forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Divers (hors achat/location) » remboursement fond de roulement à l'ancienne propriétaire » 12-03-2023 20:46:23

Merci à tout deux
J'ai enfin compris
Je vous souhaite une bonne soirée
Je pense que cette discussion peut être clôturée

#2 Re : Divers (hors achat/location) » remboursement fond de roulement à l'ancienne propriétaire » 12-03-2023 20:46:23

Nous alimentons le fond de roulement mensuellement et je l'ai fait depuis le premier mois suivant l'acte authentique
Je pensais que le syndic devait faire le décompte de la personne sortante et pas me demander l'intégralité de ma cote part de ce qu'ils appellent le fond de roulement permanent. c'est comme si je payais le fond avant mon entrée dans les lieux.  Je n'ai jamais payé plus que ma cote part depuis l'acte pour mes précédents achats.

#3 Re : Divers (hors achat/location) » remboursement fond de roulement à l'ancienne propriétaire » 12-03-2023 20:46:23

Voici ce que j'ai envoyé au syndic


La répartition des charges entre acheteur et vendeur (notaire.be)
Sauf arrangements particuliers entre l'acheteur et le vendeur, le nouveau propriétaire sera tenu des charges ordinaires dès la date de la signature de l’acte notarié. Si  des charges extraordinaires et des appels de fonds sont décidés par l’assemblée générale entre le compromis de vente et l’acte authentique, le nouveau propriétaire devra les payer s'il a bien disposé d’une procuration pour assister à l'assemblée générale.

Charges ordinaires : dépenses communes périodiques, récurrentes. Il s’agit par exemple de l’assurance incendie, de l’entretien des parties communes, de l’utilisation de l’ascenseur, du salaire du concierge, etc. L’acquéreur les supporte dès qu’il a la jouissance du bien.
Charges extraordinaires : dépenses qui ne sont pas ordinaires et qui ont été décidées par l’assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit par exemple du remplacement de la chaudière commune, de la mise aux normes de l’ascenseur, de la réparation de la toiture, etc.
L’ensemble des frais liés à la transmission des informations et de remise des documents par le syndic est à la charge du propriétaire sortant.

#4 Re : Divers (hors achat/location) » remboursement fond de roulement à l'ancienne propriétaire » 12-03-2023 20:46:23

Confusion entre fond de réserve et de roulement
Oui, c'est ce que j'ai cru au début
Le fond de réserve est correctement approvisionné et pas de gros travaux en prévision
Leur argument est qu'il faut un fond de roulement "permanent" je ne comprends pas en quoi cela consiste
Il vient de passer de 3000 € à   5000 € et j'ai donc contribué en  fonction de mes quotités à l'augmenter de 2000€
Ils disent qu'il faut toujours avoir une réserve correspondant à 4 mois de dépenses

#5 Divers (hors achat/location) » remboursement fond de roulement à l'ancienne propriétaire » 12-03-2023 20:46:23

MVDK
Réponses : 9

Depuis l'achat de mon appartement,  le syndic me demande de payer 264 € correspondant au fond de roulement "permanent"  remboursé à l'ancienne propriétaire.  Depuis lors je lui objecte que je n'ai pas à rembourser cela en complétant ma réponse d'extrait du site notaire .be
Actuellement, je reçois un recommandé et les membres du CDC sont d'accord avec le syndic.
Il s'agit d'une petite copropriété de 12 appartements  et ne souhaitant pas que ce différent altère les bonnes relations établies j'ai fini, bien à contrecoeur par payer

Voici une des réponses reçue : 264 € de fonds de roulement qui est votre quote-part dans celuic-i suite à l'achat de vos biens à Madame Dufour. Ce fonds est de 3000 € pour l'ensemble de la copropriété et ce fonds appartient au propriétaire, sa quote-part lui ai donc remboursé lors de la vente et réclamé au nouveau propriétaire afin que ce fonds de roulement soit toujours de 3000 €.

Qu'en pensez vous
Quels autres arguments je pourrait utiliser ?
Y a t'il un recours possible ?
Merci pour votre réponse

#6 Re : Locations et baux » préavis bail d'1 an non résidentiel » 21-03-2022 07:56:16

En fait j'habite dans ce logement mais le propriétaire ne veut pas que j'y soit domiciliée car il me l'a loué comme atelier ou comme bureau
Par la suite, j'ai cru comprendre qu'il ne pouvait le louer comme logement.  Il semblerait pour un problème avec le cadastre, mais je n'en suis pas sûre.  Il y a 5 autres logements à la même adresse et il ne pouvait en avoir plus

#7 Re : Locations et baux » préavis bail d'1 an non résidentiel » 21-03-2022 07:56:16

Merci pour votre réponse
Le bail est de 1 an et a débuté le 01/07/2021
Il n'y a pas de clause de prorogation inscrite dans le bail
Bien à vous

#8 Re : Ventes et achats » Préavis des locataires après vente » 19-03-2022 17:29:57

Les 3 baux sont enregistrés
Les 2 se terminant le 32/12/2022 sont de 1 an et ont commencés le 01/01/2022
Le 3 ième, à partir du 15/08/2009, bail de 1 an  qui a automatiquement été prolongé en 1 bail de 9 ans
Les 3 personnes sont domiciliées à cette adresse
Il n'y a pas écrit "bail de résidence principale"

#9 Re : Ventes et achats » Préavis des locataires après vente » 19-03-2022 17:29:57

J'ai reçu une offre par des personnes qui veulent y faire des travaux pour faire un duplex
Si ce flat n'est pas libre, la vente ne pourra se faire, ce qui m'empêchera d'acheter un autre logement pour moi même étant donné que j'occupe à présent un étage de cette maison

#10 Re : Locations et baux » préavis bail d'1 an non résidentiel » 21-03-2022 07:56:16

Il y a juste écrit "Contrat de bail de droit commun (hors habitation) "

#11 Re : Locations et baux » préavis bail d'1 an non résidentiel » 21-03-2022 07:56:16

Le bien se situe en Wallonie
Le propriétaire ne voulait pas que j'y sois domiciliée

#12 Locations et baux » préavis bail d'1 an non résidentiel » 21-03-2022 07:56:16

MVDK
Réponses : 13

Bonjour
J'ai loué un petit appartement pour 1 an sans y être domiciliée.
Le bail se termine le 30/06/2022
J'aimerais rester jusqu'au 01/11/2022
Quelle la durée et les conditions du préavis que je dois donner
Merci pour votre réponse

#13 Ventes et achats » Préavis des locataires après vente » 19-03-2022 17:29:57

MVDK
Réponses : 7

Bonjour,
Je désire vendre ma maison occupée par 3 locataires
2 baux se terminent le 31/12/2022
Le troisième occupe un flat depuis 12 ans et 7 mois
Est ce que je peux lui donner un préavis pour le 31/12/2022, si oui à quelle condition
Sinon, est ce que nous pouvons envisager que ce soit le locataire qui donne son préavis et à quelles conditions
Merci pour votre réponse

#14 Ventes et achats » préavis bail d'1 an non résidentiel » 18-03-2022 22:45:59

MVDK
Réponses : 0

Bonjour
J'ai loué un petit appartement pour 1 an sans y être domiciliée.
Le bail se termine le 30/06/2022
J'aimerais rester jusqu'au 01/11/2022
Quelle la durée et les conditions du préavis que je dois donner
Merci pour votre réponse

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres