forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

Proprio.BA
Pimonaute
Inscription : 23-12-2021
Messages : 18

Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

Bonjour,

Nous sommes un groupe de copropriétaires et nous souhaitons faire annuler la dernière assemblée générale ordinaire ayant eu lieu ainsi que ses décisions (nous avons un syndic « professionnel »).

Je m’explique :

- Nous avons été convoqués pour l’AGO du 29/11 en date du 16/11 (soit seulement 13 jours calendrier avant) ;
- À ma connaissance, une copropriétaire n’a pas du tout été convoquée ;
- Depuis le 26/11, les AG sont interdites en présentiel or la réunion a été maintenue par le syndic de cette manière-là le 29/11 et nous étions 19 copropriétaires présents dans un café, sans respect des distanciations sociales


Mis à part pour le fond, nous jugeons cette réunion invalide considérant la forme de celle-ci.

Pourriez-vous m’éclairer sur la procédure à entreprendre pour la considérer comme telle sachant que nous sommes encore dans le délai des 4 mois après la tenue de cette AG. Nous souhaiterions éviter la justice si possible.

Bien à vous.

Hors ligne

Proprio.BA
Pimonaute
Inscription : 23-12-2021
Messages : 18

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

Nous avons la pression et le temps est compté.

Nous comptons nous adresser au juge de paix seulement pour le principe de contestation dans les 4 mois suivant l’AG.

Pour régler la situation, vu que nous sommes déjà un groupe, nous souhaiterions au plus vite et dans les règles convoquer une AGE afin d’annuler les points problématiques et de révoquer ce syndic.

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 909

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

GT a écrit :

Copropriétaire engalère a écrit ( 23/12/2021 à 17:20:58)
"Si vous voulez éviter la justice , va falloir cirer les pompes du syndic, comment?
lettre conjointe demandant l'annulation du PV et non de l'AG"

Proprio.BA a écrit (3/1/2022 à 15:45:32)
"Nous avons écrit une lettre envoyée à ce jour par recommandé et email demandant d’annuler le PV de l’AGO car nous en contestions la forme. La lettre a été signée et appuyée par plusieurs copropriétaires."

Copropriétaire engalère a écrit (5/1/2022 à 13:28:05)
"Notez que vous avez demandé l'annulation AG"

Suite à la suggestion de copropriétaire engalère, Proprio.BA a demandé au syndic l'annulation du PV (de l'AG) et non de l'AG.

J'ignore sur quelle base légale pourrait s'appuyer un syndic pour annuler un PV d'un AG.

L'art.3.87, § 11 du nouveau code civil nous apprend que le procès-verbal est rédigé par le syndic et il contient  les décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
L'art.3.87, § 11, al.2 du nouveau code civil nous apprend que, la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

Quelle est l'utilité d'un PV d'AG ? Etablir l'existence de décisions, décisions qui, conformément à l'art.3.92, § 3 C.. civil, peuvent à la demande de tout copropriétaire estimant qu'elles sont irrégulières, frauduleuses ou abusives si elles lui causent un préjudice propre être annulées ou réformées par le juge.

Par ailleurs, la doctrine relève "que l'envoi d'un courrier recommandé au syndic , pour solliciter l'annulation d'une décision ne suffit pas, quoiqu'en pensent de nombreux propriétaires".

et un appel de pied gratos! cette fois c'est pas Yves van emmen qui me contredira ou qui que ce soit
ce sont ceux qui pratiquent le moins qui écrivent le plus!
@GT permettez moi et même si vous me permettez pas, de vous dire que vous êtes totalement à côté de la plaque!
tentez d'évitez mes publications, ne les commentez pas, car vous n'y connaissez strictement rien à part la théorie!

il est faux "préjudice propre" c'est indiqué en THEORIE dans le code civil mais en pratique le Juge de paix si il n'a pas fumé ses chipolatas, s'en contrefiche!
là de suite une ACP a demandé l'annulation de points voté à l'unaimité à son syndic et celui ci à immédiatement organisé une décision écrite pour avoir confirmation que TOUT les CP adhèrent à ces suspensions de points!
il y a les bons syndics et il y a les pingouins à deux balles! comme sur ce forum !
donc venez pas avec vos radotages qui n'amusent que vous tout seul!


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 909

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

Proprio.BA a écrit :

Nous avons la pression et le temps est compté.

Nous comptons nous adresser au juge de paix seulement pour le principe de contestation dans les 4 mois suivant l’AG.

Pour régler la situation, vu que nous sommes déjà un groupe, nous souhaiterions au plus vite et dans les règles convoquer une AGE afin d’annuler les points problématiques et de révoquer ce syndic.

vous allez faire quoi?
convoquer une AG EX ou jUGE DE PAIX?


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

Proprio.BA
Pimonaute
Inscription : 23-12-2021
Messages : 18

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

copropriétaire engalère a écrit :
Proprio.BA a écrit :

Nous avons la pression et le temps est compté.

Nous comptons nous adresser au juge de paix seulement pour le principe de contestation dans les 4 mois suivant l’AG.

Pour régler la situation, vu que nous sommes déjà un groupe, nous souhaiterions au plus vite et dans les règles convoquer une AGE afin d’annuler les points problématiques et de révoquer ce syndic.

vous allez faire quoi?
convoquer une AG EX ou jUGE DE PAIX?

Nous pensons faire les deux en parallèle car le syndic veut au plus vite faire exécuter ces “décisions”.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 467

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

copropriétaire engalère a écrit :

là de suite une ACP a demandé l'annulation de points voté à l'unaimité à son syndic et celui ci à immédiatement organisé une décision écrite pour avoir confirmation que TOUT les CP adhèrent à ces suspensions de points!

L'ACP est une personne morale.

Elle ne peut demander au syndic l'annulation de points votés à l'unanimité.

Si des points sont mis au vote et votés à l'unanimité, ce sont des décisions.

A moins que vous ne vouliez écrire que l'unanimité des copropriétaires a demandé au syndic l'annulation des décisions prises lors d'une AG.

Le syndic a immédiatement organisé une décision écrite. Vous ne voulez pas exprimer que le syndic a organisé une AG selon la procédure écrite?

Il est question d'abord d'une demande d'annulation puis d'une suspension.

Comprenne qui pourra.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 467

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

Proprio.BA a écrit :

Pour régler la situation, vu que nous sommes déjà un groupe, nous souhaiterions au plus vite et dans les règles convoquer une AGE afin d’annuler les points problématiques et de révoquer ce syndic.

Et quelles sont ces règles auxquelles vous vous soumettriez ?
Quelle est la procédure complète que vous mettriez en oeuvre ?

Vous voulez aller vite. Je suppose que vous avez déjà élaboré un projet d'ordre du jour précis des points soumis à la discussion et sur lesquels les copropriétaires seront invités à voter.

Quel est le pourcentage de parts ds les parties communes détenues par les membres du groupe ?

Vous voulez obtenir la révocation du syndic. Je suppose que vous n'ignorez les risques d'une révocation d'un syndic à défaut d'établir une faute grave dans son chef.

AGE selon la procédure écrite ?

Dernière modification par GT (06-01-2022 17:26:03)

Hors ligne

Proprio.BA
Pimonaute
Inscription : 23-12-2021
Messages : 18

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

Quel est votre avis s'il vous plaît sur la demande de convocation d'une AGE que nous allons émettre ?

Quel mode est le plus propice à notre cas, demande de convocation d'une AGE en visio (sachant que le syndic a refusé d'en faire pendant ces 2 ans) ou procédure écrite ?

Je précise que nous ne sommes aucunement contre les travaux mais plutôt contre la forme et le mode de financement abusifs + la gestion du syndic.. le but étant qu'on vote à nouveau sur les modalités d'exécution dans le futur.

Hors ligne

Proprio.BA
Pimonaute
Inscription : 23-12-2021
Messages : 18

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

GT a écrit :
Proprio.BA a écrit :

Pour régler la situation, vu que nous sommes déjà un groupe, nous souhaiterions au plus vite et dans les règles convoquer une AGE afin d’annuler les points problématiques et de révoquer ce syndic.

Et quelles sont ces règles auxquelles vous vous soumettriez ?
Quelle est la procédure complète que vous mettriez en oeuvre ?

Vous voulez aller vite. Je suppose que vous avez déjà élaboré un projet d'ordre du jour précis des points soumis à la discussion et sur lesquels les copropriétaires seront invités à voter.

Quel est le pourcentage de parts ds les parties communes détenues par les membres du groupe ?

Vous voulez obtenir la révocation du syndic. Je suppose que vous n'ignorez les risques d'une révocation d'un syndic à défaut d'établir une faute grave dans son chef.

AGE selon la procédure écrite ?

Je m'excuse car je vous ai écrit en même temps et donc n'ai pas vu votre réponse.

La priorité est de bloquer les décisions qui ont été prises concernant les travaux et leur mode de financement.

Pourriez-vous m'informer sur les risques d'une révocation sans faute grave ?

Nous avons plus de 500 parts sur 1000.

Dernière modification par Proprio.BA (06-01-2022 17:29:39)

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 943

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

Si vous contestez les décisions prises en AG (et telles que rapportées au PV décisionnel), la seule chose à faire est d'introduire une requête en justice de paix et d'informer parallèlement le syndic de votre démarche et de vos motivations. Vous pouvez aussi mentionner que dans l'attente du jugement vous lui demandez explicitement de suspendre tous travaux non absolument nécessaires et urgents, sauf à engager son unique responsabilité.

Convoquer une AG ne me semble pas approprié ni utile dans l'état actuel des choses.

Enfin, ne vous laissez pas aveugler par des considérations fleuries souvent fantaisistes.

GT vous informe du cadre légal qui doit être votre base de raisonnement;

Vous mentionnez un groupe d'opposants... En quotités, combien êtes-vous à contester ?

Hors ligne

Proprio.BA
Pimonaute
Inscription : 23-12-2021
Messages : 18

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

rexou a écrit :

Si vous contestez les décisions prises en AG (et telles que rapportées au PV décisionnel), la seule chose à faire est d'introduire une requête en justice de paix et d'informer parallèlement le syndic de votre démarche et de vos motivations. Vous pouvez aussi mentionner que dans l'attente du jugement vous lui demandez explicitement de suspendre tous travaux non absolument nécessaires et urgents, sauf à engager son unique responsabilité.

Convoquer une AG ne me semble pas approprié ni utile dans l'état actuel des choses.

Enfin, ne vous laissez pas aveugler par des considérations fleuries souvent fantaisistes.

GT vous informe du cadre légal qui doit être votre base de raisonnement;

Vous mentionnez un groupe d'opposants... En quotités, combien êtes-vous à contester ?

Merci pour votre avis, je posais la question d'une convocation d'AG car nous avons peur que le syndic exécute les décisions quand même dans l'attente du jugement.

En termes de quotités, plus de 50% à contester les décisions (500 et quelques sur 1000 quotités).

À ce propos, pour faire la demande d'annulation des décisions chez le Juge de paix, est-ce que le nombre de quotités dans les parties demanderesses jouent sur l'issue ?

Dernière modification par Proprio.BA (06-01-2022 17:40:21)

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 943

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

Proprio.BA a écrit :

[

Merci pour votre avis, je posais la question d'une convocation d'AG car nous avons peur que le syndic exécute les décisions quand même dans l'attente du jugement.

En termes de quotités, plus de 50% à contester les décisions (500 et quelques sur 1000 quotités).

À ce propos, pour faire la demande d'annulation des décisions chez le Juge de paix, est-ce que le nombre de quotités dans les parties demanderesses jouent sur l'issue ?

C'est bien pour éviter que le syndic exécute les décisions qu'il est utile de l'informer de votre opposition et de votre recours en justice de paix. Il est aussi utile (bien sur) d'indiquer qui sont les contestataires et les quotités qu'ils représentent et de mentionner que vous insistez explicitement pour qu'aucun travail (hors indispensable ET urgent) contesté ne soit exécuté en l'attente du jugement ; à défaut, le syndic engagerait sa responsabilité.

Bien sur que le nombre d'opposants est déterminant. Toutefois, un CP ayant voté l'accord pour les travaux ne peut être signataire d'un recours en justice de paix. Sauf à contester la réalité de son vote positif bien sur.

Un syndic normalement prudent ne fera pas effectuer de travaux non nécessaires et urgents dans ces conditions sans attendre le jugement.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 122
Site Web

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

Est-ce un syndic professionnel agréé Ipi ? (sorry si la question a déjà été posée: n'ai pas tout relu)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 909

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

Proprio.BA a écrit :

Merci pour votre avis, je posais la question d'une convocation d'AG car nous avons peur que le syndic exécute les décisions quand même dans l'attente du jugement.

En termes de quotités, plus de 50% à contester les décisions (500 et quelques sur 1000 quotités).

À ce propos, pour faire la demande d'annulation des décisions chez le Juge de paix, est-ce que le nombre de quotités dans les parties demanderesses jouent sur l'issue ?

plus de 50% à contester les décisions (500 et quelques sur 1000 quotités).??

réécrivez un courrier conjoint, et sommez le d'attendre soit une décision écrite soit la décision du juge de paix!
c'est un pingouin à laisser sur  une banquise!

initiez déjà la décision écrite, attendez le retour des votes, si c'est toujours  plus de 50% et que le syndic insiste pour entamer les travaux, foutez lui des guimauves chaudes dans la goule et foncez chez le juge paix, au préalable prenez un avocat pour rédiger la requête, vous gagnerez du temps, croyez moi!

Vous avez juste un syndic qui fait le paon! on vient d'annuler un point voté à la majorité grâce à la conciliation du syndic...
on_annule_un_point_voté_AG.png

ici vous êtes innondé de réponses de gens qui n'ont jamais eu à annuler UNE RESOLUTION après coup, gentiment sans faire de vague , on pourrait vous recopier le code civil que ça ne rendrait pas votre syndic moins pingouin  virez le dès que vous pouvez!


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

Proprio.BA
Pimonaute
Inscription : 23-12-2021
Messages : 18

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

rexou a écrit :
Proprio.BA a écrit :

[

Merci pour votre avis, je posais la question d'une convocation d'AG car nous avons peur que le syndic exécute les décisions quand même dans l'attente du jugement.

En termes de quotités, plus de 50% à contester les décisions (500 et quelques sur 1000 quotités).

À ce propos, pour faire la demande d'annulation des décisions chez le Juge de paix, est-ce que le nombre de quotités dans les parties demanderesses jouent sur l'issue ?

C'est bien pour éviter que le syndic exécute les décisions qu'il est utile de l'informer de votre opposition et de votre recours en justice de paix. Il est aussi utile (bien sur) d'indiquer qui sont les contestataires et les quotités qu'ils représentent et de mentionner que vous insistez explicitement pour qu'aucun travail (hors indispensable ET urgent) contesté ne soit exécuté en l'attente du jugement ; à défaut, le syndic engagerait sa responsabilité.

Bien sur que le nombre d'opposants est déterminant. Toutefois, un CP ayant voté l'accord pour les travaux ne peut être signataire d'un recours en justice de paix. Sauf à contester la réalité de son vote positif bien sur.

Un syndic normalement prudent ne fera pas effectuer de travaux non nécessaires et urgents dans ces conditions sans attendre le jugement.

Justement les CP ayant voté "pour" veulent contester car ils ont été trompés étant donné que le vote à l'ordre du jour concernait "financement des travaux des terrasses du dernier étage" et que dans le contenu du PV, le syndic a mentionné qu'on lui a "donné un mandat pour ouvrir un crédit pour 3 types de travaux".

Hors ligne

Proprio.BA
Pimonaute
Inscription : 23-12-2021
Messages : 18

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

copropriétaire engalère a écrit :
Proprio.BA a écrit :

Merci pour votre avis, je posais la question d'une convocation d'AG car nous avons peur que le syndic exécute les décisions quand même dans l'attente du jugement.

En termes de quotités, plus de 50% à contester les décisions (500 et quelques sur 1000 quotités).

À ce propos, pour faire la demande d'annulation des décisions chez le Juge de paix, est-ce que le nombre de quotités dans les parties demanderesses jouent sur l'issue ?

plus de 50% à contester les décisions (500 et quelques sur 1000 quotités).??

réécrivez un courrier conjoint, et sommez le d'attendre soit une décision écrite soit la décision du juge de paix!
c'est un pingouin à laisser sur  une banquise!

initiez déjà la décision écrite, attendez le retour des votes, si c'est toujours  plus de 50% et que le syndic insiste pour entamer les travaux, foutez lui des guimauves chaudes dans la goule et foncez chez le juge paix, au préalable prenez un avocat pour rédiger la requête, vous gagnerez du temps, croyez moi!

Vous avez juste un syndic qui fait le paon! on vient d'annuler un point voté à la majorité grâce à la conciliation du syndic...
https://forum.pim.be/uploads/cbcb34615a … 18467b.png

ici vous êtes innondé de réponses de gens qui n'ont jamais eu à annuler UNE RESOLUTION après coup, gentiment sans faire de vague , on pourrait vous recopier le code civil que ça ne rendrait pas votre syndic moins pingouin  virez le dès que vous pouvez!

@PIM : oui c'est un syndic "professionnel" agréé IPI smile

Nous allons initier cela..merci.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 467

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

Proprio.BA a écrit :

Quel est votre avis s'il vous plaît sur la demande de convocation d'une AGE que nous allons émettre ?


Vous vous informez sur la procédure de convocation d'une assemblée générale par des copropriétaires.

Je vous renvoie à l'article 3.87, § 2, al.2 du nouveau code civil.

TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
  Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
  Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
  A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.

L'initiative de convocation d'une assemblée générale peut appartenir aux copropriétaires dans les conditions légales énoncées reprises ci-dessus.

1ère étape : des copropriétaire possédant au moins 1/5 des quotes-parts adressent une demande au syndic par lettre recommandée et le syndic adresse une convocation aux copropriétaires ds les 30 jours de la réception de la requête
(note : dès lors qu'une convocation à une assemblée générale doit contenir son ordre du jour, les requérants veilleront à définir au syndic de manière précise les points à mettre à l'ordre du jour. Ce sont les requérants qui rédigent l'ordre du jour. Au syndic la réalisation matérielle de la convocation )
(note : Vous avez écrit une lettre envoyée par recommandé et email demandant d’annuler le PV de l’AGO. Vous n'avez pas écrit pour demander la convocation d'une AG.)

2ème étape : si aucune suite n'est donnée par le syndic à la requête, un des copropriétaires signataire de la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
(note : ce copropriétaire respectera les formes de la convocation de manière à éviter les erreurs dans l'accomplissement de celle-ci.)

Dernière modification par GT (08-01-2022 11:13:12)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 120
Site Web

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

Si vous avez déjà une majorité théorique, rien ne vous empêche de faire comme je le mentionne depuis le début: demander une nouvelle AGE avec comme point à l'ordre du jour les corrections que vous exigez. Vous pouvez y rajouter le remplacement du syndic. Vous pouvez y rajouter que le PV précédent ne correspond pas à ce qui a été réellement discuté.

Vous pouvez aussi faire votre propre PV de l'AG précédente, et le faire valider par cette nouvelle AGE.

Vous pouvez aussi envoyer un courrier au syndic mentionnant que vous ne validez pas le PV envoyé, non conforme à la réalité des décisions.

Le syndic à qui on le demande dans les formes (plus de 20% des quotités) doit convoquer une AGE dans le mois de la demande. S'il ne le fait pas, vous pouvez le faire de votre côté et ce sera valable. Du coût, si vous arrêtez de tergiverser, vous serez dans les clous des 4 mois. Si par extraordinaire cela traîne encore plus, il vous restera du temps pour faire l'action en justice de paix.

Ce que je ferais? Un courrier au syndic

Bonjour Monsieur le Syndic

Par la présente, je vous informe que nous ne validons pas le PV de l'AG du .... tel que vous l'avez rédigé. Il aurait dû être relu en séance, ce qui n'a pas été fait, et aurait dû être signé par tous ceux qui le voulaient, ce qui n'a pas été possible.

Dès lors, voyez en pièce jointe le PV correct tel que nous n'avons rédigé.

Pour valider ce PV, nous vous demandons de convoquer une AGE avec l'ordre du jour suivant:
1. Liste des présence
2. Election du bureau
3. Présentation du PV corrigé de l'AAG précédente et validation de celui-ci
4. Quitus au syndic
5. Election du syndic

Nous vous informons aussi que nous nous opposons fermement à toute action de votre part qui viserait à appliquer les prétendues décisions telles que mentionnées dans le PV que vous avez réalisé. Ces actions seraient illégales, ne seraient pas couvertes par une décision d'AG, et engageraient votre responsabilité personnelle.

Sans convocation de votre part pour cette AG avant le...., conformément à la loi, nous convoquerons une AGE à laquelle vous serez bien entendu invité pour la bonne forme.

Veuillez agréer, Monsieur le Pynguic, l'expression de nos sentiments fleuris

Signé:
Plus de 500 quotités sur 1000

Hors ligne

Aiment ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 467

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

Proprio.BA a écrit :

Il n’y a également pas la mention des absents ..

Et alors ?

Nouveau  code civil

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation

§ 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
  L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
  Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
  Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires.

Vous connaissez une disposition obligeant le syndic à faire figurer dans le PV de l'AG le nom des absents ?
Si le nom des absents ne figure pas dans le PV et si vous croyez que les conditions de validité de l'AG ne sont pas réunies vous demandez rendez-vous au syndic pour prendre connaissance des procurations et de la liste des présences.
Si vous constatez que les conditions de validité pour délibérer valablement reprises ci-dessus (art.3.87, al.2 et 3) ne sont pas remplies et que l'AG s'est quand même tenue vous en demandez l'annulation.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 467

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

grmff a écrit :

Si vous avez déjà une majorité théorique, rien ne vous empêche de faire comme je le mentionne depuis le début: demander une nouvelle AGE avec comme point à l'ordre du jour les corrections que vous exigez. Vous pouvez y rajouter le remplacement du syndic. Vous pouvez y rajouter que le PV précédent ne correspond pas à ce qui a été réellement discuté.

Vous pouvez aussi faire votre propre PV de l'AG précédente, et le faire valider par cette nouvelle AGE.

Vous pouvez aussi envoyer un courrier au syndic mentionnant que vous ne validez pas le PV envoyé, non conforme à la réalité des décisions.

Le syndic à qui on le demande dans les formes (plus de 20% des quotités) doit convoquer une AGE dans le mois de la demande. S'il ne le fait pas, vous pouvez le faire de votre côté et ce sera valable. Du coût, si vous arrêtez de tergiverser, vous serez dans les clous des 4 mois. Si par extraordinaire cela traîne encore plus, il vous restera du temps pour faire l'action en justice de paix.

Ce que je ferais? Un courrier au syndic

Bonjour Monsieur le Syndic

Par la présente, je vous informe que nous ne validons pas le PV de l'AG du .... tel que vous l'avez rédigé. Il aurait dû être relu en séance, ce qui n'a pas été fait, et aurait dû être signé par tous ceux qui le voulaient, ce qui n'a pas été possible.

Dès lors, voyez en pièce jointe le PV correct tel que nous n'avons rédigé.

Pour valider ce PV, nous vous demandons de convoquer une AGE avec l'ordre du jour suivant:
1. Liste des présence
2. Election du bureau
3. Présentation du PV corrigé de l'AAG précédente et validation de celui-ci
4. Quitus au syndic
5. Election du syndic

Nous vous informons aussi que nous nous opposons fermement à toute action de votre part qui viserait à appliquer les prétendues décisions telles que mentionnées dans le PV que vous avez réalisé. Ces actions seraient illégales, ne seraient pas couvertes par une décision d'AG, et engageraient votre responsabilité personnelle.

Sans convocation de votre part pour cette AG avant le...., conformément à la loi, nous convoquerons une AGE à laquelle vous serez bien entendu invité pour la bonne forme.

Veuillez agréer, Monsieur le Pynguic, l'expression de nos sentiments fleuris

Signé:
Plus de 500 quotités sur 1000

Le syndic  n'a pas le droit de corriger un PV sauf s'il constate une erreur matérielle (par exemple dans le décompte des voix émises)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 120
Site Web

Re : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures

GT a écrit :
grmff a écrit :

Si vous avez déjà une majorité théorique, rien ne vous empêche de faire comme je le mentionne depuis le début: demander une nouvelle AGE avec comme point à l'ordre du jour les corrections que vous exigez. Vous pouvez y rajouter le remplacement du syndic. Vous pouvez y rajouter que le PV précédent ne correspond pas à ce qui a été réellement discuté.

Vous pouvez aussi faire votre propre PV de l'AG précédente, et le faire valider par cette nouvelle AGE.

Vous pouvez aussi envoyer un courrier au syndic mentionnant que vous ne validez pas le PV envoyé, non conforme à la réalité des décisions.

Le syndic à qui on le demande dans les formes (plus de 20% des quotités) doit convoquer une AGE dans le mois de la demande. S'il ne le fait pas, vous pouvez le faire de votre côté et ce sera valable. Du coût, si vous arrêtez de tergiverser, vous serez dans les clous des 4 mois. Si par extraordinaire cela traîne encore plus, il vous restera du temps pour faire l'action en justice de paix.

Ce que je ferais? Un courrier au syndic

Bonjour Monsieur le Syndic

Par la présente, je vous informe que nous ne validons pas le PV de l'AG du .... tel que vous l'avez rédigé. Il aurait dû être relu en séance, ce qui n'a pas été fait, et aurait dû être signé par tous ceux qui le voulaient, ce qui n'a pas été possible.

Dès lors, voyez en pièce jointe le PV correct tel que nous n'avons rédigé.

Pour valider ce PV, nous vous demandons de convoquer une AGE avec l'ordre du jour suivant:
1. Liste des présence
2. Election du bureau
3. Présentation du PV corrigé de l'AAG précédente et validation de celui-ci
4. Quitus au syndic
5. Election du syndic

Nous vous informons aussi que nous nous opposons fermement à toute action de votre part qui viserait à appliquer les prétendues décisions telles que mentionnées dans le PV que vous avez réalisé. Ces actions seraient illégales, ne seraient pas couvertes par une décision d'AG, et engageraient votre responsabilité personnelle.

Sans convocation de votre part pour cette AG avant le...., conformément à la loi, nous convoquerons une AGE à laquelle vous serez bien entendu invité pour la bonne forme.

Veuillez agréer, Monsieur le Pynguic, l'expression de nos sentiments fleuris

Signé:
Plus de 500 quotités sur 1000

Le syndic  n'a pas le droit de corriger un PV sauf s'il constate une erreur matérielle (par exemple dans le décompte des voix émises)

Ma suggestion n'est pas de demander au syndic de corriger le PV.
Ma suggestion est de dire au syndic que le PV ne correspond pas aux décisions, de lui interdire d'appliquer ces prétendues décisions, et de lui demander de convoquer une AG afin de valider le PV correct.

Ce n'est évidemment qu'une des multiples méthodes possibles pour s'opposer à ce syndic qui a indiquer des décisions qui n'ont pas été prises dans un PV par lui rédigé et validé uniquement par le CDC.

Etant donné que le syndic a indiqué dans le PV qu'il était mandaté pour un prêt de 800.000€ alors que cela n'a pas été discuté comme cela, je pense qu'il y a matière à se grouiller pour éviter que le syndic ne fasse des conneries.

20 propriétaires étaient présents. Imaginons que la même quantité étaient représentés. Et que la moitié étaient présents ou représentés, cela fait tout de même 10.000€ par copropriétaire, ce n'est pas rien, et ce n'est pa sune décision qui peut être prise comme cela, sur le pouce, en changeant l'ordre du jour en cours d'AG.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres