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Préavis des locataires après vente

MVDK
Pimonaute
Inscription : 18-03-2022
Messages : 10

Préavis des locataires après vente

Bonjour,
Je désire vendre ma maison occupée par 3 locataires
2 baux se terminent le 31/12/2022
Le troisième occupe un flat depuis 12 ans et 7 mois
Est ce que je peux lui donner un préavis pour le 31/12/2022, si oui à quelle condition
Sinon, est ce que nous pouvons envisager que ce soit le locataire qui donne son préavis et à quelles conditions
Merci pour votre réponse

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 714

Re : Préavis des locataires après vente

MVDK a écrit :

Bonjour,
Je désire vendre ma maison occupée par 3 locataires
2 baux se terminent le 31/12/2022
Le troisième occupe un flat depuis 12 ans et 7 mois
Est ce que je peux lui donner un préavis pour le 31/12/2022, si oui à quelle condition
Sinon, est ce que nous pouvons envisager que ce soit le locataire qui donne son préavis et à quelles conditions
Merci pour votre réponse


Pour ce qui concerne les deux premiers baux vous pouvez et devez donner un préavis si vous souhaitez ne pas proroger les baux. Ce préavis sera de 3 ou 6 mois en fonction de la durée du bail.

Pour le 3è bail, vous êtes dans un bail de 9 années qui a été prorogé à deux reprises pour 3 années. Si vous souhaitez mettre fin au bail, vous devez attendre la fin de la période de trois années en cours et faire un préavis de 6 mois. Le locataire, quant à lui peut mettre fin au bail à tout moment.

Je crois que ces dispositifs sont identiques à Bruxelles et en Wallonie.

Mais pourquoi la vente de l'immeuble justifie la résiliation des baux?

Par ailleurs, le titre du sujet ne correspond pas avec votre question.

Préavis des locataires après vente d'une part et Est ce que je peux lui donner un préavis d'autre part.

Dernière modification par libra (19-03-2022 09:34:57)

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Aime ce post :

GT

MVDK
Pimonaute
Inscription : 18-03-2022
Messages : 10

Re : Préavis des locataires après vente

J'ai reçu une offre par des personnes qui veulent y faire des travaux pour faire un duplex
Si ce flat n'est pas libre, la vente ne pourra se faire, ce qui m'empêchera d'acheter un autre logement pour moi même étant donné que j'occupe à présent un étage de cette maison

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 627

Re : Préavis des locataires après vente

Les 3 baux ont-ils été enregistrés ?
Baux de résidence principale , je suppose.
Pour les 2 premiers : baux de 9 ans ? baux de courte durée , durée? date d'entrée en vigueur ?
Pour le 3ème : date d'entrée en vigueur ?

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PIM
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Re : Préavis des locataires après vente

GT a écrit :

Les 3 baux ont-ils été enregistrés ?
Baux de résidence principale , je suppose.
Pour les 2 premiers : baux de 9 ans ? baux de courte durée , durée? date d'entrée en vigueur ?
Pour le 3ème : date d'entrée en vigueur ?

Et aussi: région ?


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MVDK
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Messages : 10

Re : Préavis des locataires après vente

Les 3 baux sont enregistrés
Les 2 se terminant le 32/12/2022 sont de 1 an et ont commencés le 01/01/2022
Le 3 ième, à partir du 15/08/2009, bail de 1 an  qui a automatiquement été prolongé en 1 bail de 9 ans
Les 3 personnes sont domiciliées à cette adresse
Il n'y a pas écrit "bail de résidence principale"

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 10 627

Re : Préavis des locataires après vente

MVDK a écrit :

Les 3 baux sont enregistrés
Les 2 se terminant le 32/12/2022 sont de 1 an et ont commencés le 01/01/2022
Le 3 ième, à partir du 15/08/2009, bail de 1 an  qui a automatiquement été prolongé en 1 bail de 9 ans
Les 3 personnes sont domiciliées à cette adresse
Il n'y a pas écrit "bail de résidence principale"

Vous êtes le bailleur.
Je suppose que c'est vous qui avez proposé le texte de ces baux.
Qui les a rédigés ? Où avez-vous trouvé ces baux devant correspondre à vos aspirations ?
Nous ignorons le contenu de ceux-ci pour déterminer s'il s'agit de baux de résidence principale.

J'attire l'attention sur l'art.52, § 1, al.1  du décret du 15 mars 2018.

Décret du 15 mars 2018
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1 - Champ d’application
Art. 52
§1er. Le présent chapitre s’applique aux baux d’habitation que le preneur, avec l’accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l’entrée en jouissance à sa résidence principale.

Dernière modification par GT (19-03-2022 18:27:44)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 627

Re : Préavis des locataires après vente

PIM a écrit :
GT a écrit :

Les 3 baux ont-ils été enregistrés ?
Baux de résidence principale , je suppose.
Pour les 2 premiers : baux de 9 ans ? baux de courte durée , durée? date d'entrée en vigueur ?
Pour le 3ème : date d'entrée en vigueur ?

Et aussi: région ?

Pas de réponse à la question

(J'ai supposé que la maison se situait en Région wallonne puisque celle-ci était citée dans une autre discussion. Il s'agit d'une supposition, non d'une certitude
https://forum.pim.be/topic-292938-preav … l#p1904737 )

Dernière modification par GT (19-03-2022 18:35:06)

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