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#1 Ventes et achats » remboursement des frais d' enregistrement en Flandre » 16-02-2010 08:12:01

lf
Réponses : 1

Bonjour,

Mon fils a acheté un appartement en rénovation en Flandre.

L 'acte de vente a été signé en mai 2008, avec des droits d 'enregistrement qui s ' élevaient à 10%.
Le compromis avait été signé en avril de cette année là, je crois.

Il a reçu très récemment un document du cadastre, lui stipulant que le montant de son revenu cadastral est de 708 euros.

Il est en dessous de la barre des 745 euros et tombe normalement sous l 'application des 5 %.

Peut -il demander directement un remboursement des 5 % non dûs, via l 'intervention de son notaire ? 
Ou doit-il attendre la date précisée plus bas avant d 'agir ?, je cite"
overrenkomstig artikel 499 van het Wetboek van de inkomsenbelastingen 1992 is de uiterste datum voor bezwaar : 12/04/2010". Phrase mentionnée en bas du document du cadastre.

L 'administration flamande donne t-elle un délai maximum de 2ans pour introduire telle requête ?

D 'avance grand merci pour la ( ou les) réponses.

#2 Ventes et achats » amiante... » 12-12-2007 05:59:38

lf
Réponses : 0

Bonjour,

Une maison, qui m ' intéresse, est mise en vente pour 230.000 euros.
Elle a été construite dans les années 75- 80, et les entrepreneurs, à ce
moment là ,surabusaient de l' amiante.
En fait, derrière tous les radiateurs, il y a des panneaux de cette bonne vieille matière, fixés sur les murs , pour servir d 'isolant chaleur.
Ne parlons pas de l '" invisible".
C 'est un élément qui fait chuter la valeur de l 'habitation. C 'est un fait.
Sans doute difficile à évaluer, sans expert
Mais toutefois ,en gros,quel serait le pourcentage de dévaluation ?

Merci pour vos éclairages.

#3 Ventes et achats » scission d'un immeuble en différentes entités » 06-11-2007 11:42:29

lf
Réponses : 3

Bonjour,

Mon fils envisage d’acheter un bâtiment, situé à Gand, d’une superficie totale de 170 m² et composé d’un rez-de-chaussée et de deux étages.

A la base, le vendeur pensait vendre le tout, en une seule habitation. Mais ne disposant pas d’assez de revenus  pour pouvoir rembourser l’emprunt seul, mon fils pense louer une partie de l’immeuble.

Différentes pistes seraient possibles :
- louer le rez-de-chaussée comme bureau à une société.
- faire deux appartements et louer un des deux.
- faire quelques kots et les louer à des étudiants.

D’après l’agence qui vend ce bâtiment, un immeuble doit avoir une superficie minimale de 230 m² pour pouvoir être scindé en différentes « entités ».

Savez-vous ce que stipule la loi à ce sujet ? Pouvez-vous également nous indiquer quelles sont les démarches à entreprendre pour savoir si c’est réalisable ou pas ?

Merci d’avance pour vos éclairages.

Cordialement,

lf

#4 Re : Ventes et achats » honoraires de géomètre » 01-05-2007 08:02:50

lf

encore une petite question à propos de cette parcelle de terrain à bâtir, que j 'ai l'intention d' acheter pour des raisons pratiques...
Elle fait partie d 'une prairie achetée par mon voisin récemment.
Cette prairie est composée de terrain agricole( en grande partie)  et de terrain à bâtir.
Mon épouse est allée vérifier auprès du cadastre de la commune et apparement, cela est juste.
Malgré tout, je ne comprends pas:
cette prairie a  comme accès un tout petit chemin agricole, aucune infrastructure ( égout, etc..)
Comment se fait-il que la ville ait pu lotir, anciennement, cette terre d 'une telle façon ?
Cette situation est-elle parfois courante ?
Merci!

#5 Re : Ventes et achats » honoraires de géomètre » 01-05-2007 08:02:50

lf

je vous remercie, Francis, pour ces explications claires

#6 Ventes et achats » honoraires de géomètre » 01-05-2007 08:02:50

lf
Réponses : 5

bonjour,

je souhaite acheter une petite parcelle de terrain à bâtir qui est à borner, appartenant à mon voisin, adjacente à mon propre terrain.
Cette petite parcelle pourrait être triangulaire : donc une seule borne à implanter.
Ou trapéziodale : donc deux nouvelles bornes à implanter , dans ce cas là.

Ma question est :

Y-a-t-il une grande différence de frais de géomètre, entre les deux alternatives ?

Merci!

#7 Re : Ventes et achats » vente d'une maison à bas prix » 09-10-2005 21:45:48

lf

Merci Grmff,

Cela veut dire que si la maison est estimée à 8 millions( les droits d'enregistrement le prouveraient) , l'acte de vente devrait se porter, au minimum, à 4,7 millions(montant supérieur aux 7 douzièmes) pour être inattaquable de n'importe quelle partie ?

#8 Ventes et achats » vente d'une maison à bas prix » 09-10-2005 21:45:48

lf
Réponses : 3

Bonjour,

Tout d' abord,je trouve que votre site est très informatif et efficace.
Cela est rare. Merci.
Dans vos infos et réponses, j'ai lu et je cite:
"Ce n'est pas parce qu'il faut payer des droits d'enregistrement calculés sur la valeur réelle marchande, que vous ne pouvez pas vendre ou acheter à une valeur inférieure à celle du marché ! "
ou:" La liberté contractuelle prédomine: les parties conviennent librement entre elles du prix."
Voici ma question( poussée à la limite): wink
Yvon a l' intention de vendre sa maison à Vénus et Mars. La valeur juste et réelle de cette habitation est de 8 millions de FB.
Les droits notariaux et d' enregistrement seront acquittés selon ce montant.
Yvon, qui est désinteressé, estime qu'une somme d'un million lui est suffisante , lors de la vente.
Est-ce qu 'un tel acte de vente peut aboutir?
Sans doute que le fisc ne va pas "digérer" cela et l'assimiler à de la donation camouflée. Non? Qu'en pensez-vous ?
Il y a sans-doute une limite à ne pas dépasser. Si oui, quelle est-elle?   

D'avance, merci pour la réponse.

#9 Ventes et achats » taxation de rentes viagères? » 08-10-2005 16:01:56

lf
Réponses : 1

Bonjour,

Mon épouse et moi , allons sans- doute, conclure un viager , avec Y (le frère de mon épouse).Tous trois étant considérés comme des personnes physiques.
Mais Y s'inquiète à propos de sa déclaration d'impot de personne physique.
En effet dans celle-ci, il y une rubrique: "revenus compris dans des rentes viagères ou temporaires" dans le cadre 7-revenus des capitaux et biens mobiliers.
Est-ce que ces rentes viagères vont s' additioner à ses revenus de pensionné et peut-être le faire basculer,de la sorte, dans une tranche supérieure d 'imposition?
Il n'aimerait pas être taxé plus lourdement.
Je vous remercie.

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