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Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

grmff
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Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Voici ce que rtbf.be publie pour Bruxelles:
A-B-C-D: indexation normale
E: 50% d'indexation
F-G: pas d'indexation
7sur7.be est plus complet:

La proposition d'ordonnance reprend les éléments de l'accord évoqué jeudi officieusement à certaines sources gouvernementales. En cas de vote, elle autorisera une application à 100% de l'indexation pour les logements disposant d'un certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) de catégorie A, B, C, ou D, soit les moins énergivores; et à 50% pour ceux qui sont classés en catégorie E. Il y aura un blocage total de l'indexation pour les biens classés en catégories F et G. Le tout est assorti de deux conditions: le respect de la législation sur les baux (enregistrement du bail), et celui de l'ordonnance de 2011 qui impose d'avoir un certificat PEB.

Rtbf.be publie pour la Wallonie, et c'est encore plus brutal:
A-B-C: indexation normale
D: indexation à 75%
E: Indexation à 50%
F et G: pas d'indexation

Pour la Flandre:
A-B-C: indexation normale
D: 75% d'indexation
E: 50% d'indexation
F: pas d'indexation
G n'existe pas en Flandres - je suppose donc que c'est légèrement plus large qu'en Wallonie, même si les lettres sont les mêmes.
Pour la Flandre, c'est pour une seule année.

J'ai une pensée émue pour Pim qui va s'arracher les cheveux pour sa page d'indexation...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Sauf si un calcul d'indexation du forfait de charge est prévu au bail. On pourrait même imaginer une formule d'indexation (ou de calcul...) du forfait, suivant divers paramètres réels tel que l'indice abex (pour l'ascenseur ou la partie abandon de recours de l'assurance), le prix du mazout (pour le chauffage) l'indice santé (pour le salaire de la concierge) etc.

Mais évidemment, cela doit être prévu au contrat.

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nokthib
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Merci GT pour les textes de loi.

je dois dire avoir du mal à comprendre:

Nos sinistres élus a écrit :

« Si le contrat de location est venu à échéance entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule suivante : (indice 2022/indice 2023) x [1 + 50% x (indice 2023/ indice 2022-1)]. »

Donc,
prenons un exemple
PEB qui permet un index de 50%
Bail signé en 07/21, début 08/22, index début= 111.31 - 1000€/mois
Indexable en 08/22, index = 122.35 = 1209.10€/mois

Mais, ils disent:
si le contrat est à échéance entre 01/01/22 et 30/09/22 (ce qui est le cas ici), on doit indexer selon une formule faisant apparaitre l'indice de 2023 ?

Je ne comprends pas.

Dernière modification par nokthib (12-10-2022 16:08:00)

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baloo
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

nokthib a écrit :

Merci GT pour les textes de loi.

je dois dire avoir du mal à comprendre:

Nos sinistres élus a écrit :

« Si le contrat de location est venu à échéance entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule suivante : (indice 2022/indice 2023) x [1 + 50% x (indice 2023/ indice 2022-1)]. »

Donc,
prenons un exemple
PEB qui permet un index de 50%
Bail signé en 07/21, début 08/22, index début= 111.31 - 1000€/mois
Indexable en 08/22, index = 122.35 = 1209.10€/mois

Mais, ils disent:
si le contrat est à échéance entre 01/01/22 et 30/09/22 (ce qui est le cas ici), on doit indexer selon une formule faisant apparaitre l'indice de 2023 ?

Je ne comprends pas.

Peut-être que la méthode d'indexation 2023 :'indice 2023' concerne l'indice publié à partir de 11/2022  ?

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nokthib
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Même dans ce cas là... Pourquoi tenir compte de l'indice après 10/22 pour calculer l'index d'un bail ayant eu son anniversaire avant ?

Lapin'compris...

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GT
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Sovlov a écrit :

Quid pour les contrats de location dans lesquels le propriétaire paie toutes les charges (eau-elec-gaz-assurances) ?

Un bail où loyer et charges fofaitaires sont bien distinctes.

Par exemple loyer 400, charges (tt compris) 100 avec un peb D ?

Est-ce aussi limité ?

Merci


I
9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
Art. 4. Publication du loyer, des frais et des charges
  Si un bien destiné à l'habitation au sens large est loué, chaque communication officielle ou publique mentionne au moins le montant du loyer demandé et des frais et charges.
  Art. 8. Exigence d'un document
  Chaque bail relevant de l'application du présent titre est repris dans un document qui, indépendamment de toutes autres modalités, mentionne les données suivantes :
  5° le montant du loyer ;
  6° le règlement concernant les frais et les charges ;

  Art. 34. Indexation
  § 1er. Si le bail est conclu par écrit, le loyer est adapté au coût de la vie, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, sauf si cette adaptation a été exclue expressément.
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel

C'est le loyer (hors frais et charges réelles ou forfaitaires ) qui fait l'objet ou non d'une indexation.

II
3 OCTOBRE 2022. - Décret portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique

Du 1/10/2022 au 30/9/2023,
Par DEROGATION à l'article 1728 bis de l'ancien code civil et à l'article 34, § 2 du décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018, le loyer adapté ne peur dépasser un certain montant si le bien loué dispose d'un certificat énergétique portant le label D.

Le montant est obtenu en majorant le loyer de la 1/2 de la différence entre (dune part) le loyer (initial), indexé conformément à l'art.1728bis de l'ancien code civil et à l'article 34 du décret flamand sur la location d'habitations du 9/11/2018 et (d'autre part) le loyer (initial).

Du 1/10/2022 au 30/9/2022
(Par DEROGATION à l'article 1728 bis de l'ancien code civil et à l'article 34, § 2 du décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018), le loyer (initial) n'est pas indexé
- si le bien loué n'a pas de certificat énergétique
- si le bien loué a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F

JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 702/justel

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didier21
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Pour moi, la logique 50 %  (pour E) du supplément d'index

PIM a écrit :

Ma migraine s'installe: j'essaye d'adapter notre outil de calcul automatique du loyer indexé et cela ne vas pas être simple.
Surtout avec des textes qui ne sont toujours pas publiés pour la RW et Bxl.

En ce qui concerne la Flandre, j'essaye de comprendre comment se calcule la limitation à 50 % (pour les "E"): un exemple m'aiderait.
On prend 50 % de quoi ?
Sur le montant différentiel entre le loyer indexé à 100 % classique et le loyer de départ ou le loyer précédent indexé ?
Si j'ai bien compris (?), ce serait le loyer de départ.
Mais, alors, avec une réduction de 50 ou 75 %, on risque de se retrouver avec un nouveau loyer qui serait inférieur au dernier indexé ?

Merci pour vos lumières. Moi, je vais me chercher un Dafalgan.

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GT
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

didier21 a écrit :

Pour moi, la logique 50 %  (pour E) du supplément d'index

PIM a écrit :

Ma migraine s'installe: j'essaye d'adapter notre outil de calcul automatique du loyer indexé et cela ne vas pas être simple.
Surtout avec des textes qui ne sont toujours pas publiés pour la RW et Bxl.

En ce qui concerne la Flandre, j'essaye de comprendre comment se calcule la limitation à 50 % (pour les "E"): un exemple m'aiderait.
On prend 50 % de quoi ?
Sur le montant différentiel entre le loyer indexé à 100 % classique et le loyer de départ ou le loyer précédent indexé ?
Si j'ai bien compris (?), ce serait le loyer de départ.
Mais, alors, avec une réduction de 50 ou 75 %, on risque de se retrouver avec un nouveau loyer qui serait inférieur au dernier indexé ?

Merci pour vos lumières. Moi, je vais me chercher un Dafalgan.

En ce qui concerne la Flandre .
Label énergétique E

art.3 du décret.

"Dans la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, LE LOYER N'EST PAS INDEXE si le bien loué n'a pas de certificat de performance énergétique (...) ou s'il a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F(...).

Si je comprends bien, par dérogation à l'art.1728bis de l'ancien code civil et à l'art.34, § 2du décret flamand du9 novembre 2018, le loyer que paierait le locataire serait le loyer initial.

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Girkou
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

GT a écrit :
didier21 a écrit :

Pour moi, la logique 50 %  (pour E) du supplément d'index

PIM a écrit :

Ma migraine s'installe: j'essaye d'adapter notre outil de calcul automatique du loyer indexé et cela ne vas pas être simple.
Surtout avec des textes qui ne sont toujours pas publiés pour la RW et Bxl.

En ce qui concerne la Flandre, j'essaye de comprendre comment se calcule la limitation à 50 % (pour les "E"): un exemple m'aiderait.
On prend 50 % de quoi ?
Sur le montant différentiel entre le loyer indexé à 100 % classique et le loyer de départ ou le loyer précédent indexé ?
Si j'ai bien compris (?), ce serait le loyer de départ.
Mais, alors, avec une réduction de 50 ou 75 %, on risque de se retrouver avec un nouveau loyer qui serait inférieur au dernier indexé ?

Merci pour vos lumières. Moi, je vais me chercher un Dafalgan.

En ce qui concerne la Flandre .
Label énergétique E

art.3 du décret.

"Dans la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, LE LOYER N'EST PAS INDEXE si le bien loué n'a pas de certificat de performance énergétique (...) ou s'il a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F(...).

Si je comprends bien, par dérogation à l'art.1728bis de l'ancien code civil et à l'art.34, § 2du décret flamand du9 novembre 2018, le loyer que paierait le locataire serait le loyer initial.

je penserais plus vers entre ces dates on ne peut pas ajouter d'index au loyer qui est payer à ce moment la par le locataire
ce qui limiterai la casse des augmentations qui fusent de partout.... 

ou on noterai le loyer de base n'est pas indexé ou c'est le loyer de base qui sert de référence pour le paiement du loyer à ce moment la
mais là .... ça va devenir compliqué pour les gens :-( et ce n'est pas fort correct de la part du gouvernement :-(

bon après les textes de loi... c'est pas toujours fort clair pour mr et mme tout le monde (comme moi ;-p )

mais au final... c'est à eux d'assumer que nos dirigeants ne bloquent pas les montants d'achat des énergies, et ne pas encore une fois faire peser leurs mauvaise gestion sur le dos des autres... :-(

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grmff
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

GT a écrit :
didier21 a écrit :

Pour moi, la logique 50 %  (pour E) du supplément d'index

PIM a écrit :

Ma migraine s'installe: j'essaye d'adapter notre outil de calcul automatique du loyer indexé et cela ne vas pas être simple.
Surtout avec des textes qui ne sont toujours pas publiés pour la RW et Bxl.

En ce qui concerne la Flandre, j'essaye de comprendre comment se calcule la limitation à 50 % (pour les "E"): un exemple m'aiderait.
On prend 50 % de quoi ?
Sur le montant différentiel entre le loyer indexé à 100 % classique et le loyer de départ ou le loyer précédent indexé ?
Si j'ai bien compris (?), ce serait le loyer de départ.
Mais, alors, avec une réduction de 50 ou 75 %, on risque de se retrouver avec un nouveau loyer qui serait inférieur au dernier indexé ?

Merci pour vos lumières. Moi, je vais me chercher un Dafalgan.

En ce qui concerne la Flandre .
Label énergétique E

art.3 du décret.

"Dans la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, LE LOYER N'EST PAS INDEXE si le bien loué n'a pas de certificat de performance énergétique (...) ou s'il a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F(...).

Si je comprends bien, par dérogation à l'art.1728bis de l'ancien code civil et à l'art.34, § 2du décret flamand du9 novembre 2018, le loyer que paierait le locataire serait le loyer initial.

Cela n'aurait aucune logique.
Un locataire de 1975 se retrouverait avec un loyer de 2000...francs? Absurde.
On ne parle pas d'un retour au loyer de base, mais d'un arrêt de l'indexation.
Le loyer actuel suivant dernière indexation est le nouveau loyer, donc le loyer dont parle l'article. Et il ne peut plus être indexé. C'est comme cela que je le comprends. Et si c'est pas ça, c'est n'importe quoi.

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Immoassist-5686
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

En tout cas, dans ImmoAssist c'est déjà implémenté pour les 3 régions dès que cela a été décidé. Tant pour le logement résidentiel que pour le commercial/... où là, la nouvelle règle ne s'applique pas
Comme tout a été implémenté pour adapter si besoin c'est facile.
Nos clients en bénéficieront dernière semaine d'octobre.

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nokthib
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Immoassist-5686 a écrit :

En tout cas, dans ImmoAssist c'est déjà implémenté pour les 3 régions dès que cela a été décidé. Tant pour le logement résidentiel que pour le commercial/... où là, la nouvelle règle ne s'applique pas
Comme tout a été implémenté pour adapter si besoin c'est facile.
Nos clients en bénéficieront dernière semaine d'octobre.


et comment Immoassist implémente des lois qui ne sont pas encore publiées au moniteur et qui laissent présager des discussions ?
encore rien vu pour la RW p.ex, sauf erreur de ma part.

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GT
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

nokthib a écrit :
Immoassist-5686 a écrit :

En tout cas, dans ImmoAssist c'est déjà implémenté pour les 3 régions dès que cela a été décidé. Tant pour le logement résidentiel que pour le commercial/... où là, la nouvelle règle ne s'applique pas
Comme tout a été implémenté pour adapter si besoin c'est facile.
Nos clients en bénéficieront dernière semaine d'octobre.


et comment Immoassist implémente des lois qui ne sont pas encore publiées au moniteur et qui laissent présager des discussions ?
encore rien vu pour la RW p.ex, sauf erreur de ma part.

Sources : l'IPI ? Federia ? CIB Vlanderen? à l'intention de leurs membres

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Immoassist-5686
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Tout est déjà implémenté sur base de bonnes sources.
Et confirmé lors de certaines discussions lors du congrès Fédéria de vendredi où nous étions présent.
Mais modifiable en quelques minutes si besoin et en cas de changement ou mauvaise interprétation.
NB : nos clients n'ont pas encore reçu la MAJ, nous attendons toujours la publication officielle.

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grmff
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Ce message ne devrait-il  pas être déplacé dans le nouveau salon?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

grmff a écrit :

Ce message ne devrait-il  pas être déplacé dans le nouveau salon?

Fait
(cela se voit, non ?)

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