Gros dégâts du fait des locataires

Leeloo76 · #1 24-06-2024 05:32:24

Bonjour,

Cela fait 9 mois que j'essaie de visiter ma maison et j'ai dû passer par la justice de Paix pour que le juge fixe une date de visite.
J'en ai profité pour faire valider le congé, je ne renouvellerai pas le bail de 3 ans qui prend fin en novembre 2024.
Malgré une astreinte de 50 euros par jour, les preneurs ont retardé la visite de 2 semaines. Lorsque j'en ai parlé à la dame, lui faisant remarqué que cela représentait déjà une sacrée somme, elle m'a répondu qu'elle ne paierait de 50 €/mois de toutes façons.
J'ai enfin pu effectuer la visite vendredi et celle-ci a été horrrible:
- traces d'excréments d'animaux, vaisselle sale et nourriture pourrie
- traces d'humidité dans toutes les pièces (les locataires ne chauffent pas car ils ne savent pas comment fonctionnent les convecteurs au gaz,...)
- infiltration d'eau venant du plafond sur le mur de la salle à manger
- vitre d'une porte intérieure cassée ainsi qu'un volet à l'étage et le volet éléctrique de la baie vitrée dans la salle à manger
- baignoire à moitié remplie d'une eau noire (j'imagine qu'il y a un bouchon)
- herbes de 2 m de haut dans le jardin
- crasse sans nom du sol au plafond

Je vais envoyer un recommandé ce soir reprenant les constatations, photos (avant/après) à l'appui et demandant réparations et accès pour que je puisse réparer l'infiltration d'eau.

Je voudrais retourner en justice de Paix afin de faire expulser les locataires qui ne feront pas les travaux nécessaires, même pas certaine qu'ils me laissent encore entrer mais cela suscite plusieurs questions:
1) dois-je prendre un avocat ou puis-je me représenter seule? J'ai peur de devoir avancer de grosses sommes pour les frais d'avocat, d'huissier et de procédure et que les locataires me remboursent ces sommes en plusieurs années (comme ils le prévoient) s'ils sont condamnés. Au vu des photos je pense bien qu'ils le seront.
2) si je réussis à les expulser, comment s'y prendre, doivent-ils me dédommager pour les loyers que je vais perdre pendant le temps des réparations?
3) on m'a dit que dans ce genre de litige, le Juge peut ordonner de laisser la maison en l'état, le temps qu'il se rende compte par lui -même des travaux à effectuer, ce qui voudrait dire que pendant ce temps ma maison va continuer à se dégrader et je vais perdre des loyers. Ma maison n'est pas payée et je rembourse un crédit tous les mois.
4) Comment dois-je faire pour récupérer la caution afin de faire face au paiement des réparations? Pour récupérer le montant de l'astreinte?
Pour récupérer les frais divers (avocat peut-être, frais de justice et frais d'huissier) s'ils sont condamnés à les payer?
5) Puis-je réclamer des dégâts moraux? Je n'en dors plus.

Je remercie d'avance toute personne qui prendra un peu de son temps pour me répondre car je me sens bien démunie.

Bonne journée.

Heureusement que j'ai fait un état des lieux avec photos et que le bail et lui sont enregistrés.

GT · #21 10-09-2024 18:25:38

grmff a écrit :

S'ils sont enseignants ou pensionnés enseignants, ils sont saisissable.
Le juge devrait des lors en tenir compte et octroyer plus que 50€/mois.
Ceci dit, s'ils sont si mauvais, il est possible qu'ils r.e respectent pas le plan de paiement. Et donc que le plan tombe et que le solde soit exigible immédiatement. Par voie d'huissier si nécessaire...

Quel plan de paiement ?

GT · #22 10-09-2024 18:31:30

grmff a écrit :

S'ils sont enseignants ou pensionnés enseignants, ils sont saisissable.
Le juge devrait des lors en tenir compte et octroyer plus que 50€/mois.
Ceci dit, s'ils sont si mauvais, il est possible qu'ils r.e respectent pas le plan de paiement. Et donc que le plan tombe et que le solde soit exigible immédiatement. Par voie d'huissier si nécessaire...

50 €/jour = le montant de l'astreinte.

libra · #23 10-09-2024 19:13:55

Pour pouvoir réclamer l'astreinte, ne faut-il pas prouver que la visite du 7/6/2024 à 10h00 n'a pas pu avoir lieu de par la faute du locataire?

Pour ce qui concerne l'état des lieu; on peut certes demander la désignation d'un expert, mais ils faut attendre qu'on connaisse avec certitude la date de sortie des lieux pour commander l'expertise.

Ce n'est pas parce que le préavis a été validé que les locataires vont quitté les lieux. À mon sens, il faudrait dès à présent demander à l'huissier de justice de procéder à l'expulsion du locataire. Somme à avancer: environ 1.500 .

Le jugement à été signifié si je comprends bien. Quel type de signification est-ce? Signification avec commandement de déguerpir?

Dernière modification par libra (10-09-2024 19:14:54)

GT · #24 10-09-2024 20:49:50

Leeloo76 a écrit :

Je ne sais pas si ça vaut la peine de demander l'expulsion car tout le monde me dit que c'est compliqué.

Mais un jugement vous a déjà autorisé à expulser les locataires à défaut pour ceux-ci d'avoir abandonné et remis à votre libre et entière disposition l'immeuble litigieux pour le 30/11/2024, au plus tard.

"À défaut de ce faire pour cette date, autorise dès à présent et pour lors la partie demanderesse à faire expulser la partie défenderesse de cet immeuble, ainsi que tous occupants de son chef, et à faire mettre ses meubles et ses effets mobiliers sur le carreau de la rue , par le premier huissier de justice à ce requis, au besoin avec l'aide de la force publique, dans le mois de la signification du présent jugement.
Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse, à titre d'indemnité d'occupation, la somme journalière de 25,97 €, à dater du 01/12/2024, jusqu'au jour du départ effectif." (votre message du 25/6/2024 à 21:27:35)

Dernière modification par GT (10-09-2024 20:50:27)

grmff · #25 10-09-2024 21:42:30

Vous avez déjà un jugement qui vous donne le droit de demander m'expulsion à partir du 30/11/2024, endéans le mois de la signification. Et si j'ai bien compris, vous avez déjà fait signifier le jugement. Il vous suffit dès lors de demander à un huissier de procéder à l'expulsion s'il ne partent pas d'eux-même.

grmff · #26 10-09-2024 22:01:30

Leeloo76 a écrit :

Je ne savais pas qu'il fallait signifier le jugement.
Je perds donc l'atreinte. Par contre, j'ai, par après, fait signifier le jugement et le congé est donc validé. Heureusement, je m'y étais prise très à l'avance.

L'affaire va repasser devant le juge. Vous pouvez donc demander au juge de valider les astreintes. Pas sûr qu'il vous les octroiera, mais cela ne vous coûtera rien de demander...

Leeloo76 a écrit :

Je dois donc attendre qu'ils partent le 30 novembre pour continuer mes démarches.

L'idéal serait qu'ils partent. Mais vous pouvez dès a présent prendre les dispositions suivantes, pour rpéparer le cas où ils ne partiraient pas:
Contacter un huissier.
Contacter un expert
Vous assurer que l'expert pourra faire une expertise le jour de l'expulsion
Voir si l'huissier est assez créatif pour valider l'expertise de l'huissier.

En effet, "on" dit souvent qu'une expertise de sortie doit être contradictoire. Il y a fort à parier que le locataire refusera de signer quoi que ce soit, si d'aventure il était sur place. Mais "on" se trompe. L'état des lieux, tant à l'entrée qu'à la sortie, peut être démontré par toute voie de droit, notamment le témoignage. Et quoi de plus probant qu'un rapport d'expert validé par un huissier...

Leeloo76 a écrit :

La juge a dit qu'une simple lettre suffirait et que je ne dois plus introduire de requête puisque le dossier est déjà en cours.

Le juge a sans doute "renvoyé au rôle pour le surplus", ou "réserve à statuer pour le surplus". Cela veut dire qu'il a fait un jugement partiel, et que vous pouvez revenir vers lui pour demander un jugement sur le reste de vos demandes, les dégâts locatifs notamment.

Leeloo76 a écrit :

Je ne sais pas trop comment m'y prendre pour la suite.
J'aimerais qu'un expert vienne constater tout ce qui ne va pas lors de l'état des lieux. Etant donné que le 30 novembre tombe un samedi, puis-je faire l'état des lieux le 29 avec les locataires et l'expert? Si oui, ne risquent-ils pas d'agraver par vengeance le dernier jour s'ils me rendent les clés le 30?

L'état des lieux doit correspondre à la remise des clefs. Le jour de l'état des lieux, ils doivent vous remettre les clefs et ne plus jamais remettre les pieds chez vous. Pas question de faire un état des lieux et une reprise des clefs quelques jours plus tard. Vu l'état de l'appartement, je vous suggère de faire l'état des lieux à la date qui conviendra à vos locataires, que ce soit avant ou après.

Leeloo76 a écrit :

Par rapport à ce que je voudrais demander au Juge, j'ai pensé à ceci:
- récupérer les frais d'expert que je devrai probablement avancer Vous pouvez
- réclamer le somme déterminée par l'expert en vue des travaux Vous pouvez, c'est même à cela que sert le rapport de l'expert: mettre un prix sur les dégâts
- réclamer des dommages car je ne pourrai pas relouer de suite et je vais perdre des loyers pendant que je fais les travaux Vous pouvez. C'est aussi l'expert qui va chiffrer la période nécessaire pour les travaux. C'est l'indemnité d'inoccupabilité
- réclamer mes frais de carburant pour chaque fois où je me suis présentée en conciliation ou pour la visite de la maison et qu'ils ne sont pas venus ou ont annulé Vous pouvez. Mais pour la conciliation, vous ne l'aurez pas. Et pour les visites, il y a peu de chance de l'obtenir.
- que les frais de justice soient à leur charge Ce sera le cas: frai de dépots de la requête, certificats de domicile, frais d'huissier, signification, expulsion, serrurier, déménageurs, etc. A vous de les avancer, et de les récupérer via huissier s'ils sont solvables. Si un avocat vous représente (mais si vous posez toutes ces questions, ce n'est sans doute pas le cas...), vous pourrez réclamer une indemnité forfaitaire, qui ne couvrira sans doute pas les frais d'avocat
- je ne sais pas si j'ai droit à un dédommagement moral pour tous les soucis que leur comportement me pose depuis des mois. Aucune chance
- garder les 2 mois de caution pour couvrir une partie des travaux La caution sert à payer toutes les dettes du locataire. Cela vient en déduction des sommes dues. Si le locataire vous doit 5000€ selon expertise, et que la garantie est de 1500€, vous récupérez la garantie, et les lcoataires doivent vous payer le solde de 3500€

Leeloo76 a écrit :

Cela paraît-il réaliste? Des conseils quant à la lettre que je dois envoyer quand ils seront partis? Devrai-je encore faire signifier le jugement qui sera rendu à ce moment-là?
Un grand, grand merci

Vous devrez évidemment faire signifier le jugement final. Sans le faire signifier, l'huissier ne pourra pas récupérer les fonds. Les frais de significations de ce 2e jugement seront aussi à charge des locataires, à vous de les avancer.

S'ils sont enseignants à la retraite, ils doivent avoir une pension suffisante pour payer leur dette. Pour autant qu'ils n'aient pas de dettes ailleurs. L'état passe avant, les communes aussi. La province aussi, etc...

GT · #27 11-09-2024 08:36:17

grmff a écrit :

Vous avez déjà un jugement qui vous donne le droit de demander m'expulsion à partir du 30/11/2024, endéans le mois de la signification. Et si j'ai bien compris, vous avez déjà fait signifier le jugement. Il vous suffit dès lors de demander à un huissier de procéder à l'expulsion s'il ne partent pas d'eux-même.

Ce n'est pas ce que j'ai compris ("Je ne savais pas qu'il fallait signifier le jugement." Leeloo76, le 10/9/2024 à 18:37:04)

GT · #28 11-09-2024 08:40:16

Leeloo76 a écrit :

Merci pour votre réponse. La validation de congé est déjà faite depuis le 8 mai. Ils sont mariés. Lui est enseignant retraité. Prof de cuisine, un comble ?. Elle, fait les garderies dans les écoles. J'ignore s ils ont des dettes.

Le 8 mai est la date du jugement ?

GT · #29 11-09-2024 08:47:39

libra a écrit :

C'est quoi les 50 €/mois.
Si je comprends bien, les locataires peuvent rester dans les lieux jusqu'au 30/11/2024.
Sont-ils venus à l'audience du xxx?

Je ne crois pas avoir lu la réponse à la question.
Je la formule différemment.
Le jugement a-t-il été rendu par défaut ?
(=jugement rendu alors qu'une partie est absente, et n'a donc pas pu faire valoir ses arguments lors des débats devant le juge.)

Dernière modification par GT (11-09-2024 08:48:03)

grmff · #30 11-09-2024 21:20:39

GT a écrit :

grmff a écrit :
Vous avez déjà un jugement qui vous donne le droit de demander m'expulsion à partir du 30/11/2024, endéans le mois de la signification. Et si j'ai bien compris, vous avez déjà fait signifier le jugement. Il vous suffit dès lors de demander à un huissier de procéder à l'expulsion s'il ne partent pas d'eux-même.
Ce n'est pas ce que j'ai compris ("Je ne savais pas qu'il fallait signifier le jugement." Leeloo76, le 10/9/2024 à 18:37:04)

Leeloo76 a dit hier à 18h37 qu'elle avait fait signifier le jugement.

GT · #31 11-09-2024 21:37:07

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Vous avez déjà un jugement qui vous donne le droit de demander m'expulsion à partir du 30/11/2024, endéans le mois de la signification. Et si j'ai bien compris, vous avez déjà fait signifier le jugement. Il vous suffit dès lors de demander à un huissier de procéder à l'expulsion s'il ne partent pas d'eux-même.
Ce n'est pas ce que j'ai compris ("Je ne savais pas qu'il fallait signifier le jugement." Leeloo76, le 10/9/2024 à 18:37:04)
Leeloo76 a dit hier à 18h37 qu'elle avait fait signifier le jugement.

Effectivement.
Il est regrettable que pour la facilité du lecteur Leeloo76 n'identifie pas la chronologie des événements en citant les dates ( p.e. date du jugement, date de signification).
Effectivement, elle a écrit "Par contre, j'ai, par après, fait signifier le jugement et le congé est donc validé"
Vous-même vous avez pris la précaution d'écrire : "si j'ai bien compris"

Dernière modification par GT (11-09-2024 21:42:12)

Leeloo76 · #32 07-10-2024 06:20:43

Suite de mon dossier:
Rappel: Les locataires doivent partir pour le 30 novembre, date de fin de bail. Le jugement a été prononcé et signifié.
Je sais, par mes voisins, qu'ils sont déjà partis. Ils m'ont payé le loyer d'octobre, j'espère qu'ils paieront le loyer de novembre.
Je leur ai envoyé un message via whats app, Sms, mail, lettre dans la boîte aux lettres afin de convenir de dates pour les visites de la maison, j'y ai droit 2 mois avant la fin du bail afin de relouer la maison. J'ai aussi appelé mais toutes mes tentatives sont vaines, aucune réponse.
J'ai contacté un expert immobilier qui a convenu avec moi de la date et de l'heure pour l'état des lieux de sortie. Maheureusment, je crains que cette personnes n'ait pas plus de chance que moi pour réussir à les contacter.
Voici donc mes questions:
- que puis-je faire pour qu'il y ait un état des lieux de sortie valable afin d'évlauer les dégâts s'ils ne répondent plus et font les morts?
- comment faire valoir mon droit à faire visiter la maison?
Je ne peux pas la faire visiter dans l'état où elle est mais ça m'aurait permis de voir l'avancement. (réparent-ils effectivement tout ce qu'ils ont cassé, nettoient-ils?)
Je pense réintroduire une demande en justice de paix ce mercredi, la juge m'avait dit qu'un simple courrier suffit puisque le dossier est déjà en cours. Mais, cette fois, je ne sais plus trop comment m'y prendre je l'avoue pour garantir mes droits et les obliger à être présents pour l'état des lieux ou avoir un une évalutation chiffrée valable qui me permettra de demander les remboursements et dédommagements ainsi que pour récupérer les clés de ma maison.
Quelqu'un peut-il m'éclairer?
Encore merci aux personnes qui prennent de leur temps pour répondre wink

libra · #33 07-10-2024 08:28:48

Leeloo76 a écrit :

Je pense réintroduire une demande en justice de paix ce mercredi, la juge m'avait dit qu'un simple courrier suffit puisque le dossier est déjà en cours.

Vous vous rendez au greffe de la justice de paix et vous demandez une fixation sur base du C.J 730 ou C.J. 803 suivant que la partie adverse était présent ou pas à l'audience d'introduction.

Les greffes ont les formulaires ad hoc.

Devant le juge de paix, vous demandez la désignation d'un expert.

Il faut cependant noter que
- une expertise judicaire peut coûter 2.000 €, somme que vous devrez avancer
- il se peut que l'expert vienne après la fin du bail

Autre point. Le locataire va t-il quitter les lieux de son propre chef?

Dernière modification par libra (07-10-2024 11:19:12)

GT · #34 07-10-2024 08:57:45

Et pour la mise en oeuvre du droit à faire visiter le bien ?

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