Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Ce qui me fait rire, c'est qu'ils supprime d'un côté l'indexation pour les passoires énergétiques, mais ils ne font que réduire leurs salaires de 8%. Vu l'inflation de 10-12%, leur salaire nominal, contrairement aux passoires énergétiques, va donc encore augmenter.

Quand on veut battre son chien, on l'accuse d'avoir la rage.
Le terme "passoire énergétique n'a pas beaucoup de sens. C'est juste un sobriquet dénigrant pour faire passer la pilule, et que le bon peuple applaudisse des deux mains.

Et, en pure solidarité, je me demande bien comment je vais faire pour adapter ma feuille de calcul...

Encore une fois c'est ridicule différence entre la Wallonie et Bruxelles ? Et évidemment la Flandre et la région germanophone... Incohérent !

A ma connaissance , la Belgique comprend trois régions administratives :
•    La Région de Bruxelles-Capitale
•    La Région flamande
•    La Région wallonne

Une Région administrative germanophone ?

Aux Régions sont attribuées des compétences propres qui ont évolué en fonction des réformes successives  de l'Etat.

Dernière modification par GT (09-10-2022 19:41:08)

bonjour

justement, je ne veux pas attendre que ces textes soient décidés avec une applicatibilité immédiate ..
J'ai lu que ça serait applicable au 1er Novembre. C'est bientôt... d'où mon questionnement pour débat ;-)

Si on a fait un cadeau à ses locataires avec un index partiel ou pas d'index cette année, selon vous, doit-on l'annuler et revenir dessus ou les index avant le 01/11/22 sont acquis à 100%... (oui je sais, aucune loi encore --> "Selon vous" donc selon l'avis du publique :-)  )

Ma question est plutôt l'inverse.

Je sais que ce n'est pas encore déposé au moniteur,
je sais aussi qu'ils sont loin de penser à tout.

Mais je me questionne sur le fait de pouvoir récupérer les cadeaux faits en 2022. Voir mon exemple ci dessous, rappelé ci dessous:

En gros, la question (dont je n'ai pas encore vu la réponse) pourrait se résumer ainsi:
- Limitation de l'index en 2022 ou à partir de 11/2022?
- si limitation en 2022, est-ce qu'un effet rétroactif serait appliqué (je ne pense pas)
- par contre, si "oubli" d'indexer en 2022 (ou index limité), est-ce que c'est "te laat" après 11/2022...
- ...

Ce sont de bonnes questions. Mais il est impossible de le savoir, ou de savoir ce qu'un juge en dirait.
Aucun locataire ne vous remerciera de ne pas faire l'indexation complète.
Personnellement, j'indexais à la Noël pour l'ensemble de mes locataires, en leur souhaitant une bonne année 
Depuis que les régions jouent avec les indexations, et surtout depuis cette année où les indexations sont fortes, j'indexe dès que je peux indexer, sans perdre de temps.

D'habitude je n'indexais pas vraiment car tout le monde s'y retrouvait.

Néanmoins la semaine passée à voir comment le vent tournait pour les discussions politiques en RW, (changement des règles en cours de jeux et évidemment sans aucune prédictabilité) j'ai envoyé la semaine passée tous les index qui me semblaient relevants.

Dans certains cas, je n'ai pas tout indexé, dans certains (vieux) cas, j'ai indexé uniquement sur base de 2021 mais en tout cas, les changements politiques ont eu raison de mon attentisme sur le sujet : augmentation généralisée et immédiate alors que sinon j'aurais bien attendu encore quelques mois ou ne l'aurait pas fait pour certains.

Si les changements politiques qui portent la transition énergétique (bien nécessaire) laissaient prévoir et anticiper à horizon 3-5 ans, nous n'arriverions pas dans la situation actuelle...
Proposition sympa pour les décisions politiques : à quand une taxe sur les chaudières mazout du jour au lendemain alors que techniquement il n'y a pas de solution court terme ?

En plus, ce sont les certificateurs PEB qui se frottent les mains. Bien souvent des travaux ont été faits pour améliorer le PEB mais les propriétaires n'avaient pas redemandé un nouveau certificat... et maintenant hop entre 100 et 250€ pour chaque logement. Je suppose que cette augmentation sera reportée in fine sur le prix des logements.

Moi je l'ai compris comme ceci, cette mesure est valable sur l'index demandés/légitimes après le 11/22 et à priori que sur une année (to be confirmed).
Prenant donc ceci comme postulat, on applique à 0, 50% ou 75% l'index donné pour les indices des contrats ayant leur anniversaires postérieurs à 11/22. Ce qui se trouve AVANT est, à priori, à garder en compte à 100% *

Exemple concret:
- RW
- PEB E
- loyer = 500€ hors charges
- Date signature 15/07/2020 --> Indice de référence = 110,05
- Date entrée en vigueur: 01/12/2020 (oui, il fallait que ça soit après 11/22)

en 12/2021, l'indice était 115,20 soit 500 x 115.20 / 110.05 = 523.40 €. L'index est de 23.40€
En 12/2022, imaginons que l'indice soit de 126.50, le nouveau loyer théorique serait de: 500 x 126.50/110.05 = 574.74€.

Soit un index de 574.74-523.40 = 51.34€.

Pour moi, on pourrait demander que 50% de ces 51.34€ dans ce cas, soit 25.67€ en plus des 523.40€ = 549.07€ et non pas 574.74€.

c'est mon interprétation ...

* dans ce cas, quelqu'un dans cet exemple qui n'a jamais indexé, pourrait, même en 12/22 ou 03/23 ou ... demander l'index, et aurait le même montant maximal admissible... MAIS ça reste une interprétation pour laquelle nos sinistres n'ont surement pas réfléchis.

Dernière modification par nokthib (10-10-2022 17:41:53)

je vais nuancer,
selon ma compréhension, c'est, dans cet exemple (E, RW), 50% de l'index tombant après 10/22 (et donc pas 11/22, en effet) - selon la date anniversaire du contrat.
Si le bail a son anniversaire en 10/22, pour moi, l'index de cette année ne peut pas être raboté, même si envoyé/demandé le 1er Janvier. Je ne sais pas si je suis clair...

Même si on n'a jamais indexé, selon moi les index tombant avant, même si non demandés, devraient être demandable à 100%/

Mais il est vrai que rien n'est clair dans le chef de nos chefs...