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#1 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24
Je ferais plutôt l'inverse. Faire rédiger la requête par un avocat et aller à l'audience sans avocat.
Sauf si on limite la requête à une demande de validation du renon, ce n'est pas une requête classique. Par ailleurs, je suis persuadé que le juge de paix ordenera une visite des lieux avant de se prononcer. L'avocat n'y changera rien.
Il ne me reste plus qu'à trouver un bon avocat dans la région de Charleroi..
#2 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24
La conciliation obligatoire s'est réduite à peau de chagrin dans uns simple phrase formelle en début de requête "Tenter de concilier les parties"...
Vous pouvez lire un petit topo sur le fonctionnement de la justice de paix ici
Est-ce qu'il n'est pas mieux de prendre un avocat pour l'audience (peut être après avoir déposé ma requête ?) car cela me semble tout de même corsé et ne me met pas à l'aise.
A moins que ce soit assez simple quand il s'agit uniquement de valider un congé, un droit de visite, et autoriser une expulsion à l'expiration du bail...
#3 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24
Gerald_M a écrit :Bonjour à tous,
Mon locataire est en train de dégrader ma maison, reste injoignable depuis des mois et ne veut pas ouvrir à la porte.
Il est impossible de voir dans la maison, mais l'extérieur est dégradé et sur la cour arrière celà devient un dépotoir.
Son bail ne se terminera que l'année prochaine, dans 6-7 mois.A part lui envoyer la résiliation du bail, quels conseils auriez-vous pour faire cesser cette situation ?
D'avance merci.
En quoi consiste la dégradation de l'extérieur de votre bien ?
En quoi le locataire est-il l'auteur de la dégradation de l'extérieur de votre bien ?
A l'avant il n'entretient pas le châssis (bois) de fenêtre bien que le bail le stipule;
A l'arrière, la porte de la remise est détruite et arrachée, jetée à même le sol;
Il y a aussi des ardoises cassées partiellement, et d'après les voisins un gamin (petit fils) apparemment sans autorité parentale fait beaucoup de bruit, il y a des bruits de coups qui ont été entendus au travers des murs par les voisins, et ces ardoises cassées, ça ressemble plutôt au résultat de jets de pierre sans pouvoir le prouver. Le jardin n'est pas entretenu du tout, les herbes sont hautes. Une odeur très forte (tabac) a imprégné toute la maison. A l'heure actuelle c'est tout ce que je sais. J'ignore ce que je découvrirai le jour où je pourrai aller voir à l'intérieur.
#4 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24
Mais pourquoi faites-vous l'économie du coût d'un envoi recommandé avec accusé de réception mettant votre locataire en demeure de vous permettre de visiter votre bien ?
Vous vous réserveriez ainsi une preuve de votre demande.
.
Ok je vais faire celà dès lundi, avec le recommandé du préavis. Merci du conseil
#5 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24
Donc ma requête peut tout regrouper : validation congé, expulsion si la locataire ne quitte pas les lieux.
Pour le droit de visite, si elle n'ouvre pas ou est souvent absente (va souvent dormir ailleurs) et n'a plus de numéro, ca va être dur.
J'ai voulu frapper à la porte hier matin, il y avait quelqu'un. Un peu de bruit de radio, je frappe : soudain plus rien, on coupe la radio.
Je regarde par la boite aux lettres (située dans la porte d'entrée) pour y mettre une lettre (mes constatations de dégradations vues depuis l'extérieur), mais c'est bouché par un sac en plastique que j'ai quand même repoussé pour y mettre ma lettre.
Et je vois en m'abaissant l'ombre de la locataire par l'ouverture (ou était-ce une autre personne ?) se planquer dans le fond de la maison (il y fait très sombre car tentures fermées). C'est digne d'un film. J'insiste donc encore en frappant à la porte... sans résultat.
Je vais envoyer le préavis semaine prochaine, donc environ 7 mois à l'avance. Ca va faire long.
Est-ce qu'il faut bien mentionner le fameux "paragraphe 1 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991" pour que mon congé soit valable ?
#6 Re : Locations et baux » Locataire qui ne communique plus (et qui paie toujours) » 10-09-2021 16:04:43
N'y a t-il pas un doublon?
À mon sens, préavis immédiat, validation du préavis et au besoin expulsion.
J'ai un cas semblable à un stade plus avancé: la date d'expulsion est déjà fixé. J'ai été contacté par la CPAS qui propose un plan d'accompagnement. J'attends les détails.
C'est à Schaerbeek.
Pour ma part c'est à Fleurus, région de Charleroi.
(Je pense avoir fait un doublon, au temps pour moi : j'ai du reposter une nouvelle question qui concerne comment faire cesser les dégradations et à propos des expulsions mais on aurait pu sans doute continuer ici).
#7 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24
Pas de conciliation; d'accord. Requête pour motif qu'on occupe pas en bon père de famille est faisable. Mais c'est lourd. Dans le meilleur des cas le Juge de Paix viendra visiter les lieux; dans le pire des cas, il demandera à un expert d'établir un rapport. D'où long délais et provisions importantes à avancer. Il serait bon de connaître la politique du juge de paix dans de telles situations. Le greffe de la justice de paix pourrait peut être vous renseigner. C'est cependant loin d'être sûr.
L'autre solution que je préfère est de faire dès à présent un préavis et d'ici environ trois mois de faire une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.
Donc on peut directement faire une requête pour la procédure de validation du congé, sans commencer par une audience de conciliation ?
J'ai toujours un doute parce qu'ailleurs j'avais lu qu'on commençait toujours ainsi et à la fin je ne sais plus quoi.
#8 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24
Vérifier sa solvabilité...
Impossible de parler à la locataire, mais en fait elle paie le loyer (mais elle reste coupée du monde et dégrade tout).
Comment est-ce que je vérifierais sa solvabilité ??
#9 Re : Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24
--> Juge de Paix
Dois-je donc envoyer un recommandé au locataire comme pour un loyer impayé ? Ce doit être une procédure de conciliation?
#10 Locations et baux » Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas » 24-09-2021 20:03:24
- Gerald_M
- Réponses : 32
Bonjour à tous,
Mon locataire est en train de dégrader ma maison, reste injoignable depuis des mois et ne veut pas ouvrir à la porte.
Il est impossible de voir dans la maison, mais l'extérieur est dégradé et sur la cour arrière celà devient un dépotoir.
Son bail ne se terminera que l'année prochaine, dans 6-7 mois.
A part lui envoyer la résiliation du bail, quels conseils auriez-vous pour faire cesser cette situation ?
D'avance merci.
#11 Re : Locations et baux » Locataire qui ne communique plus (et qui paie toujours) » 10-09-2021 16:04:43
bonjour,
vous pouvez contacter l'agent de quartier
La police dit qu'elle ne peut rien faire à ça.
#12 Re : Locations et baux » Locataire qui ne communique plus (et qui paie toujours) » 10-09-2021 16:04:43
Je viens d'avoir d'autres nouvelles du voisinage, elle n'est presque jamais là et vit ailleurs tout en louant ma maison...
Le mieux semble de mettre fin au bail puisqu'il expire bientôt mais je pense bien que la locataire restera toujours injoignable pour un état des lieux de sortie, et qu'elle ne déménagera pas ses affaires...
Il y a une odeur infecte de tabac, et peut-être des dégâts car elle a eu un petit fils turbulent qui aime tout casser, selon le voisinage.
#13 Locations et baux » Locataire qui ne communique plus (et qui paie toujours) » 10-09-2021 16:04:43
- Gerald_M
- Réponses : 7
Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis. Ma locataire est injoignable depuis + de 9 mois (n° de téléphone supprimé) et elle ne répond pas quand on frappe à la porte ; calme absolu comme s'il n'y avait personne, or une fois elle était bien présente selon les voisins. Les tentures restent fermées, elle est coupée du monde.
Impossible de voir l'état de la maison depuis longtemps, si les entretiens nécessaires sont faits (chaudière, cheminée), l'hygiène intérieure, etc... Une visite était convenue il y a plus d'un an quand elle était encore joignable, mais le jour J aucune réponse et je n'ai pas pu entrer. J'ai laissé à plusieurs reprises une lettre demandant de bien vouloir me donner au moins un n° de téléphone valable, sans réaction de sa part.
Jusqu'à présent, elle paie depuis 8 ans et demi (avec une tendance à payer de plus en plus tard, mais je reçois toujours).
Son bail de 9 ans se termine dans 7 mois, j'ai donc songé à y mettre un terme mais elle pourrait ne pas réagir, ni même prendre son recommandé si je l'envoie. Ce sera sans doute galère pour la faire quitter avec tous les frais et délais qui incombent. Et manifestement, je ne pourrai organiser aucune visite pour relouer (d'ailleurs ça ne sera sans doute pas relouable immédiatement, elle fume comme un pompier sans rien aérer, ça se sent depuis la boite aux lettres de la porte).
La situation me semble quasiment pareille dans les deux cas : si je laisse la reconduction du bail (3 ans) et qu'elle cessait un jour de payer, ça serait de toute façon autant galère que de mettre fin au bail aujourd'hui...
Que feriez-vous à ma place ?
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