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Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

Proprio.BA
Pimonaute
Inscription : 23-12-2021
Messages : 18

Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

Bonjour,

Nous sommes un groupe de copropriétaires et nous souhaitons faire annuler la dernière assemblée générale ordinaire ayant eu lieu ainsi que ses décisions (nous avons un syndic « professionnel »).

Je m’explique :

- Nous avons été convoqués pour l’AGO du 29/11 en date du 16/11 (soit seulement 13 jours calendrier avant) ;
- À ma connaissance, une copropriétaire n’a pas du tout été convoquée ;
- Depuis le 26/11, les AG sont interdites en présentiel or la réunion a été maintenue par le syndic de cette manière-là le 29/11 et nous étions 19 copropriétaires présents dans un café, sans respect des distanciations sociales


Mis à part pour le fond, nous jugeons cette réunion invalide considérant la forme de celle-ci.

Pourriez-vous m’éclairer sur la procédure à entreprendre pour la considérer comme telle sachant que nous sommes encore dans le délai des 4 mois après la tenue de cette AG. Nous souhaiterions éviter la justice si possible.

Bien à vous.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 036

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Si vous avez déjà une majorité théorique, rien ne vous empêche de faire comme je le mentionne depuis le début: demander une nouvelle AGE avec comme point à l'ordre du jour les corrections que vous exigez. Vous pouvez y rajouter le remplacement du syndic. Vous pouvez y rajouter que le PV précédent ne correspond pas à ce qui a été réellement discuté.

Vous pouvez aussi faire votre propre PV de l'AG précédente, et le faire valider par cette nouvelle AGE.

Vous pouvez aussi envoyer un courrier au syndic mentionnant que vous ne validez pas le PV envoyé, non conforme à la réalité des décisions.

Le syndic à qui on le demande dans les formes (plus de 20% des quotités) doit convoquer une AGE dans le mois de la demande. S'il ne le fait pas, vous pouvez le faire de votre côté et ce sera valable. Du coût, si vous arrêtez de tergiverser, vous serez dans les clous des 4 mois. Si par extraordinaire cela traîne encore plus, il vous restera du temps pour faire l'action en justice de paix.

Ce que je ferais? Un courrier au syndic

Bonjour Monsieur le Syndic

Par la présente, je vous informe que nous ne validons pas le PV de l'AG du .... tel que vous l'avez rédigé. Il aurait dû être relu en séance, ce qui n'a pas été fait, et aurait dû être signé par tous ceux qui le voulaient, ce qui n'a pas été possible.

Dès lors, voyez en pièce jointe le PV correct tel que nous n'avons rédigé.

Pour valider ce PV, nous vous demandons de convoquer une AGE avec l'ordre du jour suivant:
1. Liste des présence
2. Election du bureau
3. Présentation du PV corrigé de l'AAG précédente et validation de celui-ci
4. Quitus au syndic
5. Election du syndic

Nous vous informons aussi que nous nous opposons fermement à toute action de votre part qui viserait à appliquer les prétendues décisions telles que mentionnées dans le PV que vous avez réalisé. Ces actions seraient illégales, ne seraient pas couvertes par une décision d'AG, et engageraient votre responsabilité personnelle.

Sans convocation de votre part pour cette AG avant le...., conformément à la loi, nous convoquerons une AGE à laquelle vous serez bien entendu invité pour la bonne forme.

Veuillez agréer, Monsieur le Pynguic, l'expression de nos sentiments fleuris

Signé:
Plus de 500 quotités sur 1000

Le syndic  n'a pas le droit de corriger un PV sauf s'il constate une erreur matérielle (par exemple dans le décompte des voix émises)

Ma suggestion n'est pas de demander au syndic de corriger le PV.

J'ai bien lu :

Pour valider ce PV, nous vous demandons de convoquer une AGE avec l'ordre du jour suivant:
1. Liste des présence
2. Election du bureau
3. Présentation du PV corrigé de l'AAG précédente et validation de celui-ci

Présentation par qui ? par le syndic. Il ne peut corriger un PV.
Par les copropriétaires contestant le PV .
Idéalement, ce PV corrigé devrait être joint à la convocation envoyée par le syndic à la requête  des copropriétaires ( 25% minimum des quotes-parts)contestant le PV de l'AG du 29/11/2021 ou par un copropriétaire convoquant l'AG au cas où le syndic ne donnerait pas suite à la requête des copropriétaires.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 036

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

grmff a écrit :

Si vous avez déjà une majorité théorique, rien ne vous empêche de faire comme je le mentionne depuis le début: demander une nouvelle AGE avec comme point à l'ordre du jour les corrections que vous exigez. Vous pouvez y rajouter le remplacement du syndic. Vous pouvez y rajouter que le PV précédent ne correspond pas à ce qui a été réellement discuté.

Vous pouvez aussi faire votre propre PV de l'AG précédente, et le faire valider par cette nouvelle AGE.

Vous pouvez aussi envoyer un courrier au syndic mentionnant que vous ne validez pas le PV envoyé, non conforme à la réalité des décisions.

Le syndic à qui on le demande dans les formes (plus de 20% des quotités) doit convoquer une AGE dans le mois de la demande. S'il ne le fait pas, vous pouvez le faire de votre côté et ce sera valable. Du coût, si vous arrêtez de tergiverser, vous serez dans les clous des 4 mois. Si par extraordinaire cela traîne encore plus, il vous restera du temps pour faire l'action en justice de paix.

Ce que je ferais? Un courrier au syndic

Bonjour Monsieur le Syndic

Par la présente, je vous informe que nous ne validons pas le PV de l'AG du .... tel que vous l'avez rédigé. Il aurait dû être relu en séance, ce qui n'a pas été fait, et aurait dû être signé par tous ceux qui le voulaient, ce qui n'a pas été possible.

Nouveau Code civil
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
  A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

A la fin de la séance et après lecture, les membres du conseil de copropriété ont signé mais le texte légal prévoit qu'ils signent en leur qualité de copropriétaires encore présents .
Aucune disposition légale n'empêchet les copropriétaires, aujourd'hui contestataires, d'attendre la fin de la séance pour lire le PV et le signer ou refuser de le signer en indiquant le(s) raison(s)). 
C'est regrettable.

Par expérience personnelle, je constate que les copropriétaires aspirent à quitter le salle de réunion le plus tôt possible.

Personne ne peut les en empêcher.

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