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#1 Re : Locations et baux » Enregistrement bail de garage » 12-08-2026 18:07:46

En Belgique, l'enregistrement d'un bail de garage est bel et bien une obligation légale, et le Code des droits d'enregistrement désigne explicitement le locataire comme débiteur.

1. L'obligation d'enregistrer le bail d'un garage est une obligation fiscale
La loi ne fait aucune distinction sur la nature du bien (maison, garage, entrepôt). Tous les baux doivent être enregistrés. La seule différence, c'est que la loi a rendu l'enregistrement des baux d'habitation gratuit, tandis que les baux de droit commun (garages, bureaux) restent payants.

2. Qui doit payer ? La règle du Code des droits d'enregistrement
En l'absence de clause dans le bail, c'est la loi fiscale qui désigne le payeur, et non le choix du propriétaire.

Le texte de loi : Article 35, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement.

Ce qu'il dit mot pour mot :

« L'obligation de payer les droits d'enregistrement et les amendes dont l'exigibilité résulte des actes ou déclarations mentionnés à l'article 19, incombe : [...] aux parties contractantes, en ce qui concerne les actes sous seing privé, sauf l'obligation pour les preneurs, de supporter les droits des baux, sous-baux ou cessions de bail sous seing privé.
La loi écrite stipule donc explicitement que c'est au locataire de supporter le coût financier des droits d'enregistrement.

3. Le Code civil

Le texte de loi : Article 1728 ter du Code civil (ancien) ou les principes généraux des contrats.

Par défaut, les frais liés à l'exécution ou à la formalisation d'un contrat qui incombent à une obligation légale (ici, l'enregistrement requis par l'État pour donner "date certaine" au bail) sont à la charge de celui que la loi fiscale désigne, à savoir le locataire.

En résumé :

1.L'enregistrement est obligatoire pour tous les baux en Belgique (Article 19 du Code des droits d'enregistrement).

2.Pour un garage, c'est payant (50 € minimum).

3.L'article 35 du même Code dit textuellement que les droits des baux sous seing privé sont à charge du preneur (locataire), sauf si le contrat dit le contraire.

Je n’ai pas « décidé librement »  : j’ai simplement respecté une obligation légale dont le coût revient d'office au locataire.

#2 Re : Locations et baux » Enregistrement bail de garage » 12-08-2026 18:07:46

Eh bien oui, tout dépend de ce qui est indiqué ou non dans le contrat : (une réponse que j’ai reçu entre-temps, je demanderai confirmation au SPF Finances)

1. Le bail stipule que les frais sont à charge du locataire (ou « frais d'enregistrement à charge des parties ») :
On peut tout à fait demander au locataire de rembourser la totalité au propriétaire  (ou la moitié si frais "partagés")

2. Le bail stipule que l'enregistrement est gratuit ou à charge exclusive du propriétaire : les frais à charge du bailleur

3. Le bail ne dit absolument rien à ce sujet :
Légalement, le Code civil et le Code des droits d'enregistrement autorisent le bailleur à réclamer les 50 € au locataire.

N.B. Très honnêtement, je me moque des 50 euros. Je voudrais juste savoir ce que dit la loi sur les baux d’enregistrement en matière de garage.

#3 Re : Locations et baux » Enregistrement bail de garage » 12-08-2026 18:07:46

Puisqu’il s’agit de droit commun, l’enregistrement est payant.
L’avis de paiement émane directement du SPF dès l’accusé de réception du bail et comporte une date d’échéance.

#4 Re : Locations et baux » Enregistrement bail de garage » 12-08-2026 18:07:46

Il s’agit d’un contrat de bail de garage en région wallonne.
En droit belge, la location d'un garage, d'un emplacement de parking ou d'un box de stockage n'est pas régie par le bail d'habitation ni par le bail commercial. Elle relève des règles générales du Code civil, c'est-à-dire du régime de droit commun.
Par ailleurs, le bail ne dit absolument rien au sujet de l’enregistrement.
Légalement, je voudrais savoir si dans ce cas précis, les frais sont partagés ou s’ils incombent au bailleur ou au preneur.

#5 Locations et baux » Enregistrement bail de garage » 12-08-2026 18:07:46

DASCONIG
Réponses : 14

Bonjour !

L’enregistrement d’un bail de garage est payant (50 euros) car il s’agit de droit commun. J’ai payé les frais de 50 euros en tant que propriétaire/bailleur du garage.
Le contrat de bail signé par le locataire ne dit absolument rien sur l’enregistrement. Que prévoit le code des droits d’enregistrement concernant la location d’ un garage ? Le locataire/preneur doit-il supporter des frais de son côté aussi ? Pour le dire autrement, suis-je autorisé à lui réclamer les 50 euros ou pas ?

Merci par avance pour l’éclairage.
Bien cordialement,
DASCONIG

#6 Locations et baux » Législation en matière d’ Indexation de garage en Wallonie (Hainaut) » 29-04-2026 08:28:40

DASCONIG
Réponses : 2

Bonjour !

J’aimerais obtenir quelques infos concernant l’indexation des garages en Wallonie. Je possède un garage (box) que je loue au prix de 75.- euros actuellement. Le locataire est rentré le 1er avril 2018 avec un prix de base de 60.- euros. En janvier 2024, de commun accord, nous avions convenu à l’amiable de réactualiser le prix à 75.- euros étant donné qu’ aucune augmentation n’avait été appliquée pendant presque 6 ans et que le prix était nettement en-dessous du prix du marché. Aujourd’hui, le prix est de 75.- euros.  Ai-je le droit d’augmenter et si oui, de combien ? 

Est-ce pareil que pour l’indexation du loyer pour un appartement ? Augmentation à la date anniversaire de l’entrée.? Ou la législation, est-elle moins stricte ?

Par avance, merci bcp de m’éclairer sur la question.
DASCONIG

#7 Locations et baux » Quand poser les affiches d’un « appartement à louer » dans le cas d’un renom ? » 21-08-2025 10:28:25

DASCONIG
Réponses : 3

Bonjour !

En tant que propriétaire, j’ai pris la décision de ne pas renouveler le contrat de bail de mon locataire qui ne remplit pas ses obligations en tant que tel  (refus de me présenter son assurance habitation, refus de me donner accès aux lieux lorsque des réparations doivent se faire sur le réseau électrique, à démonté ma cuisine équipée sans m’avertir, à dégradé l’appartement si bien que de l’humidité s’est installée, ne donne aucune suite à mes demandes et dernièrement, à ignoré un courrier recommandé + AR du 2 juillet qui était un rappel à l’ ordre et sa dernière chance de remédier à ses manquements qu’ il a décliné,…)  Et donc, le 7 août dernier, en  invoquant des motifs légitimes et sérieux, à nouveau, je lui ai envoyé une lettre recommandée +AR lui notifiant ma volonté de mettre fin au bail. La date d’échéance du contrat est le 30.11.2025 soit un peu plus de 3 mois de préavis (pour des gens négligents, arrogants qui ne respectent rien ni personne).

Comment procéder pour la suite ? A partir de quand ai-je le droit de poser les affiches « appartement à louer » sur ses fenêtres ? 
Par ailleurs, la garantie locative ne suffit pas à couvrir les dégâts de la cuisine démontée puisqu’ il m’a dit avoir entreposé les meubles chez sa mère par manque de place. Je ne me fais pas d’illusion, je ne reverrai plus cette cuisine. Comment  être dédommagé ?

Par avance, merci beaucoup pour v/aide.
Bien cordialement,
Dascon

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