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#1 Re : Législations régionales » Demande de permis d'urbanisme (probablement refusé) » 19-05-2024 20:11:17

Normalement, vous pouvez aller en recours une fois que le Collège a donné sa décision. Il ya un délais pour faire le recours.
A vérifier avec un avocat spécialisé.  Il y a plusieurs bureaux d'avocat spécialisé en droit de l'immobilier à Bruxelles .
Normalement via Google vous devriez pouvoir trouver.

#2 Re : Ventes et achats » Achat d'une maison » 19-05-2024 17:29:53

Les grandes étapes :
1. Si la maison vous plaît, allez vous renseigner à l'urbanisme pour voir si tout est en ordre.
2. Faire une offre avec une clause suspensive d'obtention de prêt (x euros suivant votre capacité financière).
3. Une fois l'offre contresigné du vendeur, la transmettre à votre notaire pour la rédaction du compromis (délais de 4 semaines).
4. En parallèle, fournir à votre banque l'offre contresigné, ainsi que vos fiches de paie,  carre identité etc pour qu'ils entament la demande d'accord de prêt hypothecaire.  Cela peut prendre 2 à 3 semaines en fonction de la nécessité d'un accord du siège.
4. Une fois le compromis signé, 4 mois max jusqu'à la signature de l'acte authentique. Veillez à bien recevoir tous les documents au préalable, attestations électrique,  Peb, attestation sol, etc.

#3 Re : Ventes et achats » Achat d’un bien avec grenier aménagé non déclaré » 19-05-2024 17:32:14

Le bien est situé à Bruxelles ? Il me semble que certaines normes sont applicables pour savoir si les chambres peuvent être regularisables.
Si vous ne voulez pas aller voir l'urbanisme pour qu'ils ne soient mais au courant mais que vous ne savez pas quoi faire,  l'idéal est peut-être de contacter un avocat spécialisé en immobilier ou un bureau d'architectes spécialisé en régularisation urbanistique. En
Faisant quelques recherches j'ai trouvé Vmar Architectes qui est spécialisé en régularisation urbanistique http://vmar.be/regularisationinfractionurbanistique/ 
En tout cas, demandez aussi au proprio depuis combien de temps ces aménagements existent. Il me semble il ya possibilité de faire une regularisation simplifiée en fonction.

#4 Re : Législations régionales » Région bxlloise - PEB - « Nous n’allons pas piéger les gens » » 01-02-2024 21:05:45

Les intentions sont bonnes, mais dans la pratique Les primes ne suffiront pas pour que les propriétaires modestes arrivent à rénover et atteindre les exigences. Sachant également que dans certains cas, très compliqué d'isoler sans porter préjudice au patrimoine. On dit qu'il y aura des exceptions pour les biens classés mais très peu de biens sont classés mais beaucoup sont repris à l'inventaire du patrimoine (sans être classées). Quand on voit également que des maisons bruxelloises de classé G, en isolant toiture, façades, remplacement de châssis n'arrivent parfois qu'à un peb E , ça va être compliqué d'arriver à du C..

#5 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Refus crédit car bien en infraction urbanistique ? » 01-02-2024 20:58:52

Tout depend de la banque et également de l'infraction (petite ou grande, qui ou non un impact sur la valeur du bien). Ca m'est arrivé d'acheter un bien où il avait été clairement indiqué dans le compromis qu'un élément était irrégulier et la banque n'a pas posé de problème pour me donner le prêt. Cependant, il faut toujours bien faire attention à ce point avant de faire une offre, se renseigner directement à l'urbanisme et en parler à sa banque. Ca évite les mauvaises surprises.

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