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Bonsoir,
J'ai reçu ce jour mon accusé de réception pour les conclusions que j'ai déposées au Greffe du Tribunal.
Petit questionnement: je les ai reçues en 3 exemplaires. Que dois-je faire de ces 3 exemplaires? Dois-je en fournir à la partie adverse?
Un grand merci.
Bonne soirée
Ah on peut faire ça?
Super. Un grand merci. Belle journée
Bonsoir,
Voilà, mes conclusions ont été envoyées hier à la partie adverse par mail avec Wetransfer et au tribunal aujourd'hui en version papier.
Je pense n'avoir jamais rien rédigé d'aussi ardu.
Lundi dernier, j'ai vu l'avocat de première ligne qui donne des conseils mais, en 10 minutes, on n'a pas le temps de demander énormément,..
Il m'a dit que l'envoi par mail est suffisant même si je n'ai pas d'accusé de réception, j'espère que c'est exact.
J'avais encore une question, sans doute pas la dernière : ils vont devoir répliquer en m'envoyant leurs conclusions mais, imaginons, qu'ils les envoient au tribunal et rien du tout à moi, comment puis-je savoir s'ils ont transmis quelque chose au tribunal ou pas?
J'ai posé la question en déposant mes conclusions mais on m'a répondu que c'est du ressort d'un avocat et que les personnes à l'accueil du tribunal n'ont pas le droit de répondre à cette question sous peine de favoriser une partie.
Auriez-vous la réponse?
Encore un grand merci
Bonjour,
Merci pour toutes vos réponses.
Voici ce sue dit l'ordonnance: "Conformément à l'article 747 § 4 du Code Judiciaire, la partie la plus diligente peut recquérir un jugement, lequel est, en tout état de cause, contradictoire".
Je dois envoyer mes conclusions pour le 10 mars au plus tard, la partie défenderesse pour le 10 avril, mes conclusions de synthèse pour le 25 avril et leurs conclusions de synthèse pour le 9 mai.
Ensuite, l'audience est fixée le 25 juin pour une durée de 15 minutes.
Je pensais expliquer ma situation dans les conclusions càd que j'ai dû emprunter à la famille pour faire face aux travaux car le crédit de la maison est toujours en cours et que je ne m'attendais pas à devoir débourser 15 000 euros de travaux pour pouvoir la relouer.
Je me demandais si c'est une bonne idée d'expliquer tout ça dans les conclusions ou si c'est préférable d'expliquer verbalement le jour de l'audience.
Merci.
Bon week-end à vous
Bonjour,
J'ai lu avec attention le petit livre à l'usage des propriétaires et c'est hyper intéressant. Je suis en plein dans la rédaction de mes conclusions et cela m'est d'un grand secours.
Néanmoins, il me reste plussieurs questions dont je ne trouve pas la réponse dans le livre. Peut-être qu'une personne pourrait m'aider?
Les voici:
1) Je dois envoyer me conclusions à la justice de paix, aux anciens locataires et à leur avocat. Pour la justice de Paix c'est simple mais les anciens locataires sont toujours domicilés dans ma maison (je l'ai vu sur l'ordonnance du tribunal) et résident dans un camping. Je pense leur envoyer par mail et via whatsapp. Par recommandé ils n'allaient jamais les chercher, j'imagine que ça ne changera pas. Y a-t-il une autre solution? Remise en mains propres par moi-même? Huissier? Est-ce un problème qu'ils soient encore domiciliés dans la maison?
Comment savoir s'ils ont un avocat pour lui remettre les conclusions?
2) L'experte a fait un état des lieux de sortie chiffré pour tous les dégâts. Je dois rendre mes conclusions pour le 10 mars et mes travaux ne seront pas finis à cette date. Est-ce que l'état des lieux chiffré est suffisant? Est-ce une bonne idée de prouver maintenant avec tickets de caisse et autres ce que j'ai déjà dépensé, sachant que les travaux ne seront pas terminés pour le 10 mars et qu'il y aura beaucoup de preuves à rajouter pour les conclusions de synthèse?
3) Dans le cas où je dois déjà prouver les montants des travaux effectués jusqu'à présent: J'effectue une partie des travaux moi-même car le montant est énorme. Puis-je compter ma main d'oeuvre personnelle si j'ai posé du carrelage moi-même par exemple?
4) Dans le décompte et la discussion, dois-je séparer tous les postes repris dans l'expertise de sortie ou puis-je mettre le montant total et renvoyer au dossier d'expertise?
5) Est-ce une bonne idée de relier les conclusions?
Je sais, ça fait pas mal de questions mais plus j'avance et plus j'en ai et je suis bien déterminée à ne pas me laisser faire.
Merci aux personnes qui répondront
Merci. Je vais lire ce livre attentivement alors
Merci pour vos réponses.
Pourriez-vous me dire où je peux trouver des informations pour rédiger mes conclusions? Je n'ai jamais fait ça.
Merci
Oui il s'agit d'un couple mais la dame a signé pour elle-même et l'experte a écrit que l'épouse "se porte fort" puis le nom du mari.
Bonjour,
J'ai donné en location ma maison à des personnes ayant, à mon avis, un syndrôme de Diogène et qui ont fait énormément de dégâts.
Ils sont partis à la fin du bail de 3 ans et j'ai récupéré les clés le 30 novembre.
L'experte qui est venue faire l'état des lieux de sortie a estimé les dégâts à 13 000 euros.
N'ayant pas d'argent de côté et ayant emprunté à la famille, j'essaie de faire la majorité des travaux par moi-même.
J'ai donc une question:
Vaut-il mieux que je réclame en justice de Paix pour un montant maximal de 5000 euros ou dois-je aller dans une autre Cour de justice et réclamer plus? Sachant que je n'aurai pas de facture pour un montant de 13 000 euros, réalisant une grosse partie moi-même.
J'avais déposé une requête en Justice de Paix sans savoir que les montants ne peuvent dépasser 5000 euros et je viens de recevoir la date d'audience: 25 juin 2025.
Si je décide de continuer en justice de Paix, je dois rendre des conclusions pour la mi mars. Comment se renseigner pour rédiger ces conlusions moi-même?
J'hésite à prendre un avocat car je vais devoir avancer ses honoraires en plus des travaux alors que c'est déjà compliqué comme ça et que je n'ai pas encore récupéré la caution. De plus, même si je gagne et que les locataires doivent me rembourser, j'ai peur qu'ils ne me remboursent pas ou 50 euros/mois pendant 1000 ans,....
Ca fait pas mal de questions je sais
Un grand merci d'avance aux personnes qui prendront de leur temps pour répondre. Ce forum m'a déjà bien aidée jusqu'ici
Bonsoir,
J'ai envoyé un message à l'experte qui est d'accord d'indiquer la durée estimée des travaux mais que ce sera 2 mois maximum.
Est-ce intéressant dès lors pour moi de donner cette information au Juge? Je sais déjà en faisant les devis que certains corps de métier ne viendront pas avant février,... Le Juge accorde-t-il plus que 2 mois ou dois-je m'estimer heureuse si j'ai ces deux mois de dédommagement?
Pour les 2 mois que j'avais énoncés en compensation des deux mois où je n'ai pas pu faire visiter la maison pour la relouer, il s'agissait bien d'une obligation reprise dans le bail. Puis-les réclamer?
Merci
Suite et fin de mon dossier je l'espère .... J'ai encore quelques petites questions:
la remise des clés a eu lieu le 30 novembre dernier et l'état des lieux a été effectué avec un expert payé par les 2 parties et la preneuse a signé l'ordre de mission. Son mari étant absent.
Je vais déposer demain au tribunal de Justice de Paix la suite de ma requête.
Je vais demander le remboursement des dégâts locatifs (il y en a pour plus de 13000 euros d'après l'expertise).
Pour ce faire, j'aimerais d'abord récupérer ma caution (1400 euros) qui est sur un compte de la caisse des dépôts et consignations.
1) Comment faire pour récupérer la caution lorsque le juge aura donné son accord? via huissier?
2) Comment récupérer le reste des dégâts locatifs? Egalement via huissier?
3) Je demande les remboursement de 5 mois de loyers (2 car je n'ai pas pu effectuer les visites afin de relouer le bien, 3 pour effectuer les gros travaux indispensables, ils ont détruit entre autres, la cuisine et la salle de bain)
4) J'aimerais avoir des dommages et intérêts pour le temps que je dois fournir afin de me rendre sur place pour effectuer les devis et faire faire les travaux. Est-ce recevable? Comment évaluer?
Un grand merci aux personnes qui répondront. Joyeuses fêtes de fin d'année.
Suite de mon dossier:
Rappel: Les locataires doivent partir pour le 30 novembre, date de fin de bail. Le jugement a été prononcé et signifié.
Je sais, par mes voisins, qu'ils sont déjà partis. Ils m'ont payé le loyer d'octobre, j'espère qu'ils paieront le loyer de novembre.
Je leur ai envoyé un message via whats app, Sms, mail, lettre dans la boîte aux lettres afin de convenir de dates pour les visites de la maison, j'y ai droit 2 mois avant la fin du bail afin de relouer la maison. J'ai aussi appelé mais toutes mes tentatives sont vaines, aucune réponse.
J'ai contacté un expert immobilier qui a convenu avec moi de la date et de l'heure pour l'état des lieux de sortie. Maheureusment, je crains que cette personnes n'ait pas plus de chance que moi pour réussir à les contacter.
Voici donc mes questions:
- que puis-je faire pour qu'il y ait un état des lieux de sortie valable afin d'évlauer les dégâts s'ils ne répondent plus et font les morts?
- comment faire valoir mon droit à faire visiter la maison?
Je ne peux pas la faire visiter dans l'état où elle est mais ça m'aurait permis de voir l'avancement. (réparent-ils effectivement tout ce qu'ils ont cassé, nettoient-ils?)
Je pense réintroduire une demande en justice de paix ce mercredi, la juge m'avait dit qu'un simple courrier suffit puisque le dossier est déjà en cours. Mais, cette fois, je ne sais plus trop comment m'y prendre je l'avoue pour garantir mes droits et les obliger à être présents pour l'état des lieux ou avoir un une évalutation chiffrée valable qui me permettra de demander les remboursements et dédommagements ainsi que pour récupérer les clés de ma maison.
Quelqu'un peut-il m'éclairer?
Encore merci aux personnes qui prennent de leur temps pour répondre
Je me suis trompée quand j'ai écrit à propos de l'astreinte. Ce que j'ai perdu c'est la somme d'argent qu'ils auraient dû me donner car ils ont retardé la visite de la maison de 15 jours. Comme je n'avais pas fait signifier avant la visite, c'est perdu ...
Je ne savais pas qu'il fallait signifier le jugement.
Je perds donc l'atreinte. Par contre, j'ai, par après, fait signifier le jugement et le congé est donc validé. Heureusement, je m'y étais prise très à l'avance.
Ils ne sont pas venus en conciliation ce matin.
Je dois donc attendre qu'ils partent le 30 novembre pour continuer mes démarches.
La juge a dit qu'une simple lettre suffirait et que je ne dois plus introduire de requête puisque le dossier est déjà en cours.
Je ne sais pas trop comment m'y prendre pour la suite.
J'aimerais qu'un expert vienne constater tout ce qui ne va pas lors de l'état des lieux. Etant donné que le 30 novembre tombe un samedi, puis-je faire l'état des lieux le 29 avec les locataires et l'expert? Si oui, ne risquent-ils pas d'agraver par vengeance le dernier jour s'ils me rendent les clés le 30?
Par rapport à ce que je voudrais demander au Juge, j'ai pensé à ceci:
- récupérer les frais d'expert que je devrai probablement avancer
- réclamer le somme déterminée par l'expert en vue des travaux
- réclamer des dommages car je ne pourrai pas relouer de suite et je vais perdre des loyers pendant que je fais les travaux
- réclamer mes frais de carburant pour chaque fois où je me suis présentée en conciliation ou pour la visite de la maison et qu'ils ne sont pas venus ou ont annulé
- que les frais de justice soient à leur charge
- je ne sais pas si j'ai droit à un dédommagement moral pour tous les soucis que leur comportement me pose depuis des mois.
- garder les 2 mois de caution pour couvrir une partie des travaux
Cela paraît-il réaliste? Des conseils quant à la lettre que je dois envoyer quand ils seront partis? Devrai-je encore faire signifier le jugement qui sera rendu à ce moment-là?
Un grand, grand merci
Bonjour à tous,
Suite de mon dossier
Je passe en conciliation avec mes locataires. J'ai pu revisiter la maison il y a une semaine avec un expert de mon assurance incendie pour un dégat des eaux et rien n'a changé.
Sur La Louvière, le Cpas vient d'ouvrir un service dédié aux personnes atteintes du syndrôme de Diogène et je les ai contactés. Malheureusement, ils ne peuvent rien faire si les personnes ne sont pas preneuses.
J'ai deux questions par rapport à ma conciliation (je ne me fais pas trop d'illusions mais c'est pour les bouger un peu):
- puis-je demander un expert pour l'état des lieux et que ce soit déjà acté que ce sera à leurs frais (hors caution)?
- puis-je obtenir une indemnisation pour le fait que je ne pourrai pas faire visiter ma maison en vue de la relocation tant qu'ils y sont car ça sent trop mauvais et tout est sale et abîmé. Donc, même s'ils nettoient, la cuisine et la salle de bain sont complètemtent à refaire (bois des meubles qui a pris l'eau, humidité qui a détruit le plafonnage,..) . Si oui, puis-je obtenir que cette indemnité se fasse en dehors de la caution? J'en aurai bien besoin pour tout remettre en ordre et elle ne suffira même pas,...
Merci beaucoup aux personnes qui prendront le temps de me répondre.
Y a-t-il un moyen de vérifier s'ils sont solvables?
C'est moi qui devais visiter la maison le 07/06 mais ils ont reporté 2 fois la visite et je n'ai pu la visiter que le 21/06.
Je dois donc bien attendre la fin du bail avant d'entrer dans la maison et commencer les travaux alors? On ne sait rien faire avant?
Je peux avancer les 1000 euros mais si les locataires me donnent 50 euros comme ils ont dit pour rembourser, j'en aurai pour des années pour récupérer le montant de l'astreinte, des dégâts, de l'expert, des frais de justice,....
Il est enseignant, il doit être pensionné maintenant je pense. J'ignore s'ils ont des dettes. Cela arrive-t-il que le Juge décide de montants mensuels supérieurs à 50 €?
Merci
Suite à votre visite des lieux et je ferais une demande de fixation pour désigner un expert qui fera l'état des lieux de sortie. Il faudra bien avancer près de 1.000 €.
Qui devait visiter les lieux le 07/06/2024 à 10h00? Le juge de paix?
Valide le congé donné par le courrier de la partie demanderesse du 2 mars 2024 avec pour échéance
le 30/11/2024.
Constate que le bail relatif au bien loué sis à ....., prendra
fin à la date du 30/11/2024.
En conséquence, condamne la partie défenderesse à abandonner et remettre à la libre et entière
disposition de la demanderesse l'immeuble litigieux sis ....., pour le 30/11/2024, au plus tard.
À défaut de ce faire pour cette date, autorise dès à présent et pour lors la partie demanderesse à
faire expulser la partie défenderesse de cet immeuble, ainsi que tous occupants de son chef, et à
faire mettre ses meubles et ses effets mobiliers sur le carreau de la rue , par le premier huissier de
justice à ce requis, au besoin avec l'aide de la force publique, dans le mois de la signification du
présent jugement.
Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse, à titre d'indemnité
d'occupation, la somme journalière de 25,97 €, à dater du 01/12/2024, jusqu'au jour du départ
effectif.
Fixe une visite des lieux sis à par la partie
demanderesse à la date du 07/06/2024 à 10h00 et, à défaut, condamne la partie défenderesse au
paiement d'une astreinte de 50,00 € par jour de retard.
Réserve à statuer sur le surplus de la demande étant l'état des lieux de sortie, les éventuels dégâts
locatifs et la garantie locative et renvoie la cause au rôle quant à ce.
Déclare le présent jugement exécutoire par provision nonobstant appel et sans garantie
Ils ont reporté la date de visite de 15 jours. J'imagine qu'ils me doivent donc l'astreinte.
Je vais retourner en Justice de Paix pour réclamer une nouvelle visite suite à ce que j'ai observé.
Réclamer l'astreinte, demander une date pour que le Juge vienne constater les dégâts par lui-même. Je ne sais pas si ça vaut la peine de demander l'expulsion car tout le monde me dit que c'est compliqué. Je voudrais aussi récupérer la caution pour payer une parite des dégâts , réclamer le montant des réparations. J'essaie de récolter d'abord un maximum d'informations pour savoir comment m'y prendre pour tout faire dans les règles.
Si vous en avez d'autres, je suis preneuse.
Merci beaucoup de prendre le temps de me répondre
grmff a écrit :Un locataire a deux obligations principales :
1. Payer le loyer
2. Occuper selon le principe juridique "d'une personne prudente et raisonnable"S'il est "facile" de virer quelqu'un qui ne paie pas, c'est plus compliqué pour le genre de locataire qui ne respecte rien.
Néanmoins, si les photos ne le convainquent pas, ou si le locataire nie contre toute evidence, vous pouvez demander au juge de venir voir sur place. On appelle cela une "vue de lieux", à charge du demandeur de payer la provision de 50 à 100€ (je n'ai pas le tarif actuel) qui sera mis à charge du "perdant"
Ici il ne sera pas question de les virer, mais de ne pas reconduire un bail. Pas besoin d'avocat à priori, mais il faut faire valider le congé par le juge et espérer qu'ils dégagent de façon volontaire en fin de préavis.
J'en ai profité pour faire valider le congé, je ne renouvellerai pas le bail de 3 ans qui prend fin en novembre 2024.
La question de la solvabilité déterminera de l'intérêt de faire des constats et de poursuivre pour les dégâts locatifs.
Dans tous les cas, la priorité est le départ ASAP !
Merci pour votre réponse. La validation de congé est déjà faite depuis le 8 mai. Ils sont mariés. Lui est enseignant retraité. Prof de cuisine, un comble ?. Elle, fait les garderies dans les écoles. J'ignore s ils ont des dettes.
Un locataire a deux obligations principales :
1. Payer le loyer
2. Occuper selon le principe juridique "d'une personne prudente et raisonnable"S'il est "facile" de virer quelqu'un qui ne paie pas, c'est plus compliqué pour le genre de locataire qui ne respecte rien.
Néanmoins, si les photos ne le convainquent pas, ou si le locataire nie contre toute evidence, vous pouvez demander au juge de venir voir sur place. On appelle cela une "vue de lieux", à charge du demandeur de payer la provision de 50 à 100€ (je n'ai pas le tarif actuel) qui sera mis à charge du "perdant"
Merci beaucoup. Je vais certainement le faire. Je prends note