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#1 Re : Copropriétés forcées » frais d'avocat /AG contre proprio » 14-04-2011 17:51:44

Bonjour

je me rends compte qu'il était illusoire de chercher ne serait ce qu'un début de conseil surtout aux questions bien cadrées de ma dernière intervention,
Les réflexions à l'emporte pièce ça finit par lasser.
Dossier terminé.

#2 Re : Copropriétés forcées » frais d'avocat /AG contre proprio » 14-04-2011 17:51:44

je désire revenir aux frais d'avocat ; je viens d'apprendre que cette lettre
a été initialisée par 7 des 9 signataires de la pétition et ce par un avocat
présenté par l'initiatrice de la dite pétition.

je pense que ces 7 signataires ont anticipé la décision de l'AGE encouragés par  le fait aussi qu'un procés leur couterait un maximum de 1000 euro et
que les frais seraient payés par la copropriété; je pense aussi que ne pas les faire payer individuellement cautionne alors le fait que n'importe qui peut entamer le début d'une procédure à l'égard d'un copropriétaire.


c'est sur ce point suivant que je vous pose :

la signature d'une pétition autorise t elle de tels agissements?
je signale que lors de l'ag de 2010 rien n'avait été abordé rien n'avait été
dit comme si rien ne s'était passé.
Pensez vous que le syndic a été correct dans son devoir d'information à mon égard; ne se serait il pas tu de toutes ces manoeuvres à mon égard?
est ce déontologiquement autorisé?
merci de votre avis

#3 Re : Copropriétés forcées » frais d'avocat /AG contre proprio » 14-04-2011 17:51:44

excusez moi je ne sais plus quoi dire
comment faire comprendre que des gens à qui je parlais le lundi me crachent dessus le mardi , que des jouets et vêtments offerts à une enfant se retrouvent dans un sac poubelle devant ma porte? comment compendre que des gens que j'ai aidé à avoir une parabole m'insultent gravement?

comment comprendre que l'on s'en prenne à moi quand je secoue une carpette alors que tout le monde le fait?

comment cela se fait il que les gens les plus acharnés contre moi soient ceux avec lesquels je n'ai pas eu de problème de bruit?


voyez vous c'est une histoire compliquée et je crois que cela vient du fait que lorsque un problème se passe je vais voir les gens et je le leur dis
ce qui n'est pas une habitude dans l'immeuble .
ichaque fois que j'ai voulu m'expliquer on m'a traité de folle à lier et je me suis retrouvée seule.

j'arrête là les frais car finalement je demandais un conseil pour les frais d'avocat à payer; quant à l'espoir d'en retoucher une partie il est loin de motiver ma demande d'aide.

Mon seul espoir est de ramener la raison dans une copropriété qui a choisi le judiciaire au lieu de simplement parler et surtout écouter,alors que nous devons tous vivre ensemble...

n'en déplaise aux donneurs de leçon qui ignorent le mal que l'on peut connaître quand on fait confiance.et que l'on est moqué et hué hors la confiance dans une copropriété est essentielle pour permettre le dialogue.

et cette confiance a été rompue par la pétition et l'age.

#4 Re : Copropriétés forcées » frais d'avocat /AG contre proprio » 14-04-2011 17:51:44

rebonjour,
quand je lis les fiches techniques du droit belge il apparaitrait bien que doivent payer la lettre de l'avocat de la copropriété ceux qui ont signé la pétition mais surtout pas moi. et c'est apparement la position que prendrait
l'autre membre du comité de gérance qui fait également les comptes ...
elle pense aussi que ,puisque la venue de mon avocat a été provoquée par la lettre de l'avocat de la copropriété, mes frais pourraient être aussi pris en charge par la copropriété ....

#5 Re : Copropriétés forcées » frais d'avocat /AG contre proprio » 14-04-2011 17:51:44

Bonjour

je ne voulais pas m'étendre sur les motifs des problèmes que j'ai mais pêle mêle ill y a eu les choses suivantes :
un membre du comité de gérance s'est atttribué une cave  d'un lot qui en comporte deux ; cette erreur serait due soit au notaire soit au cadastre ; le propriétaire du lot concerné paie les quotités pour les 2 caves!
ce même membre du comité nourrit les pigeons ce qui fait que maintenant les arrières cours et les murs sont maculés d'excréments; j'ai alertél la commune ce monsieur a été verbalisé. mais il continue.
Sur la pétition on a fait signer quelq'un qui ne comprend pas un mot de français en lui disant que c'était un problème de chauffage; un autre propriétaire est venu en me disant qu'il regrettait d'avoir signé .

Un propriétaire m'a collé contre le mur pour me boxer mais ne l'a pas fait ; le compagnon temporaire de la personne qui a lancé la pétition m'a balancé son pied sur la poitrine, m'a poursuvie dans la rue a forcé ma porte.
Je suis la seule à comprendre que le comité de gérance et le syndic sont comme cul et chemise; d'ailleurs les seuls travaux faits dans l'immeuble sont du côté du membre du comité de gérance.
Je ne comprends pas pourquoi la pétition décidée en mars 2009 lors de l'ag ordinaire ne m'a été annoncé qu'en juillet 2009 15 jours avant la convocation  du juge de paix et que personne ne me l'a dit. je suppose que le syndic qui a envoyé le pv de l'ag de mars en juillet avait bien calculé en cela aidé par le comité de gérance.
Beaucoup de problèmes sont arrivés quand j'ai réclamé un peu de calme dans l'immeuble ; dites vous bien que lorsque que mon voisin de palier lance ses outils dans son placard du plâtre tombe de mon mur....

Mr rexou j'habite dans cet immeuble depuis 31 ans et mes désaccords avec ce membre du comité de gérance ont été toujours été provoqués par son parti pris évident de me faire taire.
quant aux autres propriétaires de l'immeuble ils ne sont pas assez au courant des millièmes et des quotités pour comprendre vraiment ce qui se
passe .
Enfin je n'ai pas compris la pétition alors que personne n'est venu me voir
personne n'a pris la peine d'écouter ce que j'avais à dire; si vous avez qqun en face de vous qui est un manipulateur et que vous ne l'êtes pas
vous êtes perdante; je n'ai pas zappé la 2ème réunion avec le juge de paix
j'étais en négociations suite à le rachat bnpparibas fortis et j'aurais été incapable d'aller à l'ag extraordinaire ma mère se mourrait.

#6 Copropriétés forcées » frais d'avocat /AG contre proprio » 14-04-2011 17:51:44

garfield
Réponses : 26

Pour de multiples raisons une copropriétaire a lancé contre moi une pétition pour me traîner devant le juge de paix; la conciliation n'a pu avoir lieu car, aprés une première réunion, je n'étais pas présente à la seconde
avec une excuse tout à fait valable. Mais le juge de paix ne l'a pas vue et a classé le dossier.

l'année suivante je reçois de l'avocat de la cp une lettre de mise en demeure au nom de 2 copro se présentant comme membres du comité de gérance alors qu'un seul l'est. Puis arrive une ag extraordinaire pour troubles de voisinage; je ne me sentais pas assez forte pour affronter un tel acharnement je me suis fait representer par un avocat ;

heureusement car une procédure judiciaire allait être lancée; mais touchée par les arguments de mon conseil notamment sur les couts d'une pareille procédure l'ag a renoncé à me poursuivre hormis les 2 cop repris sur la lettre de l'avocat de la cop.

ma question est la suivante:

les frais présentés par l'avocat de la copropriété doivent être payés par qui?
Mes frais , provoqués par cette lettre de mise en demeure, puis je les récupérer partiellement ou non?
lepv de l'ag reprend les votes par quotité mais ne donnent pas les noms et les sens des votes , puis je le demander?
de plus le nom des personnes présentes n'est pas indiqué.

Sur la pétition qui a tout provoqué une personne est venue me voir en disant qu'elle regrettait d'avoir signé; une autre a signé mais elle ne comprend pas le français et on lui a raconté un mensonge pour obtenir son accord...; une personne , décédée depuis, a signé mais on signale qu'elle est représentée par sa fille qui n'a pas signé.
et la propriétaire qui a initié la pétition a quitté l'immeuble.

ce qui motive ma demande est la possible récupération des frais de mon avocat ainsi que ma non participation aux frais de l'avocat de la cop.
il me semble que les 2 propriétaires dont les noms sont repris sur la lettre que j'ai reçue aient bel et bien anticipé l'acceptation par l'ag extraordinaire de la lancement de la procédure contre moi.

votre avis et vos expériences m'aideraient bien.
merci

#7 Copropriétés forcées » Problème voisinage » 12-04-2011 14:21:56

garfield
Réponses : 1

bonjour,

Pour de multiples raisons une copropriétaire a lancé contre moi  une pétition pour me traîner devant le juge de paix; la conciliation n'a pu avoir lieu car, aprés une première réunion, je n'étais pas présente  à la seconde
avec une excuse tout à fait valable. Mais le juge de paix ne l'a pas vue et a classé le dossier.

l'année suivante  je reçois de l'avocat de la cp une lettre de mise en demeure au nom de 2 copro se présentant comme membres du comité de gérance alors qu'un seul l'est. Puis arrive une ag extraordinaire  pour troubles de voisinage; je ne me sentais pas assez forte pour affronter un tel acharnement je me suis fait representer par un avocat ;

heureusement car une procédure judiciaire allait être lancée; mais touchée par les arguments de mon conseil notamment sur les couts d'une pareille procédure l'ag a renoncé à me poursuivre hormis les 2 cop repris sur la lettre de l'avocat de la cop.

ma question est la suivante:

les frais présentés par l'avocat de la copropriété doivent être payés par qui?
Mes frais , provoqués par cette lettre de mise en demeure, puis je les récupérer partiellement ou non?
lepv de l'ag reprend les votes par quotité mais ne donnent pas les noms et les sens des votes , puis je le demander?
de plus le nom des personnes présentes n'est pas indiqué.

Sur la pétition qui a tout provoqué une personne est venue me voir en disant qu'elle regrettait d'avoir signé; une autre a signé mais elle ne comprend pas le français et on lui a raconté un mensonge pour obtenir son accord...; une personne , décédée depuis, a signé mais on signale qu'elle est représentée par sa  fille qui n'a pas signé.
et la propriétaire qui a initié la pétition a quitté l'immeuble.

ce qui motive ma demande est la possible récupération des frais de mon avocat ainsi que ma non participation aux frais de l'avocat de la cop.
il me semble que les 2 propriétaires dont les noms sont repris sur la lettre que j'ai reçue aient bel et bien anticipé l'acceptation par l'ag extraordinaire de la lancement de la procédure contre moi.

votre avis et vos expériences m'aideraient bien.
merci

#8 Re : Copropriétés forcées » changement quotités » 05-08-2008 12:55:41

luc a écrit :

garfield a écrit : merci pour votre réponse  ; j'en ai eu une autre en ce qui concerne la petite construction sur la partie commune " il ne s'agit pas d'un local habitable donc pas de changement  de quotités"
qu'en pensez vous?

Une construction sur une partie commune reste en principe commun, dès qu'elle devient iimmobilier.

donc si je comprends votre réponse ce petit local qui abrite juste une machine à laver et auquel on peut accéder par l'intérieur de l'appartement du rez de chaussée est un local commun donc sans changement de quotités?

le propriétaire de l'autre rez de chaussé voudrait bien construire un local
habitable sur son morceau de cour qui est une partie commune à usage privatif , ne verrait donc pas son calcul de quotité pour la même raison que son voisin? en dépit de la différence de volume des 2 rajouts?

#9 Re : Copropriétés forcées » changement quotités » 05-08-2008 12:55:41

merci pour votre réponse  ; j'en ai eu une autre en ce qui concerne la petite construction sur la partie commune " il ne s'agit pas d'un local habitable donc pas de changement  de quotités"
qu'en pensez vous?
quote=luc] 1. Cour
Un permis d'urbanisme (ou similaire) pour une partie commune (cour) n'exempte pas le CP demandeur de l'obligation de demander une autorisation à l'AG (dans le cas où un permis n'est pas nécessaire) ou de proposer à l'AG de demander un permis.

2. Cave
Propose à l'AG que le syndic demande, aux frais de l'ACP la liste des copropriétaires, tenu par la cadastre. Sur cette liste seront en principe repris par copropriétaire les parties qui sont communes.

Si non demandez le à vos frais (c'est plus rapide). Dans mon cas c'était pour 260 CP 325 euros il y  a 5 ans. Demandez alors à l'AG que le syndic soit chargé de faire la liste des parties privatives et/ou communes qui sont irrégulièrement occupées. Et qu'il fait ce qu'il faut pour rétablir la situation (= revenir à la situation décrite dans cette liste). [/quote]

#10 Re : Copropriétés forcées » changement quotités » 05-08-2008 12:55:41

luc a écrit :

Combien d'appartements?
Syndic bénévole ou non?
Quelle région?

12 appartements syndic professionnel qui a été remplacé , bruxelles

#11 Copropriétés forcées » changement quotités » 05-08-2008 12:55:41

garfield
Réponses : 6

bonjour


un co propriétaire a empiété sur une partie commune à usage exclusif pour
construire une mini buanderie ; dans sa cour en fait.
il a respecté les lois de la commune mais aucun changement n'a été fait en ce qui concerne ces quotités ; apparement le syndic de l'époque n'a rien dit.

par ailleurs ce même syndic lui a accordé la jouissance d'une cave qui, je viens de l'apprendre, n'aurait aucun propriétaire et imputé les quotités de cette cave à l'autre propriétaire du rez de chaussée.

j'ai lu dans votre forum que le changement de quotités demandait un
vote à l'unanimité ; donc ce propriétaire filoux votera toujours contre?

par ailleurs y a t il presciption dans cette matière?

au plaisir de vous lire

#12 Re : Copropriétés forcées » caves et quotités » 09-03-2007 13:05:50

Djinn a écrit :

Cela devrait figurer dans votre acte de base. D'apres ce que je comprend (mais je suis pret a me faire corriger  wink,  les quotites sont fixees de facon independante et par lot. Qu'un lot se separe de sa cave ne devrait pas affecter ses quotites!
Seule une modification de l'acte de base permet une revision des quotites. Cependant c'est un peu ouvrir la boite de pandore et c'est loin d'etre gratuit! A titre indicatif, l'adb de notre copropriete a coute la modique somme de 9000E !

BONJOUR

donc si je comprends bien le fait que l'acte de base calcule les quotités par
lots - bien que il détaille que un appartement fait 77 une grande cave 14 et une petite 4- amène la conséquence suivante : qu'un propriétaire se sépare ou non de ses caves n'entraînera pas une modification de ses quotités de départ que ce soit en plus ou en moins et ne changera donc pas non plus son intervention dans les travaux de l'immeuble.
car ce propriétaire dit vouloir se débarasser alors de ses caves et donc ne pas avoir à intervenir dans les frais de l'ascenseur - il habite au rez de chaussé- alors que pour son métier il n'a pas arrêté de monter et descendre
avec ce pauvre ascenseur. il faut dire aussi que depuis qu'il sait qu'un juge de paix a décidé que quelqu'un qui habite au rez de chaussée n'a pas à intervenir dans l'ascenseur il est devenu impossible..
a ce propos il faudrait avoir la lecture de cet arrêt pour en connaître réellement les attendus....

#13 Copropriétés forcées » caves et quotités » 09-03-2007 13:05:50

garfield
Réponses : 3

bonjour,
je suis propriétaire dans un immeuble régi en copropriété; les 2 appartements du rez de chaussée ont en plus d'une petite cave une grande cave; historiquement il s'agissait de commerces qui sont devenus des habitations.
le propriétaire d'un de ces 2 appartements utilise en fait 3 caves soit 1 grande et 2 petites; cependant il ne paie des quotités que pour 2 caves mais il me dit avoir acheté la 2ème petite cave ce dont je doute...
il me rétorque que les quotités à payer sont dans l'acte de base et que l'on ne peut rien y changer; donc qu'il ait procédé à cet achat ou pas il ne peut pas payer plus que ce qui est prévu pour son appartement et ses 2 caves..

comme j'insiste il me dit qu'il a tout fait selon les règles et qu'il a réglé cela avec le cadastre de la commune - il faut dire qu'il a construit un petit placard sur la cour dont le terrain appartient à la copropriété et que ses quotités n'ont pas été modifiées pour autant-

et quand j'insiste encore il me dit qu'il vendra ses caves et que, en conséquent il ne participera pas aux travaux de l'ascenseur...
j'ai effectivement lu une jurisprudence concernant la non participation aux frais de l'ascenseur pour un propriétaire habitant à un rez de chaussée...

j'aimerais avoir votre avis concernant les quotités , si on peut vendre des caves séparées d'un appartement
d'autre part c'est un immeuble du début des années 60 et j'aimerais savoir dans quelle mesure on pourrait modifier l'acte de base

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