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#1 Re : Locations et baux » Facture eau et procédure judiciaire » 24-10-2023 14:28:32

Il faudrait déjà que ce soit soulevé par l'autre partie...

Par ailleurs, n’appelleriez-vous pas Vivaqua à la cause pour sa négligence ?

"

Merci...

"Il faudrait déjà que ce soit soulevé par l'autre partie..." : c'est-à-dire "il faudrait déjà qu'ils contestent"?

Que voulez-vous dire exactement par "appeler Vivaqua à la cause"? Que puis-je faire concrètement vis-à-vis de Vivaqua? Déposer une plainte sur leur site? En vertu de quoi? Comment auraient-ils pu savoir qu'il y avait un locataire? En même temps, voir une consommation soutenue (de 2 ou 3 personnes) au nom d'un propriétaire qui n'y habite pas (vu que son adresse est en France), en plus des courriers retournés et des factures impayées, c'est vrai que ça aurait pu les interpeler comme j'ai dit précédemment et leur faire faire un minimum d'enquête...

Et dans le cadre de la procédure, comment mettre en cause Vivaqua?

#2 Locations et baux » Facture eau et procédure judiciaire » 24-10-2023 14:28:32

egam73
Réponses : 6

Bonjour,

Mes 2 locataires (Bruxelles) mauvais payeurs ont été condamnés solidairement en mai dernier à me payer (seulement) leurs arriérés de loyers et une indemnité de rupture (ce qu'ils ont fait).

Ils sont partis, avant d'être expulsés, fin août (ils sont donc restés près de 3 mois de plus sans rien payer) et une expertise judiciaire a été effectuée à leur remise des clés. Le rapport final de cette expertise (tenant compte des observations de toutes les parties) a été déposé au greffe fin septembre, évaluant à près de 6000 Euros les dégâts locatifs (somme très sous-estimée, mais bon...) et j'ai demandé dans la foulée de refixer l'affaire en vertu de l'article 747.

Je viens de découvrir en plus qu'ils n'avaient pas pris le contrat d'eau Vivaqua à leur nom et que le contrat était resté au mien mais à mon ancienne adresse en France. Je n'étais donc pas au courant des factures et cela n'a pas inquiété tout ce temps Vivaqua de voir leurs courriers renvoyés et leurs factures impayées depuis 5 ans. Ils ont pourtant toujours fait les relevés réels en présence de l'autre copropriétaire de l'immeuble et ils n'ont jamais rien demandé à personne ni par courrier, ni physiquement à l'adresse de Bruxelles, ...

Résultat : maintenant j'ai les factures et donc je découvre que, pendant 5 ans (durée du bail+occupation indue après condamnation), ils ont dépensé 2350 Euros d'eau que "normalement" (selon le nom sur les factures) j'ai à payer moi-même!

Dans le bail il est spécifié : "Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télêdistribution, téléphone, électricité, gaz ou location de compteurs seront à charge exclusive du Preneur".

Mais je trouve que ce n'est pas clair pour l'eau et en plus il n'y a pas le numéro du compteur pour l'eau alors qu'il y a ceux du gaz et de l'électricité (merci l'agent immobilier qui a fait le contrat!). Par contre, sur l'état des lieux d'entrée (fait avec expert) il y a le relevé du compteur INDIVIDUEL d'eau et sur les factures d'eau l'étage est bien spécifié aussi.

Bien sûr je vais mettre ça dans les demandes et le décompte pour le prochain jugement.

Mais le manque de clarté dans le contrat de bail me fait peur : y a-t-il un risque que cela ne soit pas accordé?

Merci de votre aide!

:-)

#3 Re : Locations et baux » Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)? » 15-10-2023 19:49:52

Le monsieur a déjà payé en France, pour les loyers impayés et l'indemnité de résolution de bail aux torts exclusifs des locataires. Il est solvable, il est entrepreneur en France et a des biens immobiliers avec les loyers qui vont avec (gérant d'une SCI). Depuis le début en fait, c'est lui qui a tout payé.

Je pense que madame ne fera opposition à rien ; elle a tout fait depuis le début pour que son ex prenne tout pour tous les deux. Ce qu'elle voulait, c'était rester dans l'appart' gratuitement. Ça n'a pas marché donc maintenant, elle est partie, elle ne répondra à rien, même par e-mail, ne se présentera à rien, etc. De toute façon, il faudrait déjà qu'elle soit suffisamment sobre et clean pour y penser si vous voyez ce que je veux dire... Elle a certainement déjà dû oublier toute cette histoire et au "pire", elle doit bien rigoler que moi et son ex soyons dans les problèmes.

La somme que je suis sur le point de réclamer n'est pas loin des 15000 Euros, c'est le double des sommes en jeu au début. Je ne lâcherai rien, j'irai au bout de tous les recours possibles. Surtout qu'en plus, je viens de découvrir une combine de leur part au niveau du contrat d'eau (je vais ouvrir une nouvelle discussion à ce sujet)...

Merci pour nos échanges au fait! :-)

#4 Re : Locations et baux » Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)? » 15-10-2023 19:49:52

Cette clause de domiciliation est dans le bail que j'avais signé, c'est bon...

Donc on est d'accord, madame n'échappe à rien en ne communiquant pas sa nouvelle adresse (ou celle d'un proche si elle est SDF) et en ne se présentant pas à une audience parce qu'elle n'a pas reçu la convocation courrier, elle sera condamnée par défaut?

De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.

#5 Re : Locations et baux » Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)? » 15-10-2023 19:49:52

Bonsoir et pardon pour le délai de réponse... J'ai encore été occupée (comme depuis fin août en fait) à trouver des entrepreneurs aux prix raisonnables pour redonner figure humaine à mon appart', assez massacré par mes chers ex-locataires.

OK pour le chocolat, avec plaisir!

Merci pour les éclaircissements.

Je vais tout faire par e-mail et j'ai les e-mails de tout le monde (monsieur+son avocat et madame). Ils ont été utilisés depuis le début par le greffe, l'huissier et l'expert judiciaire.

Il y a de très fortes chances que madame ne soit domiciliée nulle part. Elle avait parlé de retourner en France (elle est française) mais je doute qu'elle ait quitté la Belgique. Et puis vu son profil psychiatrique et relationnel (expliquer ces termes serait trop long mais j'ai largement de quoi les justifier), il est très fortement probable qu'elle "squatte" par ci par là, sans adresse fixe.

Elle n'a rien communiqué à la justice de paix bien sûr de son changement d'adresse (elle aurait pu l'adresse d'un ami par exemple), et a donc reçu leur courrier recommandé début octobre à l'adresse de mon appartement. Comme la voisine a rendu l'avis de passage au facteur en lui disant qu'elle n'habite plus là, c'est comme un refus d'aller chercher le recommandé, non?

Pourquoi cela pourrait-il "poser problème" si on ne trouve pas son adresse postale? Ce serait un comble! Elle n'a pas transmis de nouvelle adresse délibérément, pour échapper à la justice!

Pour moi, si elle ne donne aucun signe de vie, si on ne trouve pas sa nouvelle adresse, si elle n'est pas au courant des convocations au tribunal de son propre fait, je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas condamnée par défaut!

Non?

:-)

#6 Re : Locations et baux » Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)? » 15-10-2023 19:49:52

J'ai écrit au greffe ce matin :

"Pouvez-vous SVP me préciser sous quelle forme (e-mail, courrier postal éventuellement recommandé, dépôt) je peux d’ores et déjà vous transmettre  mes conclusions, en les communiquant également aux parties défenderesse?
De plus, un calendrier va-t-il être fixé par le Juge de Paix? Ainsi qu’une date de prochaine audience?"

et ils m'ont répondu :
"Vous avez le choix pour envoyer vos conclusions, mais il faut également les envoyées à la partie adverse.
Mr. le Juge de Paix rendra une ordonnance avec les délais de conclusions fixés pour chaque partie et la date d’audience fixée."

Donc c'est bon, je crois que j'ai bien compris ce qui est à suivre.

Normalement, j'ai déjà tout pour rédiger et appuyer mes conclusions et j'ai trouvé sur le forum ici (https://forum.pim.be/topic-290627-exemp … age-1.html) des infos sur la formalisation, mais que vaut-il mieux faire? Attendre l'ordonnance du juge définissant le calendrier ou faire l'envoi tout de suite?

Ah oui : il y a une petite "subtilité" supplémentaire dans le dossier que je n'ai pas mentionnée. Les locataires (solidaires) étaient en couple et ils sont maintenant séparés. Le monsieur a une adresse officielle et valide en France et un avocat en Belgique, mais madame est partie je ne sais où sans laisser d'adresse (et sans faire suivre son courrier en général) et elle n'a pas d'avocat. Je suis informée par les voisins qu'elle a certainement reçu la semaine dernière à mon appartement le recommandé de la justice de paix. La voisine a redonné l'avis au facteur en l'informant qu'elle n'habitait plus là et qu'elle ne connaissait pas sa nouvelle adresse. De toute façon, même si la justice la retrouve, je sais qu'elle fera la morte, qu'elle ne dira rien, ne répondra à rien, ne viendra à rien, qu'elle laissera son ex porter le chapeau tout seul.

Savez-vous comment ça se passe dans ces cas-là? Ça va retarder le processus, du genre : on devra attendre l'expiration de tous les délais à cause d'elle et du coup on n'aura aucune chance d'accélérer le calendrier (chose possible par ailleurs?)?

Merci d'avance de votre aide encore!
:-)

#7 Re : Locations et baux » Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)? » 15-10-2023 19:49:52

Merci beaucoup, je vais contacter le greffe dès demain, avec des questions plus spécifiques grâce à votre aide sur le forum!
:-)

#8 Re : Locations et baux » Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)? » 15-10-2023 19:49:52

Merci beaucoup, ça commence à être plus clair, même si j'ai encore besoin de comprendre très très concrètement ce que je dois faire maintenant auprès du greffe.

Dois-je tout de suite leur demander comment (sous quelle forme et si ça doit être par courrier postal, éventuellement recommandé, ou e-mail : je n'habite pas en Belgique actuellement) leur envoyer mes demandes avec mes arguments et mes pièces justificatives pour avoir une audience et donc un nouveau jugement au plus vite?

Qu'en est-il de plus de la communication à et de la partie défenderesse?

Mes demandes de maintenant ne figuraient pas toutes dans la 1ère citation et dans le 1er jugement : le remboursement de tous les frais judiciaires (incluant frais d’avocats, frais d’huissier, frais d’expert judiciaire), des indemnités d’occupation, des indemnités de relocation et des indemnités de réparation des dégâts locatifs (basées notamment sur le rapport d'expertise).

J'avoue que je ne comprends pas bien cette notion de calendrier : le juge va-t-il le communiquer, vu que c'est lui qui en est chargé en vertu de l'art. 747 par.2? Si oui, quand et comment? Faut-il solliciter spécifiquement le greffe pour ça?

Dans le post auquel vous faites référence je vois : "La règle légale, c’est l’un qui dépose ses conclusions dans le mois, l’autre qui réplique dans le mois, l’un qui donne ses conclusions additionnelles et/ou de synthèse, et l’autre qui réplique." Comment est-ce formellement défini et communiqué par le juge? Est-ce un calendrier "par défaut", induit par l'art.747 par. 2?

Et puis : comment réduire les délais?

Merci encore beaucoup par avance de vos éclaircissements! :-)

#9 Locations et baux » Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)? » 15-10-2023 19:49:52

egam73
Réponses : 23

Bonjour,

Mes 2 locataires (Bruxelles) mauvais payeurs ont été condamnés solidairement en mai dernier à me payer leurs arriérés de loyers et une indemnité de rupture (ce qu'ils ont fait).

Ils sont partis, avant d'être expulsés, fin août (ils sont donc restés près de 3 mois de plus sans rien payer) et une expertise judiciaire a été effectuée à leur remise des clés. Le rapport final de cette expertise (tenant compte des observations de toutes les parties) a été déposé au greffe il y a un peu moins d'une semaine, évaluant à près de 6000 Euros les dégâts locatifs (somme très sous-estimée, mais bon...) et j'ai demandé dans la foulée de refixer l'affaire en vertu de l'article 747.

Je veux récupérer : le remboursement de tous les frais judiciaires (incluant frais d’avocats, frais d’huissier, frais d’expert judiciaire), des indemnités d’occupation, des indemnités de relocation et des indemnités de réparation des dégâts locatifs (basées notamment sur le rapport d'expertise).

Je viens de recevoir la réponse du greffe mais je ne comprends rien et je me défends toute seule (j'ai viré mon avocate du début de la procédure, qui n'a pas fichu grand' chose à part me facturer très grassement ses très mauvais conseils, que j'ai refusés heureusement, ce qui m'a permis de gagner).

Pouvez-vous m'éclairer SVP? Ils m'écrivent : "nous avons notifié ce jour aux parties défenderesse conformément à l'art. 747 par. 2 alinéa 5 du CJ la demande écrite de mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1 à 4 de l'art. 747 par. 2. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1 et 3 de l'art. 747 par. 2."

Que va-t-il se passer et quand? Que dois-je produire tout de suite, pour qui et quand?

Merci de m'aider!

:-)

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