Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

et un appel de pied gratos! cette fois c'est pas Yves van emmen qui me contredira ou qui que ce soit
ce sont ceux qui pratiquent le moins qui écrivent le plus!
@GT permettez moi et même si vous me permettez pas, de vous dire que vous êtes totalement à côté de la plaque!
tentez d'évitez mes publications, ne les commentez pas, car vous n'y connaissez strictement rien à part la théorie!

il est faux "préjudice propre" c'est indiqué en THEORIE dans le code civil mais en pratique le Juge de paix si il n'a pas fumé ses chipolatas, s'en contrefiche!
là de suite une ACP a demandé l'annulation de points voté à l'unaimité à son syndic et celui ci à immédiatement organisé une décision écrite pour avoir confirmation que TOUT les CP adhèrent à ces suspensions de points!
il y a les bons syndics et il y a les pingouins à deux balles! comme sur ce forum !
donc venez pas avec vos radotages qui n'amusent que vous tout seul!

Nous pensons faire les deux en parallèle car le syndic veut au plus vite faire exécuter ces “décisions”.

Et quelles sont ces règles auxquelles vous vous soumettriez ?
Quelle est la procédure complète que vous mettriez en oeuvre ?

Vous voulez aller vite. Je suppose que vous avez déjà élaboré un projet d'ordre du jour précis des points soumis à la discussion et sur lesquels les copropriétaires seront invités à voter.

Quel est le pourcentage de parts ds les parties communes détenues par les membres du groupe ?

Vous voulez obtenir la révocation du syndic. Je suppose que vous n'ignorez les risques d'une révocation d'un syndic à défaut d'établir une faute grave dans son chef.

AGE selon la procédure écrite ?

Dernière modification par GT (06-01-2022 17:26:03)

Je m'excuse car je vous ai écrit en même temps et donc n'ai pas vu votre réponse.

La priorité est de bloquer les décisions qui ont été prises concernant les travaux et leur mode de financement.

Pourriez-vous m'informer sur les risques d'une révocation sans faute grave ?

Nous avons plus de 500 parts sur 1000.

Dernière modification par Proprio.BA (06-01-2022 17:29:39)

Merci pour votre avis, je posais la question d'une convocation d'AG car nous avons peur que le syndic exécute les décisions quand même dans l'attente du jugement.

En termes de quotités, plus de 50% à contester les décisions (500 et quelques sur 1000 quotités).

À ce propos, pour faire la demande d'annulation des décisions chez le Juge de paix, est-ce que le nombre de quotités dans les parties demanderesses jouent sur l'issue ?

Dernière modification par Proprio.BA (06-01-2022 17:40:21)

Est-ce un syndic professionnel agréé Ipi ? (sorry si la question a déjà été posée: n'ai pas tout relu)

Justement les CP ayant voté "pour" veulent contester car ils ont été trompés étant donné que le vote à l'ordre du jour concernait "financement des travaux des terrasses du dernier étage" et que dans le contenu du PV, le syndic a mentionné qu'on lui a "donné un mandat pour ouvrir un crédit pour 3 types de travaux".

Vous vous informez sur la procédure de convocation d'une assemblée générale par des copropriétaires.

Je vous renvoie à l'article 3.87, § 2, al.2 du nouveau code civil.

TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
  Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
  Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
  A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.

L'initiative de convocation d'une assemblée générale peut appartenir aux copropriétaires dans les conditions légales énoncées reprises ci-dessus.

1ère étape : des copropriétaire possédant au moins 1/5 des quotes-parts adressent une demande au syndic par lettre recommandée et le syndic adresse une convocation aux copropriétaires ds les 30 jours de la réception de la requête
(note : dès lors qu'une convocation à une assemblée générale doit contenir son ordre du jour, les requérants veilleront à définir au syndic de manière précise les points à mettre à l'ordre du jour. Ce sont les requérants qui rédigent l'ordre du jour. Au syndic la réalisation matérielle de la convocation )
(note : Vous avez écrit une lettre envoyée par recommandé et email demandant d’annuler le PV de l’AGO. Vous n'avez pas écrit pour demander la convocation d'une AG.)

2ème étape : si aucune suite n'est donnée par le syndic à la requête, un des copropriétaires signataire de la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
(note : ce copropriétaire respectera les formes de la convocation de manière à éviter les erreurs dans l'accomplissement de celle-ci.)

Dernière modification par GT (08-01-2022 11:13:12)

Et alors ?

Nouveau  code civil

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation

§ 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
  L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
  Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
  Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires.

Vous connaissez une disposition obligeant le syndic à faire figurer dans le PV de l'AG le nom des absents ?
Si le nom des absents ne figure pas dans le PV et si vous croyez que les conditions de validité de l'AG ne sont pas réunies vous demandez rendez-vous au syndic pour prendre connaissance des procurations et de la liste des présences.
Si vous constatez que les conditions de validité pour délibérer valablement reprises ci-dessus (art.3.87, al.2 et 3) ne sont pas remplies et que l'AG s'est quand même tenue vous en demandez l'annulation.

Ma suggestion n'est pas de demander au syndic de corriger le PV.
Ma suggestion est de dire au syndic que le PV ne correspond pas aux décisions, de lui interdire d'appliquer ces prétendues décisions, et de lui demander de convoquer une AG afin de valider le PV correct.

Ce n'est évidemment qu'une des multiples méthodes possibles pour s'opposer à ce syndic qui a indiquer des décisions qui n'ont pas été prises dans un PV par lui rédigé et validé uniquement par le CDC.

Etant donné que le syndic a indiqué dans le PV qu'il était mandaté pour un prêt de 800.000€ alors que cela n'a pas été discuté comme cela, je pense qu'il y a matière à se grouiller pour éviter que le syndic ne fasse des conneries.

20 propriétaires étaient présents. Imaginons que la même quantité étaient représentés. Et que la moitié étaient présents ou représentés, cela fait tout de même 10.000€ par copropriétaire, ce n'est pas rien, et ce n'est pa sune décision qui peut être prise comme cela, sur le pouce, en changeant l'ordre du jour en cours d'AG.