ?

D'avance je vous remercie pour votre réponse.

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