Bonjour Monsieur PIM,
Je suis propriétaire d’un appartement mis en location en Wallonie avec un bail à vie.
Le locataire étant décédé et n’ayant pas d’héritiers une requête pour la désignation d’un curateur à succession vacante a été introduite.
Le curateur a donc rassemblé l’actif et le passif du locataire.
Vu qu’il y a plusieurs créanciers, le curateur ma fait savoir qu’il payera les créanciers selon la méthode de quote-part (cela porte un autre nom, mais je ne m’en souviens pas).
Les créanciers en ma connaissance seraient entre autre les suivants : le bailleur (donc moi-même), Belgacom, VOO, la mutuelle,  le curateur, fournisseur d’électricité.
Je pense que l’ordre serait plutôt le suivant : le fisc ensuite le curateur ensuite le bailleur et puis les autres.
- Quel est l’ordre des créanciers dans ce cas ?
- Quand applique-t-on la méthode de la quote-part.
- Principalement, quel est ma priorité en temps que bailleur.

Bonjour à pim,

Je suis propriétaire-bailleur et met en location un logement en région liégoise.

Je me réfère aux lois sur la garantie/caution locative suivante:

a. Fonds déposés sur un compte individualisé et bloqué au nom du locataire
Cette garantie ne peut excéder un montant équivalent à "deux" mois de loyer...etc
b.Garantie de la banque
Le locataire peut opter pour une garantie bancaire. Dans ce cas, le montant de la garantie peut porter sur "trois" mois de loyer maximum... etc

Je confirme que j'ai bien compris que soit le point a. OU le point b. est utilisé.

Cependant, je demande au locataire de verser trois mois de manière suivante:
Permièrement, j'applique le point a. soit deux mois de caution.
Deuxièment, je stipule dans le bail que le troisième mois de caution sera constitué par versement mensuelle d'un montant déterminé (par ex 50euro ou 100euro) et ce à partir du mois suivant la date d'entrée en vigueur du bail.

Dans ces condition, je ne respecte donc pas les modalités offertes par le législateur!

Les candidats locataires qui se présentent me disent que la loi est de deux mois.
Je leurs confirme que c'est bien la loi et qu'il y a une modalité permettant 3 mois de caution. Certains acceptent et prennent le bien en location, d'autres me disent (avec droit) que dans ses conditions, ils ne sont plus intéressés.

Lorsque la discution continue car ils sont intéressés par le logement, je leur dis avec respect que la loi c'est bien deux mois caution, et que la loi n'oublige pas de signé un contrat moi.

Monsieur pim, que pensez-vous de ma manière de procéder?
Quel est votre avis sur la question? Si vous avez-un avis bien sur.
En vous remerciant d'avance, salutation
Patrick

Bonjour,

Après jugement avec condamnation d’expulsion, existe-t-il un délai de prescription pour faire exécuter l’expulsion par huissier de justice ?

Le code civil prévoit un délai de prescription de 5 ans s’appliquant aux sommes dues mais existe-t-il une prescription d’expulsion ?

Certains huissiers parlent de « délai raisonnable », c'est-à-dire deux ou trois mois après le jugement, d’autres me disent qu’il y a prescription après un an !

Après notification de migrer par huissier de justice, la locataire à payer (plus ou mois) les sommes dues. Je n’ai donc pas fait procéder à l’expulsion.

Malheureusement, une bonne année après la date du jugement, la locataire récidive de nouveau dans ses payements! J’aimerai faire exécuter l’expulsion afin de ne pas introduire de nouveau une requête.

L’article www.pim.be/telechargement/loi_sur_les_loyers_07_2008.pdf ne m’ayant pas donné réponse, je m’adresse à ce form.

Je vous remercie d’avance.
Patrick

PS : Le bail en question est un bail écrit à résidence principale signé en 1991.