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#1 Locations et baux » concerne base 2004-100 » 19-05-2006 13:52:08
- zaratoustra
- Réponses : 1
un bail 9ans a été formulé en juin 1995 et reconduit pour une période de 9ans en juin 2004. l'indexation pour le premier bail
a été formulée annuellement sur la base 1998-100 était-ce légal?
ne fallait-il pas employer la base 1996-100?
Pour le nouveau bail; qu'il s'agisse de la base 1998-100 ou la base
1996-100 ces index peuvent ils etre reconverti en base 2004-100
merci d'une éventuelle réponse
#2 Locations et baux » renouvellement d'un bail_ indexation » 17-05-2006 22:53:19
- zaratoustra
- Réponses : 1
Bonjour,
à l'expiration d'un bail de 9 ans qui a été indexé annuellement,un
nouveau bail est reformulé par les parties pour une nouvelle période de neuf ans....
Pour ce qui concerne l'indexation de ce nouveau bail est-il permis d'effectuer le calcul en se servant des données initiales du premier
bail ?...à savoir le montant du loyer qui avait été fixé, et l'index y
correspondant
merci d'une éventuelle réponse
#3 Locations et baux » droit de visite du propriétaire » 19-08-2005 18:00:37
- zaratoustra
- Réponses : 1
Si le propriétaire possède un droit de visite stipulé dans le bail locatif
une date pour ce faire doit-elle etre fixée de commun accord par les parties engagées ?.. D'autre part est-il autorisé de venir à l'improviste?...
merci
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