Bonjour,

Je viens vous demander conseil concernant une rupture de bail à l’amiable (photo en annexe) avec ma locataire.

Photo_rupture_bail_amiable.pdf

Nous nous sommes arrangés ensemble : elle est censée quitter les lieux pour le 30/04/2026. Je dois réaliser l’état des lieux avec elle et j’aurais plusieurs questions :

Doit-elle me verser une indemnité étant donné qu’elle n’a pas respecté un préavis d’un mois ?
Si elle ne quitte pas le logement le 30/04 mais plutôt le 1er ou le 2 mai, doit-elle me payer le mois de mai ?
Lorsqu’elle est entrée dans le logement le 01/07/2014, aucun état des lieux n’a été réalisé. Le logement était en ordre, propre et sans dégâts. À quoi dois-je faire particulièrement attention aujourd’hui ?
Dois-je vérifier, par exemple : les trous dans les murs, le fonctionnement des appareils ménagers, les vannes des radiateurs, les joints des sanitaires, etc. ?

Je pars du principe que s’il y avait eu un quelconque dysfonctionnement dans le logement, elle me l’aurait signalé. Dans le cas contraire, tout était donc en bon état à son entrée.

Je vous remercie d’avance pour vos informations.

Bonjour à tous, je suis nouveau sur le site et vous ici pour vous demander de l'aide, je m'explique.

Je suis un proprio (plus sympathique que moi, tu meurs !), j'ai loué un appartement dont voici les infos :
- situé à Bruxelles (en résidence principale)
- signé le 29/11/2015
- début bail le 01/12/2015
- durée de 3ans

Depuis 7 ans, je n'ai jamais fait indexation donc je décide de lui appliquer et ceci pour la 1ère fois applicable  le 01/09/2021 ( pourquoi indexation pour 2021 ? Car indice 12/2022 non disponible.
J'ai lui ai envoyé par texto Whatsapp (pourquoi envoi par Whatsapp ? : je suis actuellement à l'étranger et je ne serai de retour en Belgique que le 20/09), le courrier pdf de l'indexation de son loyer, dont tous les détails ci-dessous :
- envoi lettre d'indexation de loyer (format pdf) par whatsapp : le 31/08/2022
- indexation de départ : 09/2022
- demande 3 mois d’arriérés de loyer : 06-07-08/2022
- nouvelle indexation de loyer de prévu : en date du 12/2022 ou 01/20223 (dès parution de l'indice de la date anniversaire)

Et après quelques échange de ses messages Whatssap où elle semblait fort énerver, elle m'envoie toujours par message :
- j'ai téléphoné au SPF finance, et ils disent que vous n'avez pas le droit que vous me réclamez une indexation de loyer valable pour le mois de 09/2022 ni vos 3 mois d’arriérés de loyers (06-07-08/2022). Vous devez attendre la date anniversaire qui est le 01/12/2022.
- sa résiliation de contrat de location pour son logement, qui précise "Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 je dispose d'un délai de 3 mois de préavis qui débutera à compter de la présente lettre.
Donc j'imagine, que ma locataire veut quitter les lieux pour le 30/11/2022 pour éviter l'indexation de loyer et les arriérées à  la date anniversaire.
Elle m'a envoyé aussi la photo d'un site dont elle fait confiance, "LOCSERVICE.FR - Résiliation du bail par le locataire : la marche à suivre", elle me dit qu'elle peut envoyer son préavis par whatsapp, elle l'a fait ce 31/08/22 à 23:30. Et son dernier message était "Voilà, je suis en règle pour tout, pour pouvoir quitter l'appartement le 30/11/2022, ainsi vous pourrez faire votre indexation à une autre.

Voilà où j'en suis, je ne sais pas si je dois en rire ou en pleurer :-)  Cela ne me dérange pas qu'elle parte en prestant ses 3 mois de préavis mais faire tout Je ne suis pas un mauvais bougre, mais c'est le fait de ne même pas avoir un merci de sa part pour la non-indexation de son loyer durant 7ans, cela me fait mal au coeur. Mais bon :-)
Donc voici mes questions où je demande votre aide :
1) Est-ce que j'avais le droit de lui demander l'indexation de loyer + 3 mois arriérés déjà pour l'année 2021 car indice 12/2022 non disponible pour le mois de septembre 2022 ?
2) Si question 1 positive, Est-ce que j'ai le droit lui réclamer encore l’indexation pour la date anniversaire qui est 12/2022 ?
3) Est-ce que j'avais raison de lui envoyer ma lettre d'indexation de loyer + arriérés de loyer par Whatsapp ? Car je suis toujours en vacance.
4) Si question 1 positive, c'est mieux de j'envoie ma lettre d'indexation à ma locataire à mon retour prévu le 20/09/2022 par courrier simple et envoi recommandé ? Alors indexation valable à partir du 10/2022 + 3 mois d'arriérés.
5) Est-ce que ma locataire à le droit de m'envoyer son courrier de résiliation de bail par Whatsapp en se basant sur un site internet français et non belge ? Si oui, pas de soucis, elle peut prester ses 3 mois de préavis.
6) Si question 5 négative, doit-elle m'envoyer son préavis absolument par envoi normal et un recommandé ?
7) Si question 6 positive, ma locataire peut de partir après ses 3 mois de préavis, à savoir le 30/09/2022 ?
Si question 7 négative, j'ai droit à quoi ?

Je sais, vous avez déjà mal à la tête, j'en suis désolé
J'espère que j’aurais été assez précis.
Je veux juste que le droit s'impose, rien de plus.

En tout cas d'avance merci pour vos réponses.

Raoul,