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#1 Re : Locations et baux » indexation de loyer avant la date anniversaire » 08-09-2022 08:18:36

Merci pour toutes vos informations (nokthib, GT, libra, D1791, PIM, GRMFf) cela m'aide beaucoup pour la suite  smile

Je peux fermer ce sujet car résolu.

Raoul,

#2 Re : Locations et baux » indexation de loyer avant la date anniversaire » 08-09-2022 08:18:36

Merci pour votre réponse PIM.

Mon but n'est pas de mettre ma locataire dehors, je veux juste qu'elle respecte la loi ni plus ni moins, est-ce que je peux lui demander qu’elle me renvoie sa demande de rupture de contrat de location par pli recommandé ? Car je n'accepte pas sa demande par whatsapp dont elle fait référence à un site français.

Merci d'avance pour vos réponses.

Raoul,

#3 Re : Locations et baux » indexation de loyer avant la date anniversaire » 08-09-2022 08:18:36

Bonjour à tous, je viens de me connecter.

Je voulais juste vous remercier pour tous vos messages, cela m'a remonté le moral, un immense merci à vous tous smile smile smile
Pim.be doit etre la bible de chevet de chaque propriétaire  big_smile

Je sais comment faire pour la suite, et j'aimerai encore poser une question si je peux :

On va dire que que l'envoi courrier de rupture de bail par ma locataire n'est pas valide car elle se base sur un site français (donc loi française j'imagine), est-ce une bonne idée de ma part de lui envoyer un courrier recommandé en date du 15/11/2022 lui notifiant simplement et gentiment  que sa rupture de bail que j'ai reçu par whatsapp qui va commencer le 01/09/2022 et se terminant le 30/11/2022 n'est absolument pas valable non pas à cause de son envoi par le canal Whatsapp mais uniquement à cause des informations venant d'un site français qu'elle m'avait montré par message et image Whatsapp, et qu'elle doit absolument me renvoyer sa rupture de bail (que j'approuve bien évidement) par envoi recommandé ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Raoul,

#4 Locations et baux » indexation de loyer avant la date anniversaire » 08-09-2022 08:18:36

Thx967
Réponses : 15

Bonjour à tous, je suis nouveau sur le site et vous ici pour vous demander de l'aide, je m'explique.

Je suis un proprio (plus sympathique que moi, tu meurs !), j'ai loué un appartement dont voici les infos :
- situé à Bruxelles (en résidence principale)
- signé le 29/11/2015
- début bail le 01/12/2015
- durée de 3ans

Depuis 7 ans, je n'ai jamais fait indexation donc je décide de lui appliquer et ceci pour la 1ère fois applicable  le 01/09/2021 ( pourquoi indexation pour 2021 ? Car indice 12/2022 non disponible.
J'ai lui ai envoyé par texto Whatsapp (pourquoi envoi par Whatsapp ? : je suis actuellement à l'étranger et je ne serai de retour en Belgique que le 20/09), le courrier pdf de l'indexation de son loyer, dont tous les détails ci-dessous :
- envoi lettre d'indexation de loyer (format pdf) par whatsapp : le 31/08/2022
- indexation de départ : 09/2022
- demande 3 mois d’arriérés de loyer : 06-07-08/2022
- nouvelle indexation de loyer de prévu : en date du 12/2022 ou 01/20223 (dès parution de l'indice de la date anniversaire)

Et après quelques échange de ses messages Whatssap où elle semblait fort énerver, elle m'envoie toujours par message :
- j'ai téléphoné au SPF finance, et ils disent que vous n'avez pas le droit que vous me réclamez une indexation de loyer valable pour le mois de 09/2022 ni vos 3 mois d’arriérés de loyers (06-07-08/2022). Vous devez attendre la date anniversaire qui est le 01/12/2022.
- sa résiliation de contrat de location pour son logement, qui précise "Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 je dispose d'un délai de 3 mois de préavis qui débutera à compter de la présente lettre.
Donc j'imagine, que ma locataire veut quitter les lieux pour le 30/11/2022 pour éviter l'indexation de loyer et les arriérées à  la date anniversaire.
Elle m'a envoyé aussi la photo d'un site dont elle fait confiance, "LOCSERVICE.FR - Résiliation du bail par le locataire : la marche à suivre", elle me dit qu'elle peut envoyer son préavis par whatsapp, elle l'a fait ce 31/08/22 à 23:30. Et son dernier message était "Voilà, je suis en règle pour tout, pour pouvoir quitter l'appartement le 30/11/2022, ainsi vous pourrez faire votre indexation à une autre.
Site_francais.jpeg

Voilà où j'en suis, je ne sais pas si je dois en rire ou en pleurer :-)  Cela ne me dérange pas qu'elle parte en prestant ses 3 mois de préavis mais faire tout Je ne suis pas un mauvais bougre, mais c'est le fait de ne même pas avoir un merci de sa part pour la non-indexation de son loyer durant 7ans, cela me fait mal au coeur. Mais bon :-)
Donc voici mes questions où je demande votre aide :
1) Est-ce que j'avais le droit de lui demander l'indexation de loyer + 3 mois arriérés déjà pour l'année 2021 car indice 12/2022 non disponible pour le mois de septembre 2022 ?
2) Si question 1 positive, Est-ce que j'ai le droit lui réclamer encore l’indexation pour la date anniversaire qui est 12/2022 ?
3) Est-ce que j'avais raison de lui envoyer ma lettre d'indexation de loyer + arriérés de loyer par Whatsapp ? Car je suis toujours en vacance.
4) Si question 1 positive, c'est mieux de j'envoie ma lettre d'indexation à ma locataire à mon retour prévu le 20/09/2022 par courrier simple et envoi recommandé ? Alors indexation valable à partir du 10/2022 + 3 mois d'arriérés.
5) Est-ce que ma locataire à le droit de m'envoyer son courrier de résiliation de bail par Whatsapp en se basant sur un site internet français et non belge ? Si oui, pas de soucis, elle peut prester ses 3 mois de préavis.
6) Si question 5 négative, doit-elle m'envoyer son préavis absolument par envoi normal et un recommandé ?
7) Si question 6 positive, ma locataire peut de partir après ses 3 mois de préavis, à savoir le 30/09/2022 ?
glasses Si question 7 négative, j'ai droit à quoi ?

Je sais, vous avez déjà mal à la tête, j'en suis désolé roll
J'espère que j’aurais été assez précis.
Je veux juste que le droit s'impose, rien de plus.

En tout cas d'avance merci pour vos réponses.

Raoul,

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