Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas

--> Juge de Paix

Pas de conciliation; d'accord. Requête pour motif qu'on occupe pas en bon père de famille est faisable. Mais c'est lourd. Dans le meilleur des cas le Juge de Paix viendra visiter les lieux; dans le pire des cas, il demandera à un expert d'établir un rapport. D'où long délais et  provisions importantes à avancer. Il serait bon de connaître la politique du juge de paix dans de telles situations. Le greffe de la justice de paix pourrait peut être vous renseigner. C'est cependant loin d'être sûr.

L'autre solution que je préfère est de faire dès à présent un préavis et d'ici environ trois mois de faire une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.

Pour la bonne compréhension des dialogues, je ferme l'autre sujet en doublon et vous invite à continuer uniquement ici.

Je ne crois pas que d'un point de vue juridique que la localisation a une importance. Il y a que chaque Juge de Paix est souverain dans son royaume et que chaque juge de paix a ses habitudes.

Par ailleurs, sauf réglementation régionale, il n'y a pas d'obligation de faire au préalable une requête en conciliation.

Cependant dans la requête quant au fond, il est de bon ton de prévoir une conciliation et d'écrire 'Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation, ...'

À plusieurs reprises un modèle de requête a été publié sur ce forum. Je ne suis malheureusement pas doué pour les recherches.

Les dégâts locatifs sont inventoriés et évalués lors de l'état des lieux de sortie au moment de la remise des clés.

Que la locataire fume et que le bien est imprégné par l'odeur de la cigarette, cela se règle en fin de bail.
Que le désordre règne dans la cour, cela se règle fin du bail.

libra a écrit :

Pas de conciliation; d'accord. Requête pour motif qu'on occupe pas en bon père de famille est faisable. Mais c'est lourd. Dans le meilleur des cas le Juge de Paix viendra visiter les lieux; dans le pire des cas, il demandera à un expert d'établir un rapport. D'où long délais et  provisions importantes à avancer. Il serait bon de connaître la politique du juge de paix dans de telles situations. Le greffe de la justice de paix pourrait peut être vous renseigner. C'est cependant loin d'être sûr.

L'autre solution que je préfère est de faire dès à présent un préavis et d'ici environ trois mois de faire une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.

Donc on peut directement faire une requête pour la procédure de validation du congé, sans commencer par une audience de conciliation ?
J'ai toujours un doute parce qu'ailleurs j'avais lu qu'on commençait toujours ainsi et à la fin je ne sais plus quoi.

Donc ma requête peut tout regrouper : validation congé, expulsion si la locataire ne quitte pas les lieux.

Pour le droit de visite, si elle n'ouvre pas ou est souvent absente (va souvent dormir ailleurs) et n'a plus de numéro, ca va être dur.

Je vais envoyer le préavis semaine prochaine, donc environ 7 mois à l'avance. Ca va faire long.
Est-ce qu'il faut bien mentionner le fameux "paragraphe 1 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991" pour que mon congé soit valable ?

Mais pourquoi faites-vous l'économie du coût d'un envoi recommandé avec accusé de réception mettant votre locataire en demeure de vous permettre de visiter votre bien ?

Vous vous réserveriez ainsi une preuve de votre demande.
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