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#1 Re : Locations et baux » Limitation indexation si le propriétaire paie elec-gaz-eau-abandon de recours ? » 15-10-2022 13:28:30

L'indexation ou non des charges n'est pas le sujet.

Je vous demande juste si, dans le cas ou un propriétaire paye les énergies lui même, il ne peut pas indexer totalement s'il a un PEB d e f ou g ?

C'est tout.

Et si vous le souhaitez, ne répondez que sur l'indexation du loyer (oubliez les charges ;-) )

C'est la 8eme question de l'écho qui manque ...

https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … 19349.html

Merci

#2 Re : Locations et baux » Limitation indexation si le propriétaire paie elec-gaz-eau-abandon de recours ? » 15-10-2022 13:28:30

Bien sur que l'on peut indexer les charges forfaitaires, mais on ne peut pas les augmenter ...

A la 8eme ligne de

https://vda-law.be/faq/bail/le-regime-des-charges

Je ne souhaite pas de polémique là-dessus, je souhaite juste savoir si qqchose est prévu, dans les restrictions d'indexation, pour ces baux "toutes charges comprises" sans provision.

Comme ils ont prévus pour les kots d'étudiants.

Puisque le locataire ne subit aucun préjudice par l'augmentation des énergies.

Merci

#3 Locations et baux » Limitation indexation si le propriétaire paie elec-gaz-eau-abandon de recours ? » 15-10-2022 13:28:30

Sovlov
Réponses : 10

Je comprends la logique de la limitation d'indexation.

Si les kots d'étudiants sont exemptés, qu'en est-il pour les contrats de location dans lesquels le propriétaire paie toutes les charges (eau-elec-gaz-assurances) ?

Sur les baux le loyer et les charges forfaitaires sont bien séparées, et tout a toujours été prévu d'indexation et indexés depuis des années.

Est-ce aussi limité ? Alors que le locataire ne subit aucun préjudice par l'augmentation des énergies ?

Merci

#4 Re : Indexation des loyers » Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB. » 16-10-2022 15:10:18

Quid pour les contrats de location dans lesquels le propriétaire paie toutes les charges (eau-elec-gaz-assurances) ?

Un bail où loyer et charges fofaitaires sont bien distinctes.

Par exemple loyer 400, charges (tt compris) 100 avec un peb D ?

Est-ce aussi limité ?

Merci

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