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#1 Re : Ventes et achats » Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter??? » 09-09-2006 22:47:03

eh bien la date fatidique c'était auj. et après avoir pris contact avec les notaires, on en sait pas plus, ils ne savent pas où en est le dossier (tout à fait normal voyons!) bref mon notaire allait envoyer un rappel...Je sais à présent que les proprios n'en ont vraiment rien à foutre mais je souhaiterais être fixé véritablement...je me demande si je peux entamer une quelconque procédure à leur égard, ils m'ont fait perdre 5 mois et bcp de mes illusions et surtout de belles opportunités (autres maisons qui m'auraient intéressées...)...en plus un des proprios a signé....je pense faire appel à un avocat mais est ce que ca en vaut la peine ? est ce que j'aboutirai à qque chose ou me retrouverais-je encore le bec dans l'eau? où trouver les infos ? je suppose que si l'acquéreur peut être sanctionné en cas de défaillance lors de la signature du compromis, c'est également le cas en cas de défaillance du vendeur??? qui peut m'aider??? merci à tous

#2 Re : Ventes et achats » Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter??? » 09-09-2006 22:47:03

j'ai eu des nouvelles de mon notaire...(enfin par courrier)...le compromis a été signé par un des clients d'un des notaires...l'autre personne n'a pas signé tant qu'elle ne sait pas si sa soeur signera...bref on est à deux signatures là manque plus que trois (les deux soeurs) et l'administrateur provisoire (mais ca ca devrait aller)...que se passe t'il si les deux derniers proprios refusent de signer? je peux rien faire, je me retrouve le bec dans l'eau??? alors que la moitié est d'accord de me la vendre...allez oui on avance on avance mais ce ne serait-ce pas droit dans le mur?
allez on garde espoir malgré tout!

#3 Re : Ventes et achats » Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter??? » 09-09-2006 22:47:03

bilan après 2 semaines...euh.....RIEN de rien...pas de nouvelles bonnes nouvelles pffff j'arrive même plus à y croire...enfin je me dis qu'il faut peut être mieux ainsi, ne pas y croire au moins je serai un peu moins déprimée si ca se fait pas...on a vu que la dernière pancarte à vendre a été retirée...mais ca peut tout signifier ou rien...la maison n'est pas à vendre (enfin elle n'aurait donc du jamais l'être alors!) ou la maison est vendue (m'est vendue plus précisément)...ca cogite dans ma petite tête...encore 2 semaines à attendre. quelle cruauté et peut être tout cela pr rien...Je me demandais, j'ai quand même un recours si ils refusent de signer, je pourrais les assigner en justice non? je me doute que ce serait encore des tracasseries en plus mais j'ai pas envie de lâcher l'affaire ainsi, à cause d'eux j'ai perdu 5 mois et de belles opportunités...allez la réponse c'est dans deux semaines....

#4 Re : Ventes et achats » Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter??? » 09-09-2006 22:47:03

hier, 9 août, nous nous sommes rendues comme prévu chez mon notaire afin de signer le compromis....la bonne nouvelle, il n'y a que de soucis, le notaire me demande même si je tiens tellement à acheter cette maison...les proprios se tirent dans les pattes, ils font traîner les choses, ils ont tous un avocat et pas moyen de rien savoir concernant le bail...le notaire craint donc que cela traîne et qu'ils fassent tout pr retarder les choses...il semblerait peut être que certains proprios aient changé d'avis ou ne soient plus d'accord sur le prix...(pincez moi je fais un véritable cauchemar!) résultat le compromis n'était pas modifié comme on le souhaitait,nous avons donc barré, ajouté et remis ce que Nous voulions...assortie d'une clause qui dit que si dans un mois, l'exemplaire ne nous est pas revenus avec toutes les signatures, la vente est nulle et non avenue et je récupére mon chèque qui est resté chez le notaire...Ca me ferait chier d'en arriver là, plus de maison, 4 mois de patience pour rien...ca m'énerve pas possible...c'est vraiment du n'importe quoi, pourkoi m'avoir dit que l'offre était acceptée ? je trouve ça dégoûtant, je me voyais déjà dans cette maison puis maint on vient de me dire que je l'aurai certainement plus....difficile de rester zen dans de telles conditions!

#5 Re : Ventes et achats » Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter??? » 09-09-2006 22:47:03

Suite de mes péripéties:

voilà mon notaire est revenu de congé, je reçois le compromis corrigé (euh mes remarques n'ont servi à rien chouette) et il m'invite à aller signer la semaine prochaine et porter le chèque des 5 %...je signe seule chez mon notaire est ce normal? après transmission à l'autre notaire qui convoquera lui aussi ces clients puis transmission au troisième notaire....bref une perte de temps considérable alors qu'on aurait pu tous signer en même temps...j'en ai fais la remarque à mon notaire (enfin j'envoie fax demain) ca commence à bien faire, à mon avis ils essayent de décrocher le record de la plus grande lenteur pr la rédaction d'un compromis....je suis donc sceptique quant à l'idée de me rendre avec mon ptit chèque chez mon notaire alors qu'aucune des autre parties ne s'engagera en meme temps que moi...ok le chèque est bloqué sur un compte mais bon c'est bizarre non? paraît que c tjrs l'acquéreur qui signe en premier??? ensuite y a un proprio domicilié en italie, ils peuvent envoyer compromis par courrier postal là bas en italie??? cela me semble très dangereux et finalement pas très légal si, ne faut il pas vérifier l'identité, capacité des personnes avant la signature?? et puis elle peut donner procuration et si pas de famille même au notaire non? enfin j'ai posé toutes ces ? au notaire...en plus ils ont remis clause passe partout pr jouissance du bien...libre à l'acte sauf si location...mais finalement je ne sais même pas si ca peut être considéré comme un bail car peut être pas de perceptions de loyers...je dois tout deviner c dingue...le notaire n'aurait-il pas un devoir d'information envers son client??? super la déontologie!

#6 Re : Ventes et achats » Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter??? » 09-09-2006 22:47:03

Oui en effet, la maison est occupée par la fille d'un des proprios...on m'a toujours prévenu que je devrais moi-même donner le préavis à la locataire...seulement mon notaire veut changer la clause et mettre que le bien sera libre à l'acte, moi suis tout à fait d'accord mais les proprios n'accepteront jamais cela...enfin qui ne tente rien n'a rien...Mais bon effectivement je pourrais peut être passer les fêtes de Päques dans ma maison si tout va bien...(l'échéance est retardée à chaque fois mais bon ça  avance..) alllez merci pr vos commentaires, bon weekend!

P.S: core deux petites questions, les vacances judiciaires c'est du 1/07 au 31/08?
au niveau de l'autorisation par le juge de paix, est-il possible qu'il refuse? j'ai peur que la locataire vienne s'en mêler vu qu'elle voulait elle aussi acheter la maison mais que son oncle s'y est opposé?

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?

#7 Re : Ventes et achats » Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter??? » 09-09-2006 22:47:03

enfin...j'ai reçu enfin le PROJET de compromis...j'ai également eu la joie de découvrir que la vente de la maison est sous deux conditions suspensives : mon prêt et l'acceptation de la vente par le juge de paix...un des 4 proprios (on m'a toujours dit 3...)est sous administration provisoire et donc il faut introduire une demande auprès de la justice de paix pr demander l'accord du juge (il est plutôt temps!), cette demande ne peut étre introduite que sur base du compromis...bref j'ai vraiment bien été inspirée, j'ai la pire affaire du siècle sinon ca va...enfin non pas la pire mais la plus compliquée...alors il y a des choses à modifier ds le compromis mais deux des notaires sont déjà en congé fin de la semaine prochaine...donc y  a pas beaucoup d'espoir...enfin le fait de recevoir le projet remonte déjà un peu le moral...le compromis sera certainement et je l'espère signé en août, l'acte devra donc être passé pr décembre....mon notaire a également essayé de changer la clause pr l'occupation des biens, il veut mettre que le bien est libre à l'acte..moi je veux bien mais les autres parties n'accepteront jamais! ...

#8 Re : Ventes et achats » Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter??? » 09-09-2006 22:47:03

1 mois et 12 jours après l'acceptation de l'offre...toujours rien même pas un document attestant que l'offre a bel et bien été acceptée...
je devrais recevoir ces jours ci le projet de compromis mais il y a plein de choses à modifier, manque des infos...bref ils sont en congé à partir de jeudi prochain...rien ne sera fait d'ici là, je perdrai encore un mois...j'ai vraiment bcp de mal à rester zen....Où pourrais-je trouver le code de déontologie des notaires? J'aimerais y jeter un coup d'oeil car ca commence vraiment à devenir n'importe quoi...1 mois pr faire un compromis qui est meme pas correcte....ca commence à bien faire

#9 Re : Ventes et achats » Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter??? » 09-09-2006 22:47:03

pff toujours rien...je téléphone régulièrement...c'est en cours...toujours en cours...je deviens folle...pr le 1/07 c'est déjà raté et puis y a les congés (enfin j'ai de la chance deux des notaires sont en congé en même temps...). Mon notaire a envoyé un courrier et un rappel...je crois que mercredi je vais faire la tournée des notaires juste pr leur rappeler à mes bons souvenirs...pff...Je reviens à ce que disait Isa, je peux demander une preuve écrite de l'acceptation de l'offre ? pr le prêt hypothécaire il me semble que je ne peux introduire la demande que quand j'ai le compromis en main? ce qui est d'ailleurs chiant car finalement en principe je l'ai cette maison donc j'aurai besoin du prêt...et ce serait plus pratique que je puissse déjà faire la demande maintn étant donné qu'en plus paraît que ca prend du temps lorsqu'on demande le prêt jeunes...
enfin je m'accroche mais c dur dur et ce n'est que le début malheureusement!!!

#10 Re : Ventes et achats » Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter??? » 09-09-2006 22:47:03

et si on créait une association "futurs propriétaires désespérés face au manque de professionnalisme des notaires"? ben de mon côté, aucune nouvelle, le compromis est en cours de rédaction depuis le 29 mai...selon mon notaire ca devrait être signé avant le 1/07...y a plutôt intérêt...ça me stresse pas possible car je n'ai aucune preuve concernant l'acceptation de l'offre...et puis si c pas signer ça le sera plus avant septembre et j'ai pas envie de devoir attendre deux mois de plus...c'est d'un désespérant ! mais qu'est ce qu'ils foutent hein? c'est vraiment à se le demander...enfin je croise les doigts mais je comprends maintn tout à fait l'ulcère! courage courage paraît qu'il faut jamais cesser d'y croire!

#11 Re : Ventes et achats » clauses du compromis concernant la location » 06-06-2006 20:41:57

Il s'agit d'un bail verbal, aucun état des lieux d'entrée. Je dois leur adresser le renom à partir de l'acte notarié et ils ont 3 mois pr partir car bail verbal impossible à enregistrer. Etant donné que je sais que les locataires étaient intéressés et voulaient absolument rester là bas, je redoute des ennuis avec eux...Ils se pourraient qu'ils endommagent certaines choses d'où mon désir de faire procéder à un état des lieux par un expert, cela peut être prévu par le compromis me semble t'il? On pourrait très bien dire ds le compromis que le bien est loué et quen cas de non libération dans le délai défini une indemnité serait due...le locataire n'est pas co contractant mais je deviendrai propriétaire j'aurai donc mon mot à dire non? sinon selon vos dires, je n'ai donc aucun recours contre un locataire qui refuse de partir...

merci de votre réponse

#12 Ventes et achats » clauses du compromis concernant la location » 06-06-2006 20:41:57

flora
Réponses : 8

voilà mon projet se concrétise (achat d'une maison, offre acceptée), le compromis sera bientôt rédigé mais je souhaiterais savoir quelles clauses on peut prévoir dans le compromis afin d'avoir le moins de problèmes possibles avec les locataires...Je crains qu'il n'y ait justement des problèmes avec ces derniers car ils étaient attachés à la maison et auraient aussi voulu l'acheter...Je prévois de faire un état des lieux par un expert mais souhaiterait trouver des informations sur les clauses qu'on pourrait mettre, par exemple payement d'indemnité par jour de retard s'il occupe le bien après le délai de trois mois du renom...mais où puis-je trouver ces infos?
peut être les trouverais-je sur ce site, je vais chercher
un grand merci

#13 Re : Ventes et achats » Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter??? » 09-09-2006 22:47:03

rester zen..dur dur...surtout que les notaires ne savent toujours rien...et je crois même que tout était de la vaste blague..on m'a sonné mercredi pr me dire que c'était accepté par les proprios mais finalement j'ai vraiment l'impression qu'on m'a mené en bateau, ce qui est complètement dégoûtant...je suis révoltée par le gensfoutisme de tous ces gens. je n'ai aucune preuve concernant l'acceptation de l'offre puisqu'on me l'a dit au téléphone, donc ca vaut pas la peine de prendre un notaire vu qu'on est à "rien" pour l'instant...Demain je vais reprendre contact car marre qu'on me mène en bateau, quel professionnalisme!!! bientôt l'ulcère aussi!
un grand merci et bon courage!!!

#14 Re : Ventes et achats » Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter??? » 09-09-2006 22:47:03

Suis un peu dans la même situation qu'Isa, les notaires font traîner les choses, les 3 proprios ont accepté oralement mais on attend une preuve écrite..je devrais avoir la réponse demain...Je me demande en fait comment ca se passe si l'on souhaite dresser un état des lieux (je crains que la locataire prenne très mal la chose car elle voulait aussi acheter...)? quand faut il le demander ? et à qui s'adresser? un grand merci et une bonne soirée

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