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Bonjour !
L’enregistrement d’un bail de garage est payant (50 euros) car il s’agit de droit commun. J’ai payé les frais de 50 euros en tant que propriétaire/bailleur du garage.
Le contrat de bail signé par le locataire ne dit absolument rien sur l’enregistrement. Que prévoit le code des droits d’enregistrement concernant la location d’ un garage ? Le locataire/preneur doit-il supporter des frais de son côté aussi ? Pour le dire autrement, suis-je autorisé à lui réclamer les 50 euros ou pas ?
Merci par avance pour l’éclairage.
Bien cordialement,
DASCONIG
Bonjour !
J’aimerais obtenir quelques infos concernant l’indexation des garages en Wallonie. Je possède un garage (box) que je loue au prix de 75.- euros actuellement. Le locataire est rentré le 1er avril 2018 avec un prix de base de 60.- euros. En janvier 2024, de commun accord, nous avions convenu à l’amiable de réactualiser le prix à 75.- euros étant donné qu’ aucune augmentation n’avait été appliquée pendant presque 6 ans et que le prix était nettement en-dessous du prix du marché. Aujourd’hui, le prix est de 75.- euros. Ai-je le droit d’augmenter et si oui, de combien ?
Est-ce pareil que pour l’indexation du loyer pour un appartement ? Augmentation à la date anniversaire de l’entrée.? Ou la législation, est-elle moins stricte ?
Par avance, merci bcp de m’éclairer sur la question.
DASCONIG
Bonjour !
En tant que propriétaire, j’ai pris la décision de ne pas renouveler le contrat de bail de mon locataire qui ne remplit pas ses obligations en tant que tel (refus de me présenter son assurance habitation, refus de me donner accès aux lieux lorsque des réparations doivent se faire sur le réseau électrique, à démonté ma cuisine équipée sans m’avertir, à dégradé l’appartement si bien que de l’humidité s’est installée, ne donne aucune suite à mes demandes et dernièrement, à ignoré un courrier recommandé + AR du 2 juillet qui était un rappel à l’ ordre et sa dernière chance de remédier à ses manquements qu’ il a décliné,…) Et donc, le 7 août dernier, en invoquant des motifs légitimes et sérieux, à nouveau, je lui ai envoyé une lettre recommandée +AR lui notifiant ma volonté de mettre fin au bail. La date d’échéance du contrat est le 30.11.2025 soit un peu plus de 3 mois de préavis (pour des gens négligents, arrogants qui ne respectent rien ni personne).
Comment procéder pour la suite ? A partir de quand ai-je le droit de poser les affiches « appartement à louer » sur ses fenêtres ?
Par ailleurs, la garantie locative ne suffit pas à couvrir les dégâts de la cuisine démontée puisqu’ il m’a dit avoir entreposé les meubles chez sa mère par manque de place. Je ne me fais pas d’illusion, je ne reverrai plus cette cuisine. Comment être dédommagé ?
Par avance, merci beaucoup pour v/aide.
Bien cordialement,
Dascon
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