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Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

grmff
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Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Voici ce que rtbf.be publie pour Bruxelles:
A-B-C-D: indexation normale
E: 50% d'indexation
F-G: pas d'indexation
7sur7.be est plus complet:

La proposition d'ordonnance reprend les éléments de l'accord évoqué jeudi officieusement à certaines sources gouvernementales. En cas de vote, elle autorisera une application à 100% de l'indexation pour les logements disposant d'un certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) de catégorie A, B, C, ou D, soit les moins énergivores; et à 50% pour ceux qui sont classés en catégorie E. Il y aura un blocage total de l'indexation pour les biens classés en catégories F et G. Le tout est assorti de deux conditions: le respect de la législation sur les baux (enregistrement du bail), et celui de l'ordonnance de 2011 qui impose d'avoir un certificat PEB.

Rtbf.be publie pour la Wallonie, et c'est encore plus brutal:
A-B-C: indexation normale
D: indexation à 75%
E: Indexation à 50%
F et G: pas d'indexation

Pour la Flandre:
A-B-C: indexation normale
D: 75% d'indexation
E: 50% d'indexation
F: pas d'indexation
G n'existe pas en Flandres - je suppose donc que c'est légèrement plus large qu'en Wallonie, même si les lettres sont les mêmes.
Pour la Flandre, c'est pour une seule année.

J'ai une pensée émue pour Pim qui va s'arracher les cheveux pour sa page d'indexation...

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grmff
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Ce qui me fait rire, c'est qu'ils supprime d'un côté l'indexation pour les passoires énergétiques, mais ils ne font que réduire leurs salaires de 8%. Vu l'inflation de 10-12%, leur salaire nominal, contrairement aux passoires énergétiques, va donc encore augmenter.

Quand on veut battre son chien, on l'accuse d'avoir la rage.
Le terme "passoire énergétique n'a pas beaucoup de sens. C'est juste un sobriquet dénigrant pour faire passer la pilule, et que le bon peuple applaudisse des deux mains.

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GT
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

grmff a écrit :

Voici ce que rtbf.be publie pour Bruxelles:
A-B-C-D: indexation normale
E: 50% d'indexation
F-G: pas d'indexation
7sur7.be est plus complet:

La proposition d'ordonnance reprend les éléments de l'accord évoqué jeudi officieusement à certaines sources gouvernementales. En cas de vote, elle autorisera une application à 100% de l'indexation pour les logements disposant d'un certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) de catégorie A, B, C, ou D, soit les moins énergivores; et à 50% pour ceux qui sont classés en catégorie E. Il y aura un blocage total de l'indexation pour les biens classés en catégories F et G. Le tout est assorti de deux conditions: le respect de la législation sur les baux (enregistrement du bail), et celui de l'ordonnance de 2011 qui impose d'avoir un certificat PEB.

Rtbf.be publie pour la Wallonie, et c'est encore plus brutal:
A-B-C: indexation normale
D: indexation à 75%
E: Indexation à 50%
F et G: pas d'indexation

Pour la Flandre:
A-B-C: indexation normale
D: 75% d'indexation
E: 50% d'indexation
F: pas d'indexation
G n'existe pas en Flandres - je suppose donc que c'est légèrement plus large qu'en Wallonie, même si les lettres sont les mêmes.
Pour la Flandre, c'est pour une seule année.

J'ai une pensée émue pour Pim qui va s'arracher les cheveux pour sa page d'indexation...

Pour Bruxelles et pour la Wallonie, j'attends de lire les textes votés par les Parlements respectifs.

Le parcours législatif n'est pas encore arrivé à son terme.
J'ai lu qu'à Bruxelles des amendements avaient été déposés, notamment par Vincent Dewolf..

Dernière modification par GT (07-10-2022 21:19:34)

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grmff
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

grmff a écrit :

J'ai une pensée émue pour Pim qui va s'arracher les cheveux pour sa page d'indexation...

Et, en pure solidarité, je me demande bien comment je vais faire pour adapter ma feuille de calcul...

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nokthib
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

C'est donc grâce à ces textes que vont survenir, d'un coup, toutes les indexations pour les D/E/F/G ... avant que ça ne passe, et clairement au plus mauvais moment.

Ce qui est "comique", c'est que chez moi, le seul PEB C que j'ai je ne l'ai pas indexé car c'est ce locataire qui a le plus de mal (et qui est là depuis le plus longtemps).
J'ai fait des cadeaux à mes E (j'ai rien de "moins bien"), je vais hésiter du coup à retirer mes cadeaux....

Comme quoi, les politiques sont encore et tjs déconnecté de la réalité du terrain ...


sauf erreur de ma part, voilà ce que ça donnerait ...  pour un même bien dans les 3 régions.
c'est une belle incohérence. Tout ç apour ne pas attaquer le vrai problème court terme: les prix des énergies. Comme si depuis 1 ans nos bâtiments devenaient + énergivores ...


temp.png

Dernière modification par nokthib (08-10-2022 08:41:51)

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sean
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

grmff a écrit :

Voici ce que rtbf.be publie pour Bruxelles:
A-B-C-D: indexation normale
E: 50% d'indexation
F-G: pas d'indexation
7sur7.be est plus complet:

La proposition d'ordonnance reprend les éléments de l'accord évoqué jeudi officieusement à certaines sources gouvernementales. En cas de vote, elle autorisera une application à 100% de l'indexation pour les logements disposant d'un certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) de catégorie A, B, C, ou D, soit les moins énergivores; et à 50% pour ceux qui sont classés en catégorie E. Il y aura un blocage total de l'indexation pour les biens classés en catégories F et G. Le tout est assorti de deux conditions: le respect de la législation sur les baux (enregistrement du bail), et celui de l'ordonnance de 2011 qui impose d'avoir un certificat PEB.

Rtbf.be publie pour la Wallonie, et c'est encore plus brutal:
A-B-C: indexation normale
D: indexation à 75%
E: Indexation à 50%
F et G: pas d'indexation

Pour la Flandre:
A-B-C: indexation normale
D: 75% d'indexation
E: 50% d'indexation
F: pas d'indexation
G n'existe pas en Flandres - je suppose donc que c'est légèrement plus large qu'en Wallonie, même si les lettres sont les mêmes.
Pour la Flandre, c'est pour une seule année.

J'ai une pensée émue pour Pim qui va s'arracher les cheveux pour sa page d'indexation...




Encore une fois c'est ridicule différence entre la Wallonie et Bruxelles ? Et évidemment la Flandre et la région germanophone... Incohérent ! yikes

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nokthib
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Question pratique:

Les index déjà envoyés cette années sont ils rétroactif ?
Si un index partiel a été appliqué en 22, est-ce que ce cadeau doit être annulé dès aujourd'hui ou il pourrait être repris l'année prochaine ?

Exemple:
PEB E, Wallonie (donc limité à 50%).
Loyer de base 500€
index 2022 de 50€, appliqué à 50% volontairement, soit +25€, soit 525€ au lieu de 550€.
en 2023, l'index théorique serait (hypothèse) aussi de 50€, soit 600 € en théorie, mais +25€ en pratique
Je serais en droit de demander 575€ en 2023, date anniversaire, c'est bien ça ? Même si je laisse jusque là 525 et pas 550 € ?

Vaut-il mieux directement envoyer 550€ d'index pour éviter des discussions ? (bravo, dans ce cas, les politiques ont obtenus juste l'inverse).

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GT
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

sean a écrit :
grmff a écrit :

Voici ce que rtbf.be publie pour Bruxelles:
A-B-C-D: indexation normale
E: 50% d'indexation
F-G: pas d'indexation
7sur7.be est plus complet:

La proposition d'ordonnance reprend les éléments de l'accord évoqué jeudi officieusement à certaines sources gouvernementales. En cas de vote, elle autorisera une application à 100% de l'indexation pour les logements disposant d'un certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) de catégorie A, B, C, ou D, soit les moins énergivores; et à 50% pour ceux qui sont classés en catégorie E. Il y aura un blocage total de l'indexation pour les biens classés en catégories F et G. Le tout est assorti de deux conditions: le respect de la législation sur les baux (enregistrement du bail), et celui de l'ordonnance de 2011 qui impose d'avoir un certificat PEB.

Rtbf.be publie pour la Wallonie, et c'est encore plus brutal:
A-B-C: indexation normale
D: indexation à 75%
E: Indexation à 50%
F et G: pas d'indexation

Pour la Flandre:
A-B-C: indexation normale
D: 75% d'indexation
E: 50% d'indexation
F: pas d'indexation
G n'existe pas en Flandres - je suppose donc que c'est légèrement plus large qu'en Wallonie, même si les lettres sont les mêmes.
Pour la Flandre, c'est pour une seule année.

J'ai une pensée émue pour Pim qui va s'arracher les cheveux pour sa page d'indexation...




Encore une fois c'est ridicule différence entre la Wallonie et Bruxelles ? Et évidemment la Flandre et la région germanophone... Incohérent ! yikes

A ma connaissance , la Belgique comprend trois régions administratives :
•    La Région de Bruxelles-Capitale
•    La Région flamande
•    La Région wallonne

Une Région administrative germanophone ?

Aux Régions sont attribuées des compétences propres qui ont évolué en fonction des réformes successives  de l'Etat.

Dernière modification par GT (09-10-2022 19:41:08)

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GT
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

nokthib a écrit :

Question pratique:

Les index déjà envoyés cette années sont ils rétroactif ?
Si un index partiel a été appliqué en 22, est-ce que ce cadeau doit être annulé dès aujourd'hui ou il pourrait être repris l'année prochaine ?

Exemple:
PEB E, Wallonie (donc limité à 50%).
Loyer de base 500€
index 2022 de 50€, appliqué à 50% volontairement, soit +25€, soit 525€ au lieu de 550€.
en 2023, l'index théorique serait (hypothèse) aussi de 50€, soit 600 € en théorie, mais +25€ en pratique
Je serais en droit de demander 575€ en 2023, date anniversaire, c'est bien ça ? Même si je laisse jusque là 525 et pas 550 € ?

Vaut-il mieux directement envoyer 550€ d'index pour éviter des discussions ? (bravo, dans ce cas, les politiques ont obtenus juste l'inverse).

Je n'ai pas lu de texte paru ds le Moniteur belge. Et vous ?
Je n'ai lu un projet ou une proposition adoptée par le Parlement wallon. Et vous ?

Dernière modification par GT (09-10-2022 20:14:21)

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nokthib
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

bonjour

justement, je ne veux pas attendre que ces textes soient décidés avec une applicatibilité immédiate ..
J'ai lu que ça serait applicable au 1er Novembre. C'est bientôt... d'où mon questionnement pour débat ;-)

Si on a fait un cadeau à ses locataires avec un index partiel ou pas d'index cette année, selon vous, doit-on l'annuler et revenir dessus ou les index avant le 01/11/22 sont acquis à 100%... (oui je sais, aucune loi encore --> "Selon vous" donc selon l'avis du publique :-)  )

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PIM
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

nokthib a écrit :

bonjour

justement, je ne veux pas attendre que ces textes soient décidés avec une applicatibilité immédiate ..
J'ai lu que ça serait applicable au 1er Novembre. C'est bientôt... d'où mon questionnement pour débat ;-)

Si on a fait un cadeau à ses locataires avec un index partiel ou pas d'index cette année, selon vous, doit-on l'annuler et revenir dessus ou les index avant le 01/11/22 sont acquis à 100%... (oui je sais, aucune loi encore --> "Selon vous" donc selon l'avis du publique :-)  )

Ce rabotage de l'indexation prévu n'empêche pas au bailleur de faire des cadeaux complémentaires, hors dispositions légales.

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nokthib
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Ma question est plutôt l'inverse.

Je sais que ce n'est pas encore déposé au moniteur,
je sais aussi qu'ils sont loin de penser à tout.

Mais je me questionne sur le fait de pouvoir récupérer les cadeaux faits en 2022. Voir mon exemple ci dessous, rappelé ci dessous:

moi même a écrit :

Exemple:
PEB E, Wallonie (donc limité à 50%).
Loyer de base 500€
index 2022 de 50€, appliqué à 50% volontairement, soit +25€, soit 525€ au lieu de 550€.
en 2023, l'index théorique serait (hypothèse) aussi de 50€, soit 600 € en théorie, mais +25€ en pratique
Je serais en droit de demander 575€ en 2023, date anniversaire, c'est bien ça ? Même si je laisse jusque là 525 et pas 550 € ?

En gros, la question (dont je n'ai pas encore vu la réponse) pourrait se résumer ainsi:
- Limitation de l'index en 2022 ou à partir de 11/2022?
- si limitation en 2022, est-ce qu'un effet rétroactif serait appliqué (je ne pense pas)
- par contre, si "oubli" d'indexer en 2022 (ou index limité), est-ce que c'est "te laat" après 11/2022...
- ...

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PIM
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

nokthib a écrit :

En gros, la question (dont je n'ai pas encore vu la réponse) pourrait se résumer ainsi:
- Limitation de l'index en 2022 ou à partir de 11/2022?
- si limitation en 2022, est-ce qu'un effet rétroactif serait appliqué (je ne pense pas)
- par contre, si "oubli" d'indexer en 2022 (ou index limité), est-ce que c'est "te laat" après 11/2022...
- ...

A ma connaissance, la limitation ne sera à appliquer qu'à la date anniversaire prochaine.
Pas de rétroactivité (bien qu'en Flandre, ils l'aient fait: publié le 3/10 et applicable au 1/10)

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grmff
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

nokthib a écrit :

Ma question est plutôt l'inverse.

Je sais que ce n'est pas encore déposé au moniteur,
je sais aussi qu'ils sont loin de penser à tout.

Mais je me questionne sur le fait de pouvoir récupérer les cadeaux faits en 2022. Voir mon exemple ci dessous, rappelé ci dessous:

moi même a écrit :

Exemple:
PEB E, Wallonie (donc limité à 50%).
Loyer de base 500€
index 2022 de 50€, appliqué à 50% volontairement, soit +25€, soit 525€ au lieu de 550€.
en 2023, l'index théorique serait (hypothèse) aussi de 50€, soit 600 € en théorie, mais +25€ en pratique
Je serais en droit de demander 575€ en 2023, date anniversaire, c'est bien ça ? Même si je laisse jusque là 525 et pas 550 € ?

En gros, la question (dont je n'ai pas encore vu la réponse) pourrait se résumer ainsi:
- Limitation de l'index en 2022 ou à partir de 11/2022?
- si limitation en 2022, est-ce qu'un effet rétroactif serait appliqué (je ne pense pas)
- par contre, si "oubli" d'indexer en 2022 (ou index limité), est-ce que c'est "te laat" après 11/2022...
- ...

Ce sont de bonnes questions. Mais il est impossible de le savoir, ou de savoir ce qu'un juge en dirait.
Aucun locataire ne vous remerciera de ne pas faire l'indexation complète.
Personnellement, j'indexais à la Noël pour l'ensemble de mes locataires, en leur souhaitant une bonne année  big_smile
Depuis que les régions jouent avec les indexations, et surtout depuis cette année où les indexations sont fortes, j'indexe dès que je peux indexer, sans perdre de temps.

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PIM
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Réaction du SNPC:
Propriétaires, vous n’avez pas indexé par le passé ? Faites-le désormais. Et maintenant !

https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … maintenant

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cedricl
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

D'habitude je n'indexais pas vraiment car tout le monde s'y retrouvait.

Néanmoins la semaine passée à voir comment le vent tournait pour les discussions politiques en RW, (changement des règles en cours de jeux et évidemment sans aucune prédictabilité) j'ai envoyé la semaine passée tous les index qui me semblaient relevants.

Dans certains cas, je n'ai pas tout indexé, dans certains (vieux) cas, j'ai indexé uniquement sur base de 2021 mais en tout cas, les changements politiques ont eu raison de mon attentisme sur le sujet : augmentation généralisée et immédiate alors que sinon j'aurais bien attendu encore quelques mois ou ne l'aurait pas fait pour certains.

Si les changements politiques qui portent la transition énergétique (bien nécessaire) laissaient prévoir et anticiper à horizon 3-5 ans, nous n'arriverions pas dans la situation actuelle...
Proposition sympa pour les décisions politiques : à quand une taxe sur les chaudières mazout du jour au lendemain alors que techniquement il n'y a pas de solution court terme ?

En plus, ce sont les certificateurs PEB qui se frottent les mains. Bien souvent des travaux ont été faits pour améliorer le PEB mais les propriétaires n'avaient pas redemandé un nouveau certificat... et maintenant hop entre 100 et 250€ pour chaque logement. Je suppose que cette augmentation sera reportée in fine sur le prix des logements.

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PIM
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Ma migraine s'installe: j'essaye d'adapter notre outil de calcul automatique du loyer indexé et cela ne vas pas être simple.
Surtout avec des textes qui ne sont toujours pas publiés pour la RW et Bxl.

En ce qui concerne la Flandre, j'essaye de comprendre comment se calcule la limitation à 50 % (pour les "E"): un exemple m'aiderait.
On prend 50 % de quoi ?
Sur le montant différentiel entre le loyer indexé à 100 % classique et le loyer de départ ou le loyer précédent indexé ?
Si j'ai bien compris (?), ce serait le loyer de départ.
Mais, alors, avec une réduction de 50 ou 75 %, on risque de se retrouver avec un nouveau loyer qui serait inférieur au dernier indexé ?

Merci pour vos lumières. Moi, je vais me chercher un Dafalgan.

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nokthib
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Moi je l'ai compris comme ceci, cette mesure est valable sur l'index demandés/légitimes après le 11/22 et à priori que sur une année (to be confirmed).
Prenant donc ceci comme postulat, on applique à 0, 50% ou 75% l'index donné pour les indices des contrats ayant leur anniversaires postérieurs à 11/22. Ce qui se trouve AVANT est, à priori, à garder en compte à 100% *

Exemple concret:
- RW
- PEB E
- loyer = 500€ hors charges
- Date signature 15/07/2020 --> Indice de référence = 110,05
- Date entrée en vigueur: 01/12/2020 (oui, il fallait que ça soit après 11/22)

en 12/2021, l'indice était 115,20 soit 500 x 115.20 / 110.05 = 523.40 €. L'index est de 23.40€
En 12/2022, imaginons que l'indice soit de 126.50, le nouveau loyer théorique serait de: 500 x 126.50/110.05 = 574.74€.

Soit un index de 574.74-523.40 = 51.34€.

Pour moi, on pourrait demander que 50% de ces 51.34€ dans ce cas, soit 25.67€ en plus des 523.40€ = 549.07€ et non pas 574.74€.

c'est mon interprétation ...

* dans ce cas, quelqu'un dans cet exemple qui n'a jamais indexé, pourrait, même en 12/22 ou 03/23 ou ... demander l'index, et aurait le même montant maximal admissible... MAIS ça reste une interprétation pour laquelle nos sinistres n'ont surement pas réfléchis.

Dernière modification par nokthib (10-10-2022 17:41:53)

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PIM
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Merci Nokthib
Sous réserve de voir les textes, il me semble que ce serait applicable à partir du 1er novembre 2022 (et donc il ne faut pas attendre décembre).

Et donc, selon votre exemple, on prendrait le différentiel entre le dernier loyer indexé et celui qui serait applicable à 100 % à la nouvelle date anniversaire.

Sorry, mais mon doute persiste.

Je serais ravi de lire des avis complémentaires.

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nokthib
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

je vais nuancer,
selon ma compréhension, c'est, dans cet exemple (E, RW), 50% de l'index tombant après 10/22 (et donc pas 11/22, en effet) - selon la date anniversaire du contrat.
Si le bail a son anniversaire en 10/22, pour moi, l'index de cette année ne peut pas être raboté, même si envoyé/demandé le 1er Janvier. Je ne sais pas si je suis clair...

Même si on n'a jamais indexé, selon moi les index tombant avant, même si non demandés, devraient être demandable à 100%/

Mais il est vrai que rien n'est clair dans le chef de nos chefs...

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