Bonjour,

Un souci : on est à quelques jours de l’acte authentique pour vendre une maison dans le sud de la France et on se rend compte que l’agent immobilier n’a pas mentionné un problème électrique : pas d’électricité dans la maison, un câble principal endommagé sans doute par un rongeur d’après la personne qui s’occupe pour nous de ce bien (car nous vivons en Belgique). Et pas moyen de postposer la date de l'acte, on sera à 4 mois le jour où la signature est prévue.

Le problème date d’avant la visite de la maison et aussi avant le diagnostic technique global qui est obligatoire en  France et qui a mentionné que l’électricité n’était pas aux normes mais n’a pas mentionné la panne.

La notaire a prévu de mettre dans l’acte :
« L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :  des vices apparents,  des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :  si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l’ACQUEREUR a également cette qualité,  ou s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR « 

Que faire? Que risque t on ? Nous somme d’accord de nous arranger à l’amiable avec l’acheteur pour autant qu 'il soit raisonnable

Merci d'avance pour votre avis.

Bonjour, Mes enfants ont hérité de la nue propriété d’un terrain en France et le vendent, ils s’apprêtent à signer le compromis avec l’agence et l’acheteur.
Ce compromis stipule ceci :

« Dans le cas où une partie venait à refuser de signer l’acte authentique, au plus tard à la date ci-dessous indiquée, elle y serait contrainte parc tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites de justice et devra en outre payer à l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l’exécution la somme de 16000 euros ». Me suis renseignée auprès d’un notaire c’est légal et standard en France.

Bien sûr mes enfants ne vont pas refuser la signature de l’acte authentique. Mais il y a un usufruitier âgé, nous n’avons aucune crainte qu’il refuse de signer mais on se demande ce qui arriverait s’il était jugé "non capable" par le notaire, vous savez à certains âges les facultés peuvent être atténuées dans les mauvais jours.

Est ce dans ce cas cela pourrait s’apparenter à un refus de signer ?

Ou bien tout simplement on devrait engager une mise sous tutelle et soit la vente serait annulée soit si l'acheteur était d'accord, elle se ferait plus tard.  De ce point de vue là les lois sont pareilles en France et en Belgique mais je ne les connais pas
Merci d’avance pour votre réponse.

Bonjour,
En cas de vente immobilière avec 1 usufruitier et plusieurs nus propriétaires, la valeur de l'usufruit est calculée sur base de l'âge de l'usufruitier. Mais de quel âge s'agit-il, l'âge au moment de  la signature du compromis ou l'âge au moment de l'acte définitif? Car dans notre cas ce sera différent.
D'avance merci pour vos réponses
J'avais trouvé l'info sur Internet qu'il s'agissait de l'âge au moment de l'acte définitif mais je ne retrouve plus cette information et donc je doute