Bonjour,

Je ne vois le message que maintenant (pas très actif, mea-culpa).

L'occupation des 3 appartements ne sera en principe pas interdite mais ils devront rester séparés, ce qui n'est pas très agréable.
Pour les regrouper, il faudra un permis (modification du nombre de logements)

De même, cela aura un impact sur les impôts.

La fiscalité immobilière en Belgique se compose de deux impôts différents :
- précompte immobilier (taxe foncière). Le fait d'avoir une ou plusieurs unités ne va pas changer fondamentalement les choses.
- Revenu cadastral :Pour les biens d'investissement, le propriétaire doit déclarer dans sa déclaration d'impôt le revenu cadastral indexé du bien.
Ce revenu cadastral sera alors soumis à l'ipp.
Cela n'est pas applicable pour la résidence principale (bien que le propriétaire occupe).

Le problème est que si 3 appartements sont officiellement reconnus, ils auront chacun leur revenu cadastral et seul un des 3 sera exonéré, ce qui est un peu dommage.

Je suis candidat notaire à Ixelles, si l'auteur de la discussion (ou d'autres d'ailleurs ) souhaite avoir des informations plus détaillées il peut m'envoyer un mp et je me ferai un plaisir de l'aider

Bonnes fêtes à tous !

Bonjour,

Pour info le PEB est obligatoire dès la signature du compromis.
Etant donné que dans votre cas il s'agit d'un bien en construction (loi Breyne), un rapport intermédiaire doit en principe être établi pour satisfaire à cette obligation.
Votre notaire aurait dû y être attentif (c'est du moins notre pratique en notre Etude).
Ceci dit, votre banque pourrait aussi ne pas demander le PEB, les nouvelles constructions devant obligatoirement respecter certaines normes en matières de performance énergétique). J'ai déjà vu un certain nombre de banques qui n'exigeaient pas ce document en cas de nouvelles construction.

Je me permets d'intervenir (peut être un peu tard) afin de préciser.

Les frais d'acte sont bien à charge de l'acquéreur.
Les frais de délivrance (renseignements urbanistiques, attestation du sol, recherche syndic...) sont effectivement à charge du vendeur.
Il est également possible que les frais de rédaction du COMPROMIS soient mis à charge du vendeur (c'est une pratique assez courante).

Par contre, il est totalement interdit de mettre à charge du vendeur des frais de REDACTION D'ACTE.
Ces frais sont couverts par l'honoraire tarifé payé par l'acquéreur.

Il convient d'être très attentif aux "frais supplémentaires" facturés.
Une réforme est passée assez récemment, diminuant sensiblement les honoraires des notaires et les "frais divers".
Par ailleurs, la remontée des taux hypothécaire a fortement freiné le marché immobilier, de sorte que les temps sont un peu difficiles pour certains.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai encore vu un confrère qui réclamait 1200 euros en plus des frais légaux (de manière totalement illégitime).
Soyez donc vigilent et choisissez bien votre notaire, quitte à faire quelques kilomètres supplémentaires. Le jeu en vaut la chandelle.
La grande majorité sont tout à fait corrects mais, comme dans toute profession, il y a certains vilains petits canards.