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#1 Re : Indexation des loyers » La Flandre conditionne l'indexation des loyers au niveau d'isolation » 18-10-2022 00:15:42

grmff a écrit :
Melissa1853 a écrit :

Bonjour, j'aurai dû indexer le loyer en février. Je ne l'ai pas fait. Puis-je quand même encore l'indexer avec la décision du gel des indexations ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements

Vous pouvez indexer suivant la méthode proposée dans les règles tordues que je vous résume:
Si vous avez un loyer avec indexation réduite parce que vous avez un EPC E ou F, vous pouvez appliquer l'index habituel avec les paramètres du mois de mai 2022. Et un effet rétroactif de maximum 3 mois.

Merci beaucoup pour votre réponse

#2 Re : Indexation des loyers » La Flandre conditionne l'indexation des loyers au niveau d'isolation » 18-10-2022 00:15:42

PIM a écrit :

Vous pouvez encore pour l'instant procéder à l'indexation qui aurait dû être réclamée à la date anniversaire de février 2022, mais dans le cas d’une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite.

C'est pour l'anniversaire de février 2023 qu'il faudra se référer au PEB (EPC en Flandre)


Je vous remercie pour votre réponse

#3 Re : Indexation des loyers » La Flandre conditionne l'indexation des loyers au niveau d'isolation » 18-10-2022 00:15:42

PIM a écrit :
Melissa1853 a écrit :

Bonjour, j'aurai dû indexer le loyer en février. Je ne l'ai pas fait. Puis-je quand même encore l'indexer avec la décision du gel des indexations ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements

région concernée ? (localisation de l'immeuble)

Le bien est en Flandre (Brabant Flamand)

#4 Re : Indexation des loyers » La Flandre conditionne l'indexation des loyers au niveau d'isolation » 18-10-2022 00:15:42

Bonjour, j'aurai dû indexer le loyer en février. Je ne l'ai pas fait. Puis-je quand même encore l'indexer avec la décision du gel des indexations ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements

#6 Locations et baux » Préavis envoyé tardivement au locataire » 29-08-2022 16:01:56

Melissa1853
Réponses : 2

Bonjour,

Je loue un appartement non meublé en Flandre pour un contrat d'1 an. Malheursement, le préavis/congé a été notifié avec 9 jours de retard.
La locatire ne s'en plaint pas mais 1 semaine avant la date de fin de son contrat, elle m'anonce qu'elle ne partira pas parce qu'elle n'a pas trouvé de logement. Elle me demande 1 mois supplémentaire et elle me dit que de toute façon comme le congé a été notifié tardivement, maintenant c'est un bail de 3 ans.
J'ai 2 questions :
1. Suite à ce retard de notification, est-ce que le bail est prolongé automatiquement ou y avait-il une démarche à faire de la part de la locataire ou de moi-même ?
2. Que puis-je faire maintenant pour mettre fin au bail ? Dois-je lui notifié un nouveau préavis et cette fois de 6 mois ?

Merci d'avance pour votre aide

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