Je vous en remercie GOF, les mots me paraissent pauvre pour vous dire merci...

je suis co-propriétaire (co-vendeur avec mon ex-épouse), c 'est son compagnon qui a voulu faire "élection de command".(pour rappel: la vente a eu lieu le 12 novembre 2007 avec condition suspensive de l'absence de surenchère. Le 27 novembre 2007 à minuit, la vente est devenue définitive.
Le 28 novembre 2007, l'adjucataire se présente avec son notaire chez le notaire qui a conclu la vente pour élir command. ce dernier refuse.

Je vous confirme que votre raisonnement de départ est EXCELLENT.

Je n'ai pas de notaire , il s'agit d'un notaire désigné par le tribunal , il n'y'a pas eu de convention de divorce, chacun de nous souhaitait l'attribution préférentielle mais le tribunal nous a débouté...Le PV d'adjudication prévoyait la condition suspensive de l'absence de surenchère...Mon avocat ce n'est pas sa spécialité, sincèrement , je ne comprends rien..rien...

Merci cher perseverant...j'ai omis de vous informer que l'adjucataire qui souhaitait faire "election de command" s'est présenté lui -meme le 28 novembre 2007 ( 24 heures aprés que la vente est devenue définitive) avec son notaire.

Est ce que le fait de se présenter avec un notaire ne le dispense pas de passer par un huissier?
Autre chose l'article 1590  dit ceci: "L'adjudicataire peut élire command à la condition d'en faire la déclaration devant le notaire commis ..."
A votre avis la citation en référé introduite par l'adjudicataire apparent est -elle recevable et fondée?

Je vous serai reconnaissant de bein vouloir me répondre sue cette difficulté:

la vente publique (suite à un jugement de 19 mai 2006) a eu lieu le
12 NOVEMBRE 2007.Mais l'adjudication se fera avec absence de surenchère.Le 27 novembre 2007 à minuit l'adjudication est devenue définitive.
Le 28 novembre l'adjudicataire s'est présenté chez le notaire pour demander de faire la déclaration de command. Le notaire a refusé.
A votre avis qui a raison (je vous informe que l'acheteur a assigné le notaire devant le référé).Je suis le vendeur que dois je faire? J 'ai peur que ça traine? Merci

Voici la totalité du contenu du courrier que j’ai reçu ce jour de la part du notaire.

Je n’ignore évidement pas que les droits d’enregistrement proportionnels sont dus dans les quatre mois de la date à la quelle l’adjudication est devenue définitive.

Je ne vois pas comment je pourrai relancer une vente, alors que je devrai constater authentiquement que l’adjudication à Monsieur X était devenue définitive, sans devoir payer les droits d’enregistrement. Vous savez que les actes notariés sont enregistrés dans les 15 jours de leur signature et ce même si le dit délai de 4 mois n’est pas encore écoulé.

Contrairement à ce que vous pensez l’article 1601 du Code judiciaire ne nous laisse pas le choix entre le certificat notarié ou la mise en demeure° :….l’article 1600 du code judiciaire distingue deux cas pouvant donner ouverture à la revente sur folle enchère et l’article 1601 subordonne la poursuite dans chacun de ces cas à des modalités différentes –le poursuivant devant soit se faire délivrer un certificat du notaire constatant l’inexécution des obligations de l’adjudicataire, soit justifier de la mise en demeure de l’adjudicataire….si la folle enchère est poursuivie, avant la délivrance du procès verbal d’adjudication , pour défaut par l’adjudicataire d’avoir rempli ses obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire, le poursuivant qui doit justifier que l’adjudicataire n’a pas satisfait aux conditions exigibles de l’adjudication se fera délivrer un certificat par le notaire, constatant que l’adjudicataire n’a pas satisfait aux obligations résultant pour lui du cahier de charges de l’adjudication.5répertoire notarial, la saisie immobilière, 612 et suivants).

Dans le cas qui nous occupe, le Monsieur X n’a pas remplis ses obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire : la revente sur folle enchère ne peut avoir lieu qu’après la délivrance du certifiact.

Veuillez…

J’avoue que je ne comprends rien et j’ai l’impression que le notaire mélange les articles 1601 et 1602.

Le notaire omis l’article 20 du cahier de charge et en particulier : la résolution de la vente

J’avoue que je suis encore et encore perdu et je ne comprends rien rien du tout

Svp AIDEZ moi…

Voici la totalité du contenu du courrier  que j’ai reçu ce jour de la part du notaire.

Je n’ignore évidement pas que les droits d’enregistrement proportionnels sont dus dans les quatre mois de la date à la quelle l’adjudication est devenue définitive.

Je ne vois pas comment je pourrai relancer une vente, alors que je devrai constater authentiquement que l’adjudication à Monsieur X était devenue définitive, sans devoir payer les droits d’enregistrement. Vous savez que les actes notariés sont enregistrés dans les 15 jours de leur signature et ce même si le dit délai de 4 mois n’est pas encore écoulé.

Contrairement à ce que vous pensez l’article 1601 du Code judiciaire ne nous laisse pas le choix entre le certificat notarié ou la mise en demeure° :….l’article 1600 du code judiciaire distingue deux cas pouvant donner ouverture à la revente sur folle enchère et l’article 1601 subordonne la poursuite dans chacun de ces cas à des modalités différentes –le poursuivant devant soit se faire délivrer un certificat du notaire constatant l’inexécution des obligations de l’adjudicataire, soit justifier de la mise en demeure de l’adjudicataire….si la folle enchère est poursuivie, avant la délivrance  du procès verbal d’adjudication , pour défaut par l’adjudicataire d’avoir rempli ses obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire, le poursuivant qui doit justifier que l’adjudicataire n’a pas satisfait aux conditions exigibles de l’adjudication se fera délivrer un certificat par le notaire, constatant que l’adjudicataire n’a pas satisfait aux obligations résultant pour lui du cahier de charges de l’adjudication.5répertoire notarial, la saisie immobilière, 612 et suivants).

Dans le cas qui nous occupe, le Monsieur X n’a pas remplis ses obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire : la revente sur folle enchère ne peut avoir lieu qu’après la délivrance du certifiact.

Veuillez…

J’avoue que je ne comprends rien et j’ai l’impression que le notaire mélange les articles 1061 et 1602.

Le notaire omis l’article 20 du cahier de charge et en particulier : la résolution de la vente

J’avoue que je suis encore et encore perdu et je ne comprends rien rien du tout

Svp AIDEZ moi…

je n'a i pas compris 3/5 ième ou 2/3? Déslé

Mais la question qui reste suspendue , si les vendeurs ne payent pas également les droits d'enregistrement que se passe -t-il ,? (tout en sacahnt que le notaire est tenu selon art 35 du code d'enregistrement à les payer) A votre avis le notaire se retournera contre les vendeurs ou ça sera le fisc? Si par exemple je propse au notaire ou au fisc de saisir le bien et le mettre en vente pour récuperer les droits d'enregistrement est ce possible??

Je vous assure que votre forum m'apporté énormement de réponse par rapport aux avocats....Je ne sais pas comment vous remercier ..J'attends avec impatience ..Encore une fois merci merci...

Vous avez entierement raison...le droit d'enregistrement seront supportés par le nouveau (second) acquéreur...le vendeur versera à ce moment des droits fixe gébéeral de 25 €..je pense que c'est ça????