Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Peut-être que la méthode d'indexation 2023 :'indice 2023' concerne l'indice publié à partir de 11/2022  ?

I
9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
Art. 4. Publication du loyer, des frais et des charges
  Si un bien destiné à l'habitation au sens large est loué, chaque communication officielle ou publique mentionne au moins le montant du loyer demandé et des frais et charges.
  Art. 8. Exigence d'un document
  Chaque bail relevant de l'application du présent titre est repris dans un document qui, indépendamment de toutes autres modalités, mentionne les données suivantes :
  5° le montant du loyer ;
  6° le règlement concernant les frais et les charges ;

  Art. 34. Indexation
  § 1er. Si le bail est conclu par écrit, le loyer est adapté au coût de la vie, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, sauf si cette adaptation a été exclue expressément.
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel

C'est le loyer (hors frais et charges réelles ou forfaitaires ) qui fait l'objet ou non d'une indexation.

II
3 OCTOBRE 2022. - Décret portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique

Du 1/10/2022 au 30/9/2023,
Par DEROGATION à l'article 1728 bis de l'ancien code civil et à l'article 34, § 2 du décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018, le loyer adapté ne peur dépasser un certain montant si le bien loué dispose d'un certificat énergétique portant le label D.

Le montant est obtenu en majorant le loyer de la 1/2 de la différence entre (dune part) le loyer (initial), indexé conformément à l'art.1728bis de l'ancien code civil et à l'article 34 du décret flamand sur la location d'habitations du 9/11/2018 et (d'autre part) le loyer (initial).

Du 1/10/2022 au 30/9/2022
(Par DEROGATION à l'article 1728 bis de l'ancien code civil et à l'article 34, § 2 du décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018), le loyer (initial) n'est pas indexé
- si le bien loué n'a pas de certificat énergétique
- si le bien loué a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F

JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 702/justel

En ce qui concerne la Flandre .
Label énergétique E

art.3 du décret.

"Dans la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, LE LOYER N'EST PAS INDEXE si le bien loué n'a pas de certificat de performance énergétique (...) ou s'il a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F(...).

Si je comprends bien, par dérogation à l'art.1728bis de l'ancien code civil et à l'art.34, § 2du décret flamand du9 novembre 2018, le loyer que paierait le locataire serait le loyer initial.

Cela n'aurait aucune logique.
Un locataire de 1975 se retrouverait avec un loyer de 2000...francs? Absurde.
On ne parle pas d'un retour au loyer de base, mais d'un arrêt de l'indexation.
Le loyer actuel suivant dernière indexation est le nouveau loyer, donc le loyer dont parle l'article. Et il ne peut plus être indexé. C'est comme cela que je le comprends. Et si c'est pas ça, c'est n'importe quoi.

et comment Immoassist implémente des lois qui ne sont pas encore publiées au moniteur et qui laissent présager des discussions ?
encore rien vu pour la RW p.ex, sauf erreur de ma part.

Tout est déjà implémenté sur base de bonnes sources.
Et confirmé lors de certaines discussions lors du congrès Fédéria de vendredi où nous étions présent.
Mais modifiable en quelques minutes si besoin et en cas de changement ou mauvaise interprétation.
NB : nos clients n'ont pas encore reçu la MAJ, nous attendons toujours la publication officielle.

Fait
(cela se voit, non ?)