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préavis bail d'1 an non résidentiel

MVDK
Pimonaute
Inscription : 18-03-2022
Messages : 10

préavis bail d'1 an non résidentiel

Bonjour
J'ai loué un petit appartement pour 1 an sans y être domiciliée.
Le bail se termine le 30/06/2022
J'aimerais rester jusqu'au 01/11/2022
Quelle la durée et les conditions du préavis que je dois donner
Merci pour votre réponse

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 680

Re : préavis bail d'1 an non résidentiel

MVDK a écrit :

Bonjour
J'ai loué un petit appartement pour 1 an sans y être domiciliée.
Le bail se termine le 30/06/2022
J'aimerais rester jusqu'au 01/11/2022
Quelle la durée et les conditions du préavis que je dois donner
Merci pour votre réponse

Non résidentiel. C'est quoi?
Région concernée?

À noter qu'à Bruxelles, la loi sur les baux s'applique aux habitations au sens large. Il n'y a pas de distinction entre la résidence principale et la résidence secondaire ou autres. Je crois qu'il en est de même en Wallonie; mais pas en Flandre.

Dernière modification par libra (19-03-2022 00:32:08)

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MVDK
Pimonaute
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Messages : 10

Re : préavis bail d'1 an non résidentiel

Le bien se situe en Wallonie
Le propriétaire ne voulait pas que j'y sois domiciliée

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 811

Re : préavis bail d'1 an non résidentiel

Quel type de bail avez-vous signé? 2ème résidence?

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MVDK
Pimonaute
Inscription : 18-03-2022
Messages : 10

Re : préavis bail d'1 an non résidentiel

Il y a juste écrit "Contrat de bail de droit commun (hors habitation) "

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : préavis bail d'1 an non résidentiel

MVDK a écrit :

Il y a juste écrit "Contrat de bail de droit commun (hors habitation) "

L'appartement ne serait-il pas une habitation ?

Un hangar, un garage, un entrepôt ne sont pas des habitations.

Le bail d'habitation est défini dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

"Art. 2.Au sens du présent décret, on entend par :
  1° le bail d'habitation ci-dessous nommé " bail " : le bail relatif à un logement ou une habitation légère, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci, destiné à servir d'habitation, à l'exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du Tourisme;"

( note : un logement , une habitation ne sont pas toujours la résidence principale du preneur)

Dernière modification par GT (19-03-2022 11:59:13)

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 680

Re : préavis bail d'1 an non résidentiel

À lire le message d'introduction, je crois que peut considérer qu'il s'agit d'un bail d'habitation. Dès lors, pour mettre un terme au bail, il faut que soit le bailleur, soit le preneur adresse son préavis avant la fin du mois de mars.

Qu'advient-il après le 30 juin? Cela dépend,
1. de la date du début du bail et en conséquence de la durée du bail
2. d'éventuelles clauses de prorogation reprise dans le bail.

Il y aurait donc lieu d'apporter des précisions sur ces points.

Dernière modification par libra (19-03-2022 13:32:22)

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MVDK
Pimonaute
Inscription : 18-03-2022
Messages : 10

Re : préavis bail d'1 an non résidentiel

Merci pour votre réponse
Le bail est de 1 an et a débuté le 01/07/2021
Il n'y a pas de clause de prorogation inscrite dans le bail
Bien à vous

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MVDK
Pimonaute
Inscription : 18-03-2022
Messages : 10

Re : préavis bail d'1 an non résidentiel

En fait j'habite dans ce logement mais le propriétaire ne veut pas que j'y soit domiciliée car il me l'a loué comme atelier ou comme bureau
Par la suite, j'ai cru comprendre qu'il ne pouvait le louer comme logement.  Il semblerait pour un problème avec le cadastre, mais je n'en suis pas sûre.  Il y a 5 autres logements à la même adresse et il ne pouvait en avoir plus

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : préavis bail d'1 an non résidentiel

MVDK a écrit :

Bonjour
J'ai loué un petit appartement pour 1 an sans y être domiciliée.
Le bail se termine le 30/06/2022
J'aimerais rester jusqu'au 01/11/2022
Quelle la durée et les conditions du préavis que je dois donner
Merci pour votre réponse


Vous demandez l'impossible.

D'UNE PART votre bail pourrait être requalifié selon diverses circonstances de bail d'habitation de droit commun, voire de bail de résidence principale.

A cet égard, j'attire l'attention sur certaines dispositions

Bail d'habitation de droit commun : j'attire l'attention notamment sur les articles 29 à 32 du décret wallon du 15 mars 2018 concernant les modalités de fin de bail

Art. 29
Sans préjudice de l’article 39, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d’un mois.
Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Art. 31
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il soit nécessaire de donner congé.
Art. 32 Si à l’expiration du bail conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.


Bail de résidence principale : j'attire l'attention sur l'art.52, § 1, al.2 du m^^me décret

"Est réputée non écrite la clause interdisant l’affectation des lieux loués à la résidence principale du preneur lorsqu’elle n’est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n’est pas accompagnée de l’indication de la résidence principale du preneur au cours du bail."

ET D'AUTRE PART nous ignorons les modalités prévues dans le contrat relatives à la fin de bail.

Dernière modification par GT (19-03-2022 18:05:40)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : préavis bail d'1 an non résidentiel

Comme il s'agit d'un bail de droit commun qui ne porte pas sur une habitation, la loi sur les loyers ne s'applique pas et ce sont les clauses du bail qui font loi.

Pourriez-vous reproduire ici les clauses exactes de fin de bail prévues dans votre contrat?

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libra
Pimonaute incurable
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Messages : 2 680

Re : préavis bail d'1 an non résidentiel

GT a écrit :

D'UNE PART votre bail pourrait être requalifié selon diverses circonstances de bail d'habitation de droit commun, voire de bail de résidence principale.

Opinion que je partage.

Dès lors, le locataire ne pourrait-il pas élire domicile dans les lieux?

Dernière modification par libra (20-03-2022 22:44:05)

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 10 382

Re : préavis bail d'1 an non résidentiel

MVDK a écrit :

En fait j'habite dans ce logement mais le propriétaire ne veut pas que j'y soit domiciliée car il me l'a loué comme atelier ou comme bureau
Par la suite, j'ai cru comprendre qu'il ne pouvait le louer comme logement.  Il semblerait pour un problème avec le cadastre, mais je n'en suis pas sûre.  Il y a 5 autres logements à la même adresse et il ne pouvait en avoir plus


Ailleurs, du même auteur,
https://forum.pim.be/topic-292937-preav … age-1.html
je lis :
"Si ce flat n'est pas libre, la vente ne pourra se faire, ce qui m'empêchera d'acheter un autre logement pour moi même étant donné que j'occupe à présent un étage de cette maison"

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 680

Re : préavis bail d'1 an non résidentiel

GT a écrit :

Ailleurs, du même auteur,
https://forum.pim.be/topic-292937-preav … age-1.html
je lis :
"Si ce flat n'est pas libre, la vente ne pourra se faire, ce qui m'empêchera d'acheter un autre logement pour moi même étant donné que j'occupe à présent un étage de cette maison"

Ne serait-ce pas un 'pot-pourri'? Vente et location?

Je soupçonne que le flat donné en location est un grenier aménagé sans permis d'urbanisme comme c'est souvent le cas à Bruxelles. Le propriétaire de l'immeuble souhaiterait vendre son bien par lot. Pour ce faire il devrait incorporer le grenier aménagé dans un autre lot.

Par ailleurs, le locataire souhaiterait acheter dans l'immeuble un lot.

Dernière modification par libra (21-03-2022 08:57:16)

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