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#1 Re : Copropriétés forcées » Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures » 08-01-2022 16:21:08

copropriétaire engalère a écrit :
Proprio.BA a écrit :

Merci pour votre avis, je posais la question d'une convocation d'AG car nous avons peur que le syndic exécute les décisions quand même dans l'attente du jugement.

En termes de quotités, plus de 50% à contester les décisions (500 et quelques sur 1000 quotités).

À ce propos, pour faire la demande d'annulation des décisions chez le Juge de paix, est-ce que le nombre de quotités dans les parties demanderesses jouent sur l'issue ?

plus de 50% à contester les décisions (500 et quelques sur 1000 quotités).??

réécrivez un courrier conjoint, et sommez le d'attendre soit une décision écrite soit la décision du juge de paix!
c'est un pingouin à laisser sur  une banquise!

initiez déjà la décision écrite, attendez le retour des votes, si c'est toujours  plus de 50% et que le syndic insiste pour entamer les travaux, foutez lui des guimauves chaudes dans la goule et foncez chez le juge paix, au préalable prenez un avocat pour rédiger la requête, vous gagnerez du temps, croyez moi!

Vous avez juste un syndic qui fait le paon! on vient d'annuler un point voté à la majorité grâce à la conciliation du syndic...
https://forum.pim.be/uploads/cbcb34615a … 18467b.png

ici vous êtes innondé de réponses de gens qui n'ont jamais eu à annuler UNE RESOLUTION après coup, gentiment sans faire de vague , on pourrait vous recopier le code civil que ça ne rendrait pas votre syndic moins pingouin  virez le dès que vous pouvez!

@PIM : oui c'est un syndic "professionnel" agréé IPI smile

Nous allons initier cela..merci.

#2 Re : Copropriétés forcées » Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures » 08-01-2022 16:21:08

rexou a écrit :
Proprio.BA a écrit :

[

Merci pour votre avis, je posais la question d'une convocation d'AG car nous avons peur que le syndic exécute les décisions quand même dans l'attente du jugement.

En termes de quotités, plus de 50% à contester les décisions (500 et quelques sur 1000 quotités).

À ce propos, pour faire la demande d'annulation des décisions chez le Juge de paix, est-ce que le nombre de quotités dans les parties demanderesses jouent sur l'issue ?

C'est bien pour éviter que le syndic exécute les décisions qu'il est utile de l'informer de votre opposition et de votre recours en justice de paix. Il est aussi utile (bien sur) d'indiquer qui sont les contestataires et les quotités qu'ils représentent et de mentionner que vous insistez explicitement pour qu'aucun travail (hors indispensable ET urgent) contesté ne soit exécuté en l'attente du jugement ; à défaut, le syndic engagerait sa responsabilité.

Bien sur que le nombre d'opposants est déterminant. Toutefois, un CP ayant voté l'accord pour les travaux ne peut être signataire d'un recours en justice de paix. Sauf à contester la réalité de son vote positif bien sur.

Un syndic normalement prudent ne fera pas effectuer de travaux non nécessaires et urgents dans ces conditions sans attendre le jugement.

Justement les CP ayant voté "pour" veulent contester car ils ont été trompés étant donné que le vote à l'ordre du jour concernait "financement des travaux des terrasses du dernier étage" et que dans le contenu du PV, le syndic a mentionné qu'on lui a "donné un mandat pour ouvrir un crédit pour 3 types de travaux".

#3 Re : Copropriétés forcées » Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures » 08-01-2022 16:21:08

rexou a écrit :

Si vous contestez les décisions prises en AG (et telles que rapportées au PV décisionnel), la seule chose à faire est d'introduire une requête en justice de paix et d'informer parallèlement le syndic de votre démarche et de vos motivations. Vous pouvez aussi mentionner que dans l'attente du jugement vous lui demandez explicitement de suspendre tous travaux non absolument nécessaires et urgents, sauf à engager son unique responsabilité.

Convoquer une AG ne me semble pas approprié ni utile dans l'état actuel des choses.

Enfin, ne vous laissez pas aveugler par des considérations fleuries souvent fantaisistes.

GT vous informe du cadre légal qui doit être votre base de raisonnement;

Vous mentionnez un groupe d'opposants... En quotités, combien êtes-vous à contester ?

Merci pour votre avis, je posais la question d'une convocation d'AG car nous avons peur que le syndic exécute les décisions quand même dans l'attente du jugement.

En termes de quotités, plus de 50% à contester les décisions (500 et quelques sur 1000 quotités).

À ce propos, pour faire la demande d'annulation des décisions chez le Juge de paix, est-ce que le nombre de quotités dans les parties demanderesses jouent sur l'issue ?

#4 Re : Copropriétés forcées » Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures » 08-01-2022 16:21:08

GT a écrit :
Proprio.BA a écrit :

Pour régler la situation, vu que nous sommes déjà un groupe, nous souhaiterions au plus vite et dans les règles convoquer une AGE afin d’annuler les points problématiques et de révoquer ce syndic.

Et quelles sont ces règles auxquelles vous vous soumettriez ?
Quelle est la procédure complète que vous mettriez en oeuvre ?

Vous voulez aller vite. Je suppose que vous avez déjà élaboré un projet d'ordre du jour précis des points soumis à la discussion et sur lesquels les copropriétaires seront invités à voter.

Quel est le pourcentage de parts ds les parties communes détenues par les membres du groupe ?

Vous voulez obtenir la révocation du syndic. Je suppose que vous n'ignorez les risques d'une révocation d'un syndic à défaut d'établir une faute grave dans son chef.

AGE selon la procédure écrite ?

Je m'excuse car je vous ai écrit en même temps et donc n'ai pas vu votre réponse.

La priorité est de bloquer les décisions qui ont été prises concernant les travaux et leur mode de financement.

Pourriez-vous m'informer sur les risques d'une révocation sans faute grave ?

Nous avons plus de 500 parts sur 1000.

#5 Re : Copropriétés forcées » Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures » 08-01-2022 16:21:08

Quel est votre avis s'il vous plaît sur la demande de convocation d'une AGE que nous allons émettre ?

Quel mode est le plus propice à notre cas, demande de convocation d'une AGE en visio (sachant que le syndic a refusé d'en faire pendant ces 2 ans) ou procédure écrite ?

Je précise que nous ne sommes aucunement contre les travaux mais plutôt contre la forme et le mode de financement abusifs + la gestion du syndic.. le but étant qu'on vote à nouveau sur les modalités d'exécution dans le futur.

#6 Re : Copropriétés forcées » Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures » 08-01-2022 16:21:08

copropriétaire engalère a écrit :
Proprio.BA a écrit :

Nous avons la pression et le temps est compté.

Nous comptons nous adresser au juge de paix seulement pour le principe de contestation dans les 4 mois suivant l’AG.

Pour régler la situation, vu que nous sommes déjà un groupe, nous souhaiterions au plus vite et dans les règles convoquer une AGE afin d’annuler les points problématiques et de révoquer ce syndic.

vous allez faire quoi?
convoquer une AG EX ou jUGE DE PAIX?

Nous pensons faire les deux en parallèle car le syndic veut au plus vite faire exécuter ces “décisions”.

#7 Re : Copropriétés forcées » Vers une procédure écrite assouplie ? » 06-01-2022 14:23:14

GT a écrit :
Proprio.BA a écrit :
GT a écrit :
Proprio.BA a écrit :

Bonjour,

Vous me confirmez qu'une décision votée lors d'une AGE par écrit dans la période du 10/06 au 01/07/2021 devait être prise de manière unanime yikes ?

Merci d'avance.

Qui l'a affirmé ?
Sur quoi se fonde cette affirmation ?

Bonjour,

C’était une question, je reformule en donnant quelques indications :

Le syndic de notre immeuble a lancé une procédure écrite concernant le vote de travaux en envoyant un courrier aux copropriétaires pendant la période du 10/06 au 01/07/2021 avec comme titre “convocation assemblée générale par écrit”. Est-ce que pendant la période citée, il existait ce système de procédure écrite ASSOUPLIE ou bien une décision en ressortant devait être prise de manière unanime ?

Je vous remercie d’avance.

Je vous renvoie à la lecture du chapitre 19 ( Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires ) de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, notamment de l'art.56 (modifié la dernière fois par l'art.3 de l'arrêté royal du 24 juin 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19)

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 459/justel

Je vous renvoie aussi à  l'art.1 de l'arrêté royal du 5 mars 2021 prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Article 1er. Dans l'article 56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots " 9 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2021 ".

Je vous remercie pour cette réponse !

#8 Re : Copropriétés forcées » Vers une procédure écrite assouplie ? » 06-01-2022 14:23:14

GT a écrit :
Proprio.BA a écrit :

Bonjour,

Vous me confirmez qu'une décision votée lors d'une AGE par écrit dans la période du 10/06 au 01/07/2021 devait être prise de manière unanime yikes ?

Merci d'avance.

Qui l'a affirmé ?
Sur quoi se fonde cette affirmation ?

Bonjour,

C’était une question, je reformule en donnant quelques indications :

Le syndic de notre immeuble a lancé une procédure écrite concernant le vote de travaux en envoyant un courrier aux copropriétaires pendant la période du 10/06 au 01/07/2021 avec comme titre “convocation assemblée générale par écrit”. Est-ce que pendant la période citée, il existait ce système de procédure écrite ASSOUPLIE ou bien une décision en ressortant devait être prise de manière unanime ?

Je vous remercie d’avance.

#9 Re : Copropriétés forcées » Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures » 08-01-2022 16:21:08

Nous avons la pression et le temps est compté.

Nous comptons nous adresser au juge de paix seulement pour le principe de contestation dans les 4 mois suivant l’AG.

Pour régler la situation, vu que nous sommes déjà un groupe, nous souhaiterions au plus vite et dans les règles convoquer une AGE afin d’annuler les points problématiques et de révoquer ce syndic.

#10 Re : Copropriétés forcées » Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures » 08-01-2022 16:21:08

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Mis à part les modalités de convocation et la reunion qui n’ont pas été faits dans les règles, le groupe des copropriétaires conteste le contenu du PV qui ne respecte pas l’ordre du jour ni ce qui a été discuté lors de la réunion. Il n’y a également pas la mention des absents ..

A titre d’exemple :
Vote 1 : travaux de terrasse du dernier étage  - choix du prestataire
-> le syndic a forcé le choix de son prestataire (n’a pas présenté les autres devis faits par l’architecte et n’a pas voulu tenir compte de mon devis apporté lors de la réunion) et finalement le vote porte sur “Prestataire du syndic : pour ou contre”
Vote 2 : financement de travaux de terrasse du dernier étage
-> il a forcé à être mandaté pour l’ouverture d’un crédit au nom de l’ACP d’un montant QUE L’ON ne connaît PAS et qui n’est pas mentionné dans le PV pour des travaux qui regroupent terrasses du dernier étage + adoucisseur d’eau + terrasses du 1er au 4ème étage (d’après ce qu’on a compris on tend vers les 800 000€). Il ose aussi mettre dans le PV qu’il a été mandaté à l’unanimité alors que j’ai voté contre et que c’est écrit ! A savoir qu’il n’y a jamais eu de vote concernant les autres terrasses et que le vote sur l’adoucisseur d’eau a été fait ce soir-là en forçant la main.

Le gestionnaire veut au plus vite ouvrir le crédit, exécuter les travaux, il est dans la précipitation et ne veut pas nous entendre ..

#11 Re : Copropriétés forcées » Vers une procédure écrite assouplie ? » 06-01-2022 14:23:14

Bonjour,

Vous me confirmez qu'une décision votée lors d'une AGE par écrit dans la période du 10/06 au 01/07/2021 devait être prise de manière unanime yikes ?

Merci d'avance.

#12 Re : Copropriétés forcées » Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures » 08-01-2022 16:21:08

Je vous remercie pour vos réponses.

Pouvons-nous introduire une requête auprès du Juge de Paix en tant que groupe de copropriétaires ?

Conseillez-vous de lancer une AGE par écrit en parallèle pour faire annuler le PV et ses décisions ? Tant que nous sommes dans le délai des 4 mois après l'AGO.

J'ai entendu dire que via le juge de paix cela prend plusieurs semaines avant d'avoir un retour.

Le souci est que le syndic veut au plus vite effectuer les travaux, hier soir il a émis un appel de fonds et augmenté la provision des charges ordinaires..........

Bien à vous.

#13 Re : Copropriétés forcées » Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures » 08-01-2022 16:21:08

Bonjour,

Nous avons écrit une lettre envoyée à ce jour par recommandé et email demandant d’annuler le PV de l’AGO car nous en contestions la forme. La lettre a été signée et appuyée par plusieurs copropriétaires.

Voici la réponse du syndic que nous avons reçue par e-mail aujourd’hui :

“Je ne vois pas pourquoi je devrais annuler une assemblée générale qui a été convoqué dans les règles et qui s’est tenue correctement.
Si vous souhaitez obtenir l’annulation de celle-ci, vous devez faire la demande auprès du juge de paix de la commune d’X.
Il est le seul à pouvoir ordonner son annulation.
Vous avez 4 mois à daté de la tenue de la réunion.“

Vos avis ?

#14 Re : Copropriétés forcées » Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures » 08-01-2022 16:21:08

copropriétaire engalère a écrit :
Proprio.BA a écrit :

Les trois personnes ont signé nominativement.

Nous sommes une minorité à ne pas avoir donné décharge, le reste s’est abstenu ou l’a donnée.

Non je ne l’ai pas expressément demandé. Dès que je parlais, on me demandait de me taire ce qui vous donne le ton de la réunion ?

On va donc faire cela par étapes ...

Merci pour votre aide.

oui bien compris le show des cow boys! apprenez à ne pas vous laisser faire par ces aras!
bonne chance pour la suite.........

Merci à vous ! Je suis confiante sur le fait que cela va se régler ;-)

@XTof.vl : merci pour votre remarque. Effectivement ici nous allons « taper » sur la forme, l’opposition au contenu se fera en seconde étape. Il ne faut pas emmêler les pinceaux.

#15 Re : Copropriétés forcées » Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures » 08-01-2022 16:21:08

Les trois personnes ont signé nominativement.

Nous sommes une minorité à ne pas avoir donné décharge, le reste s’est abstenu ou l’a donnée.

Non je ne l’ai pas expressément demandé. Dès que je parlais, on me demandait de me taire ce qui vous donne le ton de la réunion ?

On va donc faire cela par étapes ...

Merci pour votre aide.

#16 Re : Copropriétés forcées » Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures » 08-01-2022 16:21:08

Bonjour,

Je vous remercie tous de votre réactivité.

Concernant les objections, oui il y en a eues pendant la réunion, j’ai même signalé que la convocation n’a pas été faite dans les temps et que le gestionnaire ne m’a envoyé les documents concernant 1 point à l’ordre du jour (alors que j’avais demandé les docs pour tous les points) que deux jours avant l’AG ne me laissant pas le temps de faire des devis ni d’étudier les questions. Cela n’a pas été retranscrit. Ni pour le point qui concerne le présentiel. Nous n’avons pas eu l’occasion de signer le PV pour une fois, seulement le CDC et le syndic .. nous n’en avons pris connaissance qu’à la réception par courrier.

Je n’ai personnellement pas donné décharge au syndic ni au conseil.

Nous sommes dans l’idée justement d’envoyer un recommandé au syndic en invoquant le fait que ces décisions aient été prises dans une position et un temps qui n’étaient pas optimaux. Et de traiter ces points à la prochaine AG.

#17 Copropriétés forcées » Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures » 08-01-2022 16:21:08

Proprio.BA
Réponses : 41

Bonjour,

Nous sommes un groupe de copropriétaires et nous souhaitons faire annuler la dernière assemblée générale ordinaire ayant eu lieu ainsi que ses décisions (nous avons un syndic « professionnel »).

Je m’explique :

- Nous avons été convoqués pour l’AGO du 29/11 en date du 16/11 (soit seulement 13 jours calendrier avant) ;
- À ma connaissance, une copropriétaire n’a pas du tout été convoquée ;
- Depuis le 26/11, les AG sont interdites en présentiel or la réunion a été maintenue par le syndic de cette manière-là le 29/11 et nous étions 19 copropriétaires présents dans un café, sans respect des distanciations sociales


Mis à part pour le fond, nous jugeons cette réunion invalide considérant la forme de celle-ci.

Pourriez-vous m’éclairer sur la procédure à entreprendre pour la considérer comme telle sachant que nous sommes encore dans le délai des 4 mois après la tenue de cette AG. Nous souhaiterions éviter la justice si possible.

Bien à vous.

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