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#1 Re : Ventes et achats » Terrain accessoire de la maison ? Impact sur les frais d'enregistrement » 27-03-2023 12:19:57
Ils considèrent le terrain (la partie 2) comme l’accessoire de la maison
En principe la zone agricole « ne peut comporter QUE les constructions et installations indispensables à l’exploitation et le logement des exploitants dont l’agriculture constitue la profession. Elle peut également comporter des activités de diversification complémentaires à l’activité agricole des exploitants (là on parle seulement des exploitants et ce qui exclus les autres personnes) ».
Il se peut que la parcelle du lot 2 (ou "partie 2") ne fasse plus partie des terres agricoles et soit rattachée à une zone destinée à l'urbanisation (difficile à dire sans connaître le dossier)
#2 Re : Ventes et achats » Achat bien non conforme » 28-03-2023 17:31:42
les locataires des appartements non conformes doivent partir?
Je dois payer une amende ou quelque chose comme ça?
Ce sont les règles du contra de bail qui prévales (dont notamment, un préavis pour mettre fin au bail en raison de travaux; par exemple)
Et si le bien est toujours considéré comme un commerce avec habitation, mais que ça m'arrange de remettre le bas comme milieu professionnel et faire au pire 1 duplex avec les 2 étages au dessus, vous pensez que ça risque de coûter cher?
En ce qui concerne l'affectation des sols, cela relève des décisions du Conseil communal. Il faudra probablement introduire un dossier au Service de l'urbanisme de la Commune concernée pour l'obtention d'un permis par exemple pour convertir un bien commercial en habitation, et inversement)
#3 Re : Ventes et achats » Refus de prêt hypothécaire et signature de compromis » 26-03-2023 20:01:40
Des refus d'organismes de prêt reçus avant la signature du compromis (qui indique dans sa clause suspensive qu'il y a un délai de 30 jours pour obtenir ou pas le prêt à partir de la signature de celui-ci) sont-ils valables ?
Merci d'avance !
A priori, si cette clause figure déjà dans votre offre d'achat, ce n'est même pas la peine de rédiger le compromis de vente 
#4 Re : Divers (hors achat/location) » Droit d'enregistrement en tant qu'usufruitié » 26-03-2023 19:10:41
Malheureusement je viens d'apprendre qu'il y a des droits à payer. Dans mon cas ils s'élèveraient à 7000€ (12% de sa valeur si j'ai bien compris). Somme dont je n'ai pas le premier euro.
Quelqu'un s'y connait-il en droit d'enregistrement en tant que usufruitier et pourrait m'en dire plus ?
Merci d'avance.
Les droits de succession sont des impôts que les héritiers paient sur la succession.
Le bien se décompose de la facon suivante ;
1 La nue propriété (celui qui possède le titre de propriété)
2 L'usufruitier = celui qui occupe les lieux et qui récolte les fruits de l'usufruit (en l'occurrence, vous)
Une personne qui hérite de l’usufruit sera taxée au même titre que les héritiers mais sur base de la valeur de l'usufruit.
Le montant de la taxe = valeur de l'usufruit X coefficient (déterminé par l'âge de l'usufruitier) ; voir là -> https://www.wikifin.be/fr/heriter/herit … le-t-il-la
#5 Re : Divers (hors achat/location) » Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie » 11-04-2023 09:52:42
Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique...
.
Des avis à ce sujet ?
Merci
Le bailleur est bien dans l’obligation d’informer le locataire des travaux par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre récépissé.
Par ailleurs, la définition des travaux que le bailleur peut réaliser sans l’accord de son locataire (autres que les réparations urgentes) sont sensés figurer dans le contra de bail
#6 Re : Ventes et achats » Question compromis de vente et condition suspensive » 26-03-2023 17:44:44
Oui c'est ce que je me disais aussi, mais là s'ils me laissent qu'un mois j'ai peur qu'au bout du mois si je n'envoie pas la preuve d'octroi du crédit, le compromis soit annulé...
La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de se rétracter s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé.
Normalement vous avez déjà dû verser une garantie (10% du prix) sur un compte tiers
Il suffit de demander un délais supplémentaire en vertu du fait que ce n'est pas de votre faute mais de celle de la banque qui n'a pas répondu dans les délais. Dans la plupart des cas le vendeur ne prendra pas le risque de se défaire d'un futur acquéreur et il acceptera de prolonger le délais puisque c'est indépendant de votre volonté et que votre bonne foi n'est pas remise en cause
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