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#1 Locations et baux » Préavis bail en Flandre (sans enregistrement de bail et sans état des lieux) ? » 21-10-2022 07:10:27

dunes282
Réponses : 5

Bonsoir,

Cela m'aiderait vraiment si vous sauriez svp répondre aux 3 questions ci- après avoir pris connaissance du contexte. wink .

Questions :
1. Comme mon bail n'a jamais été enregistré, est ce que le préavis peut être réduit à 1 mois?
2. Si  la réponse à la question 1 est "oui", quel argument légal (article de code, etc...) puis-je lui donner pour rendre les clés et récupérer ma caution le 30/11/2021?
3.Ne connaissant pas le fait que le préavis pouvait être réduit si le bail n'était pas enregistré, ma lettre de renon faisait mention d'un préavis de 3 mois. Quel est mon recours? Quel est le préavis qui compte : mon courrier ou le non enregistrement du bail ?
3. Puis je récupérer la caution dans son intégralité comme je n'ai jamais eu d'état des lieux d'entrée?

Je vais devenir propriétaire, mais suite au côté versatile des vendeurs, la date de libération du logement a été avancé fin novembre 2021 au lieu de fin janvier 2022.
Ce qui fait que j'ai dû envoyer mon préavis le 2 octobre en indiquant que conformément au bail, je partirais dans 3 mois. Comme il est indiqué dans mon bail, le préavis est de 3 mois (donc la fin est censée être le 31/01/2022).
J'occupe l'appartement depuis plus de 6 ans avec un bail initial de 3 ans, où il est indiqué un préavis de 3 mois.

En faisant quelques recherches, j'ai constaté que mon bail n'a jamais été enregistré, sans compter que le propriétaire ne m'a jamais fait signer un état des lieux d'entrée.

J'ai essayé de discuter avec mon propriétaire pour réduire le préavis, mais malheureusement son frère qui s'occupe d'habitude de la paperasse est gravement malade, ce qui fait qu'il est dépassé par les évènements.
De plus, jeudi, j'ai eu un dégât des eaux dans ma chambre (provenant de la gouttière). Le propriétaire m'a demandé de pouvoir faire les travaux pendant que j'occupais les lieux. Ce qui est impossible pour moi (je suis allergique à la poussière) car cela implique, un grattage du plafond + peinture, etc ... La fuite a été maîtrisée et la gouttière sera remplacée fin novembre, donc pas d'urgence pour moi.

D'avance merci pour votre retour smile

#2 Re : Ventes et achats » Achat maison avec panneaux photovoltaïques et certificat vert » 06-08-2021 18:27:02

Bonsoir et merci pour votre retour ,
En effet, j'ai signé seule le compromis le 30/07 et les propriétaires devaient le signer le mardi 03/08 via l'agent immobilier.
Le draft du compromis, mais suite à une planification tardive de l'agence immobilière, cela a dû se faire en 2 étapes.
Je n'ai pas de confirmation écrite de l'accord tacite des vendeurs sachant que c'est leur notaire/agent immobilier et eux qui en sont les auteurs.
Mais mes commentaires ont été remis à ma notaire qui a fait le lien avec l'agence immobilière et leur notaire.

#3 Ventes et achats » Achat maison avec panneaux photovoltaïques et certificat vert » 06-08-2021 18:27:02

dunes282
Réponses : 4

Bonjour à tous,
La maison était annoncée à 209000 euros mais j'ai fait une offre d'achat à 220000 à condition que le poêle à pellet et les panneaux photovoltaïques (+certificat vert) soit compris. Dans l'offre il a été indiqué "attestation CE + panneaux photovoltaïque".
Les panneaux photovoltaïques ont été payés comptant en 2011 et le certificat vert à 10 ans se termine le 15/11/2021. Ils sont déposés un recours pour aller jusqu'en 2026.
Après ma signature du compromis le 30/07, les vendeurs n'ont pas voulu signés le 03/08 car ils voulaient rajouter une clause pour qu'ils puissent bénéficier du certificat vert jusqu'en 2026 (si leur requête est acceptée). En indiquant qu'ils prenaient en charge l'entretien et éventuellement les pannes éventuelles (phrase approximative dite à l'orale). Dans cet avenant, il n'y a mention nulle part de : date de début et fin de prise en charge, pas de montant/pourcentage de prise en charge, de fréquence d'entretien...
Je trouve cela curieux que je devienne propriétaire des panneaux sans avoir le certificat vert associé (c'est comme acheter une nouvelle voiture à un particulier, payer l'essence et transmettre mes tickets de paiement au vendeur pour qu'il se fasse rembourser.
Quel est mon recours, quels arguments puis-je opposer pour qu'il me cède le certificat vert?
Je ne cèderait pas sur le sujet, mais s'ils ne sont pas d'accord avec cela pour signer le compromis endéans les 60 jours suivants l'approbation de l'offre d'achat, peuvent ils annulent la vente? Et dans ce cas qui va payer les 10% d'indemnités?
Pouvez-vous m'aider svp?

#4 Locations et baux » Etat des lieux non réalisé et signé à l'entrée » 06-04-2021 09:44:47

dunes282
Réponses : 2

Bonjour,
Je loue un appartement depuis mars 2015 un appartement dans le brabant flamand.
Etant française et ne parlant pas le neerlandais, j'ai demandé au propriétaire un état des lieux en français. Après plusieurs relance, je ne l'ai jamais eu, car il n'avait pas le temps.
Prochainement, je souhaite déménager et donc libérer cet appartement.
Sauriez vous me dire svp qu'adviendra-t-il lors de la remise des clés et donc de l'état des lieux de sortie sans avoir signé d'état des leiux d'entrée?
Vais-je récupérer l'intégralité de la caution?
Peut-il se baser sur l'état des lieux de sortie de la précédente locataire?
En vous remerciant par aance pour votre retour, bien à vous

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