préavis bail d'1 an non résidentiel

Non résidentiel. C'est quoi?
Région concernée?

À noter qu'à Bruxelles, la loi sur les baux s'applique aux habitations au sens large. Il n'y a pas de distinction entre la résidence principale et la résidence secondaire ou autres. Je crois qu'il en est de même en Wallonie; mais pas en Flandre.

Dernière modification par libra (18-03-2022 23:32:08)

Quel type de bail avez-vous signé? 2ème résidence?

L'appartement ne serait-il pas une habitation ?

Un hangar, un garage, un entrepôt ne sont pas des habitations.

Le bail d'habitation est défini dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

"Art. 2.Au sens du présent décret, on entend par :
  1° le bail d'habitation ci-dessous nommé " bail " : le bail relatif à un logement ou une habitation légère, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci, destiné à servir d'habitation, à l'exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du Tourisme;"

( note : un logement , une habitation ne sont pas toujours la résidence principale du preneur)

Dernière modification par GT (19-03-2022 10:59:13)

Merci pour votre réponse
Le bail est de 1 an et a débuté le 01/07/2021
Il n'y a pas de clause de prorogation inscrite dans le bail
Bien à vous

Vous demandez l'impossible.

D'UNE PART votre bail pourrait être requalifié selon diverses circonstances de bail d'habitation de droit commun, voire de bail de résidence principale.

A cet égard, j'attire l'attention sur certaines dispositions

Bail d'habitation de droit commun : j'attire l'attention notamment sur les articles 29 à 32 du décret wallon du 15 mars 2018 concernant les modalités de fin de bail

Art. 29
Sans préjudice de l’article 39, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d’un mois.
Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Art. 31
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il soit nécessaire de donner congé.
Art. 32 Si à l’expiration du bail conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.

Bail de résidence principale : j'attire l'attention sur l'art.52, § 1, al.2 du m^^me décret

"Est réputée non écrite la clause interdisant l’affectation des lieux loués à la résidence principale du preneur lorsqu’elle n’est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n’est pas accompagnée de l’indication de la résidence principale du preneur au cours du bail."

ET D'AUTRE PART nous ignorons les modalités prévues dans le contrat relatives à la fin de bail.

Dernière modification par GT (19-03-2022 17:05:40)

Opinion que je partage.

Dès lors, le locataire ne pourrait-il pas élire domicile dans les lieux?

Dernière modification par libra (20-03-2022 21:44:05)

Ne serait-ce pas un 'pot-pourri'? Vente et location?

Je soupçonne que le flat donné en location est un grenier aménagé sans permis d'urbanisme comme c'est souvent le cas à Bruxelles. Le propriétaire de l'immeuble souhaiterait vendre son bien par lot. Pour ce faire il devrait incorporer le grenier aménagé dans un autre lot.

Par ailleurs, le locataire souhaiterait acheter dans l'immeuble un lot.

Dernière modification par libra (21-03-2022 07:57:16)