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#1 Re : Copropriétés forcées » Fin de convention avec syndic. Comment ? » 29-01-2022 11:03:14

Voici le texte exact :

"Le mandat de XX prendra cours le YY pour une première période jusqu'à l'assemblée générale de ZZ pouvant se tenir.
Le mandant sera ensuite reconductible chaque année lors de l'assemblée générale ordinaire.
Les deux parties peuvent mettre fin à tout moment à la présente convention moyennant le respect d'un préavis de trois mois, lequel sera presté ou non.
A défaut de préavis, la convention sera reconduite pour la durée convenue ci-dessus.
En cas de résiliation de la convention avant son terme par l'association des copropriétaires, le syndic pourra postuler le règlement d'une indemnité compensatoire égale au tiers des honoraires de la période contractuelle restant à courir, avec un minimum de trois mois."

Mon raisonnement est que l'AGO étant la fin de la durée contractuelle, il n'y a pas de préavis à donner.

Entretemps, je suis allé voir le nouveau Code civil, art 3.89 (ancien 577-8) qui semble nous permettre d'éviter des indemnités :

"Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité."

Je me dis qu'au pire du pire, nous paierons le prix de la paix.

Le dossier est constitué également dans la mesure où je ne donnerai pas décharge au syndic. La convention est muette quant à la décharge.

#2 Re : Copropriétés forcées » Fin de convention avec syndic. Comment ? » 29-01-2022 11:03:14

Merci beaucoup pour vos indications.

La convention étant ce qu'elle est, je suis également tenu à la respecter.
Je suis partisan d'une sortie par la voie amiable mais je tiens néanmoins un solide dossier de griefs pour que notre copropriété puisse rapidement tourner cette page navrante.

#3 Copropriétés forcées » Fin de convention avec syndic. Comment ? » 29-01-2022 11:03:14

Messer
Réponses : 6

Bonjour,

Suite à de sérieux manquements, notre copropriété souhaite mettre fin à la convention donnant mandat au syndic actuel.

Mandat conclu il y a plusieurs années, il est reconductible chaque année lors de l'assemblée générale ordinaire.
Notre convention prévoit la possibilité d'y mettre fin à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Elle indique également une reconduction jusqu'à l'AGO suivante à défaut de préavis.
Il y a également une clause de résiliation avant le terme donnant droit au syndic actuel à une indemnité compensatoire.

La prochaine AGO est fixée dans un peu plus de 3 mois.

Pourriez-vous me donner votre opinion sur la résolution de cette situation au mieux pour la copropriété :
1/ Si nous choisissons de ne pas reconduire la convention à l'AGO, cette relation s'arrête-t-elle sans autre formalisme (ni préavis, ni indemnité) ?
2/ Faut-il donner le préavis à 3 mois de l'AGO ? Mais qui peut donner préavis au syndic alors que la reconduction se décide en AGO ?
3/ Faut-il décider de ne pas reconduire la convention lors de la prochaine AGO ?

C'est une situation qui est très pénible pour l'ensemble des copropriétaires. Nous nous entendons vraiment bien et les manquements, récemment découverts, du syndic ont eu de sérieuses conséquences financières.

Je vous en remercie d'avance,

#4 Re : Locations et baux » chauffage : facturation » 06-11-2005 23:05:07

ok pour les données techniques, je suis tout a fait d'accord avec (faut dire que je suis ingenieur en thermique ^^)
seulement comme rien n'est determine pour le cout de l'energie de chauffage, comment le calcul se fait-il
on ne coupe quand meme pas la poire en 15 pcq nous sommes 15 locataires ? (il y a de plus grands appart, etc...)

#5 Re : Législations régionales » porte coupe feu » 20-11-2005 10:03:33

il faudra soit une porte coupe-feu 1/2h soit 1h selon le SRI de chez toi. Eventuellement une ventilation coupe-feu s'il y a une gaine de ventilation entre les 2 zones.
pour la pose de portes coupe-feu, l'agréation n'est lpus obligatoire pour le poseur, mais je le conseille cependant fortement.

Julien

#6 Locations et baux » chauffage : facturation » 06-11-2005 23:05:07

Messer
Réponses : 4

une simple question dont la reponse ne me parait pas evident...
c'est la premiere fois que je suis locataire d'un appartement. Dans le contrat il n'est rien précisé quant à la participation aux charges de chauffage. Comme je ne suis jamais chez moi, le chauffage ne fonctionne pas.
sur chaque radiateur il y a un calorimètre, et il y a une chaudière principale pour tous les appartements.
qu'en sera-t-il de ma facture ?
faut-il tenir compte des calorimètres, qui restent obstinément à 0 ? autre chose ?

Merci

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