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#1 Re : Locations et baux » Comment puis-je partir au 31/07/09? » 11-02-2009 08:37:09
Toujours pas trouvé de réponse à mon questionnement et vous? 
#2 Re : Locations et baux » Comment puis-je partir au 31/07/09? » 11-02-2009 08:37:09
Citation :En aucun cas, la durée de cette convention ne pourra excéder la durée du bail principal dont le terme est fixé au 31/07/09 »
Apparemment, le locataire principal (votre bailleur) bénéficie lui-même d'un bail qui expire au 31/07/09 et il se doit donc de limiter sa sous-location à sa propre échéance.
Adressez, avec un préavis de min. 3 mois, un courrier recommandé pour notifier votre congé au 31/07/09, puisque c'est à cette date que vous souhaitez quitter les lieux.
Quant à savoir s'il pouvait sous-louer.... (mais, ce n'est pas l'objet du débat).
Merci de votre réponse.
Mais il y a quelque-chose qui me chatouille dans cette histoire, au vu de ma situation (prolonger un bail de courte durée d'un an par tacite reconduction) je suis donc maintenant passé sur un bail de 9 ans? donc en théorie si je veux quitter les lieux je dois donner un préavis de 3 mois avec une indemnité de deux mois.
Mais au vu de sa phrase "la convention ne peut en aucun cas excéder le 31/07/09" cela veut expressément dire que si j'envois mon courrier recommander fin avril, je n'aurai pas d'indemnités à payer?
Je ne suis vraiment pas pro dans ce domaine et j'ai du mal à cerner la valeur légal de sa fameuse phrase sur la convention.
#3 Locations et baux » Comment puis-je partir au 31/07/09? » 11-02-2009 08:37:09
- Inthesky2
- Réponses : 4
Bonjour
J’ai déjà posté quelques-messages ici concernant mes droits et mes responsabilités en tant que locataire d’un appartement meublé. Je vous fais un récapitulatif :
Les parties :
- Moi qui suis locataire
- Mon propriétaire qui n’est autre qu’un autre locataire dans l’immeuble et fait office de « sous loueur ».
- Le propriétaire du bâtiment qui si je comprend bien à signer une convention avec mon propriétaire pour qu’il s’occupe de tout ce qui est location dans le bâtiment.
Les faits :
- 1er octobre 2007 je signe un bail d’un an pour un appartement meublé.
- 1er octobre 2008 le bail est reconduit tacitement alors que le contrat stipule noir sur blanc « le bail ne sera en aucun cas reconduit tacitement ».
- A ce jour, nous avons décidé de partir de cet appartement et en relisant le contrat je remarque qu’il est indiqué « cette convention n’excédera en aucun cas le 31/07/2009 ».
Voici donc mot à mot ce qu’il est indiqué dans mon bail concernant cette partie :
« La location entre en vigueur le : 1er octobre 2007
Elle est conclue pour une durée de : 12 mois
La bail prendra fin à son terme, moyennant congé donné par lettre recommandée 3 mois avant l’échéance par les parties.
Le bail ne sera en aucun cas renouvelé par tacite reconduction.
En aucun cas, la durée de cette convention ne pourra excéder la durée du bail principal dont le terme est fixé au 31/07/09 »
Quelle est la valeur légale de ce paragraphe ?
Si je veux partir au 31/07/09, que dois-je faire ? Combien de temps à l’avance ?
#4 Locations et baux » Qui doit changer la barillet? Et pour qui le coût? » 29-01-2009 19:00:54
- Inthesky2
- Réponses : 7
Bonjour,
Je vous expose un problème :
Je suis locataire dans un immeuble de 6 appartements. Nous avons chacun 2 clés (la clé de notre appartement et la clé de la porte d’entrée de l’immeuble). Il n’y a pas de visiophone. La semaine passée, un des locataires de l’appartement se fait « cambriolé ». Je met des guillemets car d’après ses dires il aurait prêté ses clés à des amis qui lui cherchent maintenant des ennuis et ça serait apparemment eux qui aurai tout saccagé. Le problème est que ces personnes ont la clé de la porte de l’immeuble et qu’à l’heure actuelle le propriétaire et le locataire « cambriolé » ne sont tombés sur un accord pour changer le barillet de la porte d’entrée de l’immeuble.
Qui doit changer le barillet ? Est-ce que le propriétaire peut se permettre de mettre la sécurité de l’immeuble en défaut en attendant de trouver une solution avec le locataire cambriolé ? A qui incombe le coût ?
Ce problème est d’autant plus préoccupant car il y a une vague de tentatives de vol de voiture soudaine dans le quartier depuis une semaine (dont la mienne, avec vitre arrière brisé et cache colonne de direction déboité pour essayé de démarré en vain). J’ai bien entendu été faire une déposition à la police pour la tentative de vol de ma voiture. Et je ne peux m’empêcher de faire le lien entre ces deux affaires. J’irai ce soir en parler à la police pour voir si je peux ajouter ce fait à ma déposition.
Dans un premier temps, est-ce que quelqu’un pourrait me donner son avis pour la question pour le barillet ?
Merci d’avance
#5 Re : Locations et baux » Date effective du début du préavis? » 09-12-2008 15:28:45
Je me tourne à nouveau vers vous, malgré des recherches sur Internet en général et plus particulièrement dans ce site/forum je ne trouve pas de lettre type de résiliation de bail à l'amiable qui reprent le point "le preneur soumet au bailleur un nouveau locataire".
Si quelqu'un a déjà rédigé ce type de lettre (résiliation à l'amiable à condition de trouver nouveau locataire) ou si quelqu'un a un site de référence pour ce genre de lettre, je suis preneur 
Le tout est d'être le plus légal possible afin d'éviter les mauvaises surprises
NB @ Gilles01 le bail a bien été enregistré
#6 Re : Locations et baux » Date effective du début du préavis? » 09-12-2008 15:28:45
Si c'est un bail de résidence principale pour 9 ans non enregistré, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité.
J'attire votre attention que sur internet, on trouve des avis parfois farfelu, de personne peu au fait de la législation actuelle, et qui crient parfois un peu vite à l'injustice... Méfiez vous.
Bien pour l'enregistrement du bail je vais voir demain si il a été fait (je suis quasi certain mais bon je veux en avoir le coeur net).
Merci pour votre avertissement en tout cas
#7 Re : Locations et baux » Date effective du début du préavis? » 09-12-2008 15:28:45
Merci pour vos réponses,
Il s'agit bien d'un bail pour résidence principale
#8 Re : Locations et baux » Date effective du début du préavis? » 09-12-2008 15:28:45
Je posais la question pour info, mais ce n'est jamais moi qui conseillerai de faire un sale coup ( même si c légal ) à un proprio ( ni à personne d'autre d'ailleurs) tant que, bien sûr, la personne reste correcte et raisonnable aussi.
Et dans ce cas précis ,votre proprio me semble justement correct et raisonnable.
Oui pour le moment il a l'air de vouloir faire ça à l'amiable mais tant que la lettre ne sera pas signé par les deux parties je ne serai pas rassuré. C'est pas à vous que je vais apprendre que seul les écrits comptent
Par curiosité j'irai quand même voir mardi au bureau des enregistremtns des baux si mon bail a bien été enregistré
#9 Re : Locations et baux » Date effective du début du préavis? » 09-12-2008 15:28:45
Même si je suis proprio, je pose la question, le bail est il enregistré ?
Merci Gof pour ta réponse, nous en avons parlé hier avec le propriétaire et il est d'accord de nous laisser partir avant le préavis de 3 mois légal si nous lui trouvions un nouveau locataire solvable. Pour ce qui est des deux mois d'indemnités pour cause de rupture il accèpte d'en laisser tomber un
tout cela sera bien sûr répercuté dans une lettre que je vais rédigé et signé par les deux parties
@Gilles01: Comment savoir si le bail a été enregistré? Il m'avait dit qu'il le ferait mais comment en être certain.
D'ailleurs au niveau du bail il y a quelque-chose qui m'a chatouillé c'est la phrase "le bail d'un an ne sera pas reconduit tacitement" ... alors que c'est se qui s'est passé
Qu'est-ce qu'une phrase comme ça peut engendré pour les deux parties?
#10 Locations et baux » Date effective du début du préavis? » 09-12-2008 15:28:45
- Inthesky2
- Réponses : 13
Bonjour,
J'avais signé un bail pour un meublé pour une durée d'un an en date du 15/09/07, ce bail a été tacitement reconduit le 15/09/08 mais depuis ce temps nous aimerions partir ...
Pour être en règle nous aimerions remettre une lettre de résiliation anticipée (avec AR) au propriétaire le plus rapidement possible afin d'être libre le 1er mars 2009. N'est-il déjà pas trop tard pour envoyer cette lettre (si je l'envois demain matin elle arrivera certainement chez le proprio lundi 1er décembre). Et si il la reçoit que le 1er décembre, que dit la loi?
Est-ce un préavis "date à date" ou un préavis qui prend à 30 jours fin de moi?
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