Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas

Gerald_M a écrit :

Bonjour à tous,

Mon locataire est en train de dégrader ma maison, reste injoignable depuis des mois et ne veut pas ouvrir à la porte.
Il est impossible de voir dans la maison, mais l'extérieur est dégradé et sur la cour arrière celà devient un dépotoir.
Son bail ne se terminera que l'année prochaine, dans 6-7 mois.

A part lui envoyer la résiliation du bail, quels conseils auriez-vous pour faire cesser cette situation ?

D'avance merci.

En quoi consiste la dégradation de l'extérieur de votre bien ?
En quoi le locataire est-il l'auteur de la dégradation de l'extérieur de votre bien ?

grmff a écrit :

La conciliation obligatoire s'est réduite à peau de chagrin dans uns simple phrase formelle en début de requête "Tenter de concilier les parties"...

Vous pouvez lire un petit topo sur le fonctionnement de la justice de paix ici

Est-ce qu'il n'est pas mieux de prendre un avocat pour l'audience (peut être après avoir déposé ma requête ?) car cela me semble tout de même corsé et ne me met pas à l'aise.

RG n°…………….

Requête en matière de louage de chose
(loi du 29.12.1983 – art. 1344 bis CJ)

Monsieur le Juge,

Vous exposent très respectueusement  :

Partie requérante :
Grmff, extraterrestre, domicilié à la rue de la Lune, Sibulaga, Onatawani
(Numéro National : 24-13-47-111-22)

Que la partie requérante est propriétaire d’un appartement situé à la rue de N'importe quoi à 6123 Sovietebloem
Partie défenderesse :…
Mme Machin (NN : 25-35-15- 124-45)
actuellement domicilié(es) à la  rue de N'importe quoi à 6123 Sovietebloem

Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit du ....... au loyer initial de ....+ charges communes de 20 € actuellement indexé au prix de .......

Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges des mois d'août et septembre

Que la partie défenderesse n’a pas respecté pas les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation,

Que la défenderesse occupe un appartement 1 chambre avec un enfant de plus de 6 ans

Que l'arrêté du gouvernement wallon du 30 août 2007 et ses modifications stipulent comme suit :
«  § 4. Le logement respecte les normes suivantes :  (...)
  3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
  4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an; »

Que dès lors, l'occupation n'est plus celle qu'une personne prudente et raisonnable conforme à la notion juridique de bon père de famille

Que le bail initial prévoyait l'occupation par une seule personne,

Que dès lors, il ne peut être reproché au propriétaire de connaître l'intention de la locataire de récupérer ses enfants (parce qu'il y en a d'autres...)

Que l'occupation n'est donc plus conforme à l'intention initiale du bail

Qu'en outre, un préavis a été remis par recommandé à la locataire en date du 3 août 2021 pour confirmer que son bail de 6 mois prendra fin à son échéance

Que le bail prévoit un droit de visite au cour du préavis

Que la locataire ne semble pas vouloir répondre au propriétaire pour permettre l'exercice de ce droit de visite

Qu'en outre, la locataire donne accès à de nombreuses personnes extérieures à l'immeuble, et qu'il s'ensuit un désordre dommageable à la quiétude des voisins, qui se plaignent tous depuis la présence de la locataire,

Que ces manquements justifient la résolution du bail à ses torts

A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge de Paix, de bien vouloir :

Tenter de concilier les parties,
A défaut,
1. Dire que l'affaire sera retenue à l'audience d'introduction conformément à l'article 735 du Code Judiciaire, la cause ne nécessitant que des débats succincts
2. Dire pour droit que le défendeur n’a pas respecté ses obligations légales et contractuelles (payement des loyers anticipativement, occuper en bon père de famille sans rendre le bien insalubre selon la définition de la région wallonne, occuper de manière paisible et non conflictuelle, donner accès au bien conformément au contrat)
3. Déclarer la résolution du bail aussi vite que possible aux torts du défendeur
4. Déclarer la fin du bail Condamner le défendeur au payement  de 1030€ à titre d'arriérés de loyers et charges
5. Condamner le défendeur au payement solidaire de  3x495 = 1485€ à titre d’indemnité contractuelle de rupture fautive
6. A titre subsidiaire, si la situation ne rend plus nécessaire la rupture fautive, valider le congé-renon et déclarer la fin du bail au 30 novembre 2021
7. A titre subsidiaire, si la locataire ne permet pas la visite, même si elle part à temps et à heure à la fin du bail, déclarer une indemnité équivalente au loyer, sorte de prolongation du préavis qui est la période dont dispose le propriétaire pour relouer.
8. Autoriser l’expulsion des lieux du défendeur et de toute autre personne qui s’y trouverait
9. Condamner le défendeur au payement de 17,17€ par jour à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution ou la fin du bail jusqu’au jour de départ effectif
10. Autoriser le propriétaire à conserver la garantie locative en déduction des sommes dues
11. Condamner le défendeur au payement solidaire des dépends
12. Condamner le défendeur sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs
13. Prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution

En conséquence, l’exposant vous prie de bien vouloir convoquer dans le délai légal la personne indiquée ci-avant pour pouvoir statuer sur l’objet de la présente demande à l’audience qu’il vous plaira de fixer

Fait à …………. le ….. …………….

Je connais la situation, j'ai des locataires qui laissent traîner leur déchêts devant la maison, le jardin n'est pas entretenu et on a fait une liste longue comme le bras de remarques lorsqu'on a réussi à faire valoir notre visite annuelle... sans changement de comportement depuis lors...

Heureusement, on avait signé un bail d'un an qu'on ne renouvelle pas du coup. Mais j'attends de voir l'étendue des dégâts et le coût de remise en ordre 

Cyril a écrit :

Heureusement, on avait signé un bail d'un an qu'on ne renouvelle pas du coup. Mais j'attends de voir l'étendue des dégâts et le coût de remise en ordre 

Il ne suffit pas de ne "pas renouveler": il faut notifier le congé pour l'échéance.