L'article 44 du Code TVA prévoit :

" 3. Sont encore exemptés de la taxe :

1° les opérations suivantes :

a) les livraisons de biens immeubles par nature; sont toutefois exceptées, les livraisons de bâtiments, lorsqu'elles sont effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ces bâtiments, par :

- soit un assujetti visé à l'article 12, § 2, qui a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, lesdits bâtiments;

- soit un assujetti dont l'activité économique ne consiste pas en la vente habituelle de bâtiments avec application de la taxe, lorsqu'il a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder avec application de la taxe, le bâtiment qu'il a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe;"

- soit un assujetti visé à l'article 8, § 1er;

L'article 8 §1 prévoit :
"§ 1er. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bâtiment qu'elle cède à titre onéreux, en tout ou en partie, soit avant son érection, soit en cours d'érection, soit après son érection mais au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment, a, pour cette cession, la qualité d'assujetti lorsqu'elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder le bâtiment avec application de la taxe."

Une société souhaitant vendre un immeuble peut-elle entrer dans le champ d'application de l'article 8?

Qu'entend-on au fait par "autrement que dans l'exercice d'une activité économique"?

Merci

Bonjour,

Dans le cadre d'un travail scolaire, j'ai quelques questions à vous poser.

Une société vend son fonds de commerce et son droit de bail.

Quelles sont les formalités du point de vue du bail?

Ce que j'ai compris:

1) En principe, il faut l'accord du bailleur.
Toutefois, s'il s'agit d'un bail commercial tel que défini par la loi du 30 avril 1951, il faut respecter les formalités prévues par l'article 10 (envoi recommandé etc.).

Dans les 2 cas, il faut enregistrer l'acte de cession et il y aura des droits d'enregistrement de 0,2%.

Est-ce bien cela?

Supposons que le bail n'est pas commercial (il s'agit d'un bail d'une société de vente par internet), il faudra l'accord du bailleur mais l'article 10 de la loi du 30 avril 1951 ne sera pas applicable?

MERCI D'AVANCE