Messages de borodin

borodin · Ventes et achats

GT a écrit :

Nico a écrit :
.
Nous avons pris contact avec lui et un certificat PEB temporaire sera établi pour nous permettre de débloquer notre dossier à la banque, mais il sera établi après le délai des 2 mois de la clause suspensive.
C'est quoi un certificat PEB temporaire.
En quelles circonstances est-il délivré ?
Quelle est la procédure ?

Un certificat temporaire est un certificat réalisé sur base des travaux et mesures qui vont être effectués.
En gros, il faut communiquer à l'expert ce qui va être fait et il va faire un certificat "théorique"

Ce certificat temporaire est réalisé lorsque, justement, un certificat normal ne peut pas être réalisé (loi Breyne par exemple).

borodin · Ventes et achats

Nico a écrit :

GT a écrit :
Comment était rédigée la clause du compromis relative au certificat PEB ?
Il s'agit d'une simple phrase informant comme quoi le vendeur n'avait pas encore établi le certificat PEB et qu'il me sera remis au plus tard à la signature de l'acte authentique. Il n'y a pas de clause suspensive ou autre concernant ce PEB.
Néanmoins j'ai appris qu'en cas de vente (ou location) le certificat doit être établi avant la mise en vente du bien.
L'agent immobilier m'avait dit oralement au tout début que je l'aurai à la signature du compromis. Puis les délais n'ont cessé de se rallonger, mais je peux comprendre qu'établir ce certificat peut prendre du temps ... Néanmoins je m'inquiète quand-même.

Bonjour,

Pour info le PEB est obligatoire dès la signature du compromis.
Etant donné que dans votre cas il s'agit d'un bien en construction (loi Breyne), un rapport intermédiaire doit en principe être établi pour satisfaire à cette obligation.
Votre notaire aurait dû y être attentif (c'est du moins notre pratique en notre Etude).
Ceci dit, votre banque pourrait aussi ne pas demander le PEB, les nouvelles constructions devant obligatoirement respecter certaines normes en matières de performance énergétique). J'ai déjà vu un certain nombre de banques qui n'exigeaient pas ce document en cas de nouvelles construction.

borodin · Ventes et achats

C'est effectivement exact (mais c'est assez étrange et votre notaire doit attirer votre attention sur ce point au moment de la signature du compromis, voire refuser si ce n'est pas mentionné dans l'offre).

Cela risque d'ailleurs d'engendrer de (légers) droits d'enregistrement supplémentaires (la base de taxation est le prix + les charges).

Une liste (exemplative) des frais de délivrance se trouve en général dans les modèles de compromis.
Sont notamment visés :
- renseignements urbanistiques
- attestation du sol
- copie du titre de propriété, acte de base, acte de lotissement, ...
- PEB
- attestation électrique
- dossier d'intervention ultérieure
- recherches cadastrales
- ...

Au total, quelques centaines d'euros (difficile de chiffrer car le coût des renseignements urbanistiques varie en Wallonie, le PEB et certificat électrique sont peut être déjà établis, le vendeur a peut être encore son titre,...).
Par contre, les frais d'agence ne sont pas des frais de délivrance.
Soyez attentif à ce qu'ils ne soient pas mis à votre charge (l'addition est souvent salée).

Evidement, si cela est mentionné comme tel dans l'offre acceptée par le vendeur, impossible de faire marche arrière

borodin · Ventes et achats

Je me permets d'intervenir (peut être un peu tard) afin de préciser.

Les frais d'acte sont bien à charge de l'acquéreur.
Les frais de délivrance (renseignements urbanistiques, attestation du sol, recherche syndic...) sont effectivement à charge du vendeur.
Il est également possible que les frais de rédaction du COMPROMIS soient mis à charge du vendeur (c'est une pratique assez courante).

Par contre, il est totalement interdit de mettre à charge du vendeur des frais de REDACTION D'ACTE.
Ces frais sont couverts par l'honoraire tarifé payé par l'acquéreur.

Il convient d'être très attentif aux "frais supplémentaires" facturés.
Une réforme est passée assez récemment, diminuant sensiblement les honoraires des notaires et les "frais divers".
Par ailleurs, la remontée des taux hypothécaire a fortement freiné le marché immobilier, de sorte que les temps sont un peu difficiles pour certains.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai encore vu un confrère qui réclamait 1200 euros en plus des frais légaux (de manière totalement illégitime).
Soyez donc vigilent et choisissez bien votre notaire, quitte à faire quelques kilomètres supplémentaires. Le jeu en vaut la chandelle.
La grande majorité sont tout à fait corrects mais, comme dans toute profession, il y a certains vilains petits canards.

borodin · Ventes et achats

Etant moi même candidat notaire, je me permets d'intervenir afin de fournir l'explication de ce montant qui semble assez élevé.

En réalité, les frais de notaires comprennent plusieurs postes .
Certains étant variables (essentiellement les droits d'enregistrements et, dans une certaine mesure, les honoraires).
D'autres étant fixes.
Je pense par exemple :
- Aux frais de recherche (950 euros HTVA)
- transcription hypothécaire (240 €)
- droit d'écriture (100 € HTVA)
- ...

Ces frais étant fixes, ils sont les même pour une vente de 2.000.000 ou une vente de 4.000 euros (le coût des recherches et formalités étant identique).

Pour éviter ce genre de problème, le simulateur de notaire.be est assez bien fait.
Lorsque vous n'achetez pas une maison mais un autre bien (commerce, garage, entrepôt...), vous pouvez tout de même l'utiliser.
Il suffit de mentionner qu'il n'y a pas de réduction / abattement

Bonne journée à tous

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