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#1 Re : Ventes et achats » séparation, qu'en est-il des frais payés » 11-01-2009 22:38:36

Grmff a écrit :

S'il a payé plus lors de l'achat, il a droit de réclamer le surplus payé.

Vous ne trouvez pas cela logique?

C'est logique, je le reconnais mais ma question repose plutôt sur le côté légal de la chose autrement dit ce genre de situation est-elle règlementée.

#2 Ventes et achats » séparation, qu'en est-il des frais payés » 11-01-2009 22:38:36

samanne
Réponses : 2

Bonjour à tous.
Voici la situation dans laquelle se trouve ma soeur.
Elle s'est séparée de son conjoint, ils avaient achetés ensemble une maison d'une valeur de 200.000€.
La valeur estimées par un notaire est actuellement de 230.000€.
Aucun contrat ne régissant leur union, tout est à diviser par 2 car la maison est à leurs deux noms, cependant sont ex conjoint veut réccupérer la moitié des frais de notaire (dont il a payé la totalité) payé lors de l'achat de la maison soit plus ou moins 25.000€.
Ma question est donc de savoir si il est en droit de réclamer cette somme.
Merci d'avance pour vos réponse ou avis.

#3 Re : Informations en vrac... » revenu cadatral » 07-04-2005 16:07:37

Révision cadastrale, suite et FIN

Notre revenu est officiellement passé de 193€ à 90€ et le statut de notre bien passé de résidence de vacances à remise ci qui nous a permis d'économiser 4600€ sur les droits d'enregistrement lors de l'achat de notre maison.
A noter que le cadastre à fait preuve de bonne volonté en nous donnant une preuve de cette révision afin de ne pas devoir payer les feais et demander un remboursement par après.
Tout est bien qui fini bien.

PS: délais d'attente d'un peu moins de 4 mois pour voir l'affaire de clore.

#4 Re : Informations en vrac... » revenu cadatral » 07-04-2005 16:07:37

Incompétence vous disiez...
Cette après-midi coup de fil du notaire qui me dit avoir sonner au cadastre de la ville concernée et on leur a répondu qu'il n'y avait pas de trasse d'une demande de révision cadastrale et d'un changement de statut pour ce terrain.
Vendredi j'ai moi même sonné au cadastre où on m'a repondu que le statut était bien changer et que le revenu cadastral est passé de 193€ à 90€. Allez comprendre qui invente quoi.
A suivre....

#5 Re : Informations en vrac... » revenu cadatral » 07-04-2005 16:07:37

Grmff a écrit :

Bien d'accord avec Francis. Pourquoi vouloir donner du fil à retordre aux administrations. Il ont déjà assez de mal avec le fil à tordre tout court. Si en plus yen a qui cherche à leur fiche des batons dans les roues pour le plaisir...

Dans la vie, PierreF, il y a deux choses garanties:
1. Ta vie finira un jour
2. Tu payera des impôts...

Je ne pense pas qu'on puisse appeler ça mettre des batons dans les roues par contre ce n'est effectivement que par plaisir que j'ai entamé cette procédure, quel bonheur de pouvoir récupérer 4400€ de frais payer en trop lors de l'achat de ma maison.

#6 Re : Informations en vrac... » revenu cadatral » 07-04-2005 16:07:37

Nous n'avons pas encore reçu d'avis officiel mais notre revenu cadastral va passer de 192€ à 90€ et surtout le statut de notre terrain va passé de résidence de vacances à "bête" terrain ce qui va nous permettre de payer les frais réduits de 6% pour l'achat de notre maison mais l'administration étant tellement lente que la matrice concernant le statut de notre terrain n'est pas encore sortie et dans un premier temps nous devrons payer les frais à 12.5% et ensuite faire une demande de remboursement étant donné que si on est déjà propriétaire d'une habitation, il faut payer 12.5% mais pas quand on est propriétaire d'un terrain.

#7 Re : Informations en vrac... » revenu cadatral » 07-04-2005 16:07:37

Si un de vos critères principal pour l'achat de cette immeuble était de pouvoir bénéficier des droits d'enregistrement réduits, il aurait fallu préciser dans le compromis de vente que la vente se ferait sous réserve de la confirmation du revenu cadastral de xxx€, de plus une agence immobilière sérieuse fait réviser le revenu cadastral avant de mettre en vente le bien, c'est en tous cas ce que notre agence à fait pour le bien que nous venons d'acquérir.  Dans des cas comme celui-ci il vaut mieux prendre trop de précaution que trop peu.

#8 Re : Informations en vrac... » revenu cadatral » 07-04-2005 16:07:37

Dans notre cas, le RC va être revu à la baisse, notre terrain n'étant plus considéré comme une résidence de vacances, le RC est redescendu au niveau d'un terrain plus ou moins normal. La démarche est très longue et encore nous avons bénéficier de quelques raccourci grace à des connaissance travaillant dans le milieu.

#9 Re : Informations en vrac... » revenu cadatral » 07-04-2005 16:07:37

Les droits réduits constituent effectivement une des conditions essentielle pour notre futur achat dans la mesure où nous occuperont ce batiment plus ou moins 5 ans, nous trouvions inutile d'acquérir une maison dont le rc engendrerait des frais doublés, cet immeuble sera loué après la construction de notre maison.
La chose se complique quelque peu au niveau de la possibilité de bénéficier des droits d'enregistrement réduits dans la mesure où le terrain que nous possédons est considéré comme résidence de vacances(car il y a une caravane résidentielle et un abris de jardin, tous deux hors d'usage) et par conséquent son revenu est de 195€, il nous faudrait donc trouver une maison dont le RC serait de 550€ maximum pour ne pas dépasser les "fameux" 745€ maximum, autrement dit c'est quasiment mission impossible.
Nous avons donc introduit une réclamation auprès du directeur du cadastre de liège afin de réviser le RC de notre terrain.
Nous nous posons dès lors la question de savoir si nous sommes obligés d'attendre qu'une révision du RC de notre terrain soit intervenue pour entreprendre des recherche pour l'achat d'une maison avec un RC plus correct (aux alentours de 650€).
Si nous sommes obligés d'attendre, quelqu'un a t'il une idée du délai pour une telle révision?

#10 Informations en vrac... » revenu cadatral » 07-04-2005 16:07:37

samanne
Réponses : 23

nous souhaitons acheter une maison et nous souhaiterions bénéficier de l'enregistrement des droits réduit ( càd 6%), pour ce faire, nous devons choisir une habitation dont le RC est de max 745 euros.
Mais on se demande si on peut se fier au RC indiqué dans les petites annonces ou par les agences immobilières, quand le RC est-il fixé??, va-t-il changer à cause de la vente? est-il révisé avant de passer les actes notariés??

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