forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
Pages : 1
#1 Re : Divers (hors achat/location) » Non respect d'un devis » 23-12-2022 17:27:57
Giova Masc a écrit :Bonjour à tous,
j'aimerais savoir s'il y a une possibilité d'imputer la responsabilité à un entrepreneur qui n'a pas exécuté les travaux selon le devis et qui cause soucis à mon voisinage (infraction urbanistique par rapport à une hauteur de mur +50cm au lieu des +30cm toléré ) ainsi qu'une infiltration d'eau chez moi.
Pour éviter cette infiltration minime je dois bien le dire ceci impliquerait un investissement de ma part, alors que si les devis avait été respecté rien de tout cela ne serait arrivé.
Malheureusement, les travaux ont été exécuté il y a 2ans et j'ai donc payé et réceptionné le travail effectué.
Après renseigne pris , les avis sont mitigés au niveau légal , je viens donc à la pêche aux infos sur ce forum. on ne sait jamais si quelqu'un aurait déjà eu une expérience similaire.
Ma question est , après ce laps de temps écoulé est il toujours possible d'imputer la responsabilité à l'entreprise et de lui sommer de faire une remise en état (à jour) des travaux par rapport au devis , sachant que sans cette remise en état je suis en infraction urbanistique.
D'avance merci pour vos réponses.
Il faudrait pouvoir prouver la relation de cause à effet.
si le devis est respecté , il n'y a pas d'infraction urbanistique. car la hauteur aurait été respectée ou en tout les cas dans la limite autorisée qui est de +30 cm max. en cas d'isolation de la toiture plate par le haut. ce qui était largement faisable. et l'infiltration n'aurait pas eu lieu puisque il y aurait un casse goute.
#2 Re : Divers (hors achat/location) » Ne doit il pas avoir jugement avant que l'huissier n'intervienne? » 23-12-2022 20:14:03
Bonjour
Voici mon problème
Un expert comptable a fait ma déclaration fiscale pour 2021
Quand il m'a envoyé par mail ce que je devais payer je lui ai demandé de me justifier pourquoi les impôts passaient du simple au double alors qu'il n'y avait eu aucun changement. Pas de réponse
J'envoie ancore 3 mails sans aucune réponse.
Je reçois sa facture de prestation(169€) que je conteste par recomandé
1 an se passe puis de nouveau lettre de rappel de facture
Je conteste par recomandé avec accusé de réceptionb
Pas de nouvelle
Ici je viens de recevoir une lettre de mise en demeure de paiement
Je n'ai pas envie de payer alors qu'il a fait une grossière erreur (plus de 3000€ de différence !)
Il me menace d'huissiers et de frais
Ne dois t'on pas passer devant le juge de paix avant ?
De ce que je sais, erreur ou pas vous avez signé un document lors de son engagement ou vous le mandatez. C est à dire qu il travaille en votre nom.
Malgré un "mauvais travail", il a travaillé et il est donc en droit de demander le paiement pour la prestation fournie aussi mauvaise soit elle.
Concernant les relances, la loi stipule qu'en cas non paiement on relance 2 x par recommandé et ensuite.. Il peut demander à un huissier ou bureau d'avocat en recouvrement de dettes, ou société de recouvrement ou de récupérer l'argent tout frais à votre charge via huissier c est selon le biais qu'on choisi.
A votre place je paierai les 169 euro parce que une fois l'huissier chez vous, vous aurez 400euro de frais en plus de la facture et pas besoin de jugement l'huissier ne à les compétences.
#3 Divers (hors achat/location) » Non respect d'un devis » 23-12-2022 17:27:57
- Giova Masc
- Réponses : 2
Bonjour à tous,
j'aimerais savoir s'il y a une possibilité d'imputer la responsabilité à un entrepreneur qui n'a pas exécuté les travaux selon le devis et qui cause soucis à mon voisinage (infraction urbanistique par rapport à une hauteur de mur +50cm au lieu des +30cm toléré ) ainsi qu'une infiltration d'eau chez moi.
Pour éviter cette infiltration minime je dois bien le dire ceci impliquerait un investissement de ma part, alors que si les devis avait été respecté rien de tout cela ne serait arrivé.
Malheureusement, les travaux ont été exécuté il y a 2ans et j'ai donc payé et réceptionné le travail effectué.
Après renseigne pris , les avis sont mitigés au niveau légal , je viens donc à la pêche aux infos sur ce forum. on ne sait jamais si quelqu'un aurait déjà eu une expérience similaire.
Ma question est , après ce laps de temps écoulé est il toujours possible d'imputer la responsabilité à l'entreprise et de lui sommer de faire une remise en état (à jour) des travaux par rapport au devis , sachant que sans cette remise en état je suis en infraction urbanistique.
D'avance merci pour vos réponses.
#4 Re : Divers (hors achat/location) » droit d'échelle et acceptation des travaux par retour de courrier signé ou pas » 06-12-2022 14:30:17
Bonjour à tous et d'avance merci pour vos précieux conseils.
je vous explique la situation : j'ai demandé un droit d'échelle à mon voisin pour isoler mon mur de façade, qui se trouve sur ma propriété mais uniquement accessible via sa terrasse. Le passage se fera depuis mon jardin sans passer par son habitation.
Monsieur a , évidemment, accepté en demandant plus de détails .
Ce que j'ai fais tout en y détaillant le travail, matériaux (isolant de 10cm) et procédure en y inscrivant la phrase :"Dès lors puis-je vous demander de bien vouloir me retourner un des deux exemplaires signés ?
Veuillez noter qu’à défaut d'un retour de votre part, je considère ma demande recevable et votre accord quant à ce courrier "Depuis pas de réponse de sa part....
Quand est il de la valeur juridique de ces 2 phrases ?
Puis je considérer que les travaux sont accepté ? Si j'exécute les travaux en l'absence de réponse de sa part, peux il revenir sur l'un ou l'autre détail après réalisation ?Mon isolant va arriver à la limite voir peut être dépasser d 1cm (cimentage) au dessus du mur mitoyen.
Merci d'avoir lu.
Oui j'en ai pris connaissance, en ce sens qu'il ne peut refuser et que je peux passer dans sa propriété via le chemin le moins contraignant.
Ceci dit, mon cher voisin trouve toujours à dire et à redire...
Comme cette isolation qui pourrait dépasser ma dalle en béton de 1 à 2cm et qui ne couvrirait que 1 à 2 cm la largeur mur mitoyen de 9cm situé juste en dessous.
Je pense être en règle mais j ai peur qu'il ne réponde pas histoire de faire glisser la date de début des travaux et faire des histoire par la suite...
j'aimerai juste qu'il donne son accord en signant le document qui lui a été envoyé en double exemplaire, histoire d'être d'être en règle tout du moins avec lui.
#5 Divers (hors achat/location) » droit d'échelle et acceptation des travaux par retour de courrier signé ou pas » 06-12-2022 14:30:17
- Giova Masc
- Réponses : 2
Bonjour à tous et d'avance merci pour vos précieux conseils.
je vous explique la situation : j'ai demandé un droit d'échelle à mon voisin pour isoler mon mur de façade, qui se trouve sur ma propriété mais uniquement accessible via sa terrasse. Le passage se fera depuis mon jardin sans passer par son habitation.
Monsieur a , évidemment, accepté en demandant plus de détails .
Ce que j'ai fais tout en y détaillant le travail, matériaux (isolant de 10cm) et procédure en y inscrivant la phrase :
"Dès lors puis-je vous demander de bien vouloir me retourner un des deux exemplaires signés ?
Veuillez noter qu’à défaut d'un retour de votre part, je considère ma demande recevable et votre accord quant à ce courrier "
Depuis pas de réponse de sa part....
Quand est il de la valeur juridique de ces 2 phrases ?
Puis je considérer que les travaux sont accepté ? Si j'exécute les travaux en l'absence de réponse de sa part, peux il revenir sur l'un ou l'autre détail après réalisation ?
Mon isolant va arriver à la limite voir peut être dépasser d 1cm (cimentage) au dessus du mur mitoyen.
Merci d'avoir lu.
Pages : 1
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres