"e juge apprécie la situation de chaque parent et son cadre de vie dans l’intérêt de l’enfant.

Il n'est pas toujours nécessaire de pouvoir offrir une chambre par enfant.

Le juge décide de l'hébergement de l'enfant au cas par cas, et sur base de différents critères, liés à l’intérêt de l’enfant. Il peut refuser votre demande si vous n'avez pas un logement adapté. Par exemple, si vous habitez un studio 1 chambre et que vous souhaitez héberger de manière régulière vos 3 enfants.

S'il y a plusieurs enfants mineurs dans la famille, le juge doit tenter de les garder ensemble. Cela concerne les frères et soeurs, mais aussi tous les enfants élevés au sein d'une même famille et qui ont un lien affectif particulier entre eux. Par exemple, les demi-frères et demi-soeurs.

Les décisions du juge de la famille peuvent toujours être revues lorsque les circonstances changent. Par exemple, vous pouvez retourner devant le juge si vous avez trouvé un logement adapté.

Dans certains cas, le juge demande une enquête sociale pour mieux apprécier la situation familiale des enfants.

Attention, il ne faut pas confondre ces règles avec les critères de salubrité et de surpeuplement d'un logement, qui prévoient notamment un nombre minimum de chambres selon le nombre de personne habitant le logement"

Merci beaucoup. Je pense en effet que le logement n'est pas adapté mais ayant signé, ca ne me semble pas simple de revenir en arrière. La justice de paix serait le mieux.... apparemment il a déja entamé des démarches dans ce sens.

J'utilise le bail qui est sur ce site. Il y est mentionné " le preneur ne pourra, sauf accord du bailleur, prendre possession des lieux, tant que la garantie n'est pas constituée " .

C'est un logement collectif en cours d'homologation ( permis de location car 6 chambres, tout est en ordre sauf point ci-après) . qui plus est,je n'ai pas encore de garde corps aux balcons et donc la situation me semble dangereuse pour l'enfant.  Le ferronier a un retard de plusieurs mois suite aux pluies incessantes du début d'année. Ma responsabilité pourrait être engagée en cas d'accident.  Faire signer un avenant interdisant l'accès aux balcons?

Grmff, oui j'en arrive à la même conclusion, garantie + premier mois = clé et signature du bail.  12 ans de locations pas  un couac... et puis il suffit d'une fois pour réaliser qu'on fait les choses à l'envers. Je sais que vous avez eu le cas d'un locataire qui avait signé et puis qui a disparu dans la nature !

C'est ma première coloc.  Je n'ai pas prévu de pacte de coloc car ici comme c'est un logement collectif prévu, chacun peut s'y domicilier et il n'y a pas de raison qu'ils soient solidaires , chacun a son bail de résidence principal et la commune n'a pas tiqué.

Rexou, remarques intéressantes. Quelque part, je suis aussi responsable de la composition de ménage ... que je n'ai pas demandé. C'est un point a faire valoir devant la justice de paix me semble t il .

L'idée de signer le bail après réception de la caution est excellente. Je m'en souviendrai...

Parce que le le "locataire" est allé trouver la police et que l'agent de quartier de la police est intervenu en me téléphonant en me faisant la morale, ce a quoi je lui ai répondu qu'elle n'est pas habilitée à en juger . Elle a dit qu'en effet ce n'est pas de son ressort. On est bien d'accord.

oui il y a bien une close qui dit que la garantie doit etre versée avant la prise de possession du logement. Je n'y avais jamais fait  attention car je suis habitué à des enménagements  sereins.

Ah bon, vous signez le bail après avoir reçu la caution???  Je signe toujours avant et je donne les  clés quand j'ai reçu l'argent.  Je ne lui ai pas donné les clés et il est devant l'immeuble avec la police pour essayer de rentrer. Il a déja fait des démarches avec un avocat, dit-il.

Quoi qu'il en soit, je sais que le non versement de la caution ne rend pas le bail caduc, mais suis-je autorisé a le laisser dehors si il n'a pas payé le loyer. Si il rentre, je suis cuit. il s'installe et ne paie pas... il est  chez lui.

ca a été remis.

La chambre fait environ 13.3m2 et le vélux je ne sais plus exactement. Je n'avais pas pris le plus petit mais celui juste au dessus.  Je pense que cela devait être un 78/98. 

Le sol était prévu avec un quickstep mais je l'ai laissé comme il était. un ancien plancher, voir photo. Tout est prêt a peindre.

Bonsoir, oui J'ai bien la même impression.  Cela a été remis à septembre car la locataire demande un expert pr l'état des lieux de sortie. Je vais tout de même rédiger des conclusions et les envoyer au juge.

Je n'ai pas pu m'exprimer . J'ai juste demandé a ce qu'elle paie ce qu'elle me doit .... puis voila mon tour était passé , elle a pu dérouler son speech.  frustrant.

mais justement cela en est une ... je crois qu'il n'y a simplement pas de cadre juridique clair , ce qui implique que l'on puise choisir entre le pacte de colocation et les baux individuels.  Certaines personnes n'ont pas pu avoir une domiciliation dans certaines coloc , car on argua qu'ils faisaient partie d'un ménage. S'il n'y a pas de pacte de coloc et que les personnes ne se connaissent pas ... cela fait sens de prévoir des baux individuels. Merci G. pour ce point de vue qui me conforte.

C'est l'ascensoriste qui a mis aux normes l'ascenseur qui m'a indiqué que ces vérifications devaient se faire tous les 6 mois. Je n'ai rien trouvé sur internet quant à la périodicité. Vous faites bien d'attirer mon attention, je pense qu'il m'a raconté des salades. Je n'en serais pas étonné dans la mesure oui il reparti avec des câbles électriques en cuivre ( plus utilisés) qui se trouvaient dans la conduite de l'ascenseur dans le but de les revendre... 

Oui un ascenseur d'un immeuble à appartement dont je suis le propriétaire à 100% .  La question est de comment répartir les coûts.