Bonjour,

j'aurais une petite question concernant le droit d'accession.

Je souhaite mettre en place une activité dans un bâtiment en location. D'après le droit d'accession, le propriétaire du bâtiment devient propriétaire des travaux réalisé par le locataire.

La question étant celle-ci: Comment faire pour être certains que le propriétaire ne démontera pas les aménagements réalisés dans son bâtiment, sans lui porter préjudice. Car dans ce cas, ne perdrait-il pas la propriété des travaux réalisés?

d'autant que si on reconnaît l'existance des travaux réalisés par le locataire, et que le proprio accepte les travaux (d'ailleur il n'aurait pas le choix, puisqu'il s'agit de travaux nécessaire au fonctionnement de l'activité), celui-ci devrait payer le montant des travaux réalisé au sein de son bâtiment.

Citation :
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
   Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
   Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
   Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

Toute constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

nancy a écrit :Donc, si je fais un apport, c'est le vendeur qui a les droits d'enregistrement à sa charge?

Où avez-vous lu cela ?

nancy a écrit :
Le vendeur de l'immeuble n'aura absolulement rien à voir avec notre société.

Et il sera payé comment ?....

La logique de l'apport, c'est qu'en échange de son apport on devient actionnaire....

nancy a écrit :Merci pour ces infos...

Dans ce cas, je vais me renseigner sur le bail afin de voir s'il n'est pas possible d'affecter le logement en bureau.

Ouille....
Vous n'arrangez pas l'affaire...

Si je lis entre vos lignes (...entonnoir ?), vous envisagez de changer l'affectation de l'appartement (remarque en passant : ce n'est pas la nature du bail qui détermine le statut urbanistique du bien...) en bureau, puis, je suppose, le vendeur fait un apport de son immeuble à une société et vous rachetez ensuite la société... pour ne pas devoir payer les droits d'enregistrement.

Si c'est cela votre scénario.... cela risque (avec taux très élevé de probabilité) d'être considéré par le fisc comme étant une vente immobilière déguisée !

Moralité: droits pleins dus + amende, etc.

Pas un bon plan !