bonsoir,

avant de signer l'acte pour l'achat d'une maison, est il vrai qu'il existe différent frais d'enregistrement en fonction que la maison va servir de résidence ou pas ?
dans la mesure ou la maison acheter serait revendu deux ans apres la date de l'achat, et ainsi eviter un massacre par la taxe du plus value...

pourriez vous m'en dire plus merci beaucoup

bonjour a tous et a toutes,

voici la lettre que j'ai adresser a l'ipi (institut professionnel des agents immobiliers), lettre qui est en faite une plainte contre l'agence qui m'a fait signé un compromis...
apres lecture de cette lettre, pourriez vous me dire, me conseiller quelles sont les demarches possibles pour activer et faire bouger la situation...

le compromis a ete signe en septembre 2005, la date ultime pour la signature de l'acte ete prévu pour le 3 janvier 2006.

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Bruxelles, le 23 juin 2006.

Madame, Monsieur,

Je me permets, par la présente, de vous exposer mon cas, une situation qui ne bouge pas depuis des mois…
Le problème concerne l’achat d’une maison pour laquelle j’ai signé un compromis de vente.
La vente s’effectue par une agence intermédiaire qui se chargeait des visites et du compromis pour le compte d’une tierce agence.

Lors de la visite, j’ai demandé à la personne qui s’est occupée de la visite si la maison ne faisait pas l’objet d’une procédure d’héritage et que l’agence avait bien effectué les démarches nécessaires pour une vente en bonne et due forme.
Le compromis a été signé dans les locaux de l’agence intermédiaire en présence de la représentante de l’agence, du représentant de l’agence « vendeur » et de moi-même.

J’avais demandé, au préalable, de pouvoir recevoir la clé lors de la signature du compromis pour pouvoir entamer quelques travaux de  rénovation, requête qui a été acceptée en échange du versement d’un acompte supérieur aux 10% habituellement perçus lors d’un compromis, soit dans mon cas plus de 30% du prix de vente,  à savoir  31450 euros sur un montant total de 89500 euros.

La vente s’effectue en Flandres où tous les documents du compromis sont rédigés en néerlandais.
La semaine qui a suivi le compromis, on m’a réclamé la preuve que les compteurs d’eau et d’électricité avaient bien été  mis à mon nom,
L’acte de vente devait être signé entre les deux parties contractantes au plus tard  le 3 janvier 2006.
A l’heure actuelle, rien de tout cela n’a été fait, car d’après ce qu’on m’a fait comprendre par la suite, le compromis stipulait que la vente ne serait actée , qu’avec la signature de l’agence « vendeur », car elle-même n’était pas encore propriétaire et ne devait le devenir que pour me le céder le même jour.
Au terme du délai de trois mois repris sur le compromis, j’ai contacté l’agence pour avoir des explications concernant le retard, on m’a simplement dit que les démarches prenaient un peu plus de temps que prévu. Ce n’est que dans le courant du mois de février qu’on m’explique que l’agence n’est pas encore propriétaire et que leur vendeur bloque la démarche de vente et qu’un jugement doit être prononcé au plus tard le 3 mai. Je prends contact avec l’agence début mai et on me dit que le jugement a été reporté au 3 juin. Début juin, je prends de nouveau contact avec l’agence, et là on me dit que le jugement est reporté à une datez indéterminée.
A ce moment-là, je prends rendez-vous avec mon notaire et lui explique la situation quelque peu rocambolesque, à la suite de quoi il propose de faire, pour sa part, pression sur le notaire de l’agence et de mon coté de porter plainte contre l’agence.
A l’heure actuelle, j’ai fait des travaux dans la maison, travaux mis entre parenthèse, je devais quitter l’appartement que je loue actuellement, mais j’ai pu bénéficier d’un sursis.
Début mai, je me suis rendu à l’agence « vendeur », ils ont été un peu étonnés de me voir, la personne qui était présente lors du compromis était tout bonnement injoignable.
J’ai exigé des explications pour me révéler enfin ce qui se tramait véritablement, ce n’est qu’à ce moment-là que j’ai pu compter sur l’oreille attentive et compatissante d’un représentant de l’agence qui m’a promis de faire le nécessaire pour débloquer la situation, cette personne s’est présentée en tant qu’ associé de l’agence.
Depuis lors, je peux dire sans trop me tromper que les promesses n’engagent que ceux qui veulent bien y croire.
Cette situation m’est très difficile, dans la mesure où les travaux réalisés se chiffrent à 2500 euros, je suis bloqué par un jugement reporté à une date indéterminée, par une agence vendeur et une agence intermédiaire qui m’ont floué lors de la signature du compromis, à savoir que la lecture dudit compromis n’a pas été faite en néerlandais et que les explications qui auraient pu être données en français l’ont encore moins été. C’est pour toutes ces raisons je m’adresse à vos services.

Je joins, à la présente, une copie du compromis à toutes fins utiles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Agence intermédiaire : ******
Agence vendeur : ******
(identifications supprimées par le modérateur)
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