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#2 Re : Copropriétés forcées » Réparation d'une fenêtre de toit,à charge de la Copropriété ou du Propriétaire ? » 14-10-2022 20:56:50

Malheureusement, l'acte de base ne fait aucune référence à un "droit de vue".
La fenêtre est intégrée dans la toiture.
C'est "un puit de lumière" qui éclaire des escaliers et un pallier privatifs.

#3 Re : Copropriétés forcées » Réparation d'une fenêtre de toit,à charge de la Copropriété ou du Propriétaire ? » 14-10-2022 20:56:50

Merci pour vos réponses.
L'infiltration s'est faite par la fenêtre, vétuste, qui éclaire une partie privative.

#5 Copropriétés forcées » Réparation d'une fenêtre de toit,à charge de la Copropriété ou du Propriétaire ? » 14-10-2022 20:56:50

Zazie
Réponses : 10

Bonjour
Notre acte de base mentionne le toit comme étant une partie commune et mentionne également que toute fenêtre est considéré comme partie privative.
Qu'en est-il d'une fenêtre de toit de style coupole ?
Il y a eu infiltration d'eau au départ du toit. Cette infiltration a causé quelques dégats à l'intérieur de la fenêtre de toit.
La copropriété a procédé au traitement de l'infiltration et au nettoyage de l'intérieur de la fenêtre coupole.
L'assurance ne veut pas intervenir pour les dégâts causés et ce pour cause de vétusté de la coupole.
Qui doit prendre en charge le coût des réparations des dégâts ? La copropriété ou le propriétaire ?
Merci pour votre avis
Bonne journée.
Zazie

#6 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative » 21-09-2022 06:37:44

Voici l'extrait trouvé sur le lien fournit https://www.lebonbail.be/articles/la-li … e-locative
"Libération de la garantie locative par accord écrit
Cet accord de libération de garantie locative ne peut intervenir qu’en fin du bail uniquement : une fois l’état des lieux de sortie effectué, le bailleur et le locataire décident de la restitution de la garantie locative.
Selon les termes de cet accord, la garantie est soit restituée totalement au locataire, soit répartie entre bailleur et locataire, soit retenue intégralement par le bailleur.
Concrètement, le bailleur et le locataire signent un accord écrit de libération de la garantie locative et le présentent à l’institution financière auprès de laquelle la garantie bancaire a été constituée."

Et oui, je suis d'accord sur le fait que l'expert - un professionnel pourtant - s'est focalisé sur l'état de propreté. Je lui ai d'ailleurs mentionné qu'il n'avait en aucun cas fait la comparaison entre les photos faites à l'entrée et l'état de l'appartement à la sortie.
Et si les locataires ont accepté ma proposition d'accord à l'amiable c'est qu'ils se sont bien doutés que les éléments dont je possède sont accablants.
Bref, comme beaucoup le disent, c'est une expérience...

Merci à tous !

#7 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative » 21-09-2022 06:37:44

Merci à tous pour vos conseils/commentaires
Toutes ces informations me serviront pour la prochaine fois, c'est sûr.
Entre temps, je leur ai proposé un arrangement à l'amiable qu'ils ont accepté rapidement.
Bien cordialement.
Zazie

#10 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative » 21-09-2022 06:37:44

Bonjour Monsieur
Merci pour le message de bienvenue.

Oui j'en ai parlé à l'ami qui m'a représentée.
Il m'a avoué n'avoir pas réellement fait attention d'autant plus qu'il ne connaissait pas l'appartement plus que ça.
L'état des lieux s'est apparemment fait assez rapidement. Aussi il m'a juste dit que l'appartement était vraiment sale.

Oui j'en ai parlé à l'experte, après avoir constaté les dégâts le 8 août. Echange de messages par whatsapp.
Je lui ai signalé qu'il manquait beaucoup de choses dans les détails repris sur le procès-verbal, avec quelques photos du parquet et des plinthes. Elle m'a répondu ne pas comprendre le message. Qu'elle était en vacances et revenait le 22 août.
Moment où je pourrais lui envoyer mes questions.
Le 12 août j'ai lui envoyé un email avec les photos de l'appartement avant et après.
D'après moi elle n'a fait que vérifier l'état de "propreté".
Elle n'a rien comparé entre la situation à l'entrée et celle de la sortie.
Elle s'est retranchée derrière le fait que mon ami a signé le procès-verbal pour me faire comprendre que je n'ai aucun recours.

Je suis également en contact avec les locataires. Le mail envoyé le 28 août comprend un passage d'une information trouvée sur "Lebonbail.be" (https://www.lebonbail.be/articles/la-li … e-locative) signalant que le bailleur pouvait retenir intégralement la garantie dans l'attente de connaître le montant de la réparation des dégâts. Et comprend la liste des dégâts causés non répertoriés dans le procès-verbal.
Le 8 septembre je leur envoie les détails des frais connus. Ils contestent et exigent que je libère la garantie locative.

Merci pour votre conseil

#11 Copropriétés forcées » Activité RBnB dans un petite copropriété de 4 appartements » 16-09-2022 11:34:27

Zazie
Réponses : 4

Bonjour
Les copropriétaires s'opposent à mon projet de location RBnB.
Voici ce que dit l'acte de base : "L'acte de base définit la destination de la copropriété telle qu'en zone d'habitation.
Modifier l'acte de base - et dans ce cas afin d'inclure ce que je suppose être "une zone d'hébergement touristique" - nécessite l'approbation de l'Assemblée générale. L'Assemblée générale décide, chaque fois, à l'unanimité de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci". L'unanimité n'étant pas atteinte. Il me semble donc inutile de provoquer une assemblée générale.
A la recherche d'informations, j'ai trouvé ceci que j'ai envoyé au copropriétaires.
"Tiré d'un article publié sur le site du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires.
Syndicat auprès duquel notre copropriété pourrait également se tourner afin d'obtenir un conseil en toute neutralité.
https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … e-nuisance
"L’examen du cas d’espèce soulève la question de l’exercice, en copropriété, dans le cadre très spécifique des locations saisonnières de courte durée, du droit de jouissance des parties communes et privatives. Tout en appliquant la règle selon laquelle « le copropriétaire ne peut pas nuire aux droits des autres copropriétaires », il rappelle l’équilibre nécessaire à maintenir entre le droit privatif et exclusif de chacun de jouir de son lot et le droit concurrent des autres propriétaires et occupants ainsi que le respect dû à la destination définie par les statuts à l’immeuble en copropriété".
Face à ce refus de leur part quant à mon droit privatif et exclusif de jouir de mon lot, ai-je un droit de recours ?
Merci pour votre conseil.
Zazie

#12 Locations et baux » Libération de la garantie locative » 21-09-2022 06:37:44

Zazie
Réponses : 18

Bonjour,
J'ai récupéré mon appartement le 5 août dernier.
Un état des lieux d'entrée a été fait par un expert.
L'état des lieux de sortie a été fait également par ce même expert. Je n'y ait pas participé, j'ai donné procuration à un ami.
Cet état des lieux, donc signé par les parties, donne un budget de 500€ pour le nettoyage industriel de certaines parties de l'appartement.
Le 11 août je constate l'état déplorable dans lequel m'a été laissé l'appartement. Je fais face à un degré de saleté difficile à accepter.
De plus, je constate des dégradations qui ne sont pas signalées dans le procès verbal de l'état des lieux de sortie : plinthes rongées par des lapins déguisées par une couche de peinture, parquet attaqué à plusieurs endroits par ce que je déduis être de l'urine de lapin, foin dans les interstices du parquet, petites tâches de graisses sur tous les murs et plafonds de toutes les pièces ce qui m'obligent à les nettoyer entièrement à la solarine.
Le 28 août j'informe les locataires sortant que je bloque la garantie locative en attendant de connaître le montant des frais engagés.
Le 8 septembre je les informes des montants connus à cette date. Les travaux de remise en état n'étant pas terminés.
Je dispose bien sûr de photos.
Je n'ai pas signé le document de libération de garantie locative. Elle n'est donc pas encore libérée.
Ai-je le droit de réclamer un montant supplémentaire à ce qui a été validé lors de l'état des lieux et pour réparations des dégâts subtilement caché ?
Merci pour votre conseil.
Zazie.

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